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1986

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Australie 3
    Règlement promulgué en application de la loi de 1963 relative aux privilèges et immunités des organisations internationales 3
    a) Décret portant abrogation de certains règlements relatifs aux privilèges et immunités des organisations internationales 3
    b) Règlement relatif aux privilèges et immunités des Nations Unies 3
    c) Règlement relatif aux privilèges et immunités des institutions spécialisées 6
    d) Règlement portant modification du règlement relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique 11
    e) Règlement portant modification du règlement relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique 12
    f) Règlement portant modification du règlement relatif aux privilèges et immunités de la Cour internationale de Justice 13
  2. Ghana 13
    Loi de 1986 relative à l'acquisition ou à la location de biens immobiliers par des missions diplomatiques ou des entités relevant desdites missions 13
  3. Irlande 16
    Loi de 1967 sur les relations et immunités diplomatiques 16
    a)  Décret de 1986 étendant l'application de la loi à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) 16
    b) Décret de 1986 étendant l'application de la loi au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels 17
    c) Décret de 1986 étendant l'application de la loi au Fonds international en faveur de l'Irlande 18
  4. Mexique 19
    Accord portant réglementation de l'achat dans le pays d'automobiles subventionnées ou importées en franchise de droits 19
  5. Pays-Bas 24
    Note en date du 3 août 1987, adressée à l'Organisation des Nations Unies par la Mission permanente du Royaume des Pays-Bas 24
  6. Sénégal 24
    Décret n° 86.060 du 13 janvier 1986 portant modification du Code de procédure civile (extraits) 24
  7. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 26
    Décret de 1985 portant modification de la loi relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies 26
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 28
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 28
    a) Accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et l'Organisation des Nations Unies relatif à la création d'un Centre d'information des Nations Unies en République populaire du Congo. Signé à New York le 20 juin 1983 28
    b) Accord relatif à la coopération technique conclu en­tre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement espagnol. Signé à Madrid le 19 avril 1985 32
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement turc concernant les arrangements à prendre en vue de la neuvième session de la Commission des établissements humains de l'Organisation des Nations Unies [devant se tenir à Istanbul du 5 au 16 mai 1986]. Signé à Nairobi le 16 avril 1986 32
    d) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement français concernant le Symposium des Nations Unies sur la viabilité des petits systèmes d'énergie renouvelable [devant se tenir à Sophia Antipolis (France) du 31 mai au 6 juin 1986]. New York, 13 et 20 février 1986 34
    e) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement japonais concernant les dispositions en vue du second Congrès des autorités locales relatif au développement des établissements humains en Mie et dans le Pacifique [devant se tenir à Nagoya du 21 au 27 juillet 1987]. Bangkok, 23 avril 1986 36
    f) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif à l'établissement d'un Centre d'information des Nations Unies à Varsovie (Pologne). New York, 25 avril 1986 37
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire du Bénin relatif à l'établissement d'un Centre d'information des Nations Unies en République populaire du Bénin. Signé à New York le 21 mai 1986 39
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement colombien concernant une Réunion d'experts des Nations Unies sur la coopération régionale en matière d'application des sciences et techniques spatiales [devant se tenir à Cartagène du 16 au 20 juin 1986]. Signé au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, le 11 juin 1986 43
    i) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant la Réunion régionale d'experts des Nations Unies sur les applications des technologies spatiales dans la région de l'océan Indien [devant se tenir à Colombo du 15 au 19 septembre 1986]. Signé au Siège de l'Organisa­tion des Nations Unies, à New York, le 14 août 1986 44
    j) Lettre d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de Bahreïn concernant l'établissement du bureau auxiliaire du Programme des Nations Unies pour le développement à Manama, Etat de Bahreïn. Signé à New York et Manama les 27 août et 7 septembre 1986 respectivement 46
    k) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement équatorien concernant le troisième Cours international de formation aux applications de la télédétection à l'agrométéorologie et à l'hydrologie opérationnelles organisé sous les auspices de l'Organisation météorologique mondiale, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Agence spatiale européenne [devant se tenir à Quito du 21 octobre au 7 novembre 1986]. Signé au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, le 15 septembre 1986 47
    l) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement français concernant les dispositions relatives à la réunion du Comité de pilotage de l'Enquête sur les politiques familiales nationales. Vienne, 25 et 26 septembre 1986 49
    m) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement suédois relatif à l'établissement à Stockholm d'un bureau du représentant pour les pays nordiques du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Signé à Genève et Stockholm les 31 août et 30 septembre 1985 respectivement 50
    n) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement mexicain concernant la Réunion d'experts des Nations Unies sur les applications des sciences et des technologies spatiales dans le cadre des systèmes d'éducation [devant se tenir à Mexico du 13 au 17 octobre 1986]. Signé au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, le 8 octobre 1986 54
    o) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement belge relatif à l'établissement d'un centre international de formation et de recherche pour la population et le dévelop­pement en association avec l'Organisation des Nations Unies à l'Université catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve. Signé à Bruxelles et New York les 19 septembre et 10 octobre 1986 respectivement 55
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : Accord type révisé concernant les activités de l'UNICEF 56
      Accords entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et le Gouvernement de la Barbade et le Gouvernement du Botswana. Signés res­pectivement à Bridgetown le 7 février 1986 et à Gaborone le 21 août 1986 56
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : Accord de base type entre le gouvernement bénéficiaire et le Programme des Nations Unies pour le développement relatif à l'assistance fournie par le PNUD 57
      Accords de base types entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement du Liban et le Gouvernement du Bangladesh. Signés respectivement à Beyrouth le 10 février 1986 et à Dhaka le 25 novembre 1986 57
  5. Accords relatifs au Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles 58
      Accords de projets entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles) et le Gouvernement du Rwanda et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Signés respectivement à Kigali le 14 mars 1985 et à Abidjan le 28 février 1986 58
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 58
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 59
    a) Accords relatifs à l'installation d'un bureau du représentant de la FAO 59
    b) Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO 59
    c) Accords basés sur la note type relative aux séminaires, ateliers, stages ou voyages d'étude 60
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 60
      Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions 60
  4. Organisation mondiale de la santé 60
      Accord de base concernant la coopération technique de caractère consultatif 60
  5. Agence internationale de l'énergie atomique 61
      Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 61
  6. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 61
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Conseil exécutif fédéral de la République socialiste fédérative de Yougoslavie concernant les dispositions relatives à la troisième Consultation de l'Organisation sur l'industrie de la machine agricole [devant se tenir à Belgrade du 29 septembre au 3 octobre 19861. Signé à Vienne le 12 septembre 1986 61
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement italien relatif aux termes et conditions de base régissant les projets de l' ONUDI envisagés dans le cadre du programme intérimaire du Centre international de génie génétique et de biotechnologie. Signé à Vienne le 22 octobre 1986 63

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 69
  2. Autres questions politiques et de sécurité 82
  3. Activités à caractère économique, social ou humanitaire 87
  4. Droit de la mer 108
  5. Cour internationale de Justice 110
  6. Commission du droit international 145
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  148
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 153
  9. Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés 163
  10. Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique 164
B. Aperçu général des activités juridiques des or­ganisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 165
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 165
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 179
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 181
  5. Organisation mondiale de la santé 185
  6. Banque mondiale 187
  7. Fonds monétaire international 192
  8.  Union postale universelle 196
  9. Organisation météorologique mondiale 197
  10. Fonds international de développement agricole 199
  11. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 208
  12. Agence internationale de l'énergie atomique 217
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires. Faite à Genève le 7 février 1986 234
  2. Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Faite à Vienne le 21 mars 1986 248
  3. Convention internationale contre l'apartheid dans les sports. Ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion le 16 mai 1986 284
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 376(6 novembre 1986) : Shatby c. le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 292
  2. Jugement n° 377 (7 novembre 1986) : Jabri c. le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 293
B. Décisions du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail  
  1. Jugement n° 729 (17 mars 1986) : Ilomechina c. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 296
  2. Jugement n° 741 (17 mars 1986) : Farinetti, Porta et Tuzii c. Centre international de perfectionnement professionnel et technique 297
  3. Jugement n° 778 (12 décembre 1986) : Petric c. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 301
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale  
      Décision n° 28 (22 avril 1986) : Gyamfi c. Banque internationale pour la reconstruction et le développement 303
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bu­reau des affaires juridiques)  
  2. Demande d'un Etat Membre tendant à ce que le Secrétaire général prenne immédiatement des mesures pour ouvrir au public l'accès à tous les documents figurant dans les archives de la Commission des Nations Unies pour les crimes de guerre — Règles régissant l'accès aux archives de la Commission 308
  2. Politique régissant l'accès aux documents et dossiers de l'Organisation des Nations Unies 310
  3. Présentation des pouvoirs des nouveaux représentants permanents auprès de l'Organisation des Nations Unies pendant une absence temporaire du Secrétaire général — Pouvoir du Secrétaire général de déléguer ses compétences à cet égard à un autre fonctionnaire de l'Organisation 311
  4. Protection contre toute utilisation non autorisée du nom, du sigle et de l'emblème de l'Organisation des Nations Unies, comme prévu dans la résolution 92 (I) de l'Assemblée générale — Enregistrement et protection du nom et de l'emblème de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 6 ter de la Convention de Paris de 1882 pour la protection de la propriété industrielle (telle que révisée à Stockholm en 1967) 312
  5. Questions relatives à la procédure de vote et au processus de prise de décisions à l'Assemblée générale—Règle générale applicable au calcul de la majorité requise pour l'adoption des résolutions et décisions de l'Assemblée générale — Exceptions à la règle — Effet de l'absence ou de la non-participation sur la force contraignante desrésolutions et décisions 313
  6. Compétence de la Commission du désarmement en ce qui concerne l'adoption de son ordre du jour — Question de savoir si la Commission peut biffer de son ordre du jour provisoire une question qui y a été inscrite conformément à une demande de l'Assemblée générale 315
  7. Qualifications d'un Comité chargé de questions relatives aux programmes et de questions budgétaires en tant qu'organe d'experts et/ou qu'organe représentatif ou in­tergouvernemental — Conditions qui doivent être rem­plies pour qu'un organe de l'Organisation des NationsUnies puisse être ainsi qualifié 317
  8. Contribution d'un Etat non membre au titre de sa participation au Programme des Nations Unies pour l'environnement — Article 5.9 du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies — Signification del'expression « participation » 321
  9. Eventualité d'une motion faisant intervenir les procédures de conciliation prévues au paragraphe 2 de l'article 48 du règlement intérieur du Conseil du commerce et du développement concernant une décision du Conseil touchant l'ordre du jour provisoire de la septième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Caractère de procédure des ques­tions liées à l'ordre du jour provisoire de la septième session de la Conférence 323
  10. Champ d'application du paragraphe 3 de l'Article 27 de la Charte des Nations Unies — Pratique du Conseil de sécurité à cet égard — Effet à donner à un arrêt de la Cour internationale de Justice dans le contexte de l'Article 94 de la Charte — Une constatation par la Cour qu'une question est un « différend d'ordre juridique» au sens du paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ne signifie pas nécessairement que cette question est également un « différend» au sens du Chapitre VI et du paragraphe 3 de l'Article 27 de la Charte 324
  11. Conditions dans lesquelles le Conseil de sécurité peut se réunir hors du Siège — Paragraphe 3 de l'Article 28 de la Charte des Nations Unies — Pratique du Conseil en ce qui concerne la tenue de réunions hors du Siège de l'Or­ganisation — Arrangements détaillés à prendre au sujet des aspects techniques, financiers et juridiques de telles réunions 326
  12. Pratique du Conseil de sécurité concernant la distribution de communications émanant d'Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies — Lorsque la distribution de tels documents a été contestée, le problème a eu Irait au statut de l'entité demandant la distribution de la communication plutôt qu'au contenu de celle-ci 328
  13. Participation à la Commission des stupéfiants lorsque celle-ci agit en tant qu'organe préparatoire de la Conférence internationale sur l'abus et le trafic illicite des drogues — Décision du Conseil économique et social selon laquelle « tous les Etats devraient participer au processus de décision au sein de cet organe préparatoire » — Signification de l'expression «participation au processus de décision » — Conséquences de la décision du Conseil du point de vue du paragraphe 3 de l'article 69 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social 329
  14. Appartenance d'un Etat non membre à la Commission des établissements humains — Procédure que doit suivre un Etat non membre pour devenir membre de la Commission — Incidences juridiques du versement par un Etat non membre de contributions volontaires à la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains 330
  15. Question de la qualité de membre à part entière des îles Cook à la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique — Statut des îles Cook au regard de la ré­solution 2064 (XX) de l'Assemblée générale en date du 16 décembre 1965 et du mandat de la CESAP 331
  16. Participation aux réunions organisées par la Commission économique pour l'Afrique — Mandat et règlement inté­rieur de la Commission — Question de la participation à ces réunions de membres de l'Organisation de l'unité africaine qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies — Statut à l'Organisation des Nations Unies de l'entité intitulée « République arabe sahraouie démocratique »— Pratique de l'Organisation des Na­tions Unies en ce qui concerne toute contestation tou­chant la représentation à l'Organisation — Résolution 396 (V) de l'Assemblée générale du 14 décembre 1950 333
  17. Question de savoir qui est responsable en cas de décès ou d'accident et de la responsabilité aux tiers pour les stagiaires namibiens suivant une formation dans le cadre du programme de stages pratiques administrés par le Bureau du Commissaire des Nations Unies pour la Namibie 335
  18. Pouvoir de l'Administration de choisir les compagnies aériennes pour les voyages en mission du personnel de l'Organisation des Nations Unies — Devoir du Secré­taire général de veiller à ce que son personnel ne soit pas exposé à des risques inutiles— Principe, établi dans le jugement n°402 du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, de la responsabilité d'une organisation internationale qui exige de ses fonctionnaires qu'ils travaillent dans des conditions peu sûres 337
  19. Bases juridiques de la position de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne l'indication de la nationa­lité et du lieu de naissance dans le laissez-passer de l'ONU— Articles 100 et 105, paragraphe 2, de la Charte des Nations Unies — Article VII, sections 24 et 25, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 339
  20. Politique de l'Organisation des Nations Unies concer­nant l'acquisition ou la conservation du statut de résident permanent des Etats-Unis — Raison d'être de cette poli­tique — Instruction administrative ST/AI/294 du 16 août 1982 341
  21. Concept de droits acquis au regard du Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies, des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et du statut de la Commission de la fonction publi­que internationale ainsi que de la jurisprudence des tribu­naux administratifs des Nations Unies, de l'OIT et de la Banque mondiale  343
  22. Responsabilité de l'Organisation des Nations Unies à rai­son des réclamations basées sur des actes accomplis hors service, par des membres des forces de maintien de la paix — Détermination du statut « hors service » par opposition au statut « en service » 344
  23. Recours à la force pouvant entraîner la mort par des agents de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies — Pertinence des normes de comportement applicables à un particulier en vertu de l'article 35.30 du code pénal de l'Etat de New York 346
  24. Lieu des futures réunions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale — Paragraphe 6 de l'article 8 et article 10 de la Convention internationale sur l'élimi­nation de toutes les formes de discrimination raciale — Règles et pratiques établies de l'Organisation des Na­tions Unies en matière de conférences et de réunions, tel­les qu'elles sont énoncées dans les résolutions 31/140 et 40/243 de l'Assemblée générale — Pouvoirs des Etats parties à la Convention en ce qui concerne les questions liées à l'application de celle-ci 347
  25. Interprétation des dispositions du paragraphe 2, c de l'article 39 de l'Accord international sur le cacao de 1980 349
  26. Paragraphes 2 et 7 de l'article 29 du sixième Accord international sur l'étain 351
  27. Question de savoir s'il existe, dans le contexte des ac­cords internationaux de produit, une procédure établie touchant la nomination des directeurs exécutifs — Champ d'application de la règle relative au vote spécial figurant dans l'Accord international de 1984 sur le sucre — Procédure que doit suivre une organisation internatio­nale appliquant un système de vote pondéré pour suspen­dre la règle relative au vote par appel nominal afin de nommer le Directeur exécutif au scrutin secret 353
  28. Applicabilité au port d'armes individuelles par les agents de sécurité de l'ONU, dans l'enceinte et à l'extérieur du district du Siège, de la réglementation de la ville de New York concernant les permis de port d'armes à feu — Article III, section 7, de l'Accord de 1947 entre l'Orga­nisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation — Options qui permet­traient de réduire la charge financière et administrative imposée à l'ONU par la réglementation en vigueur touchant les permis de port d'armes  355
  29. Demande d'un Etat Membre tendant à ce que le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales considère le Ministère des affaires étrangères dudit Etat comme le point de contact exclusif avec le gouvernement de l'Etat en question — Pouvoir discrétionnaire de tout Etat Membre à cet égard — Demande du même Etat ten­dant à ce que le Centre adresse au service désigné du Mi­nistère copie de toute communication du Centre sollici­tant des informations ou une assistance d'entreprises ou d'organisations commerciales de ce pays — Inviola­bilité et intégrité de la correspondance de l'Organisation — Article II, sections 3 et 4, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 366
  30. Demande des pays hôtes tendant à obtenir une limitation ou une réduction des effectifs des missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies—Absence de précédent dans ce domaine — Règles et principes per­tinents du droit international tels qu'ils sont reflétés au paragraphe 1 de l'article 11 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, à l'article 14 de la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations inter­nationales de caractère universel et au paragraphe 2 de la section 15 de l'article V de l'Accord de 1947 entre l'Or­ganisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Améri­que relatif au Siège de l'organisation— Recours en cas d'abus du droit de l'Etat d'envoi de déterminer la composition de sa mission 367
  31. Taxe de départ perçue sur l'achat de billets d'avion — Dispositions des sections 7, a, et 8 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies] — La nature de la taxe en question dépend de son incidence 370
  32. Conditions et procédures applicables à la délivrance de permis de séjour à des résidents étrangers dans un Etat Membre — La perception de droits pour la délivrance de permis de séjour est incompatible avec la section 7, a de l'article II et avec la section 18, d de l'article V de la Con­vention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 371
  33. Tout droit d'utilisation des douanes devant être introduit par le Service des douanes d'un Etat Membre — Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies ont généralement été traités par le Service des douanes de la même façon que les diplomates — Nature du droit d'uti­lisation — Dispositions des sections 7, a, et 8 de l'arti­cle II et de la section 22, a de l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 372
  34. Application de l'obligation qu'ont l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées de mettre en place un mécanisme de règlement des différends de caractère privé — Pratique suivie à cet égard par l'organisation en question 373
  35. Question de l'application de la loi américaine de 1982 re­lative aux missions étrangères, aux transactions immobilières des organisations internationales 374
  36. Question de savoir si un Etat Membre est exempté des impôts fonciers sur les appartements achetés par sa mis­sion permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies à l'usage exclusif du personnel diplomatique de la mission — Applicabilité aux missions permanentes à New York, en vertu de la section 15 de l'article V de l'Ac­cord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation, du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques — Position des Etats-Unis d'Amérique sur la question 377
  37. Question de savoir si la section 27 de l'article VIII de l'Accord provisoire relatif aux privilèges et immunités des Nations Unies conclu entre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Conseil fédéral suisse s'applique au règlement des différends entre l'Etat hôte et les membres des missions permanentes malgré l'octroi à ces derniers d'un statut analogue à celui des membres des missions diplomatiques 378
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 380
      Comparution d'un fonctionnaire devant un organe professionnel de discipline du pays auquel il est affecté 380
  2. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 382
    a) Applicabilité à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel des règles de ges­tion financière et du règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies — Pouvoir du Directeur général de modifier ces textes 382
    b) Pouvoirs exclusifs du Directeur général en matière de nomination du personnel 385
    c) Projet d'Association de politicologues pour les Nations Unies 389
    d) Exemption de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et de ses fonction­naires des cotisations au régime de sécurité sociale d'un Etat membre — Ordonnance de la République fédérale d'Allemagne 392  

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
  Chambre de commerce internationale — Cour d'arbitrage  
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture c. la société BEVAC : sentence arbitrale (af-faire n° 5003/JJA) du 29 juillet 1986  
      Différend concernant un contrat d'achat — Conditions ré¬gissant la vente, telles que stipulées dans les « Condi¬tions générales relatives aux appels d'offres et aux com¬mandes » — Règlement des différends découlant du contrat — Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale — Droit applicable à l'affaire 399
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Autriche  
    Poole c. le Gouvernement de la République d'Autriche. Annulation de la décision du Tribunal par le Ministère de la justice le 28 août 1986  
      Section 27, h de l'article XII de l'Accord relatif au siège de l'ONUDI — Droit des fonctionnaires de l'ONUDI d'acquérir ou d'avoir en Autriche des biens immobiliers dans les mêmes conditions que les ressortissants autri¬chiens — Ordonnance des autorités administratives d'un tribunal de district de Vienne tendant à percevoir d'un fonctionnaire de l'ONUDI le droit d'inscription au cadastre — Demande adressée par le fonctionnaire au tribunal en vue d'obtenir l'exemption de ce droit — Dé-cision du Président du Tribunal civil provincial (« Landesgericht fier Zivilrechtssachen, Wien ») refusant l'exemption du fait que le fonctionnaire n'était pas de nationalité autrichienne — Annulation de la décision du Président du Tribunal civil provincial par le Ministère fédéral de la justice 403

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales et droit international en général 410
  1. Ouvrages généraux 410
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 412
B. Organisation des Nations Unies 413
  1. Ouvrages généraux 413
  2. Ouvrages concernant certaines organes 415
      Assemblée générale 415
      Cour internationale de Justice 416
      Commissions économiques régionales 419
      Secrétariat 419
      Conseil de sécurité 419
      Forces des Nations Unies 419
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 420
      Sécurité collective 420
      Arbitrage commercial 420
      Relations consulaires 422
      Définition de l'agression 423
      Relations diplomatiques 423
      Désarmement 423
      Juridiction nationale 424
      Questions relatives à l'environnement 424
      Financement 426
      Droits de l'homme 426
      Droit administratif international 429
      Droit pénal international 430
      Droit économique international 431
      Terrorisme international 432
      Droit commercial international 433
      Voies d'eau internationales 434
      Intervention 435
      Droit de la mer  436
      Droit des traités 440
      Droit de la guerre 441
      Maintien de la paix 443
      Adhésion et représentation 443
      Namibie 444
      Ressources naturelles 444
      Organisations non gouvernementales 446
      Espace extra-atmosphérique 446
      Règlement pacifique des différends 449
      Questions politiques et de sécurité 449
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 450
      Reconnaissance d'Etats 451
      Réfugiés 452
      Droit d'asile 452
      Primauté du droit 452
      Légitime défense 453
      Autodétermination 453
      Responsabilité des Etats 454
      Souveraineté des Etats 455
      Succession d'Etats 456
      Coopération technique 456
      Commerce et développement 456
      Emploi de la force 458
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 459
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 459
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 460
    Organisation de l'aviation civile internationale 460
    Organisation internationale du Travail 462
    Organisation maritime internationale 462
    Fonds monétaire international 462
    Union internationale des télécommunications 463
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 463
    Banque mondiale 464
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 464
    Organisation mondiale de la santé 465
    Organisation météorologique mondiale 465
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 465