Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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1. |
Canada |
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Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales |
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a) |
Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes |
3 |
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b) |
Décret sur les privilèges et immunités de la Consultation mondiale de la PAO sur l'usage du bois dans la construction d'habitations (mettant l'accent sur les besoins des pays en voie de développement), 1971 |
4 |
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c) |
Décret de 1970 concernant les privilèges et immunités de l'UIT |
5 |
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d) |
Décret de 1970 concernant les privilèges et immunités du Groupe International de Coordination (Tsunami) |
6 |
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e) |
Décret de 1970 concernant les privilèges et immunités de l'UNESCO |
7 |
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2. |
Guyane |
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Loi de 1970 relative aux privilèges et immunités (diplomatiques, consulaires et des organisations internationales) |
7 |
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3. |
Inde |
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Notification datée du 9 décembre 1970 concernant la deuxième session du Comité consultatif de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
13 |
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4. |
Japon |
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a) |
Note n° 742 du Ministère du commerce international et de l'industrie |
13 |
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b) |
Note n° 226 du Ministère du commerce international et de l'industrie |
14 |
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5. |
Kenya |
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Loi de 1970 relative aux privilèges et immunités |
14 |
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6. |
Malte |
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Note datée du 16 mars 1971 émanant du Chargé d'affaires par intérim de
Malte auprès de l'Organisation des Nations Unies |
19 |
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7. |
Norvège |
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Loi du 19 juin 1947 relative aux immunités et privilèges des organisations internationales, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 2 du 27 février 1970 |
19 |
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8. |
République fédérale d'Allemagne |
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Ordonnance du 16 juin 1970 concernant l'octroi de privilèges et immunités aux Nations Unies |
20 |
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9. |
Souaziland |
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Loi de 1968 sur les privilèges diplomatiques |
25 |
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10. |
Zambie |
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Loi de 1970 relative à la Convention sur les différends relatifs aux investissements |
27 |
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Dispositions juridiques concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
29 |
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2. |
Accords relatifs aux réunions et installations |
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a) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Yougoslavie relatif au séminaire sur le rôle de la jeunesse pour la promotion et la protection des droits de l'homme, devant se tenir à Belgrade du 2 au 12 juin 1970. Signé à New York le 16 mars 1970 |
30 |
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b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Zambie relatif à un séminaire sur la jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier dans les pays en voie de développement. Signé à New York les 19 et 30 mars 1970 |
31 |
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c) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif au séminaire sur la participation des femmes à la vie économique de leur pays devant se tenir à Moscou (Union des Républiques socialistes soviétiques) du 8 au 21 septembre 1970. Signé à New York les 23 avril et 4 mai 1970 |
31 |
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d) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Colombie concernant des arrangements pour le séminaire sur l'amélioration des taudis et des zones de peuplement non réglementé devant se tenir à Medellin du 15 février au 1er mars 1970 |
31 |
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e) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Roumanie relatif à l'établissement d'un centre d'information des Nations Unies à Bucarest |
31 |
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f) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement japonais concernant l'organisation du quatrième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants |
32 |
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g) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autriche relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence des plénipotentiaires pour l'adoption d'un Protocole sur les substances psychotropes. Signé à Vienne le 22 septembre 1970 |
32 |
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3. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance: accord type révisé concernant l'activité du FISE |
31 |
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Accords entre le PISE et les Gouvernements des Maldives, du Kenya et de l'Afghanistan, concernant les activités du PISE. Signés, respectivement, à New Delhi le 6 avril 1970, à Nairobi le 24 juin 1970 et à Kaboul le 22 octobre 1970 |
34 |
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4. |
Accords relatifs à l'élément assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement: accord type révisé relatif à l'assistance technique |
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a) |
Accord d'assistance technique entre l'Organisation des Nations
Unies (y compris l'ONUDI et la CNUCED), l'OIT, la PAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l’UPU et l'OMCI, d'une part, et la Zambie, d'autre part. Signé à Lusaka le 29 mai 1970 |
34 |
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b) |
Accord type révisé d'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies (y compris l'ONUDI et la CNUCED), l'OIT, la PAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU et l'OMCI, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. Signé à New York le 17 juillet 1970 |
35 |
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c) |
Accord type d'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies (y compris l'ONUDI et la CNUCED), l'OIT, la PAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU et l'OMCI, d'une part, et Fidji, d'autre part. Signé à Suva le 13 octobre 1970 |
36 |
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5. |
Accords relatifs à l'élément Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le développement: accord type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial) |
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Accords entre le Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial) et les Gouvernements de la Gambie et de Fidji. Signés, respectivement, à Bathurst le 25 mars 1970 et à Suva le 13 octobre 1970 |
37 |
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6. |
Accords relatifs à l'assistance opérationnelle: Accord type d'assistance opérationnelle |
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Accords type d'assistance opérationnelle entre l'Organisation des Nations Unies (y compris l'ONUDI et la CNUCED), l'OIT, la PAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU et l'OMCI, d'une part, et les Gouvernements de la Mongolie, du Dahomey, de la Zambie, de la Nouvelle-Zélande, de la Barbade, de Fidji et d'El Salvador, d'autre part. Signés, respectivement, à New York le 15 janvier 1970, à Cotonou le 14 mars 1970, à Lusaka le 29 mai 1970, à New York le 17 juillet 1970, à la Barbade le 26 septembre 1970, à Suva le 13 octobre 1970 et à San Salvador le 22 octobre 1970 |
37 |
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7. |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Dahomey relatif à l’envoi de personnel d’exécution et de direction. Signe à Cotonou le 15 avril 1969 |
37 |
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8. |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies, le Pérou et la Suède relatif à la mise à la disposition des Nations Unies d'une unité du cadre technique de la force d'alerte suédoise chargée de participer à la reconstruction des zones péruviennes dévastées par le séisme du 31 mai 1970. Signé au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York le 29 juillet 1970 |
39 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21novembre 1947 |
40 |
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2. |
Organisation internationale du Travail |
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a) |
Accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Indonésie relatif à l'établissement d'un bureau de l'Organisation à Djakarta. Signé à Djakarta le 21 mai 1970 |
41 |
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b) |
Accord entre l'Organisation internationale du Travail et les Philippines relatif à l'établissement d'un bureau de 1'Organisation à Manille. Signé à Manille le 23 janvier 1970 |
41 |
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c) |
Accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Argentine relatif à l'établissement d'un bureau de l'Organisation à Buenos Aires. Signé à Buenos Aires le 6 avril 1970 |
41 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Accords relatifs aux conférences, cycles d'études et autres réunions |
42 |
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4. |
Organisation mondiale de la santé |
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a) |
Accord de siège entre la France et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer. Signé à Paris le 14 mars 1967 |
43 |
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b) |
Accord de base entre l'Organisation mondiale de la santé et Maurice concernant la fourniture d'une assistance technique de caractère consultatif. Signé à Brazzaville le 7 avril 1970 et à Port Louis le 12 octobre 1970 |
48 |
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c) |
Échange de lettres entre l'Organisation mondiale de la santé et le Liban concernant les arrangements à prendre pour la session de 1970 du Sous-Comité A du Comité régional de la Méditerranée orientale |
48 |
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5. |
Union internationale des télécommunications |
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Accord entre le Gouvernement indien et l'Union internationale des télécommunications touchant l'organisation de la Xllème Assemblée plénière du CCIR à New Delhi (Inde) du 21 janvier 1970 au 11 février 1970 |
49 |
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6. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
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Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 |
50 |
Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'organisation des Nations Unies |
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Assemblée générale des Nations Unies vingt-cinquième session |
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1. |
Célébration du vingt-cinquième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies (point 21 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2627 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
55 |
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2. |
a) Question de l'affectation à des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, et de l'exploitation de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité: rapport du Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
b) Pollution marine et autres effets dangereux ou nocifs qui pourraient résulter de l'exploration et de l'exploitation du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale: rapport du Secrétaire général
c) Vues des États Membres sur l'opportunité de convoquer à une date rapprochée une conférence sur le droit de la mer: rapport du Secrétaire général
d) Question de la largeur de la mer territoriale et questions connexes (point 25 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2749 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
59 |
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3. |
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique: rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point 26 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2733 C (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
62 |
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4. |
Question des armes chimiques et bactériologiques (biologiques): rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 28 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2662 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
64 |
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5. |
Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires:
rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 29 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2663 B (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
66 |
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6. |
Examen de mesures relatives au renforcement de la sécurité internationale: rapport du Secrétaire général (point 32 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2734 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
67 |
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7. |
Respect des droits de l'homme en période de conflit armé: rapport du Secrétaire général (point 47 de l'ordre du jour) |
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Résolutions [2673 (XXV), 2674 (XXV), 2675 (XXV), 2676 (XXV) and 2677 (XXV)] adoptées par l'Assemblée générale |
71 |
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8. |
Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité: rapport du Secrétaire général (point 50 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2712 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
78 |
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9. |
Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
a) Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale: rapport du Secrétaire général
b) Mesures visant à combattre avec efficacité la discrimination raciale et la politique d'apartheid et de ségrégation en Afrique australe: rapport du Secrétaire général
c) Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, présenté en vertu de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
d) État de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale: rapport du Secrétaire général (point 53 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2647 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
80 |
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10. |
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-deuxième session (point 84 de l'ordre du jour) |
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|
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a) |
Rapport de la Sixième Commission |
82 |
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b) |
Résolution adoptée par 1'Assemblée générale |
111 |
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11. |
Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies: rapport du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États (point 85 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2625 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
113 |
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12. |
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa troisième session (point 86 de l'ordre du jour) |
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|
Résolution [2635 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
119 |
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13. |
Mesure dans laquelle est appliquée la résolution 2456 B (XXIII) de l’Assemblée générale relative à la signature et à la ratification du Protocole additionnel II au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine (Traité de Tlatelolco) [point 93 de l'ordre du jour] |
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Résolution [2666 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
121 |
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14. |
Détournement d'aéronefs ou ingérence dans les liaisons aériennes civiles (point 99 de l'ordre du jour) |
|
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Résolution [2645 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale |
123 |
B. |
Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Contribution de l'UNESCO à la paix et tâches de l'UNESCO en ce qui concerne l'élimination du colonialisme, et utilisation du programme de l'UNESCO en vue du renforcement de la coopération des États européens dans l'intérêt de la paix et de la sécurité en Europe — Résolution adoptée par la Conférence générale le 7 novembre 1970, au cours de sa seizième session |
124 |
|
2. |
Union internationale des télécommunications |
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Résolution n° 676 adoptée par le Conseil d’administration a sa vingt-cinquième session |
129 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies |
|
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|
|
Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol |
130 |
B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies |
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1. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Adoptée par la Conférence générale à sa seizième session, Paris, le 14 novembre 1970 |
133 |
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2. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
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Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs. Signée à La Haye le 16 décembre 1970 |
141 |
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3. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
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Amendement de l'Article VI du Statut: résolution adoptée à la 142e séance plénière, le 28 septembre 1970 |
145 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n° 135 (26 octobre 1970): Touhami contre Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Un engagement de durée déterminée n'autorise pas son titulaire à compter sur une prolongation ou sur une nomination d'un type différent — Obligation de fournir à tout fonctionnaire une lettre de nomination définissant les conditions de son engagement |
148 |
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2. |
Jugement no 136 (29 octobre 1970): Detiere contre Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
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Obligation, en cas de mutation, de s'assurer de l'équivalence des postes et de tenir dûment compte des intérêts de la personne en cause — Il ne suffit pas que les deux postes soient de même grade pour que la condition d'équivalence soit remplie |
150 |
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3. |
Jugement n° 137 (30 octobre 1970) : Khederian contre Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Conditions requises pour que le Tribunal puisse réviser un jugement aux termes de son Statut — Une demande d'interprétation d'un jugement n'est recevable que si elle a pour objet de faire éclaircir le sens et la portée de ce que le Tribunal a décidé avec force obligatoire |
152 |
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4. |
Jugement no 138 (30 octobre 1970): Peynado contre le Secrétaire générale de l’Organisation des Nations Unies |
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|
|
Demande d'annulation d'une décision mettant fin à un engagement pour une période de stage — Une telle décision relève du pouvoir de contrôle du Tribunal dans la mesure où elle est entachée d'une erreur de fait ou de droit — Obligation de l'administration de procéder à une enquête lorsqu'un fonctionnaire conteste les allégations contenues dans son rapport périodique |
153 |
B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
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1. |
Jugement no 144 (26 mai 1970) : Tarrab contre Organisation internationale du Travail |
155 |
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2. |
Jugement no 145 (26 mai 1970) : Dhawan contre Organisation mondiale de la santé |
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Une mention portée en marge d'une fiche d'acheminement ne constitue pas une décision susceptible de recours devant le Tribunal |
155 |
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3. |
Jugement no 146 (26 mai 1970) : McMullan contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
|
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|
Sauf autorisation de l'organisation défenderesse, le Tribunal ne peut être saisi tant que les recours internes n'ont pas été épuisés |
155 |
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4. |
Jugement n° 147 (26 mai 1970) : Schuster contre Organisation météorologique mondiale |
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|
|
|
Irrecevabilité d'une requête portée directement devant le Tribunal en violation de la règle de l'épuisement des recours internes — Notion de « circonstance exceptionnelle» justifiant une dérogation aux règles concernant les délais d'appel devant les organismes internes de recours |
156 |
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5. |
Jugement no 148 (26 mai 1970): Godinache contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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|
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Requête tendant à obtenir une pension pour incapacité de travail totale — Notion d'« incapacité de travail totale» — Même si l'invalidité de travail imputable à l'exercice de fonctions officielles n'est que partielle, l’intéressé peut néanmoins être en droit de réclamer une pension pour incapacité de travail totale |
157 |
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6. |
Jugement no 149 (26 mai 1970) : Liotti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 1'agriculture |
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|
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Procédure prévue en matière de reclassification de poste — Un organisme interne de recours est en droit de recommander l'annulation, pour cause de parti pris, d'une décision refusant une augmentation périodique de salaire |
158 |
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7. |
Jugement n° 150 (26 mai 1970) : Akinola Deko contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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La démission d'un agent entraîne la cessation de ses services à moins qu'il ne soit établi que cette démission n'a pas été donnée librement — Les règles régissant la procédure disciplinaire ne s'appliquent que pour autant qu'une telle procédure est effectivement engagée |
159 |
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8. |
Jugement n° 151 (26 mai 1970): Silow contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête formée par un fonctionnaire temporairement transféré contre les conditions de sa réintégration dans son organisation d'origine |
160 |
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9. |
Jugement n° 152 (26 mai 1970) : Kersaudy contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Octroi d'un engagement qualifié «emploi permanent avec première année de stage» — Une décision mettant fin aux services d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle peut être regardée comme une mesure prononcée dans l'intérêt de l'Organisation — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
161 |
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10. |
Jugement n° 153 (26 mai 1970) : Dadivas et Callanta contre Organisation mondiale de la santé |
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Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une décision refusant un reclassement de poste — Une telle décision ne saurait être considérée comme entachée de parti pris dès lors qu'elle a été confirmée par les organismes internes de recours, après examen du fond |
162 |
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11. |
Jugement n° 154 (26 mai 1970) : Frank contre Organisation internationale du Travail |
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Licenciement d'un fonctionnaire pour refus de se soumettre à une décision de transfert — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Il n'est pas nécessaire qu'un fonctionnaire exerce son activité pendant une période plus ou moins longue dans le poste prévu à l'origine avant d'être tenu d'accepter un transfert — Un renvoi ordonné à bon escient sur la base de l'article 12.8, alinéa 1 du Règlement du personnel de l'OIT ne saurait faire l'objet d'une réclamation selon l'article 13.1 — Conséquences qui en résultent du point de vue des délais de recours |
162 |
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12. |
Jugement no 155 (6 octobre 1970): Kaushiva contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Une décision mettant un fonctionnaire en congé avec traitement jusqu'à
l'expiration de son contrat ne saurait être considérée comme un licenciement ni comme une suspension de fonction préalable à l'ouverture d'une procédure disciplinaire — Il n'appartient pas au Tribunal d'ordonner une modification des notes mises à un fonctionnaire par les autorités compétentes de l'Organisation |
164 |
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13. |
Jugement no 156 (6 octobre 1970) : Schmidth contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Irrecevabilité d'une requête portée directement devant le Tribunal en violation de la règle sur l'épuisement des recours internes |
166 |
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14. |
Jugement n° 157 (6 octobre 1970) : Antonaci contre Organisation internationale du Travail |
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Requête tendant à obtenir une indemnité pour maladie imputable à l'exercice de fonctions officielles — Les droits à congé de maladie du titulaire d'un contrat de durée déterminée prennent fin à l'expiration de son contrat |
167 |
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15. |
Jugement no 158 (6 octobre 1970) : Devdutt contre Organisation mondiale de la santé |
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Demande de réintégration après démission — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'un refus de reclassification de poste, devenu définitif faute d'appel |
168 |
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16. |
Jugement n° 159 (6 octobre 1970) : Bhandari contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de renvoi pour faute grave |
169 |
|
17. |
Jugement no 160 (6 octobre 1970) : Sood contre l’Organisation mondiale de la Santé |
170 |
|
18. |
Jugement n° 161 (6 octobre 1970) : Sethi contre l’Organisation mondiale de la Santé |
170 |
|
19. |
Jugement no 162 (6 octobre 1970) : Raj Kumar contre Organisation mondiale de la santé |
170 |
|
20. |
Jugement no 163 (6 octobre 1970) : Dhawan contre Organisation mondiale de la santé |
|
|
|
|
Une requête n'est recevable que si elle est dirigée contre une décision définitive |
170 |
|
21. |
Jugement n° 164 (17 novembre 1970) : Vermaat contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
|
|
|
Point de départ du délai de recours contre une décision administrative |
171 |
|
22. |
Jugement n° 165 (17 novembre 1970) : West contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
172 |
|
23. |
Jugement n° 166 (17 novembre 1970) : Bidoli contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
|
|
|
Pouvoir discrétionnaire du Directeur général en matière de renouvellement d'un contrat de durée déterminée et en matière de nominations — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal |
172 |
|
24. |
Jugement n° 167 (17 novembre 1970) : Taylor Ungaro contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
|
|
|
Perte du statut de fonctionnaire « non local» — Tout fonctionnaire est soumis aux dispositions du Règlement du personnel en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui le lie à l'Organisation |
173 |
|
25. |
Jugement n° 168 (17 novembre 1970) : Kiewning-Korner Castronovo contre l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
174 |
|
26. |
Jugement n° 169 (17 novembre 1970) : Loomba contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
|
|
|
Décision mettant fin aux services d'un fonctionnaire à l'expiration de sa période de stage — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
174 |
|
27. |
Jugement n° 170 (17 novembre 1970) : Nair contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
|
|
|
Requête dirigée contre une décision de licenciement pour faute grave |
175 |
|
28. |
Jugement n° 171 (17 novembre 1970) : Silow contre Organisation internationale du Travail |
176 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies |
|
|
1. |
Exemption des publications de l'Organisation des Nations Unies de l'obligation imposée par la loi sur la presse d'un État membre de mentionner les noms et prénoms du rédacteur |
177 |
|
2. |
Utilisation d'un symbole ressemblant à l'emblème de l'Organisation des Nations Unies par une organisation nationale créée à l'occasion du vingtcinquième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies — Utilisation de l'emblème de l'Organisation des Nations Unies sur le papier à lettre d'une telle organisation |
178 |
|
3. |
Les « pouvoirs » prévus à 1'article 27 du règlement intérieur de l'Assemblée générale |
180 |
|
4. |
Questions des votes par correspondance — Procédure utilisée par la Commission des stupéfiants |
181 |
|
5. |
Question de la participation d'organisations intergouvernementales en tant qu'observateurs à la quatrième Conférence sur les utilisations de l'énergie atomique à des fins pacifiques — Procédure à suivre pour soumettre à l'Assemblée générale une recommandation sur cette question |
183 |
|
6. |
Étendue de la participation des membres associés de la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires aux termes des paragraphes 6 et 7 du mandat de la Commission : historique de la question de la composition des commissions économiques régionales, notamment de la CEAEO et de la CEE |
184 |
|
7. |
Question de savoir si un État non membre peut être admis en qualité de membre à la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient — Droits et obligations découlant de la qualité de membre et de membre associé de la Commission et de ses organes subsidiaires |
188 |
|
8. |
Participation d'organisations intergouvernementales aux travaux de la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient au titre du paragraphe 10 du mandat de la Commission — Pratique du Conseil économique et social en ce qui concerne la coopération avec les organisations intergouvernementales non rattachées aux Nations Unies |
190 |
|
9. |
Demande tendant à ce que la Commission économique pour l'Amérique latine remplisse le rôle de conseiller technique auprès du Comité d'une organisation non gouvernementale — Compte tenu de la résolution 222 A(IX) du Conseil économique et social et du mandat de la CEPAL, il ne doit pas être fait droit à cette demande |
191 |
|
10. |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Participation de la Commission de la Communauté économique européenne aux délibérations du Conseil du commerce et du développement et de ses organes subsidiaires |
193 |
|
11. |
Question de savoir si une majorité des deux tiers est nécessaire pour le réexamen des décisions du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement |
193 |
|
12. |
Possibilité pour Mascate et Oman de recevoir une aide du Programme des Nations Unies pour le développement |
193 |
|
13. |
Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international, 1950 — Question de savoir si le statut d'une déclaration signée par plusieurs pays est touché par le fait qu'elle ne contient pas de dispositions concernant la ratification ni de dispositions exhaustives relatives à sa modification ou sa dénonciation |
194 |
|
14. |
Enregistrement au Secrétariat de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de certains autres traités multilatéraux — Question de savoir si une organisation intergouvernementale autre que l'Organisation des Nations Unies ou une institution spécialisée peut enregistrer un traité auquel elle n'est pas elle-même partie
— Pratique du Secrétariat à cet égard |
196 |
|
15. |
Accords conclus par le Programme alimentaire mondial — En vertu de l'Article 102 de la Charte, seuls les traités et les accords internationaux conclus par un Membre de l'Organisation des Nations Unies doivent être enregistrés au Secrétariat |
198 |
|
16. |
Acte constitutif de l'Association pour le développement de la riziculture en Afrique de l'Ouest — Politique du Secrétaire général en ce qui concerne l'exercice des fonctions de dépositaire |
198 |
|
17. |
Question de savoir si les arriérés dus en vertu de 1'Accord international sur le sucre de 1958 constituent des «contributions au budget administratif» en vertu de 1 'article 23 de l'Accord international de 1968 surie sucre |
199 |
B. |
Avis juridique des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
|
1. |
Bureau international du Travail |
200 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
|
|
|
Question du droit applicable aux relations d'emploi entre l'Organisation et son personnel des services généraux |
200 |
Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Répertoire juridique de l'organisation des Nations Unies |
|
I. |
Assemblée générale et organes subsidiaires |
|
|
1. |
Assemblée plénière et grandes commissions |
|
|
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-cinquième session) |
|
|
|
1) |
Rapport du Conseil économique et social (point 12 de l'ordre du jour) |
214 |
|
|
2) |
Célébration du vingt-cinquième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies (point 21 de l'ordre du jour) |
214 |
|
|
3) |
Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux : rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 23 de l'ordre du jour) |
214 |
|
|
4) |
Programme spécial d'activités à l'occasion du dixième anniversaire de la Déclaration sur 1'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux : rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point
24 de 1'ordre du jour) |
215 |
|
|
5) |
a) Question de l'affectation à des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, et de l'exploitation de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité : rapport du Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale b) Pollution marine et autres effets dangereux ou nocifs qui pourraient résulter de l'exploration et de l'exploitation du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale : rapport du Secrétaire général c) Vues des États Membres sur l'opportunité de convoquer à une date rapprochée une conférence sur le droit de la mer : rapport du Secrétaire général d) Question de la largeur de la mer territoriale et questions connexes (point 25 de l'ordre du jour) |
215 |
|
|
6) |
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique : rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point 26 de l'ordre du jour) |
216 |
|
|
7) |
Désarmement général et complet : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 27 de l'ordre du jour) . |
216 |
|
|
8) |
Questions des armes chimiques et bactériologiques (biologiques) : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 28 de l'ordre du jour) |
216 |
|
|
9) |
Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 29 de l'ordre du jour) |
217 |
|
|
10) |
Examen de mesures relatives au renforcement de la sécurité internationale : rapport du Secrétaire général (point 32 de l'ordre du jour) |
217 |
|
|
11) |
Politique d'apartheid du Gouvernement sud-africain : rapport du Comité spécial chargé d'étudier la politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine (point 34 de 1 'ordre du jour) |
217 |
|
|
12) |
Souveraineté permanente sur les ressources naturelles : rapport du Secrétaire général (point 45 de l'ordre du jour) |
218 |
|
|
13) |
Respect des droits de 1'homme en période de conflit armé : rapport du Secrétaire général (point 47 de 1'ordre du jour) |
218 |
|
|
14) |
Mesures à prendre contre le nazisme et l'intolérance raciale: rapport du Secrétaire général (point 49° de l'ordre du jour) |
218 |
|
|
15) |
Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité : rapport du Secrétaire général (point 50 de1 'ordre du jour) |
219 |
|
|
16) |
Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
a) Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale : rapport du Secrétaire général
b) Mesures visant à combattre avec efficacité la discrimination raciale et la politique d'apartheid et de ségrégation en Afrique australe : rapport du Secrétaire général
c) Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, présenté en vertu de 1'article 9 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
d) État de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale rapport du Secrétaire général (point 53 de l’ordre du jour) Importance, pour la garantie et l’observation effective des droits de l’homme, de la réalisation universelle du droit des peuples a l’autodétermination et de l’octroi rapide de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux 9pouint 60 de l’ordre du jour) |
219 |
|
|
17) |
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-deuxième session (point 84 de l'ordre du jour) |
219 |
|
|
18) |
Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies : rapport du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États (point 85 de l'ordre du jour) |
220 |
|
|
19) |
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux se da troisième session (point 86 de l’ordre du jour) |
220 |
|
|
20) |
Rapport du Comité spécial pour la question de la définition de l’agression (point 87 de l’ordre du jour) |
220 |
|
|
21) |
Nécessité d'examiner les propositions concernant la révision de la Charte des Nations Unies (point 88 de l’ordre du jour) |
221 |
|
|
22) |
Amendement à l'Article 22 du Statut de la Cour internationale de Justice (Siège de la Cour) et amendements connexes aux Articles 23 et 28 (point 89 de l'ordre du jour). |
221 |
|
|
23) |
Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international : rapport du Secrétaire général (point 90 de l'ordre du jour) |
221 |
|
|
24) |
Développement progressif et codification des règles de droit international relatives aux voies d'eau internationales (point 91 de l'ordre du jour) |
221 |
|
|
25) |
Mesure dans laquelle est appliquée la résolution 2456 B (XXIII) de l'Assemblée générale relative à la signature et à la ratification du Protocole additionnel II au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine (Traité de Tlatelolco) [point 93 de l'ordre du jour] |
222 |
|
|
26) |
Examen du rôle de la Cour internationale de Justice (point 96 de l'ordre du jour) |
222 |
|
|
27) |
Détournement d'aéronefs ou ingérence dans les liaisons aériennes civiles (point 99 de l'ordre du jour) |
222 |
|
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
223 |
|
2. |
Comité exécutif du programme du Haut Commissaire pour les réfugiés |
|
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
223 |
|
3. |
Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique |
|
|
A) |
Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (treizième session) |
|
|
|
|
Examen des rapports des organes suivants... b) Sous-Comité juridique (A/AC.105/85); c) Groupe de travail des satellites de radiodiffusion directe (A/AC.105/83) [point 3 de l'ordre du jour] |
224 |
|
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
224 |
|
4. |
Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États (1970) |
|
|
|
|
Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique |
|
|
|
|
Achèvement des travaux du Comité spécial, compte tenu des débats
qui ont eu lieu à la Sixième Commission lors de la vingtquatrième session et des sessions précédentes de 1'Assemblée générale et au Comité spécial en 1964, 1966, 1967, 1968, et 1969, le Comité s'efforçant de résoudre, eu égard à la résolution 2327 (XXII) de l'Assemblée générale, les questions en suspens relatives à la formulation des sept principes [résolution 2533 (XXIV), par. 4] (point 6 de l'ordre du jour |
224 |
|
5. |
Conseil des Nations Unies pour la Namabie |
|
|
|
|
Document d’intérêt juridique |
224 |
|
6. |
Comité spécial pour la question de la définition de l'agression |
|
|
|
|
Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique |
|
|
|
|
Examen de la question de la définition de l’agression [r♪0solutions 2330 (XXII), 2420 (XXIII) et 2459 (XXIV) de l’Assemblée générale] (point 5 de l’ordre du jour) |
225 |
|
7. |
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale |
|
|
|
|
Documents d'intérêt juridique |
225 |
|
8. |
Commission du droit international |
|
|
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-deuxième session) |
|
|
|
1) |
Relations entre les États et les organisations internationales (point 2 de l'ordre du jour) |
225 |
|
|
2) |
Succession d'États : a) Succession en matière de traités... (point 3 de l'ordre du jour) |
225 |
|
|
3) |
Responsabilité des États (point 4 de l'ordre du jour) |
225 |
|
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
226 |
|
9. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
|
|
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (troisième session) |
|
|
|
1) |
Vente internationale des objets mobiliers corporels (point 4 de l’ordre du jour) |
226 |
|
|
2) |
Paiements internationaux (point 5 de 1'ordre du jour) |
226 |
|
|
3) |
Arbitrage commercial international (point 6 de l'ordre du jour) |
226 |
|
|
4) |
Réglementation internationale des transports maritimes (point 7 de l'ordre du jour) |
227 |
|
B) |
Autre document d'intérêt juridique |
227 |
II. |
Conseil de sécurité et organes subsidiaires |
|
|
|
Conseil de sécurité |
|
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
227 |
III. |
Conseil économique et social et organes subsidiaires |
|
|
1. |
Conseil économique et social et comités de session |
|
|
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (reprise de la quarante-huitième session) |
|
|
|
1) |
Droits de l'homme :
a) Rapport de la Commission des droits de l'homme;
b) Coordination des activités des organismes des Nations Unies à l'égard de la politique d'apartheid et de discrimination raciale en Afrique australe;
c) Respect des droits de l'homme en période de conflit armé (point 2 de l'ordre du jour) |
227 |
|
|
2) |
Rapport de la Commission de la condition de la femme (point 3 de l'ordre du jour) |
227 |
|
|
3) |
Plaintes relatives à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux (point 4 de l'ordre du jour) |
228 |
|
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
228 |
|
2. |
Commission des droits de l'homme |
|
|
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-sixième session) |
|
|
|
1) |
Programme en vue de la célébration, en 1971, de l'Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (point 11 de l'ordre du jour) |
|
|
|
|
Mesures relatives à une mise en œuvre rapide de la Déclaration des Nations Unies et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 12 de 1'ordre du jour) |
228 |
|
|
2) |
Rapport de la vingt-deuxième session de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (point 19 de l'ordre du jour) |
228 |
|
|
3) |
Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité (point 6 de l'ordre du jour) |
229 |
|
|
4) |
Mesures à prendre contre le nazisme et l'intolérance raciale [résolution 10 (XXV) de la Commission] (point 13 de l'ordre du jour) |
229 |
|
|
5) |
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation et la politique d'apartheid dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants (point 10 de l'ordre du jour) |
229 |
|
|
6) |
Question des droits de l'homme dans les territoires occupés à la suite du conflit du Moyen-Orient et rapport du Groupe spécial d'experts [résolution 6 (XXV) de la
Commission] (point 5 de l'ordre du jour) |
229 |
|
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
229 |
|
3. |
Commission de la condition de la femme |
|
|
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-troisième session) |
|
|
|
1) |
Application des instruments internationaux et des normes nationales concernant les droits de la femme (point 3 de l’ordre du jour) |
230 |
|
|
2) |
Protection des femmes et des enfants en période d'urgence ou en temps de guerre, en période de lutte pour la paix, la libération nationale et l'indépendance (point 6 de l’ordre du jour) |
230 |
|
B) |
Autre document d'intérêt juridique |
230 |
|
4. |
Commission économique pour l'Europe |
|
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
230 |
IV. |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement |
|
|
|
Documents d'intérêt juridique |
230 |
V. |
Secrétariat |
|
|
1. |
Bureau de la coopération technique |
231 |
|
2. |
Service de l'information |
231 |
VI. |
Cour internationale de Justice |
|
|
1. |
Généralités |
231 |
|
2. |
Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances |
231 |
|
3. |
Mémoires, plaidoiries et documents |
232 |
B. |
Répertoire juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
I. |
Organisation internationale du Travail |
|
|
A. |
Organes représentatifs |
|
|
|
|
Conventions et recommandations internationales du travail adoptées en 1970 |
232 |
|
B. |
Organismes quasi judiciaires et commission d'experts |
235 |
|
C. |
Accords avec les Nations Unies et d'autres organisations |
236 |
II |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
|
A. |
Questions constitutionnelles |
236 |
|
B. |
Comités permanents du Conseil |
236 |
|
C. |
Organes institués en vertu de l'article VI de l'Acte constitutif |
236 |
|
D. |
Conventions et accords |
236 |
|
E. |
Questions juridiques de fond |
237 |
|
F. |
Publications périodiques |
239 |
III. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
|
A. |
Questions constitutionnelles et questions de procédure |
240 |
|
B. |
États membres |
240 |
|
C. |
Relations avec d'autres organisations |
241 |
|
D. |
Réglementation internationale : conventions et recommandations |
241 |
|
E. |
Conférences et autres réunions |
243 |
|
F. |
Instituts et autres organismes |
243 |
|
G. |
Questions de personnel |
244 |
|
H. |
Droit d'auteur |
244 |
|
I. |
Droits de l'homme |
245 |
|
J. |
La paix |
245 |
|
K. |
Océanographie |
245 |
IV. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
|
|
1) |
Révision de la Convention relative à l'aviation civile internationale en vue d'y insérer des dispositions expresses sur les actes d'intervention illicite dans l'aviation civile internationale |
246 |
|
2) |
Demande présentée par l'Algérie en vertu de l'Article 54, n, de la Convention sur l'aviation civile internationale |
246 |
|
3) |
Révision de la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (12 octobre 1929), amendée par le Protocole de La Haye (28 septembre 1955) |
246 |
|
4) |
Dix-septième session (extraordinaire) de l'Assemblée — Aspects juridiques |
246 |
|
5) |
Convention relative à la capture illicite d'aéronefs |
247 |
|
6) |
Projet de convention sur les actes d'intervention illicites dirigés contre l'aviation civile internationale |
247 |
|
7) |
Résolutions adoptées par le Conseille 1er octobre 1970 |
247 |
|
8) |
Comité sur 1'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services |
248 |
|
9) |
Programme de travail du Comité juridique |
248 |
|
10) |
Règlement intérieur |
248 |
|
11) |
Règlement intérieur permanent de l'Assemblée |
248 |
|
12) |
Annexes à la Convention sur l'aviation civile internationale, Procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), Procédures complémentaires régionales (SUPPS) |
248 |
V. |
Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
|
|
|
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
249 |
VI. |
Fonds monétaire international |
249 |
VII. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
249 |
VIII. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
|
|
1. |
Statut et composition de l'Agence |
249 |
|
2. |
Accords |
250 |
Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Organisations internationales en général |
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1. |
Ouvrages généraux |
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2. |
Ouvrages concernant des questions particulières |
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B. |
Organisation des Nations Unies |
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1. |
Ouvrages généraux |
241 |
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2. |
Ouvrages concernant certains organes |
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Assemblée générale |
253 |
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Conseil de sécurité |
254 |
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Cour internationale de Justice |
254 |
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Forces des Nations Unies |
255 |
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Secrétariat |
255 |
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3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
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Assistance technique |
255 |
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Commerce et développement |
255 |
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Compétence nationale |
256 |
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Composition et représentation |
256 |
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Définition de l'agression |
256 |
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Désarmement |
256 |
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Développement progressif et codification du droit international en général |
258 |
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Droit de la mer |
258 |
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Droit des traités |
260 |
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Droit pénal international |
262 |
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Droits de l'homme |
262 |
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Espace extra-atmosphérique |
263 |
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Financement |
265 |
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Intervention |
265 |
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Libre détermination |
265 |
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Maintien de la paix |
265 |
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Namibie (Sud-Ouest africain) |
266 |
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Primauté du droit |
266 |
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Questions politiques et de sécurité |
266 |
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Reconnaissance d'États |
267 |
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Réfugiés |
267 |
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Relations amicales et coopération entre les États |
267 |
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Relations diplomatiques |
268 |
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Sentences arbitrales |
268 |
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Souveraineté permanente sur les ressources naturelles |
268 |
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Succession d'États |
268 |
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Territoires non autonomes |
269 |
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Voies d'eau internationales |
269 |
C. |
Organisations intergouvernementales reliées a l’organisation des Nation Unies |
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1. |
Ouvrages généraux |
269 |
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2. |
Ouvrages concernant certaines organisations |
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
269 |
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Agence internationale de l'énergie atomique |
269 |
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Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
270 |
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Fonds monétaire international |
270 |
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Organisation de l'aviation civile internationale |
270 |
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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
271 |
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Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
271 |
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Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
271 |
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Organisation internationale du Travail |
272 |
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Organisation météorologique mondiale |
272 |
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Union internationale des télécommunications |
272 |