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1973

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Canada  
    a) Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales. Décret sur les privilèges et immunités de l'AlEA  3
    b) Règlement relatif à la Loi sur les impôts 4
  2. Pays-Bas  
      Décret ministériel du 3 mai–15 mai 1973 exemptant le personnel de certaines organisations internationales du régime d'assurances relatives à l'emploi 5
  3. Sierra Leone  
      Ordonnance de 1973 relative aux privilèges diplomatiques (Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime) 5
  4. Singapour  
      Ordonnance de 1973 relative aux privilèges et immunités des organisations internationales (Agence internationale de l'énergie atomique) 7
  5. Souaziland  
      Loi portant répression de la spéculation foncière — Exemption accordée en vertu de l'article 20 10
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles  concernant  le  statut  juridique  de l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 11
  2. Accords relatifs aux réunions et installations 11
  3. Echange de lettres constituant   un Accord entre l’Organisation des Nations Unies (Conseil   des Nations pour la Namibie) et la Zambie relatif à la délivrance aux Namibiens par le Conseil de documents de voyage ou d'identité (avec note en date du 12 décembre 1968). Lusaka, 10 juillet 1970  19
  4. Echange de lettres constituant un Accord entre  l'Organisation des  Nations Unies (Conseil des Nations  Unies pour la Namibie) et l'Ouganda relatif à la délivrance aux  Namibiens par  le  Conseil   de  documents de  voyage   ou d'identité. Kampala, 17 juillet 1970 21
  5. Accord entre  l'Organisation des  Nations  Unies  (Conseil  des Nations  Unies pour  la Namibie) et le Nigéria  concernant  le droit de retour  au  Nigéria  de certains Namibiens. Signé à New York le 20 avril 1972 22
  6. Accords relatifs à l'élément assistance technique du Programme des  Nations Unies  pour  le  développement :  accord   type  révisé  relatif  à l'assistance technique 24
  7. Accords relatifs à l’élément Fonds spécial  du Programme  des Nations  Unies pour  le développement : accord  type relatif  à une assistance du Programme des Nations  Unies pour le développement (Fonds spécial) 24
  8. Accords  relatifs à l'assistance opérationnelle:  accord  type  d'assistance opérationnelle 25
  9. Accords relatifs au Programme des  Nations  Unies pour le développement : accord de base type relatif à une assistance du Programme  des Nations  Unies pour le développement 25
  10. Accords relatifs à une assistance du Programme alimentaire mondial  28
B. Dispositions conventionnelles  concernant  le  statut  juridique  des organisations intergouvernementales  reliées  à l'organisation  des Nations Unies  
  1. Convention sur  les  privilèges et  immunités des  institutions spécialisées. Approuvée  par l'Assemblée générale  des Nations  Unies le 21 novembre  1947 29
  2. Organisation internationale du Travail 30
  3. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  30
  4. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  32
  5. Organisation mondiale de la santé 33
  6. Organisation météorologique mondiale  33
  7. Agence internationale de l'énergie atomique  35

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 39
  2. Autres questions politiques et de sécurité 42
  3. Activités de caractère économique, social et humanitaire  43
  4. Cour internationale de Justice 47
  5. Commission du droit international 48
  6. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 48
  7. Autres questions juridiques 49
  8. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 52
B. Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  53
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 54
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 59
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 64
  5. Union postale universelle  67
  6. Organisation mondiale de la santé 68
  7. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  69
  8. Agence internationale de l'énergie atomique  71
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A.  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies  
  1. Protocole d'entrée en vigueur de l'amendement à l'Article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971 73
  2. Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid. Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par la résolution 3068 (XXVIII) de l’Assemblée générale en date du 30 novembre 1973 76
  3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Adoptée par la résolution 3166 (XXVIII) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1973 81
B. Traités   relatifs  au droit   international conclus sous les auspices d'organisations  intergouvernementales reliées à l’organisation des Nations Unies  
  1. Organisation mondiale de la santé  
      Résolution de la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé amendant la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (articles 34 et 55) 87
  2. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  
    Conférence internationale de 1973 sur la pollution des mers  
    a) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires. Faite à Londres le 2 novembre 1973 88
    b) Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures. Fait à Londres, le 2 novembre 1973  100
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal  administratif des nations unies  
  1. Jugement  no 167 (23 mars 1973) : Fernandez Rodriguez  contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête invoquant l’inobservation des conditions d’emploi — Principe de la bonne foi dans les relations entre les parties à un accord — Réparation du préjudice causé par un rapport périodique irrégulier 104
  2. Jugement n° 168 (26 mars 1973) : Mariaffy contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision mettant fin à une nomination pour une période de stage — Latitude laissée à l'administration en ce qui concerne la durée de la période de stage — L'évaluation des aptitudes à la fonction publique internationale relève de la compétence du Secrétaire général  105
  3. Jugement n° 169 (26 mars 1973) : Senghor contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Licenciement d’un fonctionnaire titulaire d’un engagement de durée déterminée — L’intéressé doit être informé du motif de la décision de licenciement au moment  où elle est prise — Versement d'une indemnité tenant lieu d'exécution 106
  4. Jugement  no 170  (30  mars 1973): Sule  contre  le Secrétaire   général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision refusant de renouveler ou de convertir en une nomination  d'un  type  différent  une nomination   pour une  durée déterminée 107
  5. Jugement  n° 171 (3 avril 1973) : Champetier  contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant  à obtenir  réparation  du préjudice qu'aurait  causé   à l' intéressé  une lettre envoyée par l'administration aux autorités du pays où Il exerçait ses fonctions 109
  6. Jugement n° 172 (5  avrill973): Quemerais  contre le Secrétaire  général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête  dirigée contre  une décision mettant  fin à un contrat  régulier — Le Secrétaire  général peut licencier le titulaire d'un contrat régulier si cette mesure  est,  à son  avis, dans l'intérêt  de l'Organisation suppression. Le motif de suppression  de poste ne peut être valablement  invoqué que s'il se révèle impossible  de maintenir l'intéressé dans  un poste correspondant  à ses aptitudes  — Conditions  dans lesquelles  doit se dérouler  une  procédure d'évaluation du travail d'un  fonctionnaire  susceptible de conduire à son licenciement — Octroi d'une  indemnité aux lieu et place de réintégration  110
  7. Jugement  n° 173 ( 5 avril 1973) : Papaleontiou contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête  dirigée contre   une  décision refusant  le  renouvellement  d'un engagement de durée déterminée  112
  8. Jugement  n° 174  (6  avril 1973): Dupuy  contre  le Secrétaire  général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision de licenciement pour abandon  de poste — Un   fonctionnaire  qui,  après   avoir   fait  l 'objet  d'une  décision  de suspension sans traitement, est réintégré dans son poste doit, en principe, percevoir  son, pleitraitement r,our toute la période de suspension, sous reserve des deductions appropnees 113
  9. Jugement  n° 175 (11 octobre  1973): Garnett  contre le Secrétaire général de l 'Organisation  des Nations Unies  
      Demande  d'interprétation d'un  jugement du Tribunal — Calcul, sur la base de la disposition  103.9 du Règlement du personne, de l'augmentation de traitement consécutive à une promotion — Aux fins de cette disposition, le "traitement" englobe  les  indemnités  de  poste  — Il est  satisfait  aux exigences  de la  disposition  en  question si  la somme  des  traitements mensuels perçus par  le fonctionnaire  promu pendant  l'année  suivant sa promotion  dépasse le traitement  qu'il aurait touché dans son ancien poste d'un   montant   équivalant   à 1'augmentation  correspondant   pour cette même période à un échelon de la classe à laquelle il a été promu  
  10. Jugement  no 176 ( 12 octobre  1973) : Fayad  contre le Secrétaire  général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête  tendant à obtenir  la validation  d'une période  de service accomplie par un participant  à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies antérieurement  à son admission à la Caisse — Question de savoir  si 1 'intéressé  avait ou  non,  pendant cette  période,  la qualité de fonctionnaire  de l'ONU — Calcul  de la période  de service de cinq  ans dont doit justifier un participant  associé à la Caisse pour pouvoir acquérir la qualité de participant  ordinaire  
  11. Jugement  no 177 (12 octobre  1973): Fasla  contre le Secrétaire  général  de l'Organisation des Nations Unies  
      Confirmation  d'un jugement  du tribunal  ayant  fait 1'objet  d'une demande d'avis   consultatif  à la  Cour  internationale de  Justice — Irrecevabilité d'une requête présentée  en  violation de  la  règle de 1'épuisement   des recours internes 119
  12. Jugement n° 178 (16 octobre  1973): Surina  contre le Secrétaire  général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision refusant de renouveler un engagement  de durée déterminée — Circonstance susceptibles de créer chez le titulaire un tel engagement une expectative de renouvellement  — Octroi d’une indemnité a raison de ces circonstances 120
  13. Jugement  no 179 ( 18 octobre  1973) : Ashton contre le Secrétaire  général de l 'Organisation de 1'aviation  civile internationale  
      Requête  présentée par l'auteur  d'une demande de validation  de services antérieurs  frappée de forclusion  — Question  de l'existence  d'un lien de causalité  entre  le comportement  de  1'administration  et  l 'inaction de l' intéressé 120
  14. Jugement n° 180 (19 octobre  1973): Osman  contre le Secrétaire général  de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête  d'un ancien participant  associé à la Caisse commune  des pensions prétendant avoir été privé à tort du bénéfice d'une disposition des Statuts de la  Caisse  commune des  pensions  du personnel  des  Nations Unies relative  aux conditions  d'admission à la qualité  de participant  ordinaire — Rejet  de cette  prétention  au motif  que les participants  associés sont exclus du bénéfice de la disposition en cause — Question de la régularité d'une décision administrative  ayant prolongé l'engagement du requérant jusqu'à  une date antérieure  à la date prévue pour l'achèvement du projet auquel il était affecté 121
B. Décisions du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail  
  1. Jugement  n° 198 (14 mai 1973) : Ozorio contre Organisation  mondiale  de la santé 123
  2. Jugement  no 199 ( 14 mai 1973) : Lee contre Organisation  des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Calcul de l'augmentation de traitement consécutive à une promotion  — Cas d’un fonctionnaire   promu   au grade  G-6  un mois  avant  l'addition d 'échelons, nouveaux  au grade  G-5  — Pouvoir d'appréciation  du Directeur général 123
  3. Jugement  n° 200 (14 mai 1973): Pannier contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Requête dirigée contre une décision de suspension annuelle de traitement — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision 124
  4. Jugement n° 201 ( 14 mai 1973) : Smith contre Organisation mondiale de la santé  
      Demande en révision d'un  jugement du Tribunal — Le recours en révision n'étant  prévu ni par le Statut ni par le Règlement du Tribunal ne peut être admis que dans des cas tout à fait exceptionnels 124
  5. Jugement  n° 202 ( 14 mai 1973) :  Malic contre Institut international  des brevets  
      Requête dirigée contre une décision refusant d'accorder à un fonctionnaire le bénéfice de dispositions du Statut du personnel entrées en vigueur postérieurement  à sa  titularisation   — Une disposition  nouvelle  se rapportant aux conditions d'engagement ne saurait être valablement invoquée par un fonctionnaire déjà engagé dès lors qu'elle  n'est pas dotée d’un effet rétroactif. Signification du principe de l’égalité entre fonctionnaires d’une même organisation 125
  6. Jugement  n° 203 (14 mai 1973): Ferrecchia contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail)  
      Requête  dirigée contre  une décision de  renvoi pour faute  — Droit  d'un fonctionnaire poursuivi disciplinairement à être entendu — Principe de la proportionnalité entre la faute commise et la sanction 126
  7. Jugement n° 204 ( 14 mai 1973) : Silow contre Agence internationale  de l'énergie atomique et Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête  dirigée contre  une  décision de  mise  à la  retraite  — Pouvoir d'appréciation du Chef de l'organisation 127
  8. Jugement n° 205 ( 14 mai 1973) : Silow contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 127
  9. Jugement  no 206 (14 mai 1973): Silow contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 128
  10. Jugement n° 207 ( 14 mai 1973) : Khelifati contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Requête dirigée contre une décision de renvoi sans préavis — Principe du respect des droits de la défense — Pouvoir d'appréciation du Chef de l'organisation quant à la sanction à infliger, sous réserve du respect du principe de la proportionnalité — Portée de la règle de l'égalité  entre fonctionnaires en matière disciplinaire 128
  11. Jugement n° 208 ( 14 mai 1973) : Joshi contre Union postale universelle  
      Requête dirigée contre une décision refusant d'étendre à un fonctionnaire déjà en service le bénéfice d'une libéralisation des critères d'engagement — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à 1'égard d'une décision relevant de la libre appréciation du Chef de l'organisation — Portée du principe  d'égalité entre  fonctionnaires  d'une même organisation — L 'application   de ce principe  est  limitée par  les  exigences d'une administration rationnelle 129
  12. Jugement no 209 (14 mai 1973) : Lindsey contre Union internationale  des télécommunications  
      Requête  dirigée contre  une  décision relative  aux  répercussions  d'une modification  de la parité  monétaire sur les traitements  — Situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires d'une organisation internationale — Le Tribunal n'est pas compétent pour apprécier la légalité de résolutions adoptées  par les organes  délibérants d'une  organisation internationale 130
  13. Jugement no 210 (14 mai 1973):  Mendis contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête  dirigée contre  une  décision de licenciement pour  faute  grave — Notion de faute grave. Principe de la proportionnalité entre la faute commise et a sanction. 132
  14. Jugement n° 211 ( 14 mai 1973) : Hopkirk contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête tendant à obtenir l'annulation d'un  certificat de service — Pouvoir d'appréciation  du Directeur général en la  matière — Un certificat de service, à moins d'être expressément limité à une période déterminée, doit prendre en considération l'ensemble de la période d'emploi   133
  15. Jugement no 212 (22 octobre 1973) : Zamudio contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête tendant  à obtenir 1 'annulation  d'un rapport  de  travail ainsi que d'une décision de suspension d'augmentation annuelle de traitement 134
  16. Jugement no 213 (22 octobre 1973): Misra contre Union internationale des télécommunications  
      Conditions de  recevabilité d'une  requête : délais, nécessité d'une  décision faisant grief, règle de l'épuisement des recours internes 135
  17. Jugement n° 214 (22 octobre 1973) : Dhawan contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête dirigée contre une décision de licenciement pour abandon  de poste — L'omission des formalités  médicales de fin d'engagement n'entraîne pas nullité d'une décision de licenciement 135
  18. Jugement no 215  (22 octobre 1973)  :  Libera ti contre  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête  dirigée contre  une décision refusant  une prolongation  de détachement  — Le  Tribunal  ne  peut  connaître  que  des  requêtes invoquant l'inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel 136
  19. Jugement  n° 216 (22 octobre  1973) : Hakin  contre Institut international  des brevets  
      Requête  tendant à obtenir le versement d'allocations pour enfants à charge — Notion  d'enfant à charge — Cas d'un  fonctionnaire  divorcé n'ayant  pas la garde de ses enfants  136
  20. Jugement  n° 217 (23 octobre  1973) : Hakin  contre Institut international  des brevets 138
  21. Jugement  n° 218 (22 octobre  1973) : Hakin  contre Institut international  des brevets  
      Requête tendant à obtenir la prise en considération, à 1'occasion  du reclassement  du personnel à l'intérieur  d'un nouveau système de grades et d'échelons, d'une  prolongation  de stage remontant  à plusieurs années auparavant 138
  22. Jugement n° 219 (22 octobre 1973) : Herouan  contre Institut international  des brevets 139
  23. Jugement  n° 220 (22 octobre 1973) : Herouan  contre Institut international  des brevets  
      Requête  tendant à obtenir l'annulation d'une note privant les fonctionnaires ressortissants de trois pays déterminés de la faculté de faire transférer une partie de leur rémunération au crédit d'un compte  ouvert  à leur  nom dans  un établissement bancaire de  leur pays  d'origine  — Demandes d'intervention — Tout fonctionnaire visé par la note attaquée, qu'il ait ou non  demandé à un moment  quelconque à user de la  faculté visée ci­dessus,  a  un intérêt direct et personnel à poursuivre l'annulation de  la note  en question  — Annulation  de ladite  note  pour détournement de pouvoir et violation du principe de l'égalité de traitement 139
  24. Jugement  n° 221 (22 octobre 1973) : Ozorio contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête  dirigée contre une décision de prolongation  de contrat acceptée par 1'intéressé sous certaines réserves — A moins de faire partie intégrante  de la décision  contestée,  les arguments  et revendications  ayant conduit  à ladite décision ne sont pas susceptibles d'être examinés par le Tribunal — Question de la participation de l'administration aux frais découlant d'un recours 140
  25. Jugement n° 222 (22 octobre 1973) : Smith contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête présentée par un fonctionnaire ayant obtenu, après son admission au bénéfice d'une  pension d'invalidité versée par l'Organisation, une pension d'invalidité annuelle versée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Principe selon lequel il ne saurait y avoir de double indemnité 141
  26. Jugement n° 223 (22 octobre 1973) : Gausi contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail)  
      Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de non-renouvellement d'un  engagement de  durée  déterminée — Pouvoir discrétionnaire de l'administration  touchant le  maintien  en fonctions d'un   agent  ayant atteint  l'âge  de  la  retraite  — Annulation   d'une   décision de  non­renouvellement n'ayant eu d'autre objet que d'éliminer un fonctionnaire à la suite d'irrégularités apparues  dans son service, sans qu'une procédure disciplinaire donnant toute garantie ait été engagée 142
  27. Jugement n° 224 (22 octobre 1973) : Gausi contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) 143
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis  juridiques  du  secrétariat   de  l'organisation   des  Nations  Unies (donnés  ou  établis par le  service  juridique)  
  1. Législation  nationale prévoyant  la perception  de certaines  taxes sur les voyages par avion — L'Organisation des Nations Unies devrait être exonérée de ces taxes en vertu de la section 7, a, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 145
  2. Protection du drapeau et de l'emblème de l'Organisation des Nations Unies — Résolutions 92 (1) et 167 (Il) de l'Assemblée générale et article 6 ter de la Convention pour la protection de la propriété industrielle — Emblèmes protégés en vertu d'autres accords internationaux 150
  3. . Des organes n'appartenant  pas à l'Organisation des Nations Unies mais créés ou maintenus avec sa participation peuvent-ils utiliser l'emblème de l'Organisation des Nations  Unies sur leur papier  à  lettres — Question du décalquage de cet emblème sur le matériel 151
  4. Conditions auxquelles des chercheurs nommés par l'Organisation des Nations Unies en vertu de contrats de louage de services peuvent publier les résultats de leurs travaux — Droits de publication  de l'Organisation  des Nations Unies 152
  5. Pouvoirs  des représentants  à l'Assemblée  générale — Pratique  suivie par la Commission de vérification des pouvoirs — Décisions prises par l'Assemblée dans certains cas particuliers au vu du rapport de la Commission 153
  6. Priorité  des projets  de  résolution dont  est  saisie l'Assemblée  générale  — Lorsqu'un projet  de résolution  est présenté  à une session, l'Assemblée  n'en sera pas normalement saisie à une session ultérieure à moins que, notamment, ses  auteurs n'aient  expressément manifesté le  désir de  le  maintenir — Lorsqu'un  point de l'ordre  du jour comporte  divers alinéas, les résolutions pertinentes sont mises  aux  voix selon  l'ordre dans  lequel elles  ont  été présentées  quel que soit l'alinéa  auquel  elles se rapportent  — un projet de résolution conserve son statut s'il est révisé 155
  7. Membres du Bureau  des organes  subsidiaires de l'Assemblée  générale — en vertu du règlement intérieur de l'Assemblée,  les représentants qui composent le Bureau sont élus à titre individuel 158
  8. Résolutions  des Nations  Unies restreignant  les relations et la collaboration avec l'Afrique du Sud jusqu'à ce qu'elle renonce à sa politique de discrimination raciale et d'apartheid 159
  9. Politique  de sanctions  de  l'Organisation des  Nations Unies  concernant  le commerce de la  Rhodésie  du Sud — Observations  concernant  la possibilité pour les autorités d'un  Etat d'exercer légalement un contrôle ou une influence quelconque sur des sociétés commerciales immatriculées dans cet Etat  163
  10. Amendement à l'Article 61 de la Charte portant le nombre de membres du Conseil économique et social de vingt-sept à cinquante-quatre — Question de savoir si, pendant la période entre l'entrée en vigueur de l'amendement et le moment où l'Assemblée générale élit les  nouveaux  membres, le  Conseil devrait siéger dans son ancienne composition ou s'il faudrait adopter une procédure provisoire pour lui permettre de se réunir avec cinquante-quatre membres  164
  11. Question  du rapport  entre  le mandat des  membres du  Bureau du  Conseil économique et social et le mandat des Etats Membres du Conseil dont les membres du Bureau sont les représentants  166
  12. Question de savoir si un Etat Membre qui est membre du Conseil économique et social peut inclure dans sa délégation  au Conseil une personne d'un  autre Etat Membre qui n'est  pas membre  du Conseil — Question de savoir si une telle personne  peut faire une déclaration  au Conseil au nom de son  propre pays . 172
  13. Question   de la  création  d'une sous-commission de  la  Commission des stupéfiants — Nécessité d'une autorisation du Conseil économique et social — Procédure de présentation des rapports  et composition de la Sous-Commission envisagée 173
  14. Questions constitutionnelles et administratives soulevées par une résolution de la Conférence des Ministres de la Commission économique pour l'Afrique invitant  le  Secrétaire exécutif  de  la Commission  à  présenter au  Comité exécutif des rapports sur la situation du personnel  175
  15. Question   de la  participation à la  troisième  Conférence mondiale  de  la population  ( 1974) d'organisations non gouvernementales et d'organisations intergouvernementales ne faisant pas partie du système des Nations Unies — Date d'envoi et teneur des lettres d'invitation 177
  16. Allégations  relatives à  des  massacres dans  un  territoire non  autonome   — Pouvoir du  Secrétaire  général, en  vertu  de la  Charte,  d'enquêter  sur  ces allégations,  sous réserve  de  l'assentiment des  gouvernements  intéressés — Caractère discrétionnaire  de ce pouvoir — Le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi  de l'indépendance aux  pays et  aux  peuples  coloniaux  a  compétence pour examiner  les allégations  en question en vertu du mandat  général  que lui a confié l'Assemblée générale  178
  17. Fonds   pour 1 'environnement créé  par  la résolution  2997  (XXVII) de l'Assemblée  générale  — Question de  l'application   au fonds  du  règlement financier et  des règles de  gestion  financière de l'Organisation  des  Nations Unies 179
  18. Convention  sur les privilèges et immunités  des  Nations  Unies — Inclusion d'autres  catégories de  personnel dans  les catégories de  fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles I et VII de la Convention 180
  19. Demande  par laquelle le Gouvernement  d'un Etat Membre invite des experts de l'assistance  technique des Nations Unies à signer une déclaration en vertu d'une loi sur la sécurité de l'Etat  182
  20. Demande   d'un  Etat  Membre  tendant à  ce que  ses ressortissants  dont la nomination  est envisagée au titre d'un  projet  de l'Organisation  des Nations Unies ne bénéficient pas sur son territoire des privilèges et immunités normalement  accordés à  des  fonctionnaires  de 1'Organisation  des Nations Unies qui ne sont pas des ressortissants — Pareille demande empêcherait  que les personnes intéressées soient nommées comme membres du personnel  de l'Organisation des Nations Unies 183
  21. Question de  la délivrance  d'un  visa à  un fonctionnaire  d'une commission économique régionale  — En  vertu de  la  Convention sur  les  privilèges et immunités  des Nations  Unies et de l'accord  de siège pertinent, les fonctionnaires  de la  Commission  ont  droit, quelle  que  soit leur nationalité,   à  la délivrance  de tout  visa  pouvant être  exigé  pour leur  retour  à leur  lieu d'affectation  184
  22. Exemption des  fonctionnaires de l'Organisation  des Nations Unies de l'obligation de souscrire une déclaration fiscale à  raison  de leur  revenu émanant  de l'ONU — Ce revenu doit être considéré comme non existant aux fins de l'impôt sur le revenu et ne doit pas être pris en considération  pour le calcul du taux de 1'impôt applicable aux revenus d'autres sources 185
  23. Programme de coopération  technique de l 'ONU  — Question de savoir si le fait pour l'Organisation' de communiquer  à un Etat  Membre des renseignements concernant  ses ressortissants travaillant  en tant qu'experts  associés au titre du  programme est compatible  avec  les dispositions pertinentes de  la Charte et du statut du personnel 186
  24. Aspects juridiques de la création d'un  syndicat à l'Office des Nations Unies à Genève 188
  25. Procédure  à suivre pour proroger et modifier l'Accord  international  de 1968 sur le café — Conformément  au paragraphe 2 de l'article 69 de l'Accord, cette prorogation  et cette modification peuvent se faire par voie de résolution  du Conseil international  du  café — Dispositions  que  cette résolution  devrait contenir 192
  26. Accord établissant  le Fonds asiatique pour le commerce du riz — Prorogation des délais prévus par cet Accord pour sa signature et son acceptation   
B. Avis  juridique des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Bureau international du Travail 196
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    1. Assujettissement à l'impôt d'un  ressortissant d'un Etat Membre engagé au titre d'un  contrat d'assistance opérationnelle  197
    2. Remboursement de l'impôt sur le revenu perçu par un Etat Membre 199
    3. Applicabilité au Programme  alimentaire mondial des pratiques en matière d'administration du personnel 202
    4. Subventions de la FAO 203
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Question  de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont  l'UNESCO bénéficie en France 204
  4. Union postale universelle  
      Monnaie de règlement des comptes internationaux  206

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
   Cour internationale de Justice  
    Demande  de réformation  du Jugement no 158 du Tribunal administratif des Nations  Unies: avis consultatif du 12 juillet 1973 211
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Etats-Unis d'Amérique  
    Cour suprême du Comté de New York- Session spéciale:  première partie  
    Affaire Menon  
      Demande  formulée conformément  à l'article  78 des "Civil Practice Law and Rules" et tendant à contraindre les juges d'une  autre juridiction à  rendre  une décision ordonnant  à la partie adverse  d'exposer  les motifs  de  son  comportement   — Rejet  de  la  demande   au  motif qu'une  décision ordonnant  à la partie  adverse d'exposer  les motifs de son comportement  relève de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge et ne constitue pas un acte d'administration qu'il serait tenu d'accomplir — La Cour n'a  pas compétence pour contester le statut souverain de 1'Organisation des Nations Unies 215
  2. Italie  
    Cour suprême de cassation (siégeant en plénière pour affaires civiles)  
    Mme C. contre  Comité  intergouvernemental pour  les migrations  européennes (CIME): Décision du 7 juin 1973  
      Immunité  de juridiction  des sujets  de droit international  — Distinction faite par les tribunaux d'Italie et d'autres pays entre les activités de droit privé et l'exercice de fonctions publiques — La Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées ne vise pas à étendre l'immunité  aux activités de droit privé — Les actes relatifs à la structure interne  d'une  organisation  internationale,  y compris les relations  d'emploi  avec les membres de son personnel, ressortissent aux pouvoirs souverains de sujets de droit international  et échappent donc à la compétence des tribunaux italiens 216

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique  de  l'organisation  des  Nations   Unies  et des organisations intergouvernementales  qui lui sont reliées  
A. Organisations  Internationales en  Général  
  1. Ouvrages généraux 221
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 221
B. Organisation  des Nations Unies  
   1. Ouvrages généraux 223
   2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale  224
      Commissions économiques régionales 224
      Conseil de sécurité 224
      Cour internationale de Justice 224
      Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 227
   3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Admission et représentation  à l'ONU  227
      Arbitrage commercial 228
      Clause de la nation la plus favorisée 228
      Commerce et développement 228
      Définition de l'agression 229
      Désarmement 229
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 230
      Droit commercial international 231
      Droit d'asile  231
      Droit de la guerre 232
      Droit de la mer 234
      Droit des traités 242
      Droit économique international 244
      Droit pénal international 244
      Droits de l'homme 245
      Emploi de la force 246
      Espace extra-atmosphérique 247
      Financement 249
      Intervention 249
      Libre-détermination 249
      Maintien de la paix 249
      Namibie (Sud-Ouest africain) 250
      Privilèges et immunités 250
      Questions politiques et de sécurité 250
      Questions relatives à l'environnement  251
      Relations amicales et coopération entre les Etats 252
      Relations consulaires 254
      Relations diplomatiques 254
      Responsabilité des Etats 254
      Révision de la Charte 254
      Stupéfiants 255
      Succession d'Etats  255
      Territoires non autonomes 256
      Terrorisme international 256
      Voies d’eau internationales 256
C. Organisations intergouvernementales  reliées  à l'organisation  des Nations Unies  
   1. Ouvrages généraux  257
   2. Ouvrages concernant certaines organisations  
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 257
      Agence internationale de 1 'énergie atomique  257
      Banque internationale pour la reconstruction et le développement  258
      Centre  international pour  le règlement  des différends relatifs aux investissements 258
      Fonds monétaire international 258
      Organisation de l'aviation civile internationale 259
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 260
      Organisation des Nations Unies pour 1'éducation, la science et la culture  261
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  261
      Organisation internationale du Travail  262
      Organisation météorologique mondiale 262
      Union internationale des télécommunications 263
      Union postale universelle  263