| Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
39 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
42 |
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3. |
Activités de caractère économique, social et humanitaire |
43 |
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4. |
Cour internationale de Justice |
47 |
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5. |
Commission du droit international |
48 |
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6. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
48 |
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7. |
Autres questions juridiques |
49 |
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8. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
52 |
| B. |
Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
53 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
54 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
59 |
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4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
64 |
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5. |
Union postale universelle |
67 |
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6. |
Organisation mondiale de la santé |
68 |
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7. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
69 |
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8. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
71 |
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Protocole d'entrée en vigueur de l'amendement à l'Article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971 |
73 |
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2. |
Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid. Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par la résolution 3068 (XXVIII) de l’Assemblée générale en date du 30 novembre 1973 |
76 |
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3. |
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Adoptée par la résolution 3166 (XXVIII) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1973 |
81 |
| B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d'organisations intergouvernementales reliées à l’organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation mondiale de la santé |
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Résolution de la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé amendant la
Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (articles 34 et 55) |
87 |
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2. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
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Conférence internationale de 1973 sur la pollution des mers |
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a) |
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires. Faite à Londres le 2 novembre 1973 |
88 |
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b) |
Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures. Fait à Londres, le 2 novembre 1973 |
100 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Décisions du tribunal administratif des nations unies |
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1. |
Jugement no 167 (23 mars 1973) : Fernandez Rodriguez contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête invoquant l’inobservation des conditions d’emploi — Principe de la bonne foi dans les relations entre les parties à un accord — Réparation du préjudice causé par un rapport périodique irrégulier |
104 |
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2. |
Jugement n° 168 (26 mars 1973) : Mariaffy contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision mettant fin à une nomination pour une période de stage — Latitude laissée à l'administration en ce qui concerne la durée de la période de stage — L'évaluation des aptitudes à la fonction publique internationale relève de la compétence du Secrétaire général |
105 |
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3. |
Jugement n° 169 (26 mars 1973) : Senghor contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Licenciement d’un fonctionnaire titulaire d’un engagement de durée déterminée — L’intéressé doit être informé du motif de la décision de licenciement au moment où elle est prise — Versement d'une indemnité tenant lieu d'exécution |
106 |
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4. |
Jugement no 170 (30 mars 1973): Sule contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision refusant de renouveler ou de convertir en une nomination d'un type différent une nomination pour une durée déterminée |
107 |
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5. |
Jugement n° 171 (3 avril 1973) : Champetier contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir réparation du préjudice qu'aurait causé à
l' intéressé une lettre envoyée par l'administration aux autorités du pays où Il exerçait ses fonctions |
109 |
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6. |
Jugement n° 172 (5 avrill973): Quemerais contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision mettant fin à un contrat régulier — Le
Secrétaire général peut licencier le titulaire d'un contrat régulier si cette mesure est, à son avis, dans l'intérêt de l'Organisation suppression. Le motif de suppression de poste ne peut être valablement invoqué que s'il se révèle impossible de maintenir l'intéressé dans un poste correspondant à ses aptitudes — Conditions dans lesquelles doit se dérouler une procédure d'évaluation du travail d'un fonctionnaire susceptible de conduire à son licenciement — Octroi d'une indemnité aux lieu et place de réintégration |
110 |
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7. |
Jugement n° 173 ( 5 avril 1973) : Papaleontiou contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision refusant le renouvellement d'un engagement de durée déterminée |
112 |
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8. |
Jugement n° 174 (6 avril 1973): Dupuy contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision de licenciement pour abandon de poste — Un fonctionnaire qui, après avoir fait l 'objet d'une décision de suspension sans traitement, est réintégré dans son poste doit, en principe, percevoir son, pleitraitement r,our toute la période de suspension, sous reserve des deductions appropnees |
113 |
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9. |
Jugement n° 175 (11 octobre 1973): Garnett contre le Secrétaire général de
l 'Organisation des Nations Unies |
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Demande d'interprétation d'un jugement du Tribunal — Calcul, sur la base de la disposition 103.9 du Règlement du personne, de l'augmentation de traitement consécutive à une promotion — Aux fins de cette disposition, le "traitement" englobe les indemnités de poste — Il est satisfait aux exigences de la disposition en question si la somme des traitements mensuels perçus par le fonctionnaire promu pendant l'année suivant sa promotion dépasse le traitement qu'il aurait touché dans son ancien poste d'un montant équivalant à 1'augmentation correspondant pour cette même période à un échelon de la classe à laquelle il a été promu |
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10. |
Jugement no 176 ( 12 octobre 1973) : Fayad contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir la validation d'une période de service accomplie par un participant à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies antérieurement à son admission à la Caisse — Question de savoir si 1 'intéressé avait ou non, pendant cette période, la qualité de fonctionnaire de l'ONU — Calcul de la période de service de cinq ans dont doit justifier un participant associé à la Caisse pour pouvoir acquérir la qualité de participant ordinaire |
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11. |
Jugement no 177 (12 octobre 1973): Fasla contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Confirmation d'un jugement du tribunal ayant fait 1'objet d'une demande d'avis consultatif à la Cour internationale de Justice — Irrecevabilité d'une requête présentée en violation de la règle de 1'épuisement des recours internes |
119 |
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12. |
Jugement n° 178 (16 octobre 1973): Surina contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision refusant de renouveler un engagement de durée déterminée — Circonstance susceptibles de créer chez le titulaire un tel engagement une expectative de renouvellement — Octroi d’une indemnité a raison de ces circonstances |
120 |
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13. |
Jugement no 179 ( 18 octobre 1973) : Ashton contre le Secrétaire général de
l 'Organisation de 1'aviation civile internationale |
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Requête présentée par l'auteur d'une demande de validation de services antérieurs frappée de forclusion — Question de l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de 1'administration et l 'inaction de l' intéressé |
120 |
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14. |
Jugement n° 180 (19 octobre 1973): Osman contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête d'un ancien participant associé à la Caisse commune des pensions prétendant avoir été privé à tort du bénéfice d'une disposition des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies relative aux conditions d'admission à la qualité de participant ordinaire
— Rejet de cette prétention au motif que les participants associés sont exclus du bénéfice de la disposition en cause — Question de la régularité
d'une décision administrative ayant prolongé l'engagement du requérant jusqu'à une date antérieure à la date prévue pour l'achèvement du projet auquel il était affecté |
121 |
| B. |
Décisions du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail |
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1. |
Jugement n° 198 (14 mai 1973) : Ozorio contre Organisation mondiale de la santé |
123 |
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2. |
Jugement no 199 ( 14 mai 1973) : Lee contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Calcul de l'augmentation de traitement consécutive à une promotion — Cas d’un fonctionnaire promu au grade G-6 un mois avant l'addition d 'échelons, nouveaux au grade G-5 — Pouvoir d'appréciation du Directeur général |
123 |
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3. |
Jugement n° 200 (14 mai 1973): Pannier contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Requête dirigée contre une décision de suspension annuelle de traitement — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
124 |
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4. |
Jugement n° 201 ( 14 mai 1973) : Smith contre Organisation mondiale de la santé |
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Demande en révision d'un jugement du Tribunal — Le recours en révision n'étant prévu ni par le Statut ni par le Règlement du Tribunal ne peut être admis que dans des cas tout à fait exceptionnels |
124 |
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5. |
Jugement n° 202 ( 14 mai 1973) : Malic contre Institut international des brevets |
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Requête dirigée contre une décision refusant d'accorder à un fonctionnaire le bénéfice de dispositions du Statut du personnel entrées en vigueur postérieurement à sa titularisation — Une disposition nouvelle se rapportant aux conditions d'engagement ne saurait être valablement invoquée par un fonctionnaire déjà engagé dès lors qu'elle n'est pas dotée d’un effet rétroactif. Signification du principe de l’égalité entre fonctionnaires d’une même organisation |
125 |
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6. |
Jugement n° 203 (14 mai 1973): Ferrecchia contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) |
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Requête dirigée contre une décision de renvoi pour faute — Droit d'un fonctionnaire poursuivi disciplinairement à être entendu — Principe de la proportionnalité entre la faute commise et la sanction |
126 |
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7. |
Jugement n° 204 ( 14 mai 1973) : Silow contre Agence internationale de l'énergie atomique et Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision de mise à la retraite — Pouvoir d'appréciation du Chef de l'organisation |
127 |
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8. |
Jugement n° 205 ( 14 mai 1973) : Silow contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
127 |
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9. |
Jugement no 206 (14 mai 1973): Silow contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
128 |
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10. |
Jugement n° 207 ( 14 mai 1973) : Khelifati contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Requête dirigée contre une décision de renvoi sans préavis — Principe du respect des droits de la défense — Pouvoir d'appréciation du Chef de l'organisation quant à la sanction à infliger, sous réserve du respect du principe de la proportionnalité — Portée de la règle de l'égalité entre fonctionnaires en matière disciplinaire |
128 |
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11. |
Jugement n° 208 ( 14 mai 1973) : Joshi contre Union postale universelle |
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Requête dirigée contre une décision refusant d'étendre à un fonctionnaire déjà en service le bénéfice d'une libéralisation des critères d'engagement
— Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à 1'égard d'une décision relevant de la libre appréciation du Chef de l'organisation — Portée du principe d'égalité entre fonctionnaires d'une même organisation —
L 'application de ce principe est limitée par les exigences d'une administration rationnelle |
129 |
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12. |
Jugement no 209 (14 mai 1973) : Lindsey contre Union internationale des télécommunications |
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Requête dirigée contre une décision relative aux répercussions d'une modification de la parité monétaire sur les traitements — Situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires d'une organisation internationale — Le Tribunal n'est pas compétent pour apprécier la légalité de résolutions adoptées par les organes délibérants d'une organisation internationale |
130 |
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13. |
Jugement no 210 (14 mai 1973): Mendis contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête dirigée contre une décision de licenciement pour faute grave — Notion de faute grave. Principe de la proportionnalité entre la faute commise et a sanction. |
132 |
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14. |
Jugement n° 211 ( 14 mai 1973) : Hopkirk contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'un certificat de service — Pouvoir d'appréciation du Directeur général en la matière — Un certificat de service, à moins d'être expressément limité à une période déterminée, doit prendre en considération l'ensemble de la période d'emploi |
133 |
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15. |
Jugement no 212 (22 octobre 1973) : Zamudio contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête tendant à obtenir 1 'annulation d'un rapport de travail ainsi que d'une décision de suspension d'augmentation annuelle de traitement |
134 |
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16. |
Jugement no 213 (22 octobre 1973): Misra contre Union internationale des télécommunications |
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Conditions de recevabilité d'une requête : délais, nécessité d'une décision
faisant grief, règle de l'épuisement des recours internes |
135 |
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17. |
Jugement n° 214 (22 octobre 1973) : Dhawan contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête dirigée contre une décision de licenciement pour abandon de poste — L'omission des formalités médicales de fin d'engagement n'entraîne pas nullité d'une décision de licenciement |
135 |
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18. |
Jugement no 215 (22 octobre 1973) : Libera ti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision refusant une prolongation de détachement — Le Tribunal ne peut connaître que des requêtes invoquant l'inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel |
136 |
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19. |
Jugement n° 216 (22 octobre 1973) : Hakin contre Institut international des brevets |
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Requête tendant à obtenir le versement d'allocations pour enfants à charge — Notion d'enfant à charge — Cas d'un fonctionnaire divorcé n'ayant pas la garde de ses enfants |
136 |
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20. |
Jugement n° 217 (23 octobre 1973) : Hakin contre Institut international des brevets |
138 |
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21. |
Jugement n° 218 (22 octobre 1973) : Hakin contre Institut international des brevets |
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Requête tendant à obtenir la prise en considération, à 1'occasion du reclassement du personnel à l'intérieur d'un nouveau système de grades et d'échelons, d'une prolongation de stage remontant à plusieurs années auparavant |
138 |
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22. |
Jugement n° 219 (22 octobre 1973) : Herouan contre Institut international des brevets |
139 |
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23. |
Jugement n° 220 (22 octobre 1973) : Herouan contre Institut international des brevets |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une note privant les fonctionnaires ressortissants de trois pays déterminés de la faculté de faire transférer une partie de leur rémunération au crédit d'un compte ouvert à leur nom dans un établissement bancaire de leur pays d'origine — Demandes d'intervention — Tout fonctionnaire visé par la note attaquée, qu'il ait ou non demandé à un moment quelconque à user de la faculté visée cidessus, a un intérêt direct et personnel à poursuivre l'annulation de la note en question — Annulation de ladite note pour détournement de pouvoir et violation du principe de l'égalité de traitement |
139 |
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24. |
Jugement n° 221 (22 octobre 1973) : Ozorio contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête dirigée contre une décision de prolongation de contrat acceptée par
1'intéressé sous certaines réserves — A moins de faire partie intégrante de la décision contestée, les arguments et revendications ayant conduit à ladite décision ne sont pas susceptibles d'être examinés par le Tribunal — Question de la participation de l'administration aux frais découlant d'un recours |
140 |
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25. |
Jugement n° 222 (22 octobre 1973) : Smith contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête présentée par un fonctionnaire ayant obtenu, après son admission au bénéfice d'une pension d'invalidité versée par l'Organisation, une pension d'invalidité annuelle versée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Principe selon lequel il ne saurait y avoir de double indemnité |
141 |
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26. |
Jugement n° 223 (22 octobre 1973) : Gausi contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Pouvoir discrétionnaire de l'administration touchant le maintien en fonctions d'un agent ayant atteint l'âge de la retraite — Annulation d'une décision de nonrenouvellement n'ayant eu d'autre objet que d'éliminer un fonctionnaire à la suite d'irrégularités apparues dans son service, sans qu'une procédure disciplinaire donnant toute garantie ait été engagée |
142 |
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27. |
Jugement n° 224 (22 octobre 1973) : Gausi contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) |
143 |
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (donnés ou établis par le service juridique) |
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1. |
Législation nationale prévoyant la perception de certaines taxes sur les voyages par avion — L'Organisation des Nations Unies devrait être exonérée de ces taxes en vertu de la section 7, a, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
145 |
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2. |
Protection du drapeau et de l'emblème de l'Organisation des Nations Unies — Résolutions 92 (1) et 167 (Il) de l'Assemblée générale et article 6 ter de la Convention pour la protection de la propriété industrielle — Emblèmes protégés en vertu d'autres accords internationaux |
150 |
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3. |
. Des organes n'appartenant pas à l'Organisation des Nations Unies mais créés ou maintenus avec sa participation peuvent-ils utiliser l'emblème de l'Organisation des Nations Unies sur leur papier à lettres — Question du décalquage de cet emblème sur le matériel |
151 |
| |
4. |
Conditions auxquelles des chercheurs nommés par l'Organisation des Nations Unies en vertu de contrats de louage de services peuvent publier les résultats de leurs travaux — Droits de publication de l'Organisation des Nations Unies |
152 |
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5. |
Pouvoirs des représentants à l'Assemblée générale — Pratique suivie par la Commission de vérification des pouvoirs — Décisions prises par l'Assemblée dans certains cas particuliers au vu du rapport de la Commission |
153 |
| |
6. |
Priorité des projets de résolution dont est saisie l'Assemblée générale — Lorsqu'un projet de résolution est présenté à une session, l'Assemblée n'en sera pas normalement saisie à une session ultérieure à moins que, notamment, ses auteurs n'aient expressément manifesté le désir de le maintenir — Lorsqu'un point de l'ordre du jour comporte divers alinéas, les résolutions pertinentes sont mises aux voix selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées quel que soit l'alinéa auquel elles se rapportent — un projet de résolution conserve son statut s'il est révisé |
155 |
| |
7. |
Membres du Bureau des organes subsidiaires de l'Assemblée générale — en vertu du règlement intérieur de l'Assemblée, les représentants qui composent le Bureau sont élus à titre individuel |
158 |
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8. |
Résolutions des Nations Unies restreignant les relations et la collaboration avec l'Afrique du Sud jusqu'à ce qu'elle renonce à sa politique de discrimination raciale et d'apartheid |
159 |
| |
9. |
Politique de sanctions de l'Organisation des Nations Unies concernant le commerce de la Rhodésie du Sud — Observations concernant la possibilité pour les autorités d'un Etat d'exercer légalement un contrôle ou une influence quelconque sur des sociétés commerciales immatriculées dans cet Etat |
163 |
| |
10. |
Amendement à l'Article 61 de la Charte portant le nombre de membres du Conseil économique et social de vingt-sept à cinquante-quatre — Question de savoir si, pendant la période entre l'entrée en vigueur de l'amendement et le moment où l'Assemblée générale élit les nouveaux membres, le Conseil devrait siéger dans son ancienne composition ou s'il faudrait adopter une procédure provisoire pour lui permettre de se réunir avec cinquante-quatre membres |
164 |
| |
11. |
Question du rapport entre le mandat des membres du Bureau du Conseil économique et social et le mandat des Etats Membres du Conseil dont les membres du Bureau sont les représentants |
166 |
| |
12. |
Question de savoir si un Etat Membre qui est membre du Conseil économique et social peut inclure dans sa délégation au Conseil une personne d'un autre Etat Membre qui n'est pas membre du Conseil — Question de savoir si une telle personne peut faire une déclaration au Conseil au nom de son propre pays . |
172 |
| |
13. |
Question de la création d'une sous-commission de la Commission des stupéfiants — Nécessité d'une autorisation du Conseil économique et social — Procédure de présentation des rapports et composition de la Sous-Commission envisagée |
173 |
| |
14. |
Questions constitutionnelles et administratives soulevées par une résolution de la Conférence des Ministres de la Commission économique pour l'Afrique invitant le Secrétaire exécutif de la Commission à présenter au Comité exécutif des rapports sur la situation du personnel |
175 |
| |
15. |
Question de la participation à la troisième Conférence mondiale de la population ( 1974) d'organisations non gouvernementales et d'organisations intergouvernementales ne faisant pas partie du système des Nations Unies — Date d'envoi et teneur des lettres d'invitation |
177 |
| |
16. |
Allégations relatives à des massacres dans un territoire non autonome — Pouvoir du Secrétaire général, en vertu de la Charte, d'enquêter sur ces allégations, sous réserve de l'assentiment des gouvernements intéressés — Caractère discrétionnaire de ce pouvoir — Le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a compétence pour examiner les allégations en question en vertu du mandat général que lui a confié l'Assemblée générale |
178 |
| |
17. |
Fonds pour 1 'environnement créé par la résolution 2997 (XXVII) de l'Assemblée générale — Question de l'application au fonds du règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies |
179 |
| |
18. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Inclusion d'autres catégories de personnel dans les catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles I et VII de la Convention |
180 |
| |
19. |
Demande par laquelle le Gouvernement d'un Etat Membre invite des experts de l'assistance technique des Nations Unies à signer une déclaration en vertu d'une loi sur la sécurité de l'Etat |
182 |
| |
20. |
Demande d'un Etat Membre tendant à ce que ses ressortissants dont la nomination est envisagée au titre d'un projet de l'Organisation des Nations Unies ne bénéficient pas sur son territoire des privilèges et immunités normalement accordés à des fonctionnaires de 1'Organisation des Nations Unies qui ne sont pas des ressortissants — Pareille demande empêcherait que les personnes intéressées soient nommées comme membres du personnel de l'Organisation des Nations Unies |
183 |
| |
21. |
Question de la délivrance d'un visa à un fonctionnaire d'une commission économique régionale — En vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'accord de siège pertinent, les fonctionnaires de la Commission ont droit, quelle que soit leur nationalité, à la délivrance de tout visa pouvant être exigé pour leur retour à leur lieu d'affectation |
184 |
| |
22. |
Exemption des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies de l'obligation de souscrire une déclaration fiscale à raison de leur revenu émanant de l'ONU — Ce revenu doit être considéré comme non existant aux fins de l'impôt sur le revenu et ne doit pas être pris en considération pour le calcul du taux de 1'impôt applicable aux revenus d'autres sources |
185 |
| |
23. |
Programme de coopération technique de l 'ONU — Question de savoir si le fait pour l'Organisation' de communiquer à un Etat Membre des renseignements concernant ses ressortissants travaillant en tant qu'experts associés au titre du programme est compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte et du statut du personnel |
186 |
| |
24. |
Aspects juridiques de la création d'un syndicat à l'Office des Nations Unies à
Genève |
188 |
| |
25. |
Procédure à suivre pour proroger et modifier l'Accord international de 1968 sur le café — Conformément au paragraphe 2 de l'article 69 de l'Accord, cette prorogation et cette modification peuvent se faire par voie de résolution du Conseil international du café — Dispositions que cette résolution devrait contenir |
192 |
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26. |
Accord établissant le Fonds asiatique pour le commerce du riz — Prorogation des délais prévus par cet Accord pour sa signature et son acceptation |
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| B. |
Avis juridique des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Bureau international du Travail |
196 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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1. |
Assujettissement à l'impôt d'un ressortissant d'un Etat Membre engagé au titre d'un contrat d'assistance opérationnelle |
197 |
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2. |
Remboursement de l'impôt sur le revenu perçu par un Etat Membre |
199 |
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3. |
Applicabilité au Programme alimentaire mondial des pratiques en matière
d'administration du personnel |
202 |
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4. |
Subventions de la FAO |
203 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Question de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'UNESCO
bénéficie en France |
204 |
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4. |
Union postale universelle |
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Monnaie de règlement des comptes internationaux |
206 |
