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1976

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Autriche  
      Loi fédérale du 19 mai 1976 relative au remboursement de l'impôt sur le chiffre d'affaires aux missions étrangères et à leurs membres ayant le statut d'agent diplomatique ou consulaire  3
  2. Etats-Unis d’Amérique  
      Bretton Woods Agreement Act (Loi sur les accords de Bretton Woods) [22 U.S.C. Section 226, a]  
      Avis en date du 27 juillet 1976 de !'Attorney General du Maryland concernant l’exonération d’impôt sur le revenu des traitements et émoluments versés par la Banque mondiale à ses employés qui ne sont pas ressortissants des Etats-Unis et résident dans le Maryland 5
  3. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  
    a) Ordre (1975) relatif aux organisations internationales (Dispositions di-verses concernant les immunités et privilèges) 8
    b) Ordre (1976) relatif aux organisations internationales (Dispositions di-verses concernant les immunités et privilèges) 10
  4. Sri Lanka  
      Loi (modifiée) sur les restrictions à la propriété d'un logement 11
  5. Suède  
    Loi du 10juin 1976 concernant les immunités et les privilèges dans certains cas  11
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention suries privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 14
  2. Accords relatifs aux réunions et installations  14
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l’enfance : accord type révisé concernant l’activité du PISE 50
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement 51
  5. Accords relatifs au Programme alimentaire mondial 53
  6. Accords relatifs au Fonds de roulement des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles 53
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées  
    Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 56
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture   57
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 57
  4. Banque internationale pour la reconstruction et le développement  72
  5. Agence internationale de l’énergie atomique 73

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’organisation des Nations Unies 75
B. Aperçu général des   activités des   organisations intergouvernementales apparentées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  103
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l'agriculture  105
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 109
  4. Organisation de l’aviation civile internationale  115
  5. Organisation mondiale de la santé 118
  6. Banque mondiale 119
  7. Fonds monétaire international  121
  8. Organisation météorologique mondiale 124
  9. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  125
  10. Agence internationale de l'énergie atomique 126
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
   Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’organisation des Nations Unies  
    Convention sur l’interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles.  Ouverte à la signature et à la ratification le 18 mai 1977. 129
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 208 (21 avril1976) : Broadhurst contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Demande d'un ancien expert de l'assistance technique tendant à obtenir le paiement d’un voyage de rapatriement entrepris après que l'intéressé eut démissionné pour raison de santé avant d’avoir accompli un an de service — Disposition 207.24 du Règlement du personnel 134
  2. Jugement n° 209 (23 avril1976) : Corrado contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Demande d’un ancien fonctionnaire tendant au versement d’indemnités pour pertes consécutives à un cambriolage à son domicile personnel — Paragraphe 3, a, ii, de l'instruction administrative ST/AI/149 — Condition touchant à l'existence de risques particuliers — Indemnisation du dommage résultant du vol, dans un entrepôt de l'ONU, de documents professionnels — Obligation du Comité des réclamations d'évaluer complètement le dommage   135
  3. Jugement n° 210 (26avril1976) :  Reid contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Renvoi pour conduite  non satisfaisante d'un  fonctionnaire titulaire  d'un engagement permanent — Discrétion attribuée au Secrétaire général pour déterminer et définir en quoi consiste une conduite qui ne donne pas  satisfaction — Caractère  consultatif   des  rapports   du  Comité paritaire de discipline et de la Commission paritaire de recours — Compétence du Tribunal pour réexaminer la décision du défendeur si cette décision est fondée  sur une appréciation erronée des faits ou si elle est arbitraire ou motivée par un parti pris ou d'autres considérations  étrangères — Incompétence  du  Tribunal  pour  donner  force obligatoire à une recommandation de la Commission paritaire de recours  tendant à assimiler le licenciement du requérant à une cessation de service  par accord  mutuel 136
  4. Jugement n° 211 (5 octobre  1976) :  Hamo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations  Unies  
      Demande tendant à la réouverture d’une affaire par le Comité consultatif pour les questions d'indemnités — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en la matière — Obligation pour lui de ne pas exercer ce pouvoir  de façon  déraisonnable ou arbitraire — Limites  du pouvoir de contrôle. Du Tribunal à l’égard de conclusions fondées sur 1 opinion de médecins 138
  5. Jugement n° 212 (11 octobre 1976) : Ayah contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Demande d’annulation d’une décision   refusant   l'octroi d’une bourse de stage à l'UNITAR — Le requérant ne pouvait raisonnablement penser que le défendeur était juridiquement lié par des informations données verbalement par un fonctionnaire de cet organisme — Incompétence du Tribunal pour connaître de la requête.  139
  6. Jugement no 213 (14 octobre 1976) : Johnson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Licenciement d'une ancienne fonctionnaire titulaire d'un contrat de stage postérieurement à l’expirationde sa   troisième   année  de stage — Traits caractéristiques du contrat de stage : sa durée, sonobjectif, la procédure à suivre pour y mettre fin 140
  7. Jugement n° 214 (14 octobre 1976) : El-Naggar contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Mesures prises  par le défendeur en exécution d'un  jugement  antérieur — Examen  par le Tribunal  de la question  de savoir si en prenant  ces me u:es  le défendeur  s'est acquitté  des obligations que' lui imposait ledit Jugement 142
  8. Jugement  n° 215 (15 octobre 1976) : Ogley contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations  Unies  
      Demande d’un ancien fonctionnaire tendant au versement d'une indemnité pour  préjudice imputable au comportement d'un  Représentant résident du PNUD — Compétence du Tribunal pour connaître d'une affaire où le requérant allègue  la violation de ses conditions d'emploi implicites  — Griefs  de diffamation, préjudice  professionnel et préjudice personnel — Fixation de l'indemnité à verser au requérant au titre  du préjudice  personnel subi par lui 143
B. Décisions du   tribunal administratif de   l’organisation internationale du travail  
  1. Jugement n° 265 (12 avril1976) : Fessus contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)  
      Requête dirigée contre une décision retirant à un fonctionnaire le bénéfice d'une indemnité spéciale — Le Directeur général a compétence pour modifier dans l'intérêt du service  les attributions des fonctionnaires placés sous son autorité — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard  des décisions prises dans le cadre de cette compétence 145
  2. Jugement   n° 266 (12 avril 1976) : Anciaux contre Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO)  
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision  145
  3. Jugement n° 267 (12 avril 1976) : De contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête présentée par un ancien fonctionnaire titulaire d'un contrat permanent, devenu directeur d'un projet du PNUD et se considérant à ce titre en droit de rester au service de l'Organisation jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, limite d'âge applicable aux membres du personnel hors siège — La disposition pertinente du Statut du personnel énonce une simple faculté et ne signifie pas que tous les membres du personnel hors siège aient le droit de rester en fonctions jusqu'à l'âge limite — Le tribunal n'exerce qu'un contrôle restreint à l'égard des décisions prises sur la base de cette disposition 146
  4. Jugement n° 268 (12 avril1976) : Ba contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête dirigée contre une décision refusant de renouveler un contrat de durée déterminée — Annulation de la décision attaquée en tant que motivée par des considérations étrangères à l'intérêt du service  147
  5. Jugement no 269 (12avril1976) : Gracia de Mufiiz contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête dirigée contre une décision de mutation motivée par une suppression de poste — Mesure dans laquelle la suppression d'un poste est compatible avec les règles de la fonction publique internationale — Principe selon lequel une organisation n'est pas tenue de maintenir sans changement les buts et moyens d'action qu'elle s'est fixés à un moment donné 148
  6. Jugement n° 270 (12 avril1976) : Breuckmann contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)  
      Requête présentée par un fonctionnaire en poste à Bruxelles vivant séparé de son épouse et de son enfant, domiciliés l'un et l'autre en Autriche au lieu d'origine du requérant, en vue d'obtenir, d'une part, le remboursement de frais de voyage pour l'épouse et l'enfant et, d'autre part, le bénéfice du taux supérieur de l'allocation scolaire prévue pour l'enfant allant à l'école "en dehors du lieu du foyer familial" — Degré de recevabilité de la requête — Objet des dispositions relatives au remboursement des frais de voyage des fonctionnaires et de leur famille — Eu égard au but auquel répond l'établissement d'un système différentiel d'allocations scolaires, il y a lieu de considérer, en cas de séparation des parents, que, si l'enfant fréquente une école au domicile du parent qui en a la garde, le paiement d'une allocation majorée ne se justifie pas 149
  7. Jugement n° 271 (12 avril 1976) : Lopez-Vallarino contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête relative aux modalités fixées par le Règlement du personnel aux fins du remboursement du voyage de congé dans les foyers — Incompatibilité des dispositions pertinentes du Règlement du personnel avec la lettre et l'esprit de la disposition du Statut du personnel concernant le droit au congé dans les foyers — Une fois arrêté, le Statut fait autorité et le Directeur général n'est pas autorisé à n'en faire application que lorsqu'il est sûr que l'Organisation n'y perdra pas 151
  8. Jugement n° 272 (12 avril 1976) : Carrillo contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé]  
      Requête présentée par une fonctionnaire recrutée en dehors des Etats­Unis, pays du siège de l'Organisation, en vue de se faire reconnaître à compter de la date de son engagement le statut de "membre du personnel recruté internationalement" — Inobservation par le dé­fendeur de la disposition pertinente du Règlement du personnel — Question des effets de la décision du Tribunal quant au droit de la requérante à bénéficier des avantages découlant de son recrutement international  153
  9. Jugement n° 273 (12 avril1976) : Grafstrôm contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête en interprétation d'un jugement antérieur  154
  10. Jugement no 274 (12 avril 1976) : Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête tendant  à obtenir l'annulation  de réprimandes  infligées pour conduite non satisfaisante — Compétence du Directeur général, responsable du contrôle disciplinaire sur l'ensemble du personnel, pour adresser une réprimande au lieu de prendre une mesure disciplinaire — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à1'égard d'une mesure sans caractère disciplinaire — Difficultés inhérentes aux fonctions de représentant du personnel — Notion de conduite non satisfaisante — Principe de la liberté syndicale 155
  11. Jugement n° 275 (12 avrill976) : Steijn, Van Tuijl-Van den Harst, Voorn, Den Ouden-De Man et Lakwijk contre Institut international des brevets  
      Requête concernant la date à laquelle faire rétroagir des décisions individuelles de reclassement consécutives à la mise en vigueur d'un nouveau régime avec effet rétroactif au 1er janvier 1971 — Recevabilité de la requête — Annulation des décisions faisant rétroagir les reclassements au 1er janvier 1974, le retard dans l'application du nouveau régime aux requérants étant dû à des raisons étrangères  aux intéressés  
  12. Jugement  no  276 (4 octobre  1976) : Tiarks  contre  Organisation  européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)   157
  13. Jugement n° 277 (4 octobre 1976) : Charbonnieras contre Institut  international des brevets  
      Requête présentée par un fonctionnaire démissionnaire en vue d'obtenir le versement de la part patronale de cotisations de retraite — Recevabilité de la requête — Aux termes des textes applicables, un fonctionnaire démissionnaire n'a droit qu'au remboursement de ses cotisations personnelles majorées d'un  intérêt simple — Une  déclaration du Conseil d'administration envisageant l'alignement du régime des rémunérations  de l'Institut  sur celui des Communautés européennes constitue une simple manifestation d'intention  et ne crée aucun droit dont les fonctionnaires puissent se prévaloir 157
  14. Jugement n° 278 (4 octobre 1976) : Geisler, Giroud, Behmo, Armitano­Grivel, Leherte, Schrijvers, Phillips, Mahieu et Niveau de Villedary contre Institut international des brevets  
      Requêtes tendant à obtenir l'annulation de décisions relatives au régime des retraites du personne — Recevabilité des requêtes — Grief  de violation  par  le  Conseil  d'administration   de  ses  engagements  à l'égard des fonctionnaires 158
  15. Jugement n° 279 (4 octobre 1976) : De Buck contre Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO)  
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Délai de recours devant le Tribunal — Règle de l'épuisement  des recours internes 159
  16. Jugement n° 280 (4 octobre 1976) : Reda contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête dirigée contre une décision écartant un fonctionnaire d'un poste auquel il était candidat — Recevabilité de la requête — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de décisions prises en matière de nomination du personnel 160
  17. Jugement n° 281 (4 octobre 1976) : Helean contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête dirigée contre une décision écartant un fonctionnaire d'un poste auquel il était candidat — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une décision de cette nature  
  18. Jugement n° 282 (4 octobre  1976) : Pessus  contre  Organisation  européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol  
      Requête tendant à obtenir l'annulation d'une  décision changeant le lieu d'affectation d'un fonctionnaire — Pouvoir du Directeur général d'affecter  par voie de nomination ou de mutation chaque fonctionnaire à un emploi correspondant à son grade — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de décisions prises dans l'exercice de ce pouvoir 161
  19. Jugement n° 283 (4 octobre 1976) : Risbourque contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Requête tendant à obtenir que soient retirées du dossier personnel d'un fonctionnaire des notes professionnelles défavorables — Griefs de vices de procédure, méconnaissance du droit à être entendu et dé-tournement de pouvoir. 161
  20. Jugement n° 284 (4 octobre 1976) : Lord contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête dirigée contre une décision privant un fonctionnaire de son augmentation annuelle de traitement — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Griefs de vices de procédure, appréciation erronée des faits et méconnaissance du droit à être entendu 162
  21. Jugement n° 285 (4 octobre 1976) : Wa'tson contre  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)  
      Requête relative au mode de calcul d'une pension de retraite — Assujettissement des traitements à un coefficient d'ajustement en vue d'assurer à tous les fonctionnaires  de  même grade où  qu'ils  soient affectés le même pouvoir d'achat — Application d'un système analogue mutatis mutandis aux pensions de retraite — La disposition du Statut donnant aux titulaires de pensions de retraite le choix entre trois monnaies de paiement ne saurait être interprétée comme permettant aux intéressés de bénéficier à la fois du coefficient d'ajustement et d'une évolution favorable pour eux des taux de change  162
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (donnés ou  rédigés par  le  service juridique)  
  1. Droit applicable aux contrats conclus par l'Organisation des Nations Unies avec des personnes privées — Procédure de règlement des différends découlant de ces contrats — Règles et pratiques applicables 165
  2. Protection de l'emblème des Nations Unies contre toute utilisation non autorisée conformément à la résolution 92 (l) de l'Assemblée générale et à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 183
  3. Obligation contractuelle incombant à l'Organisation des Nations Unies de rembourser un Etat Membre en raison de la destruction d'un avion fourni par cet Etat au Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan — Une telle obligation doit être remplie, que les· sommes à rembourser soient ou non couvertes par des crédits ouverts à cette fin et indépendamment de la possibilité pour l'Organisation d'obtenir une indemnisation du tiers responsable de la destruction 184
  4. Réunions de l'Organisation des Nations Unies et de ses organes, tenues hors de leurs sièges respectifs — Pratique qui consiste à conclure des accords spéciaux avec les Etats hôtes au sujet des arrangements relatifs à ces réunions — Difficultés rencontrées en ce qui concerne l'inclusion dans lesdits accords d'une clause type de responsabilité  185
  5. Procédure suivie dans certains cas où des additions à la liste des auteurs de projets de résolution suscitent des objections de la part des auteurs originaux — Question de savoir si cette procédure devrait être appliquée en ce qui concerne les Etats dont les auteurs originaux acceptent qu'ils parrainent le projet de résolution 187
  6. Ordre de priorité des propositions aux termes du règlement intérieur de l'Assemblée générale — Signification du membre de phrase "selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées" figurant aux articles 91 et 131 — Rôle du Secrétariat dans ce domaine 188
  7. Ordre du vote sur les propositions présentées à une grande commission de l'Assemblée générale — Conformément au règlement intérieur de l'Assemblée, les propositions, qu'elles  soient présentées  par des Etats Membres ou par des organes principaux ou subsidiaires,  sont mises aux voix selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées,  à moins que la commission n'en décide autrement  188
  8. Octroi du statut d'observateur à des organisations intergouvernementales : dispositions réglementaires et pratique de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et de la Commission des sociétés transnationales   191
  9. Habitat : Conférence des Nations Unies sur les établissements humains — Disposition de la résolution de convocation priant le Secrétaire général d'inviter  tous les Etats à participer à la Conférence — Pratique du Secrétaire général dans l'application d'une clause "tous les Etats 194
  10. Audience accordée à des pétitionnaires par la Quatrième Commission de l'Assemblée générale — Une organisation dont la demande d'audience est agréée ne peut, en vertu de la pratique normale et sauf décision contraire de la Commission, présenter qu'un seul exposé principal qui doit être fait par une seule personne 195
  11. Application de l'article 4o3 du Règlement financier à la Force d'urgence des Nations Unies [FUNU (ID] et à la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) 196
  12. Paiement par l'Organisation des Nations Unies des frais de voyage des représentants des Etats Membres à l’Assemblée générale — Conditions à remplir pour que le voyage aller-retour d'un représentant membre d'une mission permanente appelé à se rendre dans la capitale de son pays soit payé par l'Organisation des Nations Unies 201
  13. Situation créée dans 1'éventualité où l'Assemblée générale ne pourrait adopter, faute de la majorité des deux tiers requise, un barème des quotes­parts pour un exercice financier donné — Responsabilité de l'Assemblée générale concernant : 1)  les dépenses  de  l'Organisation  des  Nations Unies inscrites au budget ordinaire; et 2) le financement de ces dépenses par répartition ou autrement — Procédures de répartition des dépenses 202
  14. Question de savoir si le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale — Organes créé en application d'un traité — Les dispositions  conventionnelles relatives au fonctionnement desdits organes ne peuvent être annulées par des résolutions de l'Assemblée générale  208
  15. Question de savoir si la fourniture de matériel par une organisation non gouvernementale dans le cadre d'une activité relative à la nutrition et à l'éducation sanitaire en Rhodésie du Sud contreviendrait à la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité — Interprétation des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la Rhodésie du Sud  209
  16. Question de savoir si l'application par un Etat Membre des sanctions contre la Rhodésie peut être considérée comme une contribution à une opération de "maintien de la paix" dont le coût doit être supporté par tous les Etats Membres sous forme de contributions obligatoires au budget 211
  17. Dispositions de traités régissant les communications radio du personnel des projets du Programme des Nations Unies pour le développement sur le territoire d'un Etat Membre dans lequel se trouve une commission régionale — Portée des dispositions pertinentes de l'Accord de siège de la commission régionale intéressée   213
  18. Normes de conduite que doivent observer les fonctionnaires des Nations Unies dans leurs activités extra-professionnelles — Les fonctionnaires de rang inférieur à celui de Sous-Secrétaire général ne bénéficient de l'immunité de juridiction que pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions 215
  19. Enregistrement des traités et des accords internationaux conformément à l'Article 102 de la Charte — Tout fait (y compris l'extinction ou la dénonciation) entraînant un changement dans un traité ou un accord international enregistré doit également être enregistré — Pratique du Secrétariat en ce qui concerne la recevabilité des enregistrements 216
  20. Pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux en matière : l) de réserves et objections aux réserves se rapportant à des traités qui ne comportent pas de dispositions sur ce point; 2) de rectification aux erreurs commises dans l'original d'un traité . 217
  21. Participation d'organisations internationales à divers traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général 224
  22. Effet des déclarations générales faites par de nouveaux Etats lors de leur accession à l'indépendance en ce qui concerne la succession aux traités multilatéraux rendus applicables à leurs territoires antérieurement à l'indépendance 226
  23. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale — Effets juridiques des déclarations interprétatives et autres formulées lors de la ratification ou de l'adhésion — Une décision du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale déclarant incompatible avec l'objet et le but de la Convention une réserve déjà acceptée serait sans effet juridique 227
  24. Accord international de 1975 sur le cacao — Position des pays qui ont exprimé leur intention d'appliquer l'Accord de facto en attendant une notification formelle d'application provisoire — Question de la participation de ces pays durant la période intérimaire au Conseil international du cacao — Une notification' 'd'intention d'appliquer 1'Accord à titre provisoire'' peut-elle être juridiquement considérée comme équivalant à une notification d'application  à titre provisoire ? 229
  25. Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation, interdisant l'exécution  des actes de procédure dans les limites du district administratif, sauf avec le consentement du Secrétaire général — Immunités de l'Organisation des Nations Unies à l'égard des mesures d'exécution — Pratique de l'Organisation en ce qui concerne les dettes des fonctionnaires sanctionnées  par l'autorité  judiciaire — Impossibilité d'utiliser la pension d'un  fonctionnaire pour assurer le recouvrement de dettes constatées par un jugement 230
  26. Privilèges et immunités d'une personne nommée par un Etat Membre en qualité de "membre  de sa mission permanente auprès de l'Organisation des Nations  Unies ayant rang d'ambassadeur “ — Octroi  automatique des privilèges et immunités diplomatiques aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de la section 15 de l'Accord relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies — La référence au paragraphe 2 de la section 15 de l'Accord  à des "personnes désignées suivant accord entre le Secrétaire général"  et l'Etat  hôte s'applique à des catégories de personnes et non aux personnes elles-mêmes — Les représentants  d'Etats  Membres ont  droit aux privilèges et immunités diplomatiques énoncés  à la section 11 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Interprétation du membre de phrase "durant l'exercice de leurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion" figurant dans cette section — Statut de l'observateur permanent auprès de l'Organisation des Nations Unies d'une  organisation intergouvernementale dotée du statut d'observateur par l'Assemblée générale 232
  27. Applicabilité de la législation sur le salaire minimal promulguée dans un pays aux domestiques étrangers au service d'agents diplomatiques ou de membres du personnel d'organisations internationales en poste dans le pays en cause — Fondement de la législation autorisant l'entrée de domestiques étrangers d'agents diplomatiques et de membres du personnel d'organisations internationales dans le pays où ceux-ci sont en poste — Etude de la pratique existante 237
  28. Immunité de poursuites judiciaires et de juridiction des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle — Cette immunité n'exclut pas qu'un fonctionnaire soit appelé à témoigner en justice — L'immunité de juridiction peut être levée par le Secrétaire général dans les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation 242
  29. Décision rendue par un tribunal pénal des Etats-Unis  dans une affaire où un fonctionnaire de l'Organisation  des Nations Unies comparaissait en qualité de demandeur au nom de l'Organisation — Il appartient exclusivement au Secrétaire général et non pas aux autorités judiciaires du pays hôte de décider si, dans un cas donné, un fonctionnaire a agi dans l'exercice de ses fonctions ou a dépassé ses attributions et si l'immunité doit être levée — Procédures existantes pour le règlement des différends qui peuvent naître des décisions prises par le Secrétaire général à cet égard 244
  30. Détermination aux fins de l'Organisation des Nations Unies de la situation matrimoniale d'un membre du personnel 247
B. Avis   juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales liées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  248
  2. Union postale universelle 249

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. République fédérale d'Allemagne  
    Cour suprême fédérale (Bundesgerichtshof)  
      Studio-Karten  GmbH   contre   Deutsches  Komittee   der  UNICEF e. V. : décision  du 16 janvier  1976  
      Plainte pour concurrence déloyale — Les principes élaborés par les tribunaux pour déterminer si la loi relative à la concurrence déloyale permet aux entreprises à but lucratif l'usage d'annonces publicitaires dites à forte teneur émotive ne s'appliquent pas aux activités charitables des organisations d'intérêt public 254
  2. Autriche  
    Tribunal administratif  
      Rudiger M. Saar contre le Département des finances pour Vienne, la Basse — Autriche et le Burgenland : décision du 17 septembre 1976  
      Statut diplomatique conféré à certaines catégories de fonctionnaires de l'Agence internationale de l'énergie atomique en vertu de l'Accord relatif au siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Caractère personnel de l'exemption fiscale à laquelle ce statut donne droit 255
  3. Etats-Unis d'Amérique  
    a) Tribunal criminel de la ville de New York, Comté de New York : partie AP-17  
      Le Peuple de l'Etat de New York c. Mark S. Weiner: jugement  du 19 janvier  1976  
      Dommages délibérément causés à des biens de l'Organisation des Nations Unies — Exception d'incompétence — Etendue des  immunités  accordées aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies en vertu de l'Accord relatif  au Siège entre l'Organisation des Nations Unies  et les Etats-Unis 257
    b) Cour suprême du Comté de New York — Session  spéciale: première partie  
      Emmanuel R. Gold contre l'Etat de New York, la Société d'assistance à la municipalité, la Ville de New York, Abraham D. Beame, le Département de police de la Ville de New York et Michael J. Codd : décision  du 13 avril  1976  
      Protection accordée par la police au personnel et aux biens de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'aux ambassades étrangères dans les limites territoriales de la Ville de New York — Pouvoirs des autorités locales à cet égard 258
    c) Tribunal de district du District du Maryland  
      Juan Carlos Moreno, Juan Pablo Otero et Clare B. Hogg contre l'Université du Maryland et son président, M. Wilson H. Elkins : décision du 13 juillet 1976  
      Politique de l'Université  du  Maryland consistant  à refuser  de reconnaître aux titulaires de visas G-4, en raison de leur statut, la capacité légale d'établir domicile au Maryland — In­vocation des garanties constitutionnelles relatives à la régularité des procédures  au motif que l'Université  du Maryland se fondait indûment sur une présomption absolue en matière de résidence et de domicile — Compétence du tribunal — Conclusion du tribunal que la politique contestée crée  une présomption absolue inacceptable au regard de la Constitution — Satisfaction donnée aux demandeurs sur le chef de demande tendant au prononcé d'un jugement de portée générale 259

Quatrième partie. Bibliographie

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Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales en général  
  1. Ouvrages généraux 266
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 267
B. Organisation  des  Nations Unies  
   1. Ouvrages généraux 268
   2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale 270
      Conseil de sécurité 274
      Cour internationale de Justice  270
      Forces des Nations Unies 275
      Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 275
      Secrétariat 274
   3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Admission et représentation  à l'ONU 302
      Arbitrage commercial 276
      Assistance technique  312
      Clause de la nation la plus favorisée 303
      Commerce et développement  312
      Compétence nationale  279
      Défense sociale  311
      Définition de l'agression   277
      Désarmement 278
      Développement  progressif  et  codification  du  droit  international  (en général) 308
      Droit commercial international 289
      Droit d'asile  310
      Droit de la guerre  299
      Droit de la mer 291
      Droit des traités 298
      Droit économique international  284
      Droit pénal international  283
      Droits de l'homme 281
      Emploi de la force 314
      Espace extra-atmosphérique  305
      Financement 281
      Guerre civile 275
      Intervention 291
      Libre détermination  310
      Maintien de la paix 302
      Namibie 303
      Organisations non gouvernementales  304
      Primauté du droit 310
      Questions politiques et de sécurité  308
      Questions relatives à l'environnement   279
      Reconnaissance d'Etats  309
      Réfugiés 309
      Règlement pacifique des différends 307
      Relations amicales et coopération entre les Etats  281
      Relations consulaires  277
      Relations diplomatiques 278
      Responsabilité des Etats  311
      Ressources naturelles 304
      Révision de la Charte 275
      Sécurité collective 276
      Souveraineté des Etats 312
      Stupéfiants 304
      Succession d'Etats   312
      Territoires  non autonomes   305
      Terrorisme  international   288
      Voies d’eau internationales  290
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
   1. Ouvrages généraux  315
   2. Ouvrages concernant certaines organisations  
      Agence internationale de l'énergie atomique 317
      Banque mondiale  
        Centre international pour le règlement des différends relatifs aux Investissements internationaux. 322
      Fonds monétaire international  320
      Organisation de l'aviation civile internationale 317
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture   315
      Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 322
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  316
      Organisation internationale du Travail 320
      Organisation météorologique mondiale 323
      Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  323
      Union postale universelle  322