Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’organisation des Nations Unies |
75 |
B. |
Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales apparentées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
103 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l'agriculture |
105 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
109 |
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4. |
Organisation de l’aviation civile internationale |
115 |
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5. |
Organisation mondiale de la santé |
118 |
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6. |
Banque mondiale |
119 |
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7. |
Fonds monétaire international |
121 |
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8. |
Organisation météorologique mondiale |
124 |
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9. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
125 |
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10. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
126 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’organisation des Nations Unies |
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Convention sur l’interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. Ouverte à la signature et à la ratification le 18 mai 1977. |
129 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n° 208 (21 avril1976) : Broadhurst contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Demande d'un ancien expert de l'assistance technique tendant à obtenir le paiement d’un voyage de rapatriement entrepris après que l'intéressé eut démissionné pour raison de santé avant d’avoir accompli un an de service — Disposition 207.24 du Règlement du personnel |
134 |
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2. |
Jugement n° 209 (23 avril1976) : Corrado contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Demande d’un ancien fonctionnaire tendant au versement d’indemnités pour pertes consécutives à un cambriolage à son domicile personnel — Paragraphe 3, a, ii, de l'instruction administrative ST/AI/149 — Condition touchant à l'existence de risques particuliers — Indemnisation du dommage résultant du vol, dans un entrepôt de l'ONU, de documents professionnels — Obligation du Comité des réclamations d'évaluer complètement le dommage |
135 |
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3. |
Jugement n° 210 (26avril1976) : Reid contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
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Renvoi pour conduite non satisfaisante d'un fonctionnaire titulaire d'un engagement permanent — Discrétion attribuée au Secrétaire général pour déterminer et définir en quoi consiste une conduite qui ne donne pas satisfaction — Caractère consultatif des rapports du Comité paritaire de discipline et de la Commission paritaire de recours — Compétence du Tribunal pour réexaminer la décision du défendeur si cette décision est fondée sur une appréciation erronée des faits ou si elle est arbitraire ou motivée par un parti pris ou d'autres considérations étrangères — Incompétence du Tribunal pour donner force obligatoire à une recommandation de la Commission paritaire de recours tendant à assimiler le licenciement du requérant à une cessation de service par accord mutuel |
136 |
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4. |
Jugement n° 211 (5 octobre 1976) : Hamo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Demande tendant à la réouverture d’une affaire par le Comité consultatif pour les questions d'indemnités — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en la matière — Obligation pour lui de ne pas exercer ce pouvoir de façon déraisonnable ou arbitraire — Limites du pouvoir de contrôle. Du Tribunal à l’égard de conclusions fondées sur
1 opinion de médecins |
138 |
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5. |
Jugement n° 212 (11 octobre 1976) : Ayah contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Demande d’annulation d’une décision refusant l'octroi d’une bourse de stage à l'UNITAR — Le requérant ne pouvait raisonnablement penser que le défendeur était juridiquement lié par des informations données verbalement par un fonctionnaire de cet organisme — Incompétence du Tribunal pour connaître de la requête. |
139 |
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6. |
Jugement no 213 (14 octobre 1976) : Johnson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Licenciement d'une ancienne fonctionnaire titulaire d'un contrat de stage postérieurement à l’expirationde sa troisième année de stage — Traits caractéristiques du contrat de stage : sa durée, sonobjectif, la procédure à suivre pour y mettre fin |
140 |
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7. |
Jugement n° 214 (14 octobre 1976) : El-Naggar contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Mesures prises par le défendeur en exécution d'un jugement antérieur — Examen par le Tribunal de la question de savoir si en prenant ces me u:es le défendeur s'est acquitté des obligations que' lui imposait ledit Jugement |
142 |
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8. |
Jugement n° 215 (15 octobre 1976) : Ogley contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Demande d’un ancien fonctionnaire tendant au versement d'une indemnité pour préjudice imputable au comportement d'un Représentant résident du PNUD — Compétence du Tribunal pour connaître d'une affaire où le requérant allègue la violation de ses conditions d'emploi implicites — Griefs de diffamation, préjudice professionnel et préjudice personnel — Fixation de l'indemnité à verser au requérant au titre du préjudice personnel subi par lui |
143 |
B. |
Décisions du tribunal administratif de l’organisation internationale du travail |
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1. |
Jugement n° 265 (12 avril1976) : Fessus contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) |
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Requête dirigée contre une décision retirant à un fonctionnaire le bénéfice d'une indemnité spéciale — Le Directeur général a compétence pour modifier dans l'intérêt du service les attributions des fonctionnaires placés sous son autorité — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard des décisions prises dans le cadre de cette compétence |
145 |
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2. |
Jugement n° 266 (12 avril 1976) : Anciaux contre Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO) |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
145 |
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3. |
Jugement n° 267 (12 avril 1976) : De contre Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête présentée par un ancien fonctionnaire titulaire d'un contrat permanent, devenu directeur d'un projet du PNUD et se considérant à ce titre en droit de rester au service de l'Organisation jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, limite d'âge applicable aux membres du personnel hors siège — La disposition pertinente du Statut du personnel énonce une simple faculté et ne signifie pas que tous les membres du personnel hors siège aient le droit de rester en fonctions jusqu'à l'âge limite — Le tribunal n'exerce qu'un contrôle restreint à l'égard des décisions prises sur la base de cette disposition |
146 |
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4. |
Jugement n° 268 (12 avril1976) : Ba contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête dirigée contre une décision refusant de renouveler un contrat de durée déterminée — Annulation de la décision attaquée en tant que motivée par des considérations étrangères à l'intérêt du service |
147 |
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5. |
Jugement no 269 (12avril1976) : Gracia de Mufiiz contre Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision de mutation motivée par une suppression de poste — Mesure dans laquelle la suppression d'un poste est compatible avec les règles de la fonction publique internationale — Principe selon lequel une organisation n'est pas tenue de maintenir sans changement les buts et moyens d'action qu'elle s'est fixés à un moment donné |
148 |
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6. |
Jugement n° 270 (12 avril1976) : Breuckmann contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) |
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Requête présentée par un fonctionnaire en poste à Bruxelles vivant séparé de son épouse et de son enfant, domiciliés l'un et l'autre en Autriche au lieu d'origine du requérant, en vue d'obtenir, d'une part, le remboursement de frais de voyage pour l'épouse et l'enfant et, d'autre part, le bénéfice du taux supérieur de l'allocation scolaire prévue pour l'enfant allant à l'école "en dehors du lieu du foyer familial"
— Degré de recevabilité de la requête — Objet des dispositions relatives au remboursement des frais de voyage des fonctionnaires et de leur famille — Eu égard au but auquel répond l'établissement d'un système différentiel d'allocations scolaires, il y a lieu de considérer, en cas de séparation des parents, que, si l'enfant fréquente une école au domicile du parent qui en a la garde, le paiement d'une allocation majorée ne se justifie pas |
149 |
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7. |
Jugement n° 271 (12 avril 1976) : Lopez-Vallarino contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête relative aux modalités fixées par le Règlement du personnel aux fins du remboursement du voyage de congé dans les foyers — Incompatibilité des dispositions pertinentes du Règlement du personnel avec la lettre et l'esprit de la disposition du Statut du personnel concernant le droit au congé dans les foyers — Une fois arrêté, le Statut fait autorité et le Directeur général n'est pas autorisé à n'en faire application que lorsqu'il est sûr que l'Organisation n'y perdra pas |
151 |
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8. |
Jugement n° 272 (12 avril 1976) : Carrillo contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé] |
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Requête présentée par une fonctionnaire recrutée en dehors des EtatsUnis, pays du siège de l'Organisation, en vue de se faire reconnaître à compter de la date de son engagement le statut de "membre du personnel recruté internationalement" — Inobservation par le défendeur de la disposition pertinente du Règlement du personnel — Question des effets de la décision du Tribunal quant au droit de la requérante à bénéficier des avantages découlant de son recrutement international |
153 |
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9. |
Jugement n° 273 (12 avril1976) : Grafstrôm contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête en interprétation d'un jugement antérieur |
154 |
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10. |
Jugement no 274 (12 avril 1976) : Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête tendant à obtenir l'annulation de réprimandes infligées pour conduite non satisfaisante — Compétence du Directeur général, responsable du contrôle disciplinaire sur l'ensemble du personnel, pour adresser une réprimande au lieu de prendre une mesure disciplinaire
— Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à1'égard d'une mesure sans caractère disciplinaire — Difficultés inhérentes aux fonctions de représentant du personnel — Notion de conduite non satisfaisante — Principe de la liberté syndicale |
155 |
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11. |
Jugement n° 275 (12 avrill976) : Steijn, Van Tuijl-Van den Harst, Voorn, Den Ouden-De Man et Lakwijk contre Institut international des brevets |
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Requête concernant la date à laquelle faire rétroagir des décisions individuelles de reclassement consécutives à la mise en vigueur d'un nouveau régime avec effet rétroactif au 1er janvier 1971 — Recevabilité de la requête — Annulation des décisions faisant rétroagir les reclassements au 1er janvier 1974, le retard dans l'application du nouveau régime aux requérants étant dû à des raisons étrangères aux intéressés |
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12. |
Jugement no 276 (4 octobre 1976) : Tiarks contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) |
157 |
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13. |
Jugement n° 277 (4 octobre 1976) : Charbonnieras contre Institut international des brevets |
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Requête présentée par un fonctionnaire démissionnaire en vue d'obtenir le versement de la part patronale de cotisations de retraite — Recevabilité de la requête — Aux termes des textes applicables, un fonctionnaire démissionnaire n'a droit qu'au remboursement de ses cotisations personnelles majorées d'un intérêt simple — Une déclaration du Conseil d'administration envisageant l'alignement du régime des rémunérations de l'Institut sur celui des Communautés européennes constitue une simple manifestation d'intention et ne crée aucun droit dont les fonctionnaires puissent se prévaloir |
157 |
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14. |
Jugement n° 278 (4 octobre 1976) : Geisler, Giroud, Behmo, ArmitanoGrivel, Leherte, Schrijvers, Phillips, Mahieu et Niveau de Villedary contre Institut international des brevets |
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Requêtes tendant à obtenir l'annulation de décisions relatives au régime des retraites du personne — Recevabilité des requêtes — Grief de violation par le Conseil d'administration de ses engagements à l'égard des fonctionnaires |
158 |
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15. |
Jugement n° 279 (4 octobre 1976) : De Buck contre Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO) |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Délai de recours devant le Tribunal — Règle de l'épuisement des recours internes |
159 |
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16. |
Jugement n° 280 (4 octobre 1976) : Reda contre Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision écartant un fonctionnaire d'un poste auquel il était candidat — Recevabilité de la requête — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de décisions prises en matière de nomination du personnel |
160 |
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17. |
Jugement n° 281 (4 octobre 1976) : Helean contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision écartant un fonctionnaire d'un poste auquel il était candidat — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une décision de cette nature |
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18. |
Jugement n° 282 (4 octobre 1976) : Pessus contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision changeant le lieu d'affectation d'un fonctionnaire — Pouvoir du Directeur général d'affecter par voie de nomination ou de mutation chaque fonctionnaire à un emploi correspondant à son grade — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de décisions prises dans l'exercice de ce pouvoir |
161 |
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19. |
Jugement n° 283 (4 octobre 1976) : Risbourque contre Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Requête tendant à obtenir que soient retirées du dossier personnel d'un fonctionnaire des notes professionnelles défavorables — Griefs de vices de procédure, méconnaissance du droit à être entendu et dé-tournement de pouvoir. |
161 |
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20. |
Jugement n° 284 (4 octobre 1976) : Lord contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision privant un fonctionnaire de son augmentation annuelle de traitement — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Griefs de vices de procédure, appréciation erronée des faits et méconnaissance du droit à être entendu |
162 |
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21. |
Jugement n° 285 (4 octobre 1976) : Wa'tson contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) |
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Requête relative au mode de calcul d'une pension de retraite — Assujettissement des traitements à un coefficient d'ajustement en vue d'assurer à tous les fonctionnaires de même grade où qu'ils soient affectés le même pouvoir d'achat — Application d'un système analogue mutatis mutandis aux pensions de retraite — La disposition du Statut donnant aux titulaires de pensions de retraite le choix entre trois monnaies de paiement ne saurait être interprétée comme permettant aux intéressés de bénéficier à la fois du coefficient d'ajustement et d'une évolution favorable pour eux des taux de change |
162 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (donnés ou rédigés par le service juridique) |
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1. |
Droit applicable aux contrats conclus par l'Organisation des Nations Unies avec des personnes privées — Procédure de règlement des différends découlant de ces contrats — Règles et pratiques applicables |
165 |
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2. |
Protection de l'emblème des Nations Unies contre toute utilisation non autorisée conformément à la résolution 92 (l) de l'Assemblée générale et à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle |
183 |
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3. |
Obligation contractuelle incombant à l'Organisation des Nations Unies de rembourser un Etat Membre en raison de la destruction d'un avion fourni par cet Etat au Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan — Une telle obligation doit être remplie, que les· sommes à rembourser soient ou non couvertes par des crédits ouverts à cette fin et indépendamment de la possibilité pour l'Organisation d'obtenir une indemnisation du tiers responsable de la destruction |
184 |
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4. |
Réunions de l'Organisation des Nations Unies et de ses organes, tenues hors de leurs sièges respectifs — Pratique qui consiste à conclure des accords spéciaux avec les Etats hôtes au sujet des arrangements relatifs à ces réunions — Difficultés rencontrées en ce qui concerne l'inclusion dans lesdits accords d'une clause type de responsabilité |
185 |
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5. |
Procédure suivie dans certains cas où des additions à la liste des auteurs de projets de résolution suscitent des objections de la part des auteurs originaux — Question de savoir si cette procédure devrait être appliquée en ce qui concerne les Etats dont les auteurs originaux acceptent qu'ils parrainent le projet de résolution |
187 |
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6. |
Ordre de priorité des propositions aux termes du règlement intérieur de l'Assemblée générale — Signification du membre de phrase "selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées" figurant aux articles 91 et 131
— Rôle du Secrétariat dans ce domaine |
188 |
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7. |
Ordre du vote sur les propositions présentées à une grande commission de l'Assemblée générale — Conformément au règlement intérieur de l'Assemblée, les propositions, qu'elles soient présentées par des Etats Membres ou par des organes principaux ou subsidiaires, sont mises aux voix selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées, à moins que la commission n'en décide autrement |
188 |
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8. |
Octroi du statut d'observateur à des organisations intergouvernementales : dispositions réglementaires et pratique de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et de la Commission des sociétés transnationales |
191 |
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9. |
Habitat : Conférence des Nations Unies sur les établissements humains
— Disposition de la résolution de convocation priant le Secrétaire général d'inviter tous les Etats à participer à la Conférence — Pratique du Secrétaire général dans l'application d'une clause "tous les Etats |
194 |
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10. |
Audience accordée à des pétitionnaires par la Quatrième Commission de l'Assemblée générale — Une organisation dont la demande d'audience est agréée ne peut, en vertu de la pratique normale et sauf décision contraire de la Commission, présenter qu'un seul exposé principal qui doit être fait par une seule personne |
195 |
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11. |
Application de l'article 4o3 du Règlement financier à la Force d'urgence des Nations Unies [FUNU (ID] et à la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) |
196 |
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12. |
Paiement par l'Organisation des Nations Unies des frais de voyage des représentants des Etats Membres à l’Assemblée générale — Conditions à remplir pour que le voyage aller-retour d'un représentant membre d'une mission permanente appelé à se rendre dans la capitale de son pays soit payé par l'Organisation des Nations Unies |
201 |
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13. |
Situation créée dans 1'éventualité où l'Assemblée générale ne pourrait adopter, faute de la majorité des deux tiers requise, un barème des quotesparts pour un exercice financier donné — Responsabilité de l'Assemblée générale concernant : 1) les dépenses de l'Organisation des Nations Unies inscrites au budget ordinaire; et 2) le financement de ces dépenses par répartition ou autrement — Procédures de répartition des dépenses |
202 |
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14. |
Question de savoir si le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale — Organes créé en application d'un traité — Les dispositions conventionnelles relatives au fonctionnement desdits organes ne peuvent être annulées par des résolutions de l'Assemblée générale |
208 |
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15. |
Question de savoir si la fourniture de matériel par une organisation non gouvernementale dans le cadre d'une activité relative à la nutrition et à l'éducation sanitaire en Rhodésie du Sud contreviendrait à la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité — Interprétation des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la Rhodésie du Sud |
209 |
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16. |
Question de savoir si l'application par un Etat Membre des sanctions contre la Rhodésie peut être considérée comme une contribution à une opération de "maintien de la paix" dont le coût doit être supporté par tous les Etats Membres sous forme de contributions obligatoires au budget |
211 |
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17. |
Dispositions de traités régissant les communications radio du personnel des projets du Programme des Nations Unies pour le développement sur le territoire d'un Etat Membre dans lequel se trouve une commission régionale — Portée des dispositions pertinentes de l'Accord de siège de la commission régionale intéressée |
213 |
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18. |
Normes de conduite que doivent observer les fonctionnaires des Nations Unies dans leurs activités extra-professionnelles — Les fonctionnaires de rang inférieur à celui de Sous-Secrétaire général ne bénéficient de l'immunité de juridiction que pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions |
215 |
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19. |
Enregistrement des traités et des accords internationaux conformément à l'Article 102 de la Charte — Tout fait (y compris l'extinction ou la dénonciation) entraînant un changement dans un traité ou un accord international enregistré doit également être enregistré — Pratique du Secrétariat en ce qui concerne la recevabilité des enregistrements |
216 |
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20. |
Pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux en matière : l) de réserves et objections aux réserves se rapportant à des traités qui ne comportent pas de dispositions sur ce point; 2) de rectification aux erreurs commises dans l'original d'un traité . |
217 |
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21. |
Participation d'organisations internationales à divers traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général |
224 |
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22. |
Effet des déclarations générales faites par de nouveaux Etats lors de leur accession à l'indépendance en ce qui concerne la succession aux traités multilatéraux rendus applicables à leurs territoires antérieurement à l'indépendance |
226 |
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23. |
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale — Effets juridiques des déclarations interprétatives et autres formulées lors de la ratification ou de l'adhésion — Une décision du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale déclarant incompatible avec l'objet et le but de la Convention une réserve déjà acceptée serait sans effet juridique |
227 |
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24. |
Accord international de 1975 sur le cacao — Position des pays qui ont exprimé leur intention d'appliquer l'Accord de facto en attendant une notification formelle d'application provisoire — Question de la participation de ces pays durant la période intérimaire au Conseil international du cacao — Une notification' 'd'intention d'appliquer 1'Accord à titre provisoire'' peut-elle être juridiquement considérée comme équivalant à une notification d'application à titre provisoire ? |
229 |
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25. |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation, interdisant l'exécution des actes de procédure dans les limites du district administratif, sauf avec le consentement du Secrétaire général — Immunités de l'Organisation des Nations Unies à l'égard des mesures d'exécution — Pratique de l'Organisation en ce qui concerne les dettes des fonctionnaires sanctionnées par l'autorité judiciaire — Impossibilité d'utiliser la pension d'un fonctionnaire pour assurer le recouvrement de dettes constatées par un jugement |
230 |
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26. |
Privilèges et immunités d'une personne nommée par un Etat Membre en qualité de "membre de sa mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies ayant rang d'ambassadeur “ — Octroi automatique des privilèges et immunités diplomatiques aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de la section 15 de l'Accord relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies — La référence au paragraphe 2 de la section 15 de l'Accord à des "personnes désignées suivant accord entre le Secrétaire général" et l'Etat hôte s'applique à des catégories de personnes et non aux personnes elles-mêmes — Les représentants d'Etats Membres ont droit aux privilèges et immunités diplomatiques énoncés à la section 11 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Interprétation du membre de phrase "durant l'exercice de leurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion" figurant dans cette section — Statut de l'observateur permanent auprès de l'Organisation des Nations Unies d'une organisation intergouvernementale dotée du statut d'observateur par l'Assemblée générale |
232 |
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27. |
Applicabilité de la législation sur le salaire minimal promulguée dans un pays aux domestiques étrangers au service d'agents diplomatiques ou de membres du personnel d'organisations internationales en poste dans le pays en cause — Fondement de la législation autorisant l'entrée de domestiques étrangers d'agents diplomatiques et de membres du personnel d'organisations internationales dans le pays où ceux-ci sont en poste — Etude de la pratique existante |
237 |
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28. |
Immunité de poursuites judiciaires et de juridiction des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle — Cette immunité n'exclut pas qu'un fonctionnaire soit appelé à témoigner en justice — L'immunité de juridiction peut être levée par le Secrétaire général dans les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation |
242 |
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29. |
Décision rendue par un tribunal pénal des Etats-Unis dans une affaire où un fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies comparaissait en qualité de demandeur au nom de l'Organisation — Il appartient exclusivement au Secrétaire général et non pas aux autorités judiciaires du pays hôte de décider si, dans un cas donné, un fonctionnaire a agi dans l'exercice de ses fonctions ou a dépassé ses attributions et si l'immunité doit être levée — Procédures existantes pour le règlement des différends qui peuvent naître des décisions prises par le Secrétaire général à cet égard |
244 |
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30. |
Détermination aux fins de l'Organisation des Nations Unies de la situation matrimoniale d'un membre du personnel |
247 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales liées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
248 |
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2. |
Union postale universelle |
249 |