1966
Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées
| Chapitre premier. Textes législatifs consernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |  |
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| 1. | Afghanistan Règlement régissant l'exemption d'impôts et de droits de douane accordée aux missions diplomatiques, aux missions non diplomatiques jouissant de privilèges et aux missions consulaires étrangères ainsi qu'à leurs membres en Afghanistan |
3 | ||
| 2. | Canada Province de Québec: Arrêté en Conseil n° 1174 du 20 juillet 1966, concernant certaines concessions fiscales aux représentants non canadiens auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
5 | ||
| 3. | Malte Loi de 1966 sur les immunités et privilèges diplomatiques |
6 | ||
| 4. | Nouvelle-Zélande | |||
| a) | Arrêté de 1966 relatif au nom et à l'emblème de la Banque et des organismes qui lui sont reliés | 10 | ||
| b) | Arrêté de 1966 relatif au nom et à l'emblème de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
12 | ||
| 5. | Pays-Bas | |||
| Note du Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Organisation des Nations Unies, datée du 1er juin 1967 | 12 | |||
| 6. | Rwanda Ordonnance-loi du 23 octobre 1964 déterminant le régime des immunités diplomatiques en matière fiscale et douanière et les régimes assimilés |
13 | ||
| 7. | Suède Loi n° 664 du 16 décembre 1966 contenant certaines dispositions relatives aux immunités et privileges. |
24 | ||
| 8. | Union des Républiques socialistes soviétiques Règlement relatif aux missions diplomatiques et consulaires des États étrangers sur le territoire de l'Union des Républiques socialistes soviétiques |
25 | ||
| 9. | Venezuela Décision du Ministère des relations extérieures concernant l'octroi de privilèges et d'immunités aux experts de l'assistance technique |
26 | ||
| 10. | Yougoslavie | |||
| a) | Paragraphe 4 de l'article 8 de la loi fondamentale sur les institutions | 26 | ||
| b) | Alinéa 5 du paragraphe 1 du règlement relatif aux conditions régissant la dispense de caution pour les marchandises importées à titre temporaire | 26 | ||
| c) | Article 3 de la loi fondamentale relative aux droits perçus pour l'utilisation d'un terrain à bâtir | 27 | ||
| d) | Article 20 de la loi fondamentale relative à l'assurance invalidité | 27 | ||
| e) | Article 15 du règlement régissant le calcul et le versement de l'impôt sur le revenu | 27 | ||
| f) | Article 5 de la loi fondamentale relative à l'impôt sur les biens et droits réels | 27 | ||
| g) | Article 36 de la loi fondamentale relative aux taxes et droits administratifs | 27 | ||
| h) | Paragraphe 1 de l'article 25 de la loi relative à la procédure judiciaire générale | 27 | ||
| Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des nations unies | |||
| 1. | Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 | 28 | ||
| 2. | Accords relatifs aux réunions et installations | |||
| a) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les États-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies. Signé à Lake Success le 26 juin 1947 | 28 | ||
| b) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Brésil relatif à l'organisation à Brasilia, du 23 août au 5 septembre 1966, d'un cycle d'études des Nations Unies sur l'apartheid. Signé à New York le 24 mars 1966 | 32 | ||
| c) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Sénégal relatif à l'organisation à Dakar, du 8 au 22 février 1966, d'un cycle d'études sur les droits de l'homme dans les pays en voie de développement. Signé à New York le 12 janvier 1966 | 32 | ||
| d) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Hongrie relatif à l'organisation à Budapest, du 14 au 27 juin 1966, d'un cycle d'études des Nations Unies sur la participation à l'administration locale considérée comme un moyen de favoriser les droits de l'homme. Signé à New York le 4 mars 1966 | 32 | ||
| e) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Philippines relatif au cycle d'études sur les mesures nécessaires pour le progrès de la femme et, en particulier, la création d'un programme à long terme. Signé à New York le 5 avril 1966 | 33 | ||
| f) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Jamaïque relatif à l'organisation à Kingston, du 25 avril au 8 mai 1967, d'un cycle d'études des Nations Unies sur la mise en œuvre effective des droits civils et politiques sur le plan national. Signé à Kingston le 24 novembre 1966 et à New York le 6 décembre 1966 | 33 | ||
| g) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Italie relatif aux dispositions concernant la deuxième session du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement. Signé à Genève et à Rome le 23 mai 1966 | 33 | ||
| h) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Tunisie relatif à l'organisation de la deuxième conférence cartographique régionale des Nations Unies pour l'Afrique. Signé à Addis Abeba le 4 août 1966 | 34 | ||
| i) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Soudan relatif à l'organisation d'un cours pilote de reproduction photomécanique et de photogrammétrie. Signé à Addis Abeba le 8 novembre | 35 | ||
| 3. | Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance | |||
| a) | Accords entre le PISE et les Gouvernements de la Bulgarie, du Libéria et de l'Indonésie relatifs aux activités du FISE. Signés, respectivement, à Neuillysur-Seine le 23 décembre 1965, à Dakar le 8 juin 1966 et à Djakarta le 17 novembre 1966 | 36 | ||
| b) | Accord révisé entre le FISE et la Guinée concernant les activités du FISE en Guinée. Signé à Conakry le 14 décembre 1966 et à Dakar le 22 décembre 1966 | 37 | ||
| 4. | Accords relatifs à l'assistance technique: Accord-type (révisé) relatif à l'assistance technique | |||
| a) | Accord-type révisé d'assistance technique entre l'ONU, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU et l'OMCI, d'une part, et Singapour, d'autre part. Signé à Singapour le 23 septembre 1966 | 38 | ||
| b) | Accord-type révisé d'assistance technique entre l'ONU, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU et l'OMCI, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part. Signé à Kinshasa le 6 août 1966 | 38 | ||
| 5. | Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial): Accord de base relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial) | |||
| Accords entre le Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial) et les Gouvernements de la Mongolie, de la Bulgarie et de Singa pour concernant une assistance du Fonds des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial). Signés, respectivement, à New York le 26 janvier 1966, à Sofia le 26 mai 1966 et à Singapour le 23 septembre 1966 | 40 | |||
| 6 | Accords d'assistance opérationnelle: Accord-type d'assistance opérationnelle | |||
| Accords-type d'assistance opérationnelle entre l'ONU, l'OIT, la PAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU et l'OMCI, d'une part, et les Gouvernements de Malte, du Congo (Brazzaville) et de Singapour, d'autre part. Signés, respectivement, à Malte le 12 mai 1966, à Brazzaville le 5 juillet 1965 et à Singapour le 23 septembre 1966 | 41 | |||
| 7. | Accords relatifs au règlement de réclamations présentées contre l'Organisation des Nations Unies au Congo | |||
| a) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Grèce relatif au règlement de réclamations présentées contre l'Organisation des Nations Unies au Congo par des ressortissants grecs. New York, 20 juin 1966 | 41 | ||
| b) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Luxembourg relatif au règlement de réclamations présentées contre l'Organisation des Nations Unies au Congo par des ressortissants luxem-bourgeois. New York, 28 décembre 1966 | 43 | ||
| 8. | Accords relatifs à l'affectation à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre des contingents nationaux fournis par des gouvernements | |||
| a) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'affectation à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre du contingent national fourni par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. New York, 21 février 1966 | 43 | ||
| b) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Finlande relatif à l'affectation à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre du contingent national fourni par le Gouvernement finlandais. New York, 21 février 1966 | 47 | ||
| c) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Nouvelle-Zélande relatif à l'affectation à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre du contingent national fourni par le Gouvernement néo-zélandais. New York, 21 février 1966 | 48 | ||
| d) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Canada relatif à l'affectation à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre du contingent national fourni par le Gouvernement canadien. New York, 21 février 1966 | 48 | ||
| e) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Danemark relatif à l'affectation à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre du contingent national fourni par le Gouvernement danois. New York, 21 février 1966 | 49 | ||
| f) | Échange de lettres (avec lettre connexe) constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Suède relatif à l'affectation à la Force d'urgence des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre du contingent national fourni par le Gouvernement suédois. New York, 21 février 1966 | 50 | ||
| g) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Australie relatif à l'affectation à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre du contingent national fourni par le Gouvernement australien. New York, 21 et 25 février 1966 | 52 | ||
| h) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autriche relatif à l'affectation à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre du contingent national fourni par le Gouvernement autrichien. New York, 21 février 1966 | 53 | ||
| B. | Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies | |||
| 1. | Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 | 54 | ||
| 2. | Organisation internationale du Travail | |||
| Accord entre le Gouvernement du Liban et l'Organisation internationale du Travail relatif à l'établissement d'un bureau de l'Organisation à Beyrouth. Signé à Beyrouth le 14 mai 1966 | 57 | |||
| 3. | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | |||
| a) | Accord relatif à une mission de l'UNESCO Échange de lettres entre le Gouvernement du Brésil et l'UNESCO concernant la création d'un poste de chef de mission de l'UNESCO. Signé à Paris les 25 mai et 7 juin 1966 | 57 | ||
| b) | Accords relatifs aux conférences, colloques et réunions analogues | 57 | ||
| 4. | Agence internationale de l'énergie atomique | 57 | ||
| Accord sur les privilèges et immunités de l'AlEA. Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 | 61 | |||
Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées
| Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'organisation des nations unies — assemblée générale des nations unies — vingt et unième session | |||
| 1. | Non-prolifération des armes nucléaires: rapport de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 26 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2153 (XXI)] adoptée par l'Assemblée générale | 67 | |||
| 2. | Question du désarmement général et complet: rapport de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 27 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2162 B (XXI)] adoptée par l'Assemblée générale | 69 | |||
| 3. | Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires: rapport de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 28 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2163 (XXI)] adoptée par l'Assemblée générale | 70 | |||
| 4. | Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extraatmosphérique: rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extraatmosphérique (point 30 de l'ordre du jour) | |||
| Conclusion d'un traité international sur les principes régissant l'activité des États dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, de la Lune et des autres corps célestes (point 89 de l'ordre du jour) | ||||
| Traité régissant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (point 91 de l'ordre du jour) | ||||
| Résolution [2222 (XXI)] adoptée par l'Assemblée générale | 71 | |||
| 5. | Souveraineté permanente sur les ressources naturelles (point 45 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2158 (XXI)] adoptée par l'Assemblée générale | 72 | |||
| 6. | Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (point 62 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2200 (XXI)] adoptée par l'Assemblée générale | 74 | |||
| 7. | Question du Sud-Ouest africain: rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 65 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2145 (XXI)] adoptée par l'Assemblée générale | 76 | |||
| 8. | Rapports de la Commission du droit international sur la deuxième partie de sa dix-septième session et sur sa dix-huitième session (point 84 de l'ordre du jour) | |||
| a) | Rapport de la Sixième Commission | 140 | ||
| b) | Résolution adoptée par l'Assemblée générale | 152 | ||
| 9. | Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies: a) Rapport du Comité spécial ( 1966) des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États b) Rapport du Secrétaire général sur les méthodes d'établissement des faits (point 87 de l'ordre du jour) | |||
| a) | Rapport de la Sixième Commission | 115 | ||
| b) | Résolutions adoptées par l'Assemblée générale | 137 | ||
| 10. | Développement progressif du droit commercial international (point 88 de l'ordre du jour) | |||
| a) | Rapport de la Sixième Commission | 140 | ||
| b) | Résolution adoptée par l'Assemblée générale | 152 | ||
| 11. | Stricte observation de l'interdiction de recourir à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales et du droit des peuples à l' autodétermination (point 92 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2160 (XXI)] adoptée par l'Assemblée générale | 155 | |||
| B. | Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies | |||
| 1. | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | |||
| a) | Application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture relatif au Siège de l'UNESCO et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (2 juillet 1954) | 157 | ||
| b) | Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale | 161 | ||
| c) | Communication du Gouvernement portugais au Directeur général en date du 30 juin 1965 (document 14 C/34) | 164 | ||
| 2. | Union intemationale des télécommunications | |||
| Résolution n° 559 concernant la Rhodésie adoptée par le Conseil d'administration de l'UIT à sa vingt et unième session en 1966 | 176 | |||
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies | |||
| 1. | Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. Signé à Washington, Moscou et Londres le 27 janvier 1967 | 177 | ||
| 2. | Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Pacte intemational relatif aux droits civils et politiques. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Adoptés et ouverts à la signature et à la ratification ou à l'adhésion par la résolution 2200A (XXI) de l'Assemblée générale, en date du 16 décembre 1966 | 182 | ||
| B. | Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies | |||
| Banque internationale pour la reconstruction et le développement | ||||
| Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. Ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965 | 208 | |||
| Chapitre V. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies | |||
| 1. | Jugement n° 98 (11 mars 1966): Gillman contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Licenciement pour services non satisfaisants d'un fonctionnaire titulaire d'un engagement permanent — Droit de tout fonctionnaire à bénéficier d'une procédure complète, équitable et raisonnable — Application de l'article 9.2 du Statut du Tribunal | 225 | |||
| 2. | Jugement n° 99 (16 mars 1966): M.A. contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Demande de réparation pour préjudice subi par un fonctionnaire à raison de mesures prises par le Directeur du Service médical et d'autres fonctionnaires — Les conditions dans lesquelles un congé de maladie peut être imposé constituent un élément des rapports contractuels entre salarié et employeur — Droit pour le défendeur d'imposer un congé de maladie à un fonctionnaire mais non de l'astreindre à subir un traitement médical spécial | 226 | |||
| 3. | Jugement n° 100 (16 mars 1966): Mély contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Droit du titulaire d'un engagement de durée déterminée, irrégulièrement licencié avant l'échéance de son contrat, au montant intégral de son traitement pour la période comprise entre la date du licenciement et la date d'échéance du contrat | 227 | |||
| 4. | Jugement n° 101 (5 octobre 1966): Rau contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Irrecevabilité d'une demande tendant à faire annuler une décision convertissant un engagement pour une période de stage en un engagement de durée déterminée, dès lors qu'une telle conversion a été acceptée par l'intéressé — Rejet d'une demande subsidiaire tendant à faire annuler la décision refusant le renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général | 227 | |||
| 5. | Jugement n° 102 (10 octobre 1966): Fort contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Rejet, en l'absence de titre juridique valable, d'une demande d'annulation d'une décision du Secrétaire général refusant de convertir une nomination pour une période de courte durée en un engagement pour une durée déterminée d'un an — Rejet d'une demande subsidiaire tendant au versement des indemnités et avantages correspondant à un tel engagement | 228 | |||
| 6. | Jugement n° 103 (11 octobre 1966): Azzu contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Demande d'annulation, pour irrégularité de procédure, d'une décision prise par le Secrétaire général sur recommandation du Comité consultatif pour les questions d'indemnités — Obligation pour le défendeur de respecter le principe général de la nécessité d'une procédure régulière | 229 | |||
| B. | Décisions du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail | |||
| 1. | Jugement n° 91 (11 octobre 1966): Deschamps contre Organisation internationale du Travail | |||
| Délai de recours devant le Tribunal — Caractère impératif de ce délai | 229 | |||
| 2. | Jugement n° 92 (11 octobre 1966): Varlocosta Patrono contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | |||
| Motif invoqué à l'appui d'une décision de résiliation — Droit de tout fonctionnaire à être entendu avant qu'une décision soit prise à son détriment — Fixation de la date du licenciement | 230 | |||
| 3. | Jugement n° 93 (11 octobre 1966): Saini contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | |||
| Résiliation d'engagement « dans l'intérêt de l'Organisation » — Champ d'application de ce motif de licenciement — Nécessité de circonstances exceptionnelles — Étendue du pouvoir de contrôle du Tribunal quand l'existence de telles circonstances est établie — Délai de recours devant le Tribunal | 231 | |||
| 4. | Jugement n° 94 (11 octobre 1966): Prasad contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (exécution du jugement n° 90) | |||
| Modalités d'application de l'article VIII du Statut du Tribunal — Autorité de la chose jugée | 232 | |||
| 5. | Jugement n° 95 (11 octobre 1966): L'Évêque contre Union internationale des télécommunications | 233 | ||
| 6. | Jugement n° 96 (11 octobre 1966): Jurado contre Organisation internationale du Travail (n° 17 — Résiliation d'engagement | |||
| Demande de récusation des juges ayant siégé dans une instance précédente introduite par le même requérant — Incompétence du Tribunal à saisir officiellement un gouvernement du dossier d'un requérant — Abus du droit de recours devant le Tribunal | 233 | |||
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Avis du service juridique de l'organisation des Nations Unies | |||
| 1. | Reprise de la participation de l'Indonésie aux activités de l'Organisation des Nations Unies | 234 | ||
| 2. | L'Organisation des Nations Unies exonérée de la taxe nationale sur l'essence destinée aux véhicules officiels du Programme des Nations Unies pour le développement — Sections 7 a et 8 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. | 236 | ||
| 3. | Les télégrammes envoyés par un centre d'information de l'Organisation des Nations Unies doivent-ils bénéficier des tarifs de presse ou d'un traitement favorable d'une autre nature? — Section 9 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies | 237 | ||
| 4. | Pratique et politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de brevets | 238 | ||
| 5. | Protection de l'emblème du Programme des Nations Unies pour le développement — Article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958 — L'emblème doit-il ou peut-il être enregistré comme marque de fabrique? | 238 | ||
| 6. | Situation d'un projet de résolution présenté lors d'une session antérieure de l'Assemblée générale | 239 | ||
| 7. | Explications de vote données par l'auteur d'une proposition ou d'un amendement — Article 90 du règlement intérieur de l'Assemblée générale | 242 | ||
| 8. | Suspension ou ajournement de la séance — Retrait et nouvelle présentation de propositions — Présentation d'un amendement après la clôture du débat Articles 119 et 121 du règlement intérieur de l'Assemblée générale | 242 | ||
| 9. | Obligations du Président d'une Commission ou d'un Comité de l'Assemblée générale en ce qui concerne la distribution de communications émanant d'États non membres — Article 108 du règlement intérieur de l'Assemblée générale | 243 | ||
| 10. | Le Samoa-Occidental est-il en droit de participer au Programme alimentaire mondial ONU/PAO? | 244 | ||
| 11. | Participation de Porto Rico aux cycles d'études et conférences de la CEPAL | 245 | ||
| 12. | Contribution supplémentaire au Programme des Nations Unies pour le développement dont le Gouvernement néerlandais a annoncé le versement aux fins du développement industriel — Question de la création d'un fonds d'affectation spéciale par les soins du Programme des Nations Unies pour le développement — Question de la création d'un fonds d'affection spéciale par les soins du Secrétaire général | 246 | ||
| 13. | Utilisation de fonds de l'élément assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement aux fins de l'envoi de personnel d'exécution à la demande des gouvernements — Le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement peut-il allouer des fonds à cette fin sans en référer à nouveau au Conseil économique et social ou à l'Assemblée générale ? | 250 | ||
| 14. | Fonds pour le développement économique du Bassoutoland, du Betchouanaland et du Souaziland — Des contributions devraient-elles être sollicitées en faveur d'États non membres? Des contributions de sources non gouvernementales devraient-elles être acceptées ? — Interprétation du paragraphe 7 de la résolution 2063 (XX) de l'Assemblée générale en date du 16 décembre 1965 | 252 | ||
| 15. | Projet de pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — Incidences juridiques d'une proposition visant à étendre à tous les États la faculté de participer au Pacte | 252 | ||
| 16. | Projet de pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — En l'absence d'une clause d'application territoriale, un État partie serait-il automatiquement tenu d'en appliquer les dispositions à tous ses territoires? | 252 | ||
| 17. | Projet de protocole à la Convention du 28 juillet 1951relative au statut des réfugiés — Question de l'adoption par l'Assemblée générale d'un instrument portant modification ou prorogation d'un instrument international conclu antérieurement lors d'une conférence d'États | 255 | ||
| 18. | Procédure de modification des tableaux annexés à la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants — Interprétation des articles 3 et 47 de la Convention | 257 | ||
| 19. | Questions de procédure et d'organisation qui peuvent se poser lors d'une éventuelle conférence diplomatique sur le droit des traités | 261 | ||
| 20. | Les amendements à la Charte doivent-ils être enregistrés? | 276 | ||
| 21. | Obligation d'enregistrer les accords internationaux aux termes de l'Article 102 de la Charte — Effets juridiques de l'enregistrement effectué par l'une des parties — Article 3 du règlement destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte [résolution 97 (I) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1946] | 277 | ||
| 22. | Demande du Gouvernement d'un État Membre tendant à ce que les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies affectés à un cycle d'études qui doit être organisé dans cet État ne puissent pas bénéficier de leurs privilèges et immunités en cas d'infraction à la réglementation sur la circulation — Section 18 a de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies | 278 | ||
| 23. | Statut international spécial d'un agent OPEX — Interprétation des paragraphes 3 et 4 de l'article II de l'accord-type relatif à l'envoi de personnel d'exécution, de direction et d'administration | 280 | ||
| B. | Avis juridiques des secrétariats des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies | |||
| 1. | Bureau international du Travail | 281 | ||
| 2. | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | |||
| a) | L'autonomie de l'Institut international de planification de l'éducation | 282 | ||
| b) | Interruption et reprise de la participation de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie aux activités de l'UNESCO | 283 | ||
| c) | Rééligibilité des membres du Conseil exécutif (mandats partiels) | 285 | ||
| d) | Mémorandum relatif à la pratique concernant l'application de l'article XIII de l'Acte constitutif de l'UNESCO | 286 | ||
| e) | Interprétation du paragraphe 2 de l'article XIV de la Convention instituant le Centre international de calcul | 289 | ||
Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées
| Chapitre VII. Décisions des tribunaux internationaux | |
|||
| Cour internationale de Justice | ||||
| Affaires du Sud-Ouest africain (Éthiopie c. Afrique du Sud; Libéria c. Afrique du Sud) — Deuxième phase: arrêt du 18juillet 1966 | 293 | |||
| Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux | |
|||
| Belgique | ||||
| Tribunal de première instance de Bruxelles | ||||
| Manderlier contre Organisation des Nations Unies et État belge: jugement du 11 mai 1966 | ||||
| L'Organisation des Nations Unies jouit de l'immunité de juridiction en vertu de la section 2 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Cette immunité est inconditionnelle et n'est limitée ni par la section29 de ladite Convention ni par l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme | 299 | |||
Quatrième partie. Répertoire et bibliographie juridiques de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées
| Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
||||
| A. | Répertoire juridique de l'organisation des Nations Unies | ||||
| I. | Assemblée générale et organes subsidiaires | ||||
| 1. | Assemblée plénière et grandes commissions | ||||
| A) | Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt et unième session) | ||||
| 1) | Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux: rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 23 de l'ordre du jour) | 304 | |||
| 2) | Non-prolifération des armes nucléaires: rapport de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 26 de l'ordre du jour) | 304 | |||
| 3) | Question du désarmement général et complet: rapport de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 27 de l'ordre du jour) | 305 | |||
| 4) | Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires: rapport de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 28 de l'ordre du jour) | 305 | |||
| 5) | Question de la convocation d'une conférence pour la signature d'une convention sur l'interdiction de l'emploi des armes nucléaires et thermonucléaires: rapport de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 29 de l'ordre du jour) | 305 | |||
| 6) | Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique: rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point 30 de l'ordre du jour). Conclusion d'un traité international sur les principes régissant l'activité des États dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, de la Lune et des autres corps célestes (point 89 de l'ordre du jour). Traité régissant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (point 91 de l'ordre du jour) | 306 | |||
| 7) | Étude d'ensemble de toute la question des opérations de main tien de la paix sous tous leurs aspects: rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (point 33 de l'ordre du jour) | 306 | |||
| 8) | Politique d'apartheid du Gouvernement de la République sudafricaine: rapport du Comité spécial chargé d'étudier la politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine (point 34 de l'ordre du jour) | 306 | |||
| 9) | Souveraineté permanente sur les ressources naturelles (point 45 de l'ordre du jour) | 307 | |||
| 10) | Élimination de toutes les formes de discrimination raciale: a) Mesures tendant à faire appliquer la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, b) État de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale: rapport du Secrétaire général (point 57 de l'ordre du jour) | 307 | |||
| 11) | Projets de pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (point 62 de l'ordre du jour) | 307 | |||
| 12) | Année internationale des droits de l'homme: a) Programme de mesures et activités à entreprendre à l'occasion de l'Année inter nationale des droits de l'homme, b) Rapport du Comité préparatoire de la Conférence internationale des droits de l'homme (point 63 de l'ordre du jour) | 308 | |||
| 13) | Question du Sud-Ouest africain: rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 65 de l'ordre du jour) | 308 | |||
| 14) | Rapports de la Commission du droit international sur la deuxième partie de sa dix-septième session et sur sa dix-huitième session (point 84 de l'ordre du jour) | 309 | |||
| 15) | Projet de déclaration sur le droit d'asile (point 85 de l'ordre du jour) | 309 | |||
| 16) | Assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international: rapport du Secrétaire général (point 86 de l'ordre du jour) | 309 | |||
| 17) | Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies: a) Rapport du Comité spécial (1966) des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États, b) Rapport du Secrétaire général sur les méthodes d'établissement des faits (point 87 de l'ordre du jour) | 310 | |||
| 18) | Développement progressif du droit commercial international (point 88 de l'ordre du jour) | 310 | |||
| 19) | Stricte observation de l'interdiction de recourir à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales et du droit des peuples à l'autodétermination (point 92 de l'ordre du jour) | 310 | |||
| 20) | Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation ainsi que la politique d'apartheid dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants | 311 | |||
| 21) | Application de la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté (point 96 de l'ordre du Jour) | 311 | |||
| 22) | Renonciation des États à toute action pouvant faire obstacle à la conclusion d'un accord sur la non-prolifération des armes nucléaires (point 97 de l'ordre du Jour) | 311 | |||
| B) | Autres documents d'intérêt Juridique | ||||
| 2. | Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire pour les réfugiés | ||||
| Document d'intérêt juridique | 312 | ||||
| 3. | Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique | ||||
| Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt Juridique (huitième session) | |||||
| Rapport du Comité à l'Assemblée générale | |||||
| b) | Rapport du Sous-Comité Juridique | ||||
| c) | Rapport du Groupe de travail plénier (point 3 de l'ordre du Jour) | 312 | |||
| 4. | Comité spécial chargé d’étudier la politique d'apartheid du Gouvernement de la République Sud-africaine | ||||
| Documents d’intérêt juridique | 313 | ||||
| 5. | Comité spécial (1966) des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États | ||||
| Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique | |||||
| a) | Le principe que les États s'abstiennent, dans les relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies | ||||
| b) | Le principe que les États règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationales ams1 que la Justice ne soient pas mises en danger | ||||
| c) | Le devoir de ne pas intervenir dans des affaires relevant de la compétence nationale d'un État, conformément à la Charte | ||||
| d) | Le principe de l'égalité souveraine des États | ||||
| e) | Le devoir des États de coopérer les uns avec les autres conformément à la Charte | ||||
| f) | Le principe de l'égalité de droits et de l'autodétermination des peuples | ||||
| g) | Le principe que les États remplissent de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées conformément à la Charte | 313 | |||
| 6. | Commission du droit international | ||||
| A) | i) | Documents relatifs à un point de l'ordre du Jour présentant un intérêt juridique (deuxième partie de la dix-septième session) Droit des traités (point 2 de l'ordre du Jour) | 314 | ||
| ii) | Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (dix-huitième session) | 298 | |||
| 1) Droit des traités (point 1 de l'ordre du jour) | 314 | ||||
| 2) Missions spéciales (point 2 de l'ordre du jour) | 314 | ||||
| B) | Autres documents d'intérêt juridique | ||||
| 7. | Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (Stockholm, 1965) | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 315 | ||||
| 8. | Conférence internationale des droits de l'homme | ||||
| Comité préparatoire de la Conférence internationale des droits de l'homme | |||||
| Documents relatifs à un point de l'ordre du Jour présentant un intérêt juridique (première session) | |||||
| Préparatifs de la Conférence internationale des droits de l'homme | |||||
| a) | Ordre du Jour de la Conférence | ||||
| ... | |||||
| e) | Organisation de la préparation des études d'évaluation et autres documents nécessaires | ||||
| f) | Élaboration d'un projet de règlement intérieur de la Conférence (point 4 de l'ordre du jour) | 315 | |||
| II. | Commission du désarmament | ||||
| Documents d’intérêt juridique | 315 | ||||
| III. | Conseil économique et social et organes subs1d1mres | ||||
| 1. | Conseil économique et social et comités de sessions | ||||
| A) | i) | Documents relatifs aux points de l'ordre du Jour présentant un intérêt juridique (quarantième session) | |||
| 1) Modalités d'organisation et de procédure pour la mise en œuvre des conventions et des recommandations relatives au domaine des droits de l'homme (point 9 de l'ordre du jour) | 316 | ||||
| 2) Mesures en vue de l'application rapide de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 10 de l'ordre du jour) | 316 | ||||
| 3) Organisations non gouvernementales (point 13 de l'ordre du jour) | 316 | ||||
| A) | ii) | Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (quarante et unième session) | |||
| 1) Voyage, transports, et communications | |||||
| a) Dispositions relatives à la réunion d'une conférence internationale chargée de remplacer la Convention internationale sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière, faits à Genève le 19 septembre 1949 ... (point 20 de l'ordre du jour) |
316 | ||||
| 2) Rapport de la Commission des droits de l'homme (point 21 de l'ordre du jour) | 317 | ||||
| 3) Rapport de la Commission de la condition de la femme (point 22 de l'ordre du jour) | 317 | ||||
| 4) Mesures en vue de l'application de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 24 de l'ordre du jour) | 317 | ||||
| 5) Esclavage (point 25 de l'ordre du jour) | 318 | ||||
| 6) Élargissement de la composition des organes subsidiaires du Conseil du (point 33 de l'ordre du jour) | 318 | ||||
| B) | Autres documents d'intérêt juridique | ||||
| 2. | Comité du développement industriel | ||||
| Document d'intérêt juridique | 318 | ||||
| 3. | Commission des droits de l'homme | ||||
| A) | Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-deuxième session) | 302 | |||
| 1) | Projet de convention internationale sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (point 3 de l'ordre du jour) | 318 | |||
| 2) | Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité (point 4 de l'ordre du jour) | 318 | |||
| 3) | Année internationale des droits de l'homme (point 5 de l'ordre du jour) | 318 | |||
| 4) | Question relative à la mise en œuvre des droits de l'homme par un Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ou quelque autre organe international approprié (point 6 de l'ordre du jour) | 318 | |||
| 5) | Rapports périodiques sur les droits de l'homme (point 8 de l'ordre du jour) | 318 | |||
| 6) | Mesures relatives à une mise en œuvre rapide de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 10 de l'ordre du jour) | 318 | |||
| 7) | Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation ainsi que la politique d'apartheid, dans tous les pays et territoires coloniaux et dépendants (point 20 de l'ordre du jour) | 320 | |||
| B) | Autres documents d'intérêt juridique | 320 | |||
| 4. | Commission de la condition de la femme | ||||
| Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (dix-neuvième session) | 304 | ||||
| 1) | Projet de déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (point 3 de l'ordre du jour) | 320 | |||
| 2) | Droits politiques de la femme: a) Progrès réalisés dans le domaine des droits politiques de la femme b) Condition de la femme dans les territoires sous tutelle (point 5 de l'ordre du jour) |
321 | |||
| 3) | Droits économiques de la femme et accès de la femme à la vie économique: a) Travaux du Bureau international du Travail intéressant l'emploi des femmes b) Conclusions et recommandations de la Conférence internationale du travail touchant le travail des femmes dans un monde en évolution...(point 10 de l'ordre du jour) |
321 | |||
| 4) | Année internationale des droits de l'homme (point 11 de l'ordre du jour) | 321 | |||
| 5. | Commission des stupéfiants | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 321 | ||||
| 6. | Commission économique pour l'Europe | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 321 | ||||
| 7. | Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 322 | ||||
| 8. | Commission économique pour l'Afrique | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 322 | ||||
| IV. | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Genève,1964) | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 322 | ||||
| V. | Secrétariat | ||||
| 1. | Direction des opérations d'assistance technique | 322 | |||
| 2. | Commission économique pour l'Europe | 322 | |||
| VI. | Cour internationale de Justice | ||||
| 1. | Généralités | 323 | |||
| 2. | Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances | 323 | |||
| 3. | Mémoires, plaidoiries et documents | 323 | |||
| B. | Répertoire juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies | ||||
| I. | Organisation internationale du Travail | ||||
| A) | Organes représentatifs | ||||
| 1) | Conventions et recommandations internationales du travail adoptées en 1966 | ||||
| a) Convention concernant les brevets de capacité des pêcheurs. Convention concernant le logement à bord des bateaux de pêche. Recommandation concernant la formation professionnelle des pêcheurs | 324 | ||||
| b) Recommandation concernant le rôle des coopératives dans le développement économique et social des pays en voie de développement | 325 | ||||
| 2) | Questions relatives aux « Règles concernant les pouvoirs, fonctions et procédures des conférences régionales convoquées par l'Organisation internationale du Travail | 325 | |||
| B) | Organismes quasi judiciaires et commissions d'experts | ||||
| 1) | Rapports du Comité de la liberté syndicale institué par le Conseil d'administration | 325 | |||
| 2) | Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations | 326 | |||
| 3) | Rapport de la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale concernant la situation syndicale en Grèce | 326 | |||
| II. | Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | ||||
| A) | Questions constitutionnelles | 326 | |||
| B) | Organes institués en vertu des articles V, VI et XIV de l'Acte constitutif de la FAO | 327 | |||
| C) | Questions de fond de caractère juridique | 327 | |||
| D) | Publications périodiques | 329 | |||
| III. | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | ||||
| A) | Questions constitutionnelles et questions de procédure | 329 | |||
| B) | États membres et membres associés | 331 | |||
| C) | Accords avec d’autres organisations | 331 | |||
| D) | Conventions, recommandations et déclarations | 331 | |||
| E) | Comités et autres organismes | 333 | |||
| F) | Conférences et autres réunions | 334 | |||
| G) | Droits de l'homme | 334 | |||
| H) | Droit d’auteur | 335 | |||
| I) | Divers | 335 | |||
| IV. | Organisation de l'aviation civile internationale | ||||
| 1) | Demande d’interprétation de la deuxième phrase de l’article 7 de la Convention relative à l’aviation civile internationale | 335 | |||
| 2) | Mode de désignation du Secrétaire général | 335 | |||
| 3) | Limites de responsabilité de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, et du Protocole portant modification de la Convention de de Varsovie, signé à La Haye le 28 septembre 1955 | 335 | |||
| 4) | Projet de révision de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers (Rome, 7 octobre 1952) | 335 | |||
| 5) | Facilités, privilèges et immunités — Accord avec le Gouvernement du Sénégal sur les facilités, privilèges et immunités | 336 | |||
| 6) | Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale, procédures pour les services de navigation aérienne, procédures complémentaires régionales | 336 | |||
| V. | Agence internationale de l'énergie atomique | ||||
| 1) | Statut et composition Textes conventionnels de l'Agence | 336 | |||
| 2) | Textes conventionnels | 336 | |||
| 3) | Autres documents | 336 | |||
| Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
||||
| A. | Organisations internationales en général | ||||
| 1. | Ouvrages concernant des questions particulières généraux | 337 | |||
| 2. | Ouvrages concernant des Ouvrages concernant des questions particulières | 338 | |||
| B. | Organisation des Nations Unies | ||||
| 1. | Ouvrages généraux | 338 | |||
| 2. | Ouvrages concernant certains organes | ||||
| Assemblée générale | 341 | ||||
| Commissions économiques régionales | 342 | ||||
| Conseil de sécurité | 342 | ||||
| Conseil de tutelle | 342 | ||||
| Conseil économique et social . | 342 | ||||
| Cour internationale de Justice | 342 | ||||
| Forces des Nations Unies | 346 | ||||
| Secrétariat | 346 | ||||
| Tribunal administratif | 347 | ||||
| 3. | Ouvrages concernant des questions ou activités particulières | ||||
| Admission et représentation à l'ONU | 347 | ||||
| Arbitrage commercial | 348 | ||||
| Assistance technique | 348 | ||||
| Commerce et développement | 348 | ||||
| Compétence nationale | 349 | ||||
| Définition de l'agression | 349 | ||||
| Désarmement | 349 | ||||
| Développement progressif et codification du droit international (en général) | 350 | ||||
| Droit d'asile | 351 | ||||
| Droit de la guerre | 352 | ||||
| Droit de la mer | 352 | ||||
| Droit des traités | 353 | ||||
| Droit pénal international | 355 | ||||
| Droits de l'homme | 355 | ||||
| Espace extra-atmosphérique | 357 | ||||
| Financement | 359 | ||||
| Guerre civile | 359 | ||||
| Libre détermination | 359 | ||||
| Maintien de la paix | 360 | ||||
| Primauté du droit | 361 | ||||
| Privilèges et immunités | 361 | ||||
| Questions politiques et questions de sécurité | 362 | ||||
| Reconnaissance des États | 362 | ||||
| Réfugiés | 362 | ||||
| Relations amicales et coopération entre les États | 363 | ||||
| Relations consulaires | 365 | ||||
| Relations diplomatiques | 365 | ||||
| Révision de la Charte | 365 | ||||
| Souveraineté permanente sur les ressources naturelles | 365 | ||||
| Succession d'États | 366 | ||||
| Sud-Ouest africain | 366 | ||||
| Voies d'eau internationales | 366 | ||||
| C. | Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies | ||||
| 1. | Ouvrages généraux | 367 | |||
| 2. | Ouvrages concernant certaines organisations | ||||
| Agence internationale de l'énergie atomique | 367 | ||||
| Banque internationale pour la reconstruction et le développement | 367 | ||||
| Fonds monétaire international | 368 | ||||
| Organisation de l'aviation civile internationale | 368 | ||||
| Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | 370 | ||||
| Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | 370 | ||||
| Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime | 370 | ||||
| Organisation internationale du Travail | 370 | ||||
| Organisation météorologique mondiale | 371 | ||||
| Organisation mondiale de la santé | 371 | ||||
| Union internationale des télécommunications | 371 | ||||
| Union postale universelle | 372 | ||||