Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique

1968

PDF complet »

Rechercher Annuaire 1968 »

Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Australie  
      Règlement  d'application de la loi de 1963–1966 sur  les organisations internationales  (privilèges et immunités)  3
  2. Barbade  
      Loi de 1968 modifiant  la loi sur  les immunités  et privilèges diplomatiques 4
  3. Canada  
    a) Ordonnance de 1968 relative aux privilèges et immunités  de la Commission internationale du peuplier (FAO) 5
    b) Province  de Québec:    Arrêté en conseil n° 527 du 13  mars 1968 concernant  certaines concessions fiscales aux représentants non canadiens auprès  de l'Organisation de l'aviation civile internationale  6
  4. Irelande  
      Arrêté  de 1968 relatif  à la loi sur  les relations  et immunités  diplomatiques (article 18) 6
  5. Nouvelle-Zélande  
      Arrêté  de 1968 relatif  au nom  et  à l'emblème  de l'Organisation  météorologique mondiale 7
  6. Roumanie  
    a) Code pénal 8
    b) Règlement  concernant  le régime douanier  applicable aux missions diplomatiques  et aux offices consulaires,  aux membres de ceux-ci ainsi  qu'à d'autres personnes ayant des missions officielles, qui viennent ou sont en transit en République  socialiste de Roumanie 9
  7. Singapour  
      Loi sur la Société financière internationale, 1968 15
  8. Soudan  
      Note en date du 29 juillet 1968 émanant du représentant  permanent de la République du Soudan auprès de l'Organisation des Nations Unies 18
  9. Suède  
    a) Proclamation faite conformément au paragraphe premier de l'article 4 de la loi du 16 décembre 1966 (n° 664) relative aux immunités et privilèges 19
    b) Proclamation faite conformément au paragraphe premier de l'article 4 de la loi du 16 décembre 1966 (n° 664) relative aux  immunités et privilèges 19
  10. Trinité-et-Tobago  
      Loi sur  l'exécution des sentences rendues en matière de différends relatifs aux investissements, 1968  19
  11. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  
    a) Loi de 1968 sur les organisations internationales   21
    b) Ordre (1968) relatif à l'Organisation consultative intergouvernementale de la navigation maritime (immunités et privilèges) 30
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique  de l'organisation  des Nations  Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée  générale des Nations Unies le 13 février 1946  36
  2. Accords relatifs aux réunions et aux installations  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Iran relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence internationale des droits de l'homme, devant se tenir à Téhéran du 22 avril au 13 mai 1968. Signé à Téhéran le 15 février 1968 36
    b) Accord entre l'Organisation  des Nations  Unies et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande  du Nord relatif au Cycle d'études sur la liberté d'association devant se tenir à Londres du 18 juin au 1er juillet 1968. Signé à New York les 8 et 12 mars 1968  38
    c) Accord entre  l'Organisation  des Nations Unies et la République du Congo au  sujet  des dispositions  à  prendre pour  la  Réunion sous­régionale sur  l'énergie en  Afrique du  Centre. Signé à  Brazzaville le 13 mars 1968   39
    d) Accord entre l'Organisation  des Nations  Unies et la Tunisie au sujet des dispositions à prendre pour Je Cycle d'études sur la gestion des entreprises publiques. Signé à Tunis le 18 mars 1968   40
    e) Accord entre l'Organisation  des Nations Unies et le Niger concernant des arrangements en vue de la Réunion régionale sur l'emploi des jeunes et le développement national devant être  tenue  à Niamey du  21 au 30 mai 1968. Signé à Niamey le 7 mai 1968   40
    f) Accord  entre  l'Organisation  des Nations  Unies et  l'Inde relatif  au Cycle d'études sur la question de l'élimination de toute forme de discrimination raciale, devant avoir lieu à New Delhi du 27 août au 9 septembre 1968. Signé à New York les 16 et 22 juillet 1968 40
    g) Accord entre l'Organisation  des Nations Unies et le Ghana concernant les dispositions à prendre en vue du Cycle d'études des Nations Unies sur l'éducation civique et politique de la femme devant se tenir à Accra. Signé à Accra le 10 septembre 1968 et au Siège de l'Organisation  des Nations Unies le 19 septembre 1968    42
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autriche concernant les dispositions à prendre en vue de la Conférence des Nations Unies sur  l'exploration  et l'utilisation  pacifique de l'espace extra-atmosphérique. Signé à Vienne le 25 mai 1968 42
    i) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autriche concernant les  dispositions  à prendre  en  vue de  la  sixième session du  Conseil d'administration  du Programme des Nations Unies pour le développement. Signé à Vienne le 25 mai 1968   43
    j) Accord entre l'Organisation  des Nations Unies et l'Autriche relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence des Nations Unies sur la circulation routière. Signé à Vienne le 24 septembre 1968 43
    k) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autriche concernant les dispositions à prendre en vue de la Conférence des Nations  Unies sur le droit des traités. Signé à Vienne le 12 mars 1968 43
    l) Accord entre l'Organisation  des Nations Unies et la République arabe unie relatif au maintien en activité et à l'extension du Centre régional de formation et de recherche démographiques établi au Caire en exécution de l'Accord signé à New York le 8 février 1963 par les parties précitées. Signé au Caire le 14 novembre 1968   44
    m) Échange de notes constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Italie relatif à la création, à Rome, d'un Institut de recherche des Nations Unies sur la défense sociale. Rome, 15 janvier 1968  45
  3. Accords relatifs au Fonds des  Nations Unies pour l'enfance: Accord type révisé concernant les activités du FISE  
    a) Accords entre le PISE et les Gouvernements du Venezuela, de la Barbade et de la Syrie relatifs aux activités du PISE. Signés, respectivement, à Caracas le 25 octobre 1967, à Bridgetown le 30 mai 1968 et à Damas le 22 avril1968     46
.   b) Accord de base entre le PISE et le Botswana relatif aux activités du PISE. Signé à Kampala le 24 mai 1968 et à Gaberones le 25 juin 1968 46
  4. Accords relatifs à l'assistance technique: Accord de base type (révisé) relatif à l'assistance technique  
      Accord entre l'ONU,  l'OIT,  la FAO, l'UNESCO,  l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU, l'OMCI et l'UNIDO, d'une part, et l'Australie, d'autre  part, relatif à la fourniture d'une  assistance technique au Territoire du Papua et au Territoire sous tutelle de la Nouvelle Guinée (avec échange de lettres). Signé à New York le 21 mai 1968 47
  5. Accords d'assistance opérationnelle: Accord type d'assistance  opérationnelle  
    a) Accord type d'assistance opérationnelle entre l'ONU,  l'OIT, la FAO, l'UNESCO; l'OACI, l'OMS l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU et l'OMCI, d'une part, et la Jordanie, d'autre  part. Signé à Amman le 3 mars 1968 50
    b) Accords type d'assistance opérationnelle entre l'ONU,  l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT,  l'OMM,  l'AlEA, l'UPU,  l'OMCI et l'UNIDO,  d'une part,  et les Gouvernements de la  Malaisie et  du Sierra Leone, d'autre  part. Signés, respectivement, à Kuala Lumpur le 10 mai 1968 et à Freetown le 29 mai 1968 50
    c) Accord type d'assistance opérationnelle entre l'ONU, l'OIT, la FAO, l'UNESCO,   l'OACI,   l'OMS,  l'OMM,   l'AlEA,   l'UPU  et  l'OMCI, d'une part, et le Nigéria, d'autre  part. Signé à Lagos le 20 avril 1968 50
  6 Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre l'Office  de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche­Orient et Israël concernant une assistance aux réfugiés de Palestine. Jérusalem, 14 juin 1967 51
  7. Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Nigéria concernant l'exécution d'études  sur la coopération économique en Afrique  de l'Ouest. Signé à Lagos le 2 juillet 1968  53
B. Dispositions  conventionnelles concernant  le  statut juridique des  organisations   intergouvernementales   reliées   à   l'organisation  des  Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947  53
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
    a) Accord relatif à une mission de l'UNESCO    54
    b) Accords relatifs aux conférences, colloques et réunions analogues 55
    c) Accords relatifs à l'assistance technique  57
    d) Accord relatif à l'assistance opérationnelle 58
  3. Organisation mondiale de la santé 59
  4. Organisation intergouvemementale consultative de la navigation maritime  
    a) Accord  entre  l'Organisation  intergouvernementale consultative de  la navigation maritime et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande  du Nord relatif au Siège de l'Organisation. Signé à Londres le 28 novembre 1968 60
    b) Résolution  C.37 (XX)  adoptée par  le Conseil le 16  mai 1968: texte révisé de l'Annexe XII à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées   70
  5. Agence internationale de l'énergie atomique  
      Accord sur les privilèges et immunités de l'AlEA.  Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959  71

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions,   recommandations   et   rapports   de   caractère   juridique    de l'organisation  des  Nations  Unies  
  1. Assemblée générale des  Nations  Unies — vingt-deuxième  session (24  avril – 12 juin et 23 septembre 1968)  
    Non-prolifération  des armes  nucléaires  a)  Rapport  de la  Conférence  du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 28 de 1'ordre du jour)  
      Résolution [2373 (XXII)] adoptée par l'Assemblée générale 77
  2. Assemblée générale des Nations Unies — vingt-troisième session  
    1) Coopération   internationale   touchant   les  utilisations   pacifiques  de l'espace extra-atmosphérique: rapport  du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique  (point  24 de 1'ordre  du  jour)    
      Résolution [2453 (XXIII)] adoptée par l'Assemblée générale 78
    2) Examen de la question de l'affectation .à des fins exclusivement pacifiques du lit des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, et de l'exploitation  de  leurs  ressources dans l'intérêt  de l'humanité: rapport du Comité spécial chargé d'étudier les utilisations pacifiques du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale (point  26 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2467 A et B (XXIII)] adoptées par l'Assemblée générale 81
    3) Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires: rapport  de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 28 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2455 (XXIII)] adoptée par l'Assemblée générale 84
    4) Politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine: rapport  du Comité spécial chargé d'étudier  la politique d'apartheid  du Politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine (point 31 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2396 (XXIII)] adoptée par l'Assemblée générale  85
    5) Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité: rapport du Secrétaire général (point 55 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2391 (XXIII)] adoptée par l'Assemblée générale  88
    6) Elimination de toutes les formes de discrimination raciale a) Application de la  Déclaration  des  Nations  Unies sur  l'élimination  de  toutes  les formes de discrimination raciale b) État de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale: rapport du Secrétaire général c) Mesures à prendre contre le nazisme et l'intolérance raciale: rapport  du Secrétaire général (point  57  de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2438 (XXIII)]  adoptée par l'Assemblée générale 88
    7) Peine capitale (point 59 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2393 (XXIII)] adoptée par l'Assemblée générale 90
    8) Année internationale des droits de l'homme a) Mesures et activités entreprises à l'occasion de l'Année internationale des droits de l'homme: rapport du Secrétaire général b) Conférence internationale des droits de l'homme  (point 62 de l'ordre  du jour)  
      Résolutions [2444 (XXIII)  et 2449 (XXIII)]  adoptées par l'Assemblée générale 91
    (9) Rapport  de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingtième session (point 84 de l'ordre  du jour)  
      a)    Rapport de la Sixième Commission 94
      b)    Résolution adoptée par l'Assemblée générale 114
      c)     Texte de la déclaration faite par le Président de la Commission du droit  international  à  l'occasion  du  vingtième anniversaire de la première élection des membres de la Commission 115
    10) Examen  des  principes  du  droit  international  touchant  les  relations amicales et la coopération  entre les États  conformément  à la  Charte des Nations Unies: rapport  du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États (point 87 de l'ordre  du jour)  
      a) Rapport de la Sixième Commission 122
      b) Résolution adoptée par l'Assemblée générale 141
    11) Rapport  de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa première session (point 88  de l'ordre du jour)  
      a)  Rapport de la Sixième Commission 142
      b) Résolution adoptée par l'Assemblée générale 149
    12) Conférence d'États  non  dotés d'armes  nucléaires: Document  final de la Conférence (point 96 de l'ordre  du jour) 151
      Résolution [2456 (XXIII)] adoptée par 1'Assemblée générale  
B. Décisions, recommandations et rapports  de caractère juridique  d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'éducation,  la science et la culture  
    a) Contribution  de l'UNESCO  à la paix et tâches de l'UNESCO  en ce qui concerne l'élimination  du colonialisme et du  racisme: résolutions adoptées par la Conférence générale le 15 novembre 1968, au cours de sa quinzième session   152
    b) Recommandation concernant la préservation des biens culturels mis en péril par les travaux publics ou privés 158
    c) Transfert à l'UNESCO  des ressources et responsabilités d'autres  organisations internationales 166
  2. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  
      Résolution  C.44 (XXI) adoptée  par le Conseil de l'OMCI  à sa  vingt et unième session, le 29 novembre 1968 168
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités  relatifs  au  droit   international   conclus  sous  les  auspices  de l'organisation  des  Nations  Unies  
  1. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires 169
  2. Convention sur l'imprescriptibilité  des crimes de guerre et  des crimes contre l'humanité.  Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par la résolution 2391  (XXIII) de l'Assemblée  générale en date du 26 novembre 1968  173
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Modifications à l'Acte  constitutif de l'UNESCO: résolution 11.1 adoptée par la Conférence générale le 4 novembre 1968, au cours de sa quinzième session    176
  2. Organisation de l'aviation civile internationale  
      Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944). Signé à Buenos Aires le 24 septembre 1968  177
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions  du  tribunal  administratif  des Nations Unies  
  1. Jugement no 114 (23 avril 1968): Khédérian contre Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Recours formé sur la base de l'article 17 de l'appendice D au Règlement du personnel — Importance du rapport de la Commission médicale 180
  2. Jugement no 115 (24 avril 1968): Kimpton contre Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Demande d'annulation  d'une  décision écartant  une candidature  pour  des raisons médicales 181
  3. Jugement n° 116 (24 avril 1968): Joséphy contre Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Demande d'annulation  d'une décision présentée comme une«  rectification» d'une  décision antérieure et visant à repousser la date d'une  augmentation périodique de traitement fixée par la décision initiale  181
  4. Jugement n° 117 (26 avril 1968): Van der Valk contre Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche­Orient  
      Résiliation d'un contrat temporaire de durée indéterminée pour suppression ou conversion de poste — L'obligation, en cas de suppression de poste, de maintenir par priorité les fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté n'existe qu'en  présence de dispositions expresses à cet effet 182
  5. Jugement no 118 (24 octobre 1968): Vermaat contre Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Requête présentée par  un expert d'assistance technique de la FAO contre une décision lui refusant la validation de services accomplis avant son admission à la Caisse commune des pensions, en 1958 — Le requérant avait-il le droit de participer à la Caisse avant 1958 182
  6. Jugement no 119 (25 octobre 1968): West contre Comité mixte de la Caisse commune des pensions des Nations Unies  183
  7. Jugement no 120 (25 octobre 1968): Khédérian contre Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Annulation  d'une   décision  rejetant  une  demande  d'indemnisation   pour maladie ou blessure imputable à l'exercice de fonctions officielles 183
  8. Jugement  n ° 121 (25 octobre  1968): Makris-Batistatos  contre  Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Question de savoir si, en l'absence de contrat, les rapports entre le requérant et le défendeur étaient ceux découlant d'un engagement de durée déterminée — Demande de remboursement intégral au titre du congé annuel accumulé au moment de la cessation de service 183
  9. Jugement n° 122 (30 octobre 1968): Ho contre Secrétaire général de l'Organisation des Nations  Unies (Suppression d'observations  figurant dans des rapports périodiques)  
      Demande  tendant  à  faire  rayer  certaines observations figurant  dans  des rapports périodiques  184
  10. Jugement n° 123 (31 octobre 1968): Roy contre Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale  
      Annulation   d'une décision  supprimant   rétroactivement   une  indemnité d'affectation 185
  11. Jugement  n ° 124  (31 octobre  1968): Kahale  contre Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 185 
      Annulation   d'une décision  supprimant   rétroactivement   une  indemnité d'affectation 185
  12. Jugement  n°  125  (1er novembre 1968): Ho  contre  Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (Changement de statut en matière de visa)  
      Demande  d'annulation  d'une  décision refusant le droit au congé dans les foyers en  raison  d'un  changement  du statut en  matière  de visa 185
B. Décisions  du   tribunal  administratif  de   l'organisation  internationale du   travail  
  1. Jugement n° 116 (18 mars 1968): Kirkbir contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Pouvoir d'appréciation  reconnu au  Directeur général par l'article 104.6 b du Règlement du personnel — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal 185
  2. Jugement n° 117 (18 mars 1968): Wright contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Condition  requise pour qu'une  personne puisse être considérée comme employée par une organisation et, partant, comme membre de son personnel 186
  3. Jugement n ° 118 (18 mars 1968): Jurado contre Organisation internationale du  Travail (no 18 — Certificat de travail et recours au Conseil d’administration du BIT)  
      Délivrance de certificats de travail en vertu de 1 'article 11.17 du Statut  du personnel — Pouvoir de contrôle du Tribunal 187
  4. Jugement n° 119 (18 mars 1968): Ambrozy contre Organisation des Nations Unies pour 1 'alimentation et 1'agriculture  
      Incompétence du Tribunal à l'égard des demandes présentées par les membres du personnel de la FAO touchant les prestations de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Une requête n'est recevable que si son auteur a épuisé les moyens de recours prévus par le Statut du personnel . 187
  5. Jugement n ° 120 (18 mars 1968): Nowakowska contre Organisation météorologique mondiale 188
  6. Jugement n°  121 (15 octobre  1968): Agarwala  contre  Organisation  des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Illégalité d'une suspension de fonctions décrétée sans observer les dispositions pertinentes  du  Règlement  du  personnel  — Limites du  pouvoir  de contrôle du Tribunal  à l'égard  d'une  décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée 188
  7. Jugement no 122 (15 octobre 1968): Chadsey contre Union postale universelle  
      Affirmation du droit de tout agent ayant avec une organisation un lien autre que  purement occasionnel à la garantie d'un  recours contentieux — Obligation de tenir compte de l'ensemble des qualités professionnelles et morales de tout  candidat  à un emploi permanent — Principe fondamental de l'indépendance d'une organisation internationale vis-à-vis de ses membres 189
  8. Jugement n° 123 (15 octobre 1968): Martin contre  Agence internationale de l'énergie atomique  
      Mode de calcul du  délai de recours devant le Tribunal  — Conditions  à remplir pour avoir droit à l'indemnité de rapatriement et au paiement des frais de voyage  190
  9. Jugement n ° 124 (15 octobre 1968): Pannier contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 191
  10. Jugement n ° 125 (15 octobre 1968): Douwes contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Pouvoir du Tribunal d'ordonner  toute mesure d'instruction  qu'il juge utile — Droit de tout fonctionnaire à prendre connaissance des documents utilisés comme moyen de preuve contre lui 191
  11. Jugement n ° 126 (11 octobre 1968): Danjean  contre  Organisation  européenne pour la recherche nucléaire (n° 8   1 et 2)  
      Droit  du Directeur général, sous certaines réserves, de confier à un fonctionnaire des tâches normalement dévolues à des agents d'un  grade inférieur si les nécessités du service l'exigent — Pouvoir du Directeur général d'apprécier librement si le maintien d'un  fonctionnaire est ou non conforme aux intérêts de l'Organisation — Limite du pouvoir de contrôle du Tribunal en la matière   
  12. Jugement no 127 (15 octobre 1968): Glatz-Cavin contre  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Article 9.1 du Statut du personnel — Le Directeur général est seul juge des mesures à  prendre en  vertu  des nécessités du service — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal en la matière  193
  13. Jugement  no  128 (15 octobre  1968): Connolly  contre  Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 194
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Avis juridiques  du  secrétariat  de  l'organisation  des  Nations  Unies  
  1. Question  de la  mesure  dans  laquelle  l'Office  de secours  et  de travaux  des Nations  Unies  peut  être  tenu  d'observer les lois d'un État  hôte  dans  l'exécution  de ses programmes  195
  2. Exonération  de  l'Organisation  des  Nations   Unies  d'impôts  représentant la rémunération de services d'utilité publique — Section 7 a de la Convention sur les privilèges et immunités  des Nations  Unies  197
  3. Pouvoir  de 1'Assemblée générale de faire des recommandations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies sur toutes questions  ou affaires rentrant dans le cadre  de la Charte — Interprétation de l'Article 12 de la Charte     199
  4. Question  de savoir  si la première  phrase  de l'Article 19 de la Charte  concernant  la perte du droit  de vote à l'Assemblée  générale par les États  Membres  en  retard   de  deux  ans  dans  le  paiement  de  leurs  contributions  est d'application automatique ou est subordonnée à une décision préalable de l'Assemblée 199
  5. Zone où les conseillers régionaux  nommés  au titre  du programme ordinaire d'assistance technique  et affectés à la région de la CEAEO  peuvent  exercer leurs fonctions,  et statut  de ces fonctionnaires — Les gouvernements d'États non  membres,  de  territoires non  autonomes ou  de  territoires  sous  tutelle peuvent-ils solliciter  une assistance au titre du programme ordinaire? 202
  6. Conférence  des Nations  Unies sur le cornn1erce et le développement — Procédure  de suspension  d'un État  Membre  d'un   organe  ouvert  à l'ensemble des Membres  de l'ONU — Article 5 de la Charte 210
  7. Conférences  sur  les produits de  base — Comment  concilier  les règles  des Nations Unies concernant la participation à de telles conférences et les dispositions  institutionnelles de la Communauté économique  européenne régissant  la négociation  d'accords    216
  8. Question  de savoir  si un État  qui a cessé d'être membre  d'une commission technique  du Conseil  économique  et  social  peut  continuer   à être  Membre d'un  comité de cette commission   218
  9. Question  de savoir si la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités  peut  inviter  des États  qui ne sont  pas membres  de l'Organisation des Nations Unies  à participer  à ses débats     219
  10. Conférence  internationale des  droits  de 1'homme  — Question  de  savoir  si un État  que l'Assemblée générale a invité à participer  à la Conférence  peut être exclu par  celle-ci d'une telle participation sur  la base de résolutions  de l'Assemblée  invitant  les États  Membres  à  prendre  diverses  mesures  contre ledit État — Question de savoir si la Conférence peut inviter des États autres que  ceux  mentionnés  dans  la  résolution  convoquant ladite  conférence  221
  11. Question  de savoir  si le Comité  spécial chargé  d'étudier la situation  en ce qui concerne  l'application de la Déclaration  sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux  peut examiner la situation  dans un territoire avant que sa décision d'inclure  ce territoire  dans la liste des territoires auxquels la Déclaration  est applicable n'ait été approuvée par l'Assemblée générale 222
  12. Procédure  permettant  aux États  de devenir parties aux  traités  pour  lesquels le  Secrétaire  général  exerce  les  fonctions   de  dépositaire   — Déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, conformément  au paragraphe 2 de 1'Article 36 du Statut  de la Cour    224
  13. Pouvoir  autonome  et exclusif du Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies en ce qui concerne la nomination,  le transfert et la promotion  du personnel de l'Office 226
  14. Portée et effet des privilèges et immunités  devant être accordés en  vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations  Unies au personnel. recruté sur le plan local  228
  15. Question de savoir si le traitement  d'un  fonctionnaire peut faire l'objet  d'une saisie ordonnée  par un tribunal  232

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions des tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file

Quatrième partie. Bibliographie

Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Répertoire juridique  de  l'organisation  des Nations Unies  
  I. Assemblée générale et organes subsidiaires  
    1. Assemblée plénière et grandes commissions  
    A) i) Documents  relatifs  aux  points  de  l'ordre du  jour  présentant un  intérêt  juridique  (vingt-deuxième  session  [24  avril–12  juin  et 23 septembre 1968])  
      1) Non-prolifération des armes nucléaires a) Rapport  de la Conférence  du      Comité  des  dix-huit  puissances  sur       le désarmement (point  28 de l'ordre du   jour) 242
      2) Question du Sud-Ouest africain (point 64 de l'ordre du jour) 242
    A) ii) Documents relatifs aux points de l'ordre  du jour  présentant un intérêt juridique (vingt-troisième session)  
      1) Application de la Déclaration sur l'octroi  de l'indépendance aux pays et    aux peuples coloniaux: rapport du Comité spécial chargé d'étudier  la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi  de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 23 de l'ordre du jour).   242
      2) Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique: rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point  24 de l'ordre du jour)  243
      3) Examen de la question de l'affectation à des fins exclusivement pacifiques du  lit  des mers et  des océans, ainsi que de leur sous-sol, en haute  mer au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, et de l'exploitation de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité: rapport du Comité spécial chargé d'étudier les utilisations pacifiques du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale (point 26 de l'ordre du jour) 243
      4) Question du désarmement général et complet: rapport  de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 27 de l'ordre du jour)   244
      5) Nécessité de suspendre d'urgence  les essais nucléaires et thermo-nucléaires: rapport  de la Conférence du  Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 28  de l'ordre du jour) 244
      6) Politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud­africaine: rapport du Comité  spécial chargé d'étudier la politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud­africaine (point 31 de l'ordre du jour) 244
      7) Ressources de la mer: rapport du Secrétaire général (point 41 de l'ordre du jour)  245
      8) Projet de déclaration sur le développement social (point 50 de l'ordre du jour) 245
      9) Rapport  du  Haut Commissaire des Nations  Unies pour  les réfugiés (point 51 de l'ordre du jour)  245
      10) Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité: rapport du Secrétaire général (point 55 de l'ordre du jour)   245
      11) Élimination de toutes les formes de discrimination raciale a) Application de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale b)  État de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale: rapport du Secrétaire général c) Mesures à prendre contre le nazisme et l'intolérance raciale: rapport du Secrétaire général (point 57 de 1'ordre du jour) 246
      12) Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation, ainsi que de la politique d'apartheid, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et  dépendants: rapport  du  Secrétaire général (point  58 de l'ordre du jour).  246
      13) Peine capitale (point 59 de l'ordre du jour) 246
      14) Année internationale des droits  de l'homme  a)  Mesures et activités entreprises à  l'occasion  de  l'Année  internationale des droits de l'homme: rapport du Secrétaire général b) Conférence internationale des droits de l'homme (point 62 de l'ordre du jour) 247
      15) Question de Namibie a)  Rapport  du  Comité spécial chargé d'étudier  la  situation  en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi  de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux b) Rapport du  Conseil des Nations Unies pour la Namibie c) Nomination du Commissaire des Nations Unies pour  la  Namibie (point  64 de l'ordre du jour) 247
      16) Activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en Rhodésie du Sud, en  Namibie et  dans les territoires sous domination portugaise, ainsi que dans tous les autres territoires se trouvant sous domination coloniale, et aux efforts tendant à éliminer le colonialisme, l'apartheid et la discrimination raciale dans le sud de l'Afrique:  rapport  du Comité spécial chargé d'étudier  la situation en ce qui concerne l'application  de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 68 de l'ordre du jour) 247
      17) Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et  les institutions internationales  associées à  l'Organisation des Nations Unies a) Rapport  du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux b) Rapport  du Secrétaire général (point 69 de l'ordre du jour).   248
      18) Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingtième session (point 84 de l'ordre  du jour)  248
      19) Projet de convention sur les missions spéciales (point 85 de l'ordre du jour)  249
      20) Rapport  du Comité spécial pour la question de la définition  de l'agression (point 86 de l'ordre du jour)   249
      21) Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies: rapport du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États (point 87 de l'ordre du jour) 249
      22) Rapport  de la Commission des Nations Unies pour  le droit commercial  international   sur  les  travaux  de  sa  première session (point 88 de l'ordre du jour)    250
      23) Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude,  de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international: rapport du Secrétaire général (point 89 de l'ordre du jour) 250
      24) Conférence d'États  non dotés d'armes  nucléaires: document final de la Conférence (point 96 de l'ordre  du jour). 250
    B) Autres documents d'intérêt juridique   251
    2. Comité exécutif du programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés Documents d'intérêt  juridique   251
    3. Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique — Sous Comité juridique  
      Documents relatifs aux points de l'ordre  du jour présentant un intérêt juridique (septième session)  
      1) Projet d'accord sur la responsabilité pour les dommages causés par les objets lancés dans 1'espace extra-atmosphérique (point 2 de 1'ordre du jour)   252
      2) Étude des questions relatives: 252
        a) la définition de 1 'espace extra-atmosphérique;  
        b) A l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique et des corps célestes, y compris les diverses conséquences des communications spatiales (point 3 de l'ordre du jour)  
    4. Comité spécial (1968) des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États  
      Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique  
      Achèvement, compte tenu des débats qui ont eu lieu à la Sixième Commission lors des dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt et unième et  vingt-deuxième sessions de l'Assemblée générale et au Comité spécial en 1964, 1966 et 1967, de la formulation des principes suivants:  
      a) Le  principe que les États  s'abstiennent, dans  leurs relations internationales, de recourir à la menace ou  à l'emploi  de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies;  
      b) Le  principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples [paragraphe  4 de la résolution  2327 (XXII)  de l'Assemblée générale] (point 6 de l'ordre du jour) 252
    5. Comité spécial pour la question de la définition de l'agression  
      Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique  
      Examen de la question de la définition de 1'agression  [résolution 2330 (XXII) de l'Assemblée générale] (point 5 de 1'ordre du jour) 253
    6. Comité spécial chargé d'étudier les utilisations pacifiques du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale  
      Groupe de travail juridique :  
    A) Documents  relatifs à un  point  de l'ordre  du  jour  présentant  un intérêt juridique (première session)  
        Examen des aspects juridiques que comporte l'étude que le Comité spécial est prié de soumettre à l'Assemblée générale en vertu de la résolution 2340 (XXII) (point 3 de l'ordre du jour) 253
    B) Autres documents d'intérêt juridique 253
        Comité spécial  
        Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (troisième session)  
        Étude des moyens pratiques de favoriser la coopération  internationale dans les domaines de l'exploration, de la conservation et de l'utilisation du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, et de leurs ressources 254
    7. Commission du droit international  
    A) Documents  relatifs aux  points  de 1'ordre  du  jour  présentant  un intérêt juridique (vingtième session)  
      1) Succession d'État   et  de gouvernements a)  La  succession en matière de traités; b) La succession et les droits et obligations découlant de sources autres que les traités (point 1  de 1 'ordre du jour) 254
      2) Relations entre les États  et  les organisations intergouvernementales (point 2 de l'ordre du jour) 254
    B)   Autres documents d'intérêt juridique   254
    8. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  
      Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (première session)  
      Programme de travail de la Commission au titre du paragraphe 8 de la section II  de la  résolution  2205 (XXI) de l'Assemblée générale, notamment en ce qui concerne:  
      a) Le choix des sujets et l'ordre de priorité  
      b) L'organisation des travaux et les méthodes  
      c) Les  relations  de  travail  et  la  collaboration  avec  d'autres organes (point 5 de l'ordre du jour) 255
    9. Conférence  internationale des droits  de l'homme (Téhéran,  1968)  
      Documents  d'intérêt juridique 255
    10. Conférence  des Nations  Unies sur  le droit  des traités (Vienne, 1968)     
      Documents  d'intérêt juridique 256
  II. Conseil économique et social et organes subsidiaires  
    1. Conseil économique  et social et comités de session  237
      Documents  relatifs aux points de l'ordre du  jour  présentant  un intérêt juridique (quarante-quatrième session)  
      1) Rapport   de  la  Commission  des droits  de  l'homme (point 13  de l'ordre du jour) 256
      2) Rapport  de la Commission  de la condition  de la femme (point  1 de l'ordre du jour)   257
      3) Services consultatifs  dans le domaine  des droits  de 1'homme (point 15 de 1'ordre du jour)  257
      4) Plaintes  relatives  à des  atteintes  à  l'exercice  des droits  syndicaux (point 16 de l'ordre  du jour)  257
      5) Organisations  non  gouvernementales  (point  18 de l'ordre du  jour) 257
    2. Commission  des droits de l'homme  
    A) Documents  se rapportant aux points de l'ordre du jour  présentant un intérêt  juridique  (vingt-quatrième  session)  
      1) Question  de la violation  des droits  de l'homme et des libertés fondamentales,   y   compris   la   politique    de   discrimination raciale  et  de  ségrégation  ainsi  que  la  politique   d'apartheid, dans tous les pays, en particulier  dans les pays et territoires coloniaux  et dépendants  et notamment:  
        a) Rapport    et   recommandations   du   Rapporteur   spécial nommé conformément  à la résolution 7 (XXIID de la Commission;  
        b) Examen de la situation  visée dans la résolution  2 (XXIII) de la Commission: rapport  du  Groupe  spécial d'experts;  
        c) Étude des situations  qui révèlent des violations  constantes et systématiques  des droits  de l'homme, conformément  à la  résolution  8 (XXIII)  de  la  Commission  et  à la  résolution  1235 (XLID  du  Conseil  économique  et social;  
        d) Rapport   du  Groupe  d'étude spécial  constitué  conformément à la résolution 6 (XXIII)  de la Commission,  portant sur:
i) la proposition concernant des commissions régionales des droits  de l'homme [résolution  6 (XXIII)  de la Commission];
ii) la question  des moyens  qui  permettraient à la Commission d'exercer,  ou  qui  l'aideraient à exercer,  des fonctions en matière de violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout en continuant à s'acquitter de ses autres fonctions [résolution 9 (XXIII) de la Commission et résolution 1235 (XLII) du Conseil économique et social] (point 4 de l'ordre du jour)
258
      2) Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables  de  crimes contre  l'humanité  (point  9  de  l'ordre du jour) 258
      3) Étude de la question de la jouissance des droits économiques et sociaux proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (point 11 de l'ordre  du jour)  259
      4) Peine capitale (point 10 de l'ordre du jour) 259
    B) Autres documents d'intérêt juridique 259
    3. Commission de la condition de la femme  
      Documents relatifs aux points de l'ordre  du jour présentant un intérêt juridique (vingt et unième session)  
      1) Droits politiques de la femme: 259
        a) Progrès réalisés dans le domaine des droits politiques de la femme;    
        b) Condition de la femme dans les territoires sous tutelle;  
        c) Rapport  du  Cycle  d'étude   sur  l'éducation  civique et politique de la femme (Finlande, 1967) (point 3 de l'ordre du jour)  
      2) Mesures visant à mettre en oeuvre la Déclaration sur l'éliraination de la discrimination à l'égard des femmes [point 4 de l'ordre du jour] 260
      3) Condition de la femme en droit privé: Étude des travaux de la Commission concernant le droit de la famille et suggestions pour le futur programme de travail de la Commission (point 5 de l'ordre du jour) 260
      4) Mesures que l'ONU pourrait prendre pour abolir toutes les formes et pratiques d'esclavage et de traite des esclaves qui affectent la condition de la femme (point 6 de l'ordre du jour) 260
    4. Commission des stupéfiants  
      Documents d'intérêt juridique   260
  III. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
    Documents d'intérêt juridique  261
  IV. Secrétariat  
    1. Commission économique pour l'Europe  261
    2. Bureau de la coopération technique  
      Droits de l'homme    261
  V. Cour internationale de Justice  
    1. Généralités 262
    2. Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 262
    3. Mémoires, plaidoiries et documents 262
B. Répertoire  juridique   des  organisations  intergouvernementales  reliées à  l'organisation  des  Nations  Unies  
  I. Organisation internationale du Travail  
    A. Organes représentatifs  
      1. Recommandation internationale du travail adoptée en 1968 262
        Recommandation concernant l'amélioration  des conditions de vie et de travail des fermiers, des métayers et des catégories analogues de travailleurs agricoles  
      2. Amendements au  Règlement de la  Conférence internationale  du Travail 263
        Proposition d'amendements portant sur le nombre des membres adjoints du Conseil d'administration  tel qu'il  est déterminé à l'article  49, paragraphe 4, et à l'article 50,  paragraphe 2,  du Règlement de la Conférence  
    B. Organismes quasi judiciaires et commissions d'experts  
      1. Rapports du Comité de la liberté syndicale institué par le Conseil administration 264
      2. Rapport   de  la   Commission  d'experts   pour   l'application des conventions et recommandations 264
    C. Accords avec les Nations Unies et d'autres  organisations  264
  II. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
    A. Questions constitutionnelles  264
    B. Organes créés en vertu de l'article  VI  de l'Acte constitutif de la FAO 265
    C. Accords conclus avec des  gouvernements  et  des organisations  inter­gouvernementales 265
    D. Conventions et  accords conclus en vertu des articles XIV et XV de l’Acte constitutif de la FAO 265
    E. Questions juridiques de fond 266
    F. Périodiques 268
  III. Organisation des Nations Unies pour l'éducation,  la science et la culture  
    A. Questions constitutionnelles et questions de procédure 268
    B. États membres 270
    C. Relations avec d'autres  organisations 270
    D. Réglementation internationale: conventions et recommandations 272
    E. Conférences et autres réunions 274
    F. Instituts et autres organes 274
    G. Droit d'auteur 275
    H. Droits de l'homme 276
    I. Océanographie 276
    J. Divers 276
  IV. Organisation de l'aviation civile internationale  
    1) Texte authentique trilingue de la Convention de Chicago 277
    2) Proposition  d'amendement. à  l'article  7  (Cabotage) de la Convention de Chicago    277
    3) Proposition d'amendement à l'article 29 (Documents de bord des aéronefs) de la Convention de Chicago   277
    4) Plainte déposée par le Nigéria aux termes des articles 54 n, 55 e et 54 j de la Convention de Chicago 277
    5) Désaccord entre le Royaume-Uni et l'Espagne touchant l'interprétation ou l'application  de l'article  9 de la Convention de Chicago en ce qui concerne la zone interdite espagnole à proximité de Gibraltar   278
    6) Notifications en  vertu  de l'article  89  (Guerre  et état  de crise) de la Convention de Chicago  278
    7) Commission juridique de la seizième session de l'Assemblée  278
    8) Question de la Convention pour 1'unification de certaines règles relatives au transport  aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et du Protocole portant modification de la Convention de Varsovie signé à La Haye le 28 septembre 1955    278
    9) Participation  des États aux conventions internationales de droit aérien 278
    10) Capture illicite d'aéronefs  279
    11) Classification et intégration des résolutions de l'Assemblée en vigueur 279
    12) Règlement intérieur applicable aux réunions de l'OACI   279
    13) Annexes à la Convention relative à 1'aviation civile internationale, procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), procédures complémentaires régionales (SUPPS)   279
  V. Banque internationale  pour la reconstruction et le développement  
      Centre  international  pour   le règlement des différends relatifs aux investissements 279
  VI. Fonds monétaire international 280
  VII. Organisation intergouvernementale  consultative de la navigation maritime  
    A. Résolutions de l’Assemblée 280
    B. Résolutions du Conseil 280
    C. Comité juridique 281
    D. Conférences et autres réunion 281
  VIII. Agence internationale de l'énergie atomique  
    1. Statut  et composition de l'Agence. 281
    2. Textes conventionnels 282
    3. Autres documents 282
Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Organisations internationales en  général  
  1. Ouvrages généraux   283
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 283
B. Organisation  des  Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux   284
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale 285
      Commissions économiques régionales 286
      Conseil de sécurité   286
      Cour  internationale de Justice 286
      Forces des Nations Unies 287
      Secrétariat 288
      Tribunal  administratif 288
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Admission  et représentation à l'ONU 288
      Arbitrage  commercial  289
      Compétence nationale 289
      Définition  de l'agression 289
      Désarmement 289
      Développement progressif et codification  du droit  international (en général) 291
      Droit  commercial 291
      Droit  d'asile  292
      Droit  de la guerre 292
      Droit  de la mer 292
      Droit  des traités   295
      Droit  pénal international 298
      Droits  de l'homme  299
      Espace extra-atmosphérique 303
      Financement 306
      Libre détermination 306
      Maintien de la paix 306
      Organisations non gouvernementales 307
      Primauté du droit 307
      Privilèges et immunités   307
      Questions politiques et questions de sécurité 307
      Reconnaissance d'États   309
      Réfugiés 309
      Relations amicales et coopération entre les États 309
      Relations diplomatiques 310
      Relations économiques internationales 310
      Revision de la Charte  311
      Souveraineté permanente sur les ressources naturelles 311
      Succession d'États    311
      Sud-Ouest africain   311
      Voies d'eaux internationales 312
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’organisation des Nation Unies  
  1. Ouvrages généraux 312
  2. Ouvrages concernant certaines organisations  
      Accord général sur les tarifs et le commerce 312
      Agence internationale de l'énergie atomique 313
      Banque internationale pour la reconstruction et le développement 313
      Fonds monétaire international   314
      Organisation de l'aviation civile internationale  314
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture 316
      Organisation des Nations Unies pour l'éducation,  la science et la culture 317
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 317
      Organisation internationale du Travail 317
      Union internationale des télécommunications 317