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2008

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Suisse 3
  1. Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (Loi sur l’État hôte (LEH))du 22 juin 2007 3
  2. Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (Ordonnance sur l’État hôte (OLEH))du 7 décembre 2007 13
B. Nicaragua 26
    Loi no 641, Code pénal du Nicaragua (extraits), 16 novembre 2007 26
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies 27
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 27
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions 27
    a) Accord complémentaire à l’Accord entre la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et le Gouvernement chilien, signé le 16 février 1953. Santiago, 28 décembre 2007 27
    b) Accord sur le statut des forces entre la République de Chypre et l’Organisation des Nations Unies relatif au soutien, au complément et au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban. New York, 25 février 2008 30
    c) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume du Lesotho concernant l’organisation de l’« Atelier relatif aux enquêtes sur les ménages et à la mesure de la main-d’œuvre concentrée sur l’économie informelle ». New York, 4 mars 2008 et 2 avril 2008 40
    d) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République des Îles Fidji relatif à l’établissement aux Fidji du Centre des activités opérationnelles dans le Pacifique de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique. Bangkok, 12 mai 2008 44
    e) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Brésil concernant l’organisation de l’Atelier sur l’« Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites ». New York, 20 mai 2008 et 10 juin 2008 51
    f) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l’Équateur concernant l’organisation de l’« Atelier régional sur la Banque du Sud ». New York, 11 juin 2008 et 16 juin 2008 55
    g) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Finlande concernant l’organisation de la « Réunion du Groupe d’experts sur la promotion de l’intégration sociale ». New York, 2 et 3 juillet 2008 58
    h) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de l’Inde portant sur les arrangements en vue de la réunion de 2008 du Forum sur la gouvernance d’Internet. Genève, 17 novembre 2008 62
    i) Accord entre le Gouvernement du Népal et l’Organisation des Nations Unies relatif au statut de la Mission des Nations Unies au Népal. Katmandou, 5 décembre 2008 67
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 81
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 81
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 81
      Accord basé sur la « Note type » relative aux sessions de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 81
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 82
  4. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 83
    a) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Secrétariat général de la Communauté andine. 26 février et 13 mai 2008 83
    b) Arrangement entre la Suisse, représentée par le Secrétariat d’État suisse à l’économie, et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)concernant le renforcement des normes de qualité et du système de conformité au Viet Nam (projet US/VIE/08/004) — Accord sur les obstacles techniques au commerce et Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 23 juin 2008 83
    c) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Département de la coopération internationale du Ministère chinois de l’agriculture sur la cible 2.1 du Fonds espagnol pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (récupération de chaleur dans le secteur briquetier utilisant la gangue de charbon). 14 et 22 juillet 2008 84
    d) Accord-cadre relatif au Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce entre l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, 19 novembre 2008 84
    e) Conditions générales applicables aux conventions de contribution de l’Union européenne signées avec des organisations internationales 84

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies 89
  1. Composition de l’Organisation des Nations Unies 89
  2. Paix et sécurité 89
    a) Opérations et missions de maintien de la paix 89
    b) Missions politiques et de consolidation de la paix 95
    c) Autres questions de maintien de la paix 102
    d) Action des États Membres autorisés par le Conseil de sécurité 103
    e) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 105
    f) Terrorisme 107
    g) Piraterie 110
    h) Questions relatives aux droits de l’homme et questions humanitaires examinées par le Conseil de sécurité 112
    i) Missions du Conseil de sécurité 113
  3. Désarmement et questions connexes 116
    a) Mécanisme pour le désarmement 116
    b) Questions de désarmement nucléaire et de non-prolifération 117
    c) Questions relatives aux armes chimiques et biologiques 120
    d) Questions relatives aux armes classiques 122
    e) Activités de désarmement régional de l’Organisation des Nations Unies 124
    f) Autres questions 126
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 130
    a) Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 130
    b) Assemblée générale 132
  5. Droits de l’homme 132
    a) Sessions des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme 132
    b) Racisme, discrimination raciale, xénophobie et toutes les formes de discrimination 136
    c) Droit au développement et lutte contre la pauvreté 139
    d) Droit des peuples à l’autodétermination 142
    e) Droits économiques, sociaux et culturels 144
    f) Droits civils et politiques 149
    g) Droits de l’enfant 156
    h) Migrants 158
    i) Personnes déplacées dans leur propre pays 160
    j) Minorités 160
    k) Questions autochtones 160
    l) Terrorisme et droits de l’homme 161
    m) Promotion et protection des droits de l’homme 162
    n) Personnes handicapées 164
    o) Formes contemporaines d’esclavage 165
    p) Questions diverses 186
  6. Les femmes 167
    a) Commission de la condition de la femme 167
    b) Assemblée générale 168
  7. Questions humanitaires 170
    a) Conseil économique et social 170
    b) Assemblée générale 170
  8. Environnement 172
    a) Conseil économique et social 172
    b) Assemblée générale 173
  9. Droit de la mer 174
    a) Rapports du Secrétaire général 174
    b) Examen par l’Assemblée générale 177
    c) Piraterie et vols à main armée commis contre des navires au large des côtes somaliennes 179
  10. Prévention du crime et justice pénale 180
    a) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 180
    b) Conseil économique et social 181
    c) Assemblée générale 182
  11. Contrôle international des drogues 183
    a) Commission des stupéfiants 183
    b) Conseil économique et social 185
    c) Assemblée générale 185
  12. Réfugiés et personnes déplacées 186
    a) Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 186
    b) Conseil économique et social des Nations Unies 187
    c) Assemblée générale 188
  13. Cour internationale de Justice 188
    a) Organisation de la Cour 188
    b) Compétence de la Cour 189
    c) Assemblée générale 190
  14. Commission du droit international 191
    a) Composition de la Commission 191
    b) Soixantième session de la Commission 191
    c) Sixième Commission 194
    d) Assemblée générale 194
  15. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 195
    a) Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 195
    b) Travaux futurs 197
    c) Assemblée générale 198
  16. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et autres organes subsidiaires de l’Assemblée générale 199
    a) Nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États 199
    b) Responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission 200
    c) État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés 203
    d) Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires 205
    e) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 206
    f) L’état de droit aux niveaux national et international 209
    g) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 211
    h) Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale 212
    i) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 214
    j) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 216
    k) Statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale 218
  17. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux 219
    a) Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) 219
    b) Assemblée générale 220
    c) Conseil de sécurité 222
    d) Amendements au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 223
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 225
  1. Union postale universelle 225
    a) Accords 225
    b) Questions législatives 225
  2. Organisation internationale du Travail 227
    a) Déclaration et résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 97e session (Genève, juin 2008) 227
    b) Nouveaux membres 228
  3. Organisation de l’aviation civile internationale 228
    a) Programme général des travaux du Comité juridique 228
    b) Groupe de travail sur la gouvernance (politique) 229
    c) Relations extérieures 230
    d) Ratification des instruments de droit aérien international 230
    e) Règlement des différends 230
    f) Projets et initiatives de coopération technique 230
  4. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 231
      Questions législatives 231
  5. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 235
    a) Règlements internationaux 235
    b) Droits de l’homme 236
    c) Activités en matière de droit d’auteur 236
  6. Organisation maritime internationale 237
    a) Composition 237
    b) Examen des activités juridiques 238
    c) Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation maritime internationale (OMI) 245
  7. Organisation mondiale de la santé 249
    a) Faits marquants dans le domaine constitutionnel 249
    b) Autres activités et faits nouveaux en matière normative 249
    c) Troisième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac 252
  8. Agence internationale de l’énergie atomique 253
    a) Composition 253
    b) Privilèges et immunités 253
    c) Instruments juridiques 253
    d) Activités en matière d’assistance législative 256
    e) Convention sur la sûreté nucléaire 257
    f) Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs 257
    g) Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives 258
    h) Code de conduite sur la sûreté des réacteurs de recherche 258
    i) Protocole d’amendement de 1997 de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et de la Convention de 1997 sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires 259
    j) Accords de garanties 259
  9. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 260
    a) Questions d’ordre constitutionnel 260
    b) Accords et autres arrangements conclus en 2008 260
  10. Organisation mondiale du commerce 270
    a) Composition 270
    b) Règlement des différends 271
  11. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 272
    a) Activités de coopération pour le développement 272
    b) Établissement de normes 272
    c) Activités en matière d’enregistrement international 274
    d) Propriété intellectuelle et questions mondiales 275
  12. Fonds international de développement agricole 277
    a) Trentième anniversaire du Fonds international de développement agricole (FIDA) 277
    b) Adhésion 277
    c) Accords de coopération, mémorandums d’accord et autres accords 277
    d) Divers 278
  13. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 279
    a) Composition 279
    b) Destruction des armes chimiques 279
    c) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 279
    d) Examen du fonctionnement de la Convention sur les armes chimiques 281
    e) Activités en matière d’assistance législative de l’OIAC 281
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 283
  1. Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique. Genève, 20 février 2008 283
  2. Convention sur les armes à sous-munitions. Dublin, 30 mai 2008 288
  3. Organisation mondiale du tourisme (OMT) — Annexe XVIII à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, 1947. Jeju, 30 juillet 2008 305
  4. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 10 décembre 2008 306
  5. Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. New York, 11 décembre 2008 314
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 351
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement no 1382 (9 mai 2008): La requérante contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 353
      Recevabilité d’un recours — Suppression de poste — Expiration d’un contrat — Accord de non-contestation d’une suppression de poste — Demande d’indemnité de licenciement — Distinction entre la substance d’une décision et ses modalités d’application 353
  2. Jugement no 1387 (8 octobre 2008): Le requérant contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 355
      Classement d’un poste — Droit du requérant à être pleinement et équitablement pris en considération lors d’un exercice de promotion — Interventions de personnes titulaires d’un droit susceptible d’être affecté par le jugement devant être rendu par le Tribunal — Larges pouvoirs discrétionnaires dont jouit le Secrétaire général en matière de personnel — Il est interdit à l’Organisation de dissimuler aux fonctionnaires des informations pertinentes concernant leur avenir et de se comporter d’une manière ayant pour effet de démoraliser et désillusionner totalement les fonctionnaires — L’effet cumulé des circonstances de l’espèce a fait apparaître un manque de transparence qui a ébranlé le requérant à tel point que le Tribunal a considéré qu’il y avait eu harcèlement 355
  3. Jugement no 1388 (8 octobre 2008): La requérante contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 357
      Indemnité accordée aux bénéficiaires d’un fonctionnaire à la suite de son décès — Indemnité au titre de l’appendice D du Règlement du personnel et de l’Assurance contre les actes de malveillance — L’obligation d’agir de bonne foi incombe à l’Organisation — Obligation de mener une enquête appropriée suite au décès d’un fonctionnaire — Obligation de donner suite de manière équitable, efficace et dans l’intérêt supérieur de la requérante à la réclamation qu’elle a présentée au titre de l’Assurance contre les actes de malveillance — L’indemnité au titre de l’appendice D du Règlement du personnel n’est manifestement pas une « indemnité juste », conformément à l’article 6.2 du Statut du personnel 357
  4. Jugement no 1389 (8 octobre 2008): La requérante contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 360
      Application d’une décision de supprimer un poste — Suppression d’un poste coïncidant avec l’expiration d’un contrat — Réclamation d’un montant équivalant à une indemnité de licenciement — Droit à trois mois de préavis — Accord de non-contestation de cessation de service — Les organisations internationales ont l’obligation d’agir de bonne foi — Le principe de l’égalité de traitement s’applique à tous les fonctionnaires 360
  5. Jugement no 1390 (8 octobre 2008): La requérante contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 362
      Établissement d’un rapport d’évaluation du comportement professionnel sans la participation de la fonctionnaire — Droit à une prise en considération pleine et équitable lors des exercices de promotion — Aucune occasion n’a été offerte à la fonctionnaire d’opposer une objection aux observations négatives faites dans le rapport d’évaluation de son comportement professionnel — Un respect scrupuleux et irréprochable des formes régulières de la part de l’Administration est la condition préalable indispensable au bon fonctionnement de tout système de justice administrative 362
  6. Jugement no 1396 (8 octobre 2008): Le requérant contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 364
      Reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe — Application de la loi nationale pour déterminer le statut personnel des fonctionnaires — La pratique suivie par l’Organisation n’entraîne aucune discrimination sur la base de la nationalité 364
  7. Jugement no 1402 (8 octobre 2008): Le requérant contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 366
      Question de recevabilité de la demande — Attente légitime d’un renouvellement de contrat — Indemnisation dans les cas où des irrégularités procédurales sont commises pendant l’évaluation du comportement professionnel et portent atteinte au droit à une procédure régulière 366
  8. Jugement no 1404 (8 octobre 2008): Le requérant contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 368
      Les avertissements donnés par écrits sont soumis aux mêmes principes d’équité et de respect des formes régulières que ceux s’appliquant aux mesures disciplinaires — Allégations d’exploitation et d’abus sexuels — Violation des normes fondamentales d’établissement des faits — Non-respect par l’Organisation des normes de diligence due aux fonctionnaires 368
  9. Jugement no 1412 (8 octobre 2008): Le requérant contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 369
      Statut en vertu d’un accord de services spéciaux — Demande de validation d’une période de services en vertu d’un accord de services spéciaux aux fins de la pension — Une personne engagée en vertu d’un accord de services spéciaux n’est pas un fonctionnaire au regard du Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies — Demande jugée irrecevable ratione materiae 369
  10. Jugement no 1413 (8 octobre 2008): Le requérant contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 371
      Qualité d’un tiers pour agir devant le Tribunal — Conclusion d’un accord — Remboursement des frais de justice raisonnablement encourus — Conditions de l’accord — Le requérant a initialement participé à l’enquête, mais il a par la suite fait l’objet de sanctions disciplinaires — Modification apportée à l’accord 371
  11. Jugement no 1414 (30 janvier 2009): Le requérant contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 374
      Allégation de faute professionnelle — Règles régissant les achats 9.002 et 9.0016 — Règles de gestion financière 110.8 et 110.21 — Obligation d’une « impartialité absolue » à l’égard de tous les soumissionnaires dans les procédures d’achat — Les allégations doivent être suffisamment précises et sûres — Refus d’une procédure régulière si des mesures disciplinaires sont imposées sur la base d’accusations dont le fonctionnaire n’a pas été préalablement informé — Proportionnalité d’une mesure disciplinaire — Indemnisation pour préjudice matériel et moral 374
  12. Jugement no 1426 (30 janvier 2009): La requérante contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 377
      Indemnité en cas d’accident imputable au service — Indemnité accordée au titre de l’appendice D du Statut du personnel et de l’Assurance contre les actes de malveillance — Violation des droits de la requérante et de sa confiance légitime concernant la constitution d’une commission médicale chargée d’examiner sa demande — Une blessure subie ultérieurement non considérée comme une demande distincte — Une demande d’indemnité doit être préalablement présentée pour révision et examen par la Commission paritaire de recours avant d’être examinée par le Tribunal 377
  13. Jugement no 1429 (30 janvier 2009): La requérante contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 379
      Non-renouvellement d’un contrat — Vices de procédure dans le processus d’évaluation — Contrôle judiciaire de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général — Évaluation du montant de l’indemnité pour dommages résultant des vices de procédure 379
B. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail 382
  1. Jugement no 2685 (6 février 2008): A. E.-R. contre l’Union internationale des télécommunications (UIT) 382
      Retrait d’un fonctionnaire du Comité des nominations et des promotions — L’intérêt légitime de chaque fonctionnaire à être représentant du personnel découle directement des conditions d’emploi — Atteinte aux droits à la liberté syndicale et à la liberté d’expression — Lorsqu’il existe une procédure particulière à suivre pour la nomination d’un représentant du personnel, il s’ensuit implicitement qu’il existe une procédure correspondante pour le retrait d’un tel représentant — Devoir d’un représentant du personnel d’assister et de participer pleinement aux réunions du Comité des nominations et des promotions 382
  2. Jugement no 2691 (6 février 2008): A. H. contre l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) 385
      La décision de muter le fonctionnaire est entachée d’un vice de procédure — La décision attaquée ne constituait qu’une tentative pour mettre en œuvre, par une voie différente, la décision même qui avait été annulée — L’exercice d’un recours en exécution n’exige pas l’épuisement des voies de recours internes — La réintégration est une conséquence immédiate et inévitable de l’annulation de la décision concernant la mutation — La deuxième décision concernantla mutation du fonctionnaire est déclarée nulle et non avenue ab initio 385
  3. Jugement no 2704 (6 février 2008): A. G. S. contre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 387
      Le fonctionnaire déchargé de ses fonctions en sa qualité de Président du Conseil du personnel n’est soumis à aucune supervision ou évaluation — Promotion au mérite — L’instruction administrative no 16 ne s’applique pas au cas du requérant — L’effet de l’instruction administrative a été de priver le requérant d’une occasion précieuse — Le requérant a subi un préjudice ou a été privé d’une possibilité en raison du fait qu’il assumait la fonction de président du Conseil du personnel — Il y a discrimination lorsque des personnes qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit sont traitées différemment — Des situation dissemblables doivent être régies par des règles qui tiennent compte de la dissemblance — Le principe d’égalité est violé si les règles qui régissent des situations dissemblables ne sont pas appropriées et adaptées à la dissemblance — Si les règles et procédures des organisations internationales ne garantissent pas le principe d’égalité, il leur incombe de mettre en place des procédures qui en assurent le respect — Il n’est pas de la compétence du Tribunal d’ordonner la mise en place d’une procédure 387
  4. Jugement no 2706 (6 février 2008): C. C. contre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 389
      Transfert d’une fonctionnaire victime de harcèlement sexuel — La réaction de l’Organisation n’a pas été conforme aux devoirs qui sont ceux de toute organisation internationale à l’égard de ses fonctionnaires — Devoir d’une organisation d’assurer aux membres de son personnel un environnement sûr et adéquat — La sanction prononcée pour répondre au harcèlement sexuel n’était manifestement pas adaptée à la gravité de la faute commise — Inadéquation entre le grade actuel de la requérante et le niveau de ses fonctions — Lorsque les règles et procédures ne garantissent pas le respect du principe d’égalité, il incombe à l’Organisation de mettre en place des mesures pour y remédier, que ce soit par le biais d’une règle générale ou d’une procédure spécifique applicable au cas d’espèce — Il n’appartient pas au Tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de l’Organisation en ce qui concerne le classement des postes 389
  5. Jugement no 2709 (6 février 2008): S. V. contre l’Organisation européenne des brevets (OEB) 392
      Calcul de l’expérience à prendre en considération après l’obtention du diplôme exigé — Reconnaissance de l’équivalence substantielle de programmes sanctionnés par un diplôme d’ingénieur agréé — L’Accord de Washington, bien que n’étant pas contraignant, doit être pris en compte par l’Organisation — Bien que l’organisation ne soit pas liée par la pratique d’un État membre, il lui incombe d’expliquer l’apparente incohérence de sa démarche 392
  6. Jugement no 2720 (9 juillet 2008): D. J. G. contre l’Union internationale des télécommunications (UIT) 395
      Diffusion à l’ensemble des fonctionnaires d’une lettre présentant la position de l’Organisation sur un jugement du Tribunal — Documents de nature diffamatoire — Droit de réponse — Il ne relève pas de la compétence du Tribunal de se prononcer sur un préjudice allégué pouvant porté atteinte à ses propres intérêts — Principe de la chose jugée — Obligation des organisations internationales de s’abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à la dignité ou à la réputation de leurs fonctionnaires — Dommages-intérêts exemplaires au titre d’un manquement à une obligation 395
  7. Jugement no 2742 (9 juillet 2008): Mme M. d. R. C. e S. d. V. contre l’Organisation météorologique mondiale (OMM) 397
      Enquête sur un membre du personnel soupçonné de fraude — Décision du Secrétaire général de réorganiser le Service de vérification interne et d’enquêtes — Allégations de harcèlement en liaison avec l’enquête menée au sujet d’une fraude — Allégation de harcèlement devant être établie après un examen approfondi — Faits incompatibles avec la plainte de la requérante concernant l’existence d’un motif inapproprié — Réaffectation à un poste comportant des fonctions, des attributions et un statut bien moindres que ceux d’un fonctionnaire — Une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, en en créant de nouveaux et en redéployant le personnel — Ce pouvoir est implicite, même s’il n’est pas expressément conféré par les règles pertinentes — Il y a incompatibilité lorsque la restructuration implique la suppression de ce que l’on se propose de renforcer — L’existence du Service de vérification interne et d’enquêtes est prescrite par le Règlement financier — La suppression du Service de vérification interne décidéesans autorité légale est contraire au Règlement financier 397
  8. Jugement no 2757 (9 juillet 2008): C. P. contre la Cour pénale internationale (CPI) 401
      Renvoi sans préavis — Faute grave — Présomption justifiant l’examen d’une plainte — Conviction sur la base de motifs raisonnables et croyance erronée — Procédure régulière et impartialité — Véracité d’une déclaration — Mauvaise foi ou intention malveillante — But légitime d’une plainte interne — Intérêt légitime à protéger le prestige de l’Organisation 401
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale 404
  1. Décision no 378 (18 mars 2008): V. contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 404
      Faute professionnelle — Activités extérieures — Licenciement — Pouvoir discrétionnaire de rejeter une offre de démission — Déductions en l’absence de preuves directes d’irrégularités — Proportionnalité d’une mesure disciplinaire imposée — Procédure régulière — Conduite d’une enquête 404
  2. Décision no 379 (18 mars 2008): L. (no 2)contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 406
      Exception d’incompétence — Procédure régulière au cours d’enquêtes sur des fautes professionnelles — Procédure régulière — Portée générale de l’examen du tribunal dans des affaires disciplinaires 406
  3. Décision no 380 (18 mars 2008): Z. contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 407
      Licenciement pour fraude — Nécessité de démontrer à partir des faits et des circonstances que la requérante avait l’intention requise — Obligation des enquêteurs de chercher les éléments de preuve à charge et à décharge — Faute professionnelle 407
  4. Décision no 384 (18 juillet 2008): AA. contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 410
      Affectation aux services extérieurs pour éliminer tout risque de conflit d’intérêts — Interprétation d’un accord entre la Banque et la requérante — La règle contra proferentem ne saurait être appliquée en l’espèce — L’affectation de la requérante à d’autres institutions était clairement et essentiellement subordonnée au mandat du Président de la Banque — Obligation de la Banque d’établir des garanties appropriées pour veiller à ce que les renseignements personnels confidentiels appartenant à un fonctionnaire demeurent confidentiels 410
D. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international 412
    Jugement no 2008-1 (7 janvier 2008): M. M. D’A. (no 3), requérant, contre le Fonds monétaire international, défendeur 412
      Candidature à l’élection au Conseil d’administration de l’Association du personnel — Mutation à un poste différent dans le même Département au même traitement et à la même classe en cas d’élection — Conflit d’intérêts — Droit d’association — Allégations d’intimidation et de harcèlement — Le droit du personnel d’être représenté par des représentants élus plutôt qu’un droit de chaque fonctionnaire de représenter le personnel — Pouvoir discrétionnaire reconnu pour déterminer au cas par cas le risque de conflit d’intérêts — Abus de pouvoir discrétionnaire — Nécessité de prendre dûment en considération toute possibilité d’incompatibilité entre les fonctions liées au poste 412
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies 415
  1. Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 415
    a) Note verbale adressée au Représentant permanent d’un État Membre auprès de l’Organisation des Nations Unies sur la question de l’imposition des traitements et émoluments versés aux fonctionnaires du système des Nations Unies recrutés localement 415
    b) Notedressée au Département des opérations de maintien de la paix concernant une procédure pénale engagée à la suite d’une protestation violente d’anciens vacataires d’une Mission des Nations Unies 418
    c) Note verbale adressée au Représentant permanent d’un État Membre auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant une action au civil devant le Comité d’arbitrage et de conciliation 421
    d) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire de la Commission et au Directeur chargé de la Section des services généraux, Commission économique pour l’Afrique (CEA), concernant une nouvelle directive sur la taxe sur la valeur ajoutée en [État] 423
    e) Mémorandum intérieur adressé au Chef du Service des achats (missions)concernant le contrôle des exportations de [État] sur les commandes de produits des technologies de la communication à l’usage de la Mission des Nations Unies au Soudan 425
    f) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division de la comptabilité, Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité (BPPBC), concernant l’obligation de payer une taxe sur les recettes brutes facturée par des fournisseurs d’énergie 427
    g) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division de la planification et du budget, Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, concernant le contrat de location entre l’Organisation des Nations Unies et un État Membre 431
  2. Questions procédurales et institutionnelles 433
    a) Mémorandum adressé au Secrétaire exécutif, Secrétariat de la Convention de Bâle, concernant les critères d’accréditation des représentants des organisations non gouvernementales de [province] de [État] aux réunions de la Convention de Bâle 433
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Service de la gestion des investissements de la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies concernant l’achat d’un programme de prêts de titres 436
    c) Note adressée au Cabinet du Secrétaire général relative à des considérations de politique générale ayant trait au dépôt de mémoires d’amicus curiae 438
    d) Mémorandum intérieur adressé au juriste hors classe, Office des Nations Unies à Vienne (ONUV), concernant la relation entre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC)et l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) 441
    e) Note adressée au Sous-Secrétaire général, Directeur exécutif de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)concernant le caractère autonome de l’UNITAR 445
    f) Note adressée au Chef de cabinet du Secrétaire général concernant la création d’une commission d’enquête sur l’assassinat de Benazir Bhutto 452
    g) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Bureau d’appui juridique, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), portant sur la question de savoir si le Comité consultatif pour les questions d’audit peut rendre compte au Conseil d’administration du PNUD 455
    h) Note adressée au Département des affaires politiques concernant le statut de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs 456
    i) Mémorandum intérieur adressé à l’Administrateur de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies concernant le statut juridique du Tribunal spécial pour le Liban eu égard à sa demande d’admission à la Caisse 459
    j) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Bureau de l’appui au Conseil économique et social et de la coordination, Département des affaires économiques et sociales, concernant une modification au Règlement financier et aux règles de gestion financière des programmes et fonds des Nations Unies 461
    k) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général et Contrôleur concernant le pouvoir délégué au Greffier du Tribunal spécial pour le Liban de signer des contrats au nom du Tribunal 465
  3. Autres questions relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies 467
      Note adressée au Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix concernant la différence entre la réinstallation et le rapatriement du personnel de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) 467
  4. Questions relatives au personnel 469
    a) Mémorandum intérieur adressé au Bureau d’appui juridique, Bureau de la gestion, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), concernant les modifications proposées à la Constitution de l’Association du personnel du PNUD/FNUAP/UNOPS 469
    b) Mémorandum intérieur concernant les droits des représentants du personnel 471
  5. Achats 474
    a) Mémorandum intérieur adressé au Comité des marchés du Siège concernant la mise en œuvre de sa recommandation relative à la règle de gestion financière 105.15 c) 474
    b) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général et Contrôleur concernant la proposition de suspendre les fournisseurs identifiés dans le cinquième et dernier rapport de la Commission indépendante chargée d’enquêter sur la gestion du programme Pétrole contre nourriture 477
    c) Mémorandum intérieur adressé au Comité des marchés du Siège (CMS)concernant un avis sur la règle de gestion financière 105.15 c) 479
B. Avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 481
  1. Organisation internationale du Travail 481
      Avis concernant la participation du représentant de la Mission d’administration des Nations Unies au Kosovo à la Conférence internationale du Travail 481
  2. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 482
    a) Mémorandum intérieur concernant l’Accord de siège de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) — Privilèges en matière d’importation des fonctionnaires détenteurs d’un permis de séjour [État] 482
    b) Mémorandum intérieur concernant le plafonnement de la rémunération des retraités de l’ONUDI réemployés par l’Organisation 483
    c) Mémorandum intérieur concernant l’admission des experts envoyés en mission dans un État membre 486
    d) Mémorandum intérieur concernant le statut de résident de [nom] 488

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A. Cour internationale de Justice 493
  1. Arrêts 493
  2. Avis consultatifs 493
  3. Affaires pendantes au 31 décembre 2008 493
B. Tribunal international du droit de la mer 495
  1. Arrêts 495
  2. Affaires pendantes au 31 décembre 2008 495
C. Cour pénale internationale 495
    a) Situation en République démocratique du Congo ICC-01/04 495
    b) Situation en Ouganda ICC-02/04 496
    c) Situation en République centrafricaine ICC-01/05 496
    d) Situation au Darfour (Soudan) 496
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 497
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 497
  2. Arrêts rendus par les Chambres de première instance 497
E. Tribunal pénal international pour le Rwanda 498
  1. Arrêts rendus par les Chambres d’appel 498
  2. Arrêts rendus par les Chambres de première instance 498
F. Tribunal spécial pour la Sierra Leone 498
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 498
  2. Arrêts rendus par les Chambres de première instance 499
  3. Décisions rendues par la Chambre d’appel 499
  4. Décisions rendues par les Chambres de première instance 499
G. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens 499
H. Tribunal spécial pour le Liban 500
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Royaume-Uni 501
  1. Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles (Tribunal du commerce), Londres 28 mars 2008 501
    a) Introduction 501
    b) Le litige sous-jacent 503
  2. Cour d’appel (division civile), Londres, le 30 octobre 2008 515
    A, K, M, Q et G, requérants/défendeurs, contre le H. M. Treasury, défendeur/requérant 515

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en général 543
  1. Ouvrages généraux 543
  2. Ouvrages portant sur des questions particulières 543
B. Organisation des Nations Unies 544
  1. Ouvrages généraux 544
  2. Organes principaux et organes subsidiaires 545
      Assemblée générale 545
      Cour internationale de Justice 546
      Secrétariat 547
      Conseil de sécurité 547
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 553
    Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 553
    Agence internationale de l’énergie atomique 553
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 553
    Organisation de l’aviation civile internationale 553
    Organisation internationale du Travail 553
    Fonds monétaire international 555
    Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 555
    Groupe de la Banque mondiale 557
    Organisation mondiale de la santé 557
    Organisation mondiale du commerce 557
D. Autres questions juridiques 560
    Droit de l’aviation 560
    Sécurité collective 561
    Arbitrage commercial 561
    Définition d’une agression 562
    Privilèges et immunités et relations diplomatiques 562
    Désarmement 563
    Questions relatives à l’environnement 563
    Financement 565
    Droits de l’homme 565
    Droit administratif international 571
    Droit maritime international 572
    Droit pénal international 574
    Droit économique international 576
    Terrorisme international 577
    Droit commercial international 577
    Tribunaux internationaux 578
    Cours d’eau internationaux 583
    Opérations de secours et activités humanitaires 583
    Juridiction 584
    Droit des conflits armés 584
    Droit de la mer 585
    Droit des traités 587
    Composition et représentation 588
    Ressources naturelles 588
    Organisations non gouvernementales 588
    Droit de l’espace extra-atmosphérique 588
    Règlement pacifique des différends 589
    Maintien de la paix et la sécurité internationales, notamment les opérations autorisées des Nations Unies, le maintien de la paix et les activités connexes 589
    Questions politiques et de sécurité 593
    Développement progressif et codification du droit international (en général) 593
    Reconnaissance des États 594
    Réfugiés et personnes déplacées 594
    Primauté du droit 594
    Légitime défense 595
    Responsabilité des États 595
    Souveraineté des États 596
    Succession d’États 596
    Justice transitionnelle 597
    Tutelle 598
    Emploi de la force 598