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2007

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. République tchèque  
  1. Loi no 345/2007 — Modification au Code de procédure pénale 3
  2. Loi no 261/2007 relative à la stabilisation des budgets publics 4
B. Pérou 9
    Décret suprême no 142-2007-EF portant modification du Règlement de la loi relative à l’importation de véhicules destinés à l’usage officiel de missions diplomatiques et consulaires, de bureaux des organismes internationaux et de leurs fonctionnaires 9
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies 13
  1. Statut de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 13
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions 14
    a) Accord entre le Gouvernement du Kazakhstan et l’Organisation des Nations  Unies relatif aux arrangements en vue de la soixante-troisième session de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP). Bangkok, 28 mars 2007 14
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Burundi concernant le statut du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BENUB). Bujumbura, 19 avril 2007 20
    c) Accord de siège relatif à une représentation permanente du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets en République argentine. Buenos Aires, 21 mai 2007 21
    d) Accord de entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume du Népal concernant l’établissement à Katmandou du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique. New York, 20 juillet 2007 28
    e) Protocole modifiant, complétant et amendant le Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine relatif à la fourniture d’appui par la Mission de l’Organisation des Nations Unies au Soudan (MINUS) à la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS). Addis-Abeba, 3 août 2007 33
    f) Accord entre le Gouvernement de la République sud-africaine et le Programme des Nations Unies pour le développement concernant la création d’un centre de services en Afrique du Sud. New York, 1er octobre 2007 52
    g) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Danemark relatif au siège et autres bureaux à Copenhague du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets. Copenhague, 13 décembre 2007 60
    h) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au siège du Tribunal spécial pour le Liban. New York, 21 décembre 2007 71
  3. Autres accords 96
      Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise sur la création d’un Tribunal spécial pour le Liban. Beyrouth, 22 janvier 2007 et New York, 6 février 2007 96
      Statut du Tribunal spécial pour le Liban 102
  4. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 112
      Accord entre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan. Kaboul, 20 février 2007 112
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 121
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 121
  2. Organisation internationale du Travail 122
      Protocole d’entente complémentaire entre le Gouvernement de l’Union du Myanmar et l’Organisation internationale du Travail relatif au rôle du chargé de liaison en ce qui concerne les plaintes pour travail forcé, 26 février 2007 122
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 124
    a) Accords conclus aux fins de la tenue de conférences internationales 124
    b) Échange de notes constituant un Accord entre le Royaume des Pays-Bas et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture relatif au Centre des enquêtes intégrées de l’ITC-UNESCO concernant les opportunités d’emploi pour les membres de famille habitant sous le même toit que les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture concernant le Centre des enquêtes intégrées de l’ITC-UNESCO. La Haye, 13 juin 2007 et 27 juin 2007 125
  4. Tribunal international du droit de la mer 128
    a) Accord entre le Tribunal international du droit de la mer et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur l’occupation et l’utilisation des locaux du Tribunal international du droit de la mer dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg. Berlin, 18 octobre 2000 (Accord complémentaire établi conformément à l’article 3 de l’Accord de siège) 128
    b) Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Tribunal international du droit de la mer relatif au siège du Tribunal. Berlin, 14 décembre 2004 133
  5. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 149
      Accord entre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et le Royaume d’Espagne relatif aux privilèges et immunités de l’OIAC. La Haye, 16 septembre 2003 149

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies 159
  1. Membres de l’Organisation des Nations Unies 159
  2. Paix et sécurité 159
    a) Missions et opérations de maintien de la paix 159
    b) Missions politiques et de consolidation de la paix 167
    c) Autres questions de maintien de la paix 172
    d) Action des États Membres autorisés par le Conseil de sécurité 174
    e) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 177
    f) Terrorisme 181
    g) Questions relatives aux droits de l’homme et questions humanitaires examinées par le Conseil de sécurité 182
    h) Missions du Conseil de sécurité 183
  3. Désarmement et questions connexes 185
    a) Mécanisme pour le désarmement 185
    b) Désarmement nucléaire et questions de non-prolifération 187
    c) Questions relatives aux armes biologiques et chimiques 190
    d) Questions relatives aux armes classiques 192
    e) Activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de désarmement régional 194
    f) Autres questions 196
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 198
    a) Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 198
    b) Assemblée générale 199
  5. Droits de l’homme 200
    a) Sessions des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme 200
    b) Racisme, discrimination raciale, xénophobie et toutes les formes de discrimination 204
    c) Droit au développement et réduction de la pauvreté 205
    d) Droit des peuples à l’autodétermination 207
    e) Droits économiques, sociaux et culturels 208
    f) Droits civils et politiques 211
    g) Droits de l’enfant 219
    h) Migrants 221
    i) Personnes déplacées dans leur propre pays 222
    j) Minorités 223
    k) Populations autochtones 223
    l) Terrorisme et droits de l’homme 224
    m) Promotion et protection des droits de l’homme 225
    n) Divers 227
  6. Les femmes 229
    a) Commission de la condition de la femme 229
    b) Conseil économique et social 230
    c) Assemblée générale 230
  7. Questions humanitaires 231
    a) Conseil économique et social 231
    b) Assemblée générale 232
  8. Environnement 233
  9. Droit de la mer 235
    a) Rapports du Secrétaire général 235
    b) Assemblée générale 238
  10. Prévention du crime et justice pénale 239
    a) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 239
    b) Conseil économique et social 239
    c) Assemblée générale 241
  11. Contrôle international des drogues 242
    a) Commission des stupéfiants 242
    b) Conseil économique et social 245
    c) Assemblée générale 245
  12. Réfugiés et personnes déplacées 246
    a) Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 246
    b) Conseil des droits de l’homme 247
    c) Assemblée générale 248
  13. Cour internationale de Justice 249
    a) Organisation de la Cour 249
    b) Compétence de la Cour 250
    c) Assemblée générale 250
  14. Commission du droit international 251
    a) Composition de la Commission 251
    b) Cinquante-neuvième session de la Commission 251
    c) Sixième Commission 253
    d) Assemblée générale 253
  15. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 254
    a) Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 254
    b) Assemblée générale 256
  16. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et autres organes subsidiaires connexes de l’Assemblée générale 257
    a) Responsabilité des États pour faits internationalement illicites 257
    b) Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international 259
    c) Responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission 260
    d) Protection diplomatique 263
    e) Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages 265
    f) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 267
    g) L’état de droit aux niveaux national et international 269
    h) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 271
    i) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 273
    j) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 276
    k) Statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale 278
  17. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux 279
    a) Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda 279
    b) Assemblée générale 280
    c) Conseil de sécurité 280
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 281
  1. Union postale universelle 281
  2. Organisation internationale du Travail 281
    a) Composition 281
    b) Résolutions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 96e session (Genève, juin 2007) 282
  3. Fonds monétaire international 283
    a) Questions relatives au statut de membre 283
    b) Questions relatives à la participation 284
    c) Principales décisions de politique générale du FMI 285
  4. Organisation de l’aviation civile internationale 286
    a) Composition 286
    b) Autres faits marquants dans le domaine juridique 286
  5. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 288
    a) Règles internationales 288
    b) Droits de l’homme 289
  6. Organisation météorologique mondiale 290
    a) Modification du préambule de la Convention de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) (Washington, 11 octobre 1947) 290
    b) Modifications au Règlement général (premier Congrès, 1951) 292
    c) Emblème et drapeau de l’OMM 292
  7. Organisation maritime internationale 294
    a) Composition de l’Organisation 294
    b) Aperçu des activités juridiques de l’OMI 294
    c) Amendements à certains traités 299
  8. Organisation mondiale de la santé 301
    a) Faits marquants dans le domaine constitutionnel 301
    b) Autres activités et faits nouveaux normatifs 301
  9. Agence internationale de l’énergie atomique 305
    a) Composition 305
    b) Privilèges et immunités 305
    c) Instruments juridiques 305
    d) Activités d’assistance législative 308
    e) Convention sur la sûreté nucléaire 309
    f) Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives 310
    g) Code de conduite sur la sûreté des réacteurs de recherche 310
    h) Accords de garanties 311
  10. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 312
    a) Introduction 312
    b) Activités de coopération pour le développement 312
    c) Établissement des normes 312
    d) Activités en matière d’enregistrement international 314
    e) Propriété intellectuelle et questions mondiales 315
  11. Organisation mondiale du commerce 316
    a) Accession 316
    b) Règlement des différends 318
    c) Dérogations accordées au titre de l’article IX de l’Accord de l’OMC 319
  12. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 320
    a) Composition 320
    b) Destruction des armes chimiques 320
    c) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 321
    d) Examen du fonctionnement de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques 322
    e) Activités d’assistance législative de l’OIAC 322
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 325
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 325
  1. Organisation internationale du Travail : Convention sur le travail dans la pêche (no 188), 14 juin 2007 325
  2. Organisation maritime internationale : Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves. Nairobi, 18 mai 2007 345
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies 359
  1. Jugement no 1320 (27 juillet 2007) : le requérant contre le Secrétaire général des Nations Unies 359
      Procédure disciplinaire — Question de savoir si les preuves ont été obtenues illégalement — Application possible du droit étranger par le Tribunal en cas de lacune dans le droit de l’Organisation des Nations Unies — La charge de la preuve d’une violation du droit étranger incombe au requérant — La falsification de documents n’est pas une pratique digne d’un fonctionnaire international — Présomption de faute — La proportionnalité des sanctions peut être appréciée par le Tribunal — Droits du requérant à une procédure régulière 359
  2. Jugement no 1323 (27 juillet 2007) : la requérante contre le Secrétaire général des Nations Unies 363
      Licenciement en raison d’une suppression de poste — Devoir de l’Administration d’aider le fonctionnaire dont le poste a été supprimé à se trouver un autre poste — Portée de cette obligation — Plaintes de harcèlement sexuel — Devoir de l’Administration de mener une enquête au sujet de plaintes de harcèlement sexuel — Le Tribunal n’est pas compétent pour examiner l’évaluation de l’Administration concernant les candidats à un poste 363
  3. Jugement no 1328 (27 juillet 2007) : la requérante contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 365
      Droits à pension — Ayants-droit d’un fonctionnaire décédé — La promesse de l’Administration de conserver les sommes en question en attendant une décision définitive concernant la tutelle des enfants mineurs équivalait à un engagement unilatéral — Le droit interne de l’Organisation des Nations Unies doit prévaloir pour déterminer si les montants en question font partie de la succession du fonctionnaire décédé — L’obligation de l’administration de veiller à ce que les sommes détenues soient remises aux bénéficiaires désignés par le fonctionnaire 365
  4. Jugement no 1331 (27 juillet 2007) : la requérante contre le Secrétaire général des Nations Unies 368
      Exercice de promotion — Les fonctionnaires n’ont pas droit acquis à une promotion mais leur candidature doit être examinée de manière approfondie et équitable — Les rapports d’évaluation des périodes antérieures à la procédure de promotion sont d’une importance cruciale — Retard inadmissible créé par le défendeur — Procédure d’objection à des rapports d’appréciation dans le contexte d’un exercice de promotion — Rapport d’évaluation entaché de parti pris — Informations incomplètes et contradictoires au sujet de la requérante — Violation du droit de la requérante à être considérée de façon équitable en vue d’une promotion 368
  5. Jugement no 1333 (27 juillet 2007) : le requérant contre le Secrétaire général des Nations Unies 371
      Plan d’assurance maladie pour les retraités — Réintégration au plan d’assurance soins dentaires après le départ à la retraite — Instructions administratives successives — Principe de non-rétroactivité — Indemnisation et évaluation y afférente 371
  6. Jugement no 1336 (27 juillet 2007) : le requérant contre le Secrétaire général des Nations Unies 373
      Recrutement à un poste — Les fonctionnaires n’ont aucun droit acquis à une promotion — Les fonctionnaires ont droit à ce que leur candidature soit pleinement et équitablement prise en considération — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général de nommer des fonctionnaires — Composition d’un jury de sélection — Aucune preuve établissant l’existence d’une discrimination dans le processus de sélection — L’ingérence du Chef adjoint a constitué une violation des droits du requérant à une procédure régulière 373
  7. Jugement no 1343 (27 juillet 2007) : le requérant contre le Secrétaire général des Nations Unies 375
      Plainte pour harcèlement — Res judicata — Demandes de réparation distinctes soulevant les mêmes questions présentées dans plusieurs requêtes considérées comme un abus de procédure et du système de justice interne — Indemnisation suffisante et appropriée pour erreurs procédurales concernant le processus d’évaluation du fonctionnaire — Demande d’une correction linguistique dans un jugement antérieur 375
  8. Jugement no 1348 (21 novembre 2007): la requérante contre le Secrétaire général des Nations Unies 378
      Demande de reclassement d’un poste à un niveau plus élevé — Procédure à suivre — Droit de la requérante à une procédure régulière — Accord tacite concernant un reclassement de poste — Examen d’une décision administrative implicite — Responsabilité de la requérante de faire preuve de la diligence voulue pour faire valoir ses droits à une procédure régulière — Le manque de communication ayant amené la requérante à agir en se fondant sur une impression sincère, bien qu’erronée, a constitué une violation de son droit à une procédure régulière — Indemnisation pour violation du droit de la requérante à une procédure régulière 378
  9. Jugement no 1352 (21 novembre 2007): le requérant contre le Secrétaire général des Nations Unies 381
      Contestation d’un exercice de promotion — Procédure de recours — Retard intervenu dans le processus de recours — Interprétation raisonnable d’une instruction administrative ambiguë — La charge de la preuve d’une allégation de discrimination repose sur la requérante — Indemnisation suffisante eu égard au préjudice subi 381
  10. Jugement no 1358 (21 novembre 2007): la requérante contre le Secrétaire général des Nations Unies 383
      Demande d’indemnisation du fait d’une maladie imputable au service — Allégation de harcèlement au travail — Obligation du Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation de formuler une recommandation et refus du défendeur de répondre et de fournir les informations appropriées — Obligation du Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation de formuler une recommandation sur la base des éléments de preuve fournis — Le refus de formuler une recommandation constitue une violation des droits de la requérante à une procédure régulière — Décision à titre exceptionnel d’accorder des dépens 383
  11. Jugement no 1360 (21 novembre 2007) : le requérant contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) 386
      Délai pour déposer une requête devant le Tribunal — Avis de la décision communiqué au requérant considéré comme la date à laquelle le délai de quatre-vingt-dix jours commence à courir — Obligation du défendeur de prendre sans délai une décision au sujet des recommandations de la Commission paritaire de recours — Larges pouvoirs discrétionnaires du Commissaire général en matière d’administration du personnel — Droit du requérant d’être pleinement et équitablement pris en considération pour un poste — Les décisions relatives aux nominations et aux promotions doivent être fondées sur les critères indiqués dans l’avis de vacance de poste 386
  12. Jugement no 1370 (21 novembre 2007): le requérant contre le Secrétaire général des Nations Unies 388
      Exercice de promotion — Vide juridique pour ce qui est des procédures applicables en vue de pourvoir un poste de classe D-2 — L’omission de l’Administration de suivre ses propres procédures a constitué une violation du droit du requérant d’être pleinement et équitablement pris en considération pour le poste — La réaffectation du requérant à un poste auquel il n’avait littéralement rien à faire a été humiliante et lui a causé un préjudice moral 388
B. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail 391
  1. Jugement no 2582 (7 février 2004) : M. F. L. contre le Conseil oléicole international (COI) 391
      Demande de prime de rapatriement — Décision implicite résultant du silence gardé par la défenderesse à la suite de la demande du requérant — Obligation de l’Organisation de rendre une décision motivée sur le bien-fondé de la réclamation — Recevabilité de la requête — Droit des anciens fonctionnaires de s’adresser directement au Tribunal 391
  2. Jugement no 2635 (11 juillet 2007) : Mme D. K. contre l’Union internationale des télécommunications (UIT) 393
      Réaffectation d’une fonctionnaire à la suite d’un détachement — La décision de réaffecter un fonctionnaire relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif — Toute décision de réaffectation est prise dans l’intérêt de l’Organisation — Contrôle limité d’une décision relevant du pouvoir d’appréciation — Une décision s’appuyant en partie sur des informations préjudiciables à la requérante sur lesquelles celle-ci n’avait pas eu la possibilité de donner son avis est considérée comme viciée 393
  3. Jugement no 2636 (11 juillet 2007) : M. B. F. contre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 394
      Liberté d’association — Liberté de discussion et de débats pour ce qui touche à la conduite des affaires de l’Association du personnel — Intérêt de l’Organisation à ce que le Conseil du personnel soit stable et efficace — La mise à disposition de moyens pour la tenue de discussions et de débats n’est pas considérée comme constituant une ingérence dans les affaires de l’Association — Compétence du Tribunal — Droit applicable à l’ensemble des fonctionnaires internationaux — Le Tribunal n’a pas compétence pour ordonner à une organisation de sanctionner ou de présenter des excuses — Enquête sur des allégations d’agression — Devoir de l’Organisation de veiller à ce que toute allégation fasse rapidement l’objet d’une enquête en bonne et due forme 394
  4. Jugement no 2637 (11 juillet 2007) : Mme C. H.-P. contre l’Organisation mondiale du commerce (OMC) 396
      Nationalité — Reconnaissance d’une seule nationalité aux fonctionnaires ayant une double nationalité — Le pays d’origine est le pays avec lequel les fonctionnaires ont les liens les plus étroits — Pouvoir d’appréciation du Directeur général d’évaluer les divers facteurs à cet égard — Enfants de fonctionnaires internationaux — Droit des fonctionnaires recrutés sur le plan international à bénéficier  d’indemnités — Les indemnités telles que le congé dans les foyers et les frais d’études ne sont pas considérées comme de simple bénéfice financier — Principe de l’égalité de traitement des fonctionnaires — Des traitements différents adaptés à des situations différentes sont considérés comme appropriés 396
  5. Jugement no 2656 (11 juillet 2007) : M. J. M. R. contre l’Agence internationale de l’énergie atomique 398
      Licenciement pour faute grave — Allégations mensongères considérées comme constituant une faute grave — Proportionnalité d’une décision disciplinaire — Nature discrétionnaire de décisions disciplinaires — Le manque de proportionnalité doit être considéré comme une erreur de droit — Les conclusions d’un jugement antérieur sont indiscutables 398
  6. Jugement no 2657 (11 juillet 2007) : M. R. K. contre l’Organisation européenne des brevets (OEB) 400
      Compétence du Tribunal — Compétence limitée par son Statut aux requêtes présentées par les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires — Incompétence pour connaître des requêtes des candidats externes à un emploi — Conditions d’aptitude physique requises — Levée de l’immunité — Vide juridique 400
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale 401
  1. Décision No 358 (3 février 2007) : Aida Shekib contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 401
      Pension de retraite — Lien entre des décisions rendues par des tribunaux nationaux et le droit interne de la Banque — La Banque ou l’un de ses organes ne sont pas soumis aux lois d’un État membre — Ordonnance de tutelle rendue par un tribunal étatique de l’Illinois — Compétence de la Banque pour déterminer la capacité du bénéficiaire 401
  2. Décision No 373 (14 septembre 2007) : S. contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 404
      Cessation de fonction — Mesure disciplinaire obligatoire en cas de condamnation pour infraction criminelle — Pouvoir discrétionnaire du Président de faire exception lorsqu’une infraction criminelle dans une juridiction n’est pas punissable dans la plupart des autres, conformément à l’article 3.02 du Statut du personnel — Décision d’imposer des mesures disciplinaires prises au cas par cas, conformément à l’article 3.01 du Statut du personnel — Appréciation des circonstances particulières de l’affaire par le Tribunal — Attribution des dépens 404
D. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international 406
  1. Jugement No 2007–1 (24 janvier 2007) : Daseking-Frank et al., requérants, contre le Fonds monétaire international (FMI), défendeur 406
      Détermination des traitements du personnel — Étendue de la compétence du Fonds pour modifier la méthode de détermination — Caractère essentiel et fondamental du principe de la « compétitivité internationale » — Une rémunération compétitive est considérée comme étant une obligation juridique — Évaluation de l’exercice discrétionnaire du Fonds dans la révision du système de rémunération — Allégations d’abus de pouvoir et décision irrégulièrement motivée 406
  2. Jugement No 2007-3 (22 mai 2007) : M. M. D’Aoust (no 2), requérant, contre le Fonds monétaire international, défendeur 409
      Procédure de sélection pour combler un poste vacant — Principes du droit administratif international — Dans les décisions de sélection, le Tribunal ne peut substituer son évaluation à celle des agents compétents du Fonds — Allégation selon laquelle les candidats présélectionnés n’avaient pas les qualifications énoncées dans l’annonce de vacance de poste — Règles et pratique du Fonds — Allégation d’une « discrimination inversée » en favorisant la diversité — Les statistiques seules ne peuvent établir une discrimination — Examen de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Fonds lors de l’évaluation des candidats 409
  3. Jugement No 2007-7 (16 novembre 2007) : M. « N », requérant, contre le Fonds monétaire international, défendeur (recevabilité de la requête) 412
      Contestation d’une notification d’exécution d’un jugement du Tribunal — Contestation considérée comme attaquant la validité du jugement — Obligation pour le Fonds d’exécuter les jugements du Tribunal — Les jugements rendus par le Tribunal sont définitifs et sans appel — Principe de la chose jugée — Requête en rejet sommaire 412
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies 415
  1. Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 415
    a) Note adressée au Secrétaire général concernant la résolution 42/24 du Conseil du personnel proposant d’engager un conseiller juridique et d’étudier la possibilité d’intenter une action en justice devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d’Amérique 415
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Groupe d’appui pour les politiques du Service des politiques en matière de ressources humaines, Division de la valorisation du personnel, Bureau de la gestion des ressources humaines concernant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des États-Unis des fonctionnaires ayant le statut de résident permanent aux États-Unis 418
    c) Note verbale adressée au Représentant permanent de l’Autriche auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant l’arrestation d’un membre d’une délégation lors d’une réunion du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique qui s’est tenue en Autriche du 6 au 15 juin 2007 421
    d) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Section des voyages et du transport, Bureau des services centraux d’appui, concernant les représentants des médias accompagnant le Secrétaire général 424
    e) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Section d’appui juridique, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), concernant les privilèges et immunités des Volontaires des Nations Unies 425
    f) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division du développement organisationnel, Bureau de la gestion des ressources humaines, portant sur des questions relatives à l’obligation fiscale des fonctionnaires de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) ayant un statut de résident permanent aux États-Unis 428
    g) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines concernant la levée de l’immunité de juridiction de personnalités au service de l’Organisation des Nations Unies non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission 435
    h) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général et Contrôleur concernant l’accord avec le Département de la santé de l’État de New York visant à exonéré l’Organisation des Nations Unies de toute surtaxe en vertu de la loi portant réforme des soins de santé 438
    i) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division de la gestion des installations et des services commerciaux concernant les envois à caractère organisationnel par la valise diplomatique de l’Organisation des Nations Unies 443
    j) Note adressée au Secrétaire général concernant la mise en résidence surveillée d’une Rapporteuse spéciale et d’un Représentant spécial du Secrétaire général 446
  2. Questions de procédure et questions institutionnelles 447
    a) Note adressée au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme au sujet du rôle de supervision du Conseil des droits de l’homme concernant les activités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme 447
    b) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général et Contrôleur concernant la proposition de suspendre les fournisseurs identifiés dans le cinquième et dernier rapport de la Commission indépendante chargée d’enquêter sur la gestion du programme Pétrole contre nourriture 451
    c) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division de la comptabilité, Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité (BPPBC) /Département de la gestion, concernant les renseignements relatifs à la déclaration de revenus demandés par l’Équipe spéciale d’investigation, Bureau des services de contrôle interne (BSCI) 453
    d) Mémorandum intérieur adressé au Directeur chargé du Service de la gestion des placements, Caisse des pensions du personnel des Nations Unies, concernant la politique en matière de conformité relative aux activités du Service de gestion des placements de la Caisse 458
    e) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Service des achats concernant la demande d’avis sur la légalité d’une surveillance des conversations téléphoniques entre les fonctionnaires chargés des achats et les fournisseurs 461
    f) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire du Conseil des droits de l’homme, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, concernant la possibilité d’accorder à des non-membres du Conseil des droits de l’homme le droit de présenter des motions d’ordre 469
  3. Achats 472
    a) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général et Contrôleur ayant pour objet la participation de non-fonctionnaires des Nations Unies aux évaluations des opérations d’achat effectuées par l’Organisation 472
    b) Mémorandum intérieur adressé au Chef du Service des achats concernant les pouvoirs de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en matière de passation de marché pour conclure un nouveau contrat de services bancaires 474
  4. Autres questions relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies 477
    a) Note adressée au Secrétaire général adjoint des Nations Unies chargé des opérations de maintien de la paix concernant les accords provisoires relatifs à l’administration des documents de voyage de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) au cours de la période postérieure au retrait de la MINUK 477
    b) Note adressée au Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix concernant l’autorité de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) dans la zone tampon 478
    c) Note adressée au Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix concernant le transfert aux autorités congolaises de membres du [groupe rebelle] détenus par la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) 482
    d) Note adressé au Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix concernant les incidences juridiques des « Accords de Madrid » et de l’» Accord d’Alger » pour le Sahara occidental 484
  5. Droit des traités 486
      Message électronique adressé à la Mission des Nations Unies au Soudan concernant les incidences pour l’Organisation des Nations Unies de signer comme témoin un accord de paix 486
  6. Droit international humanitaire 487
      Note adressée au Sous-Secrétaire général aux affaires politiques concernant l’utilisation de l’expression « guerre civile » 487
  7. Questions relatives au personnel 489
    a) Mémorandum intérieur adressé au Greffier, Tribunal pénal international pour le Rwanda, concernant l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie sur des questions relatives à la construction et à l’utilisation du quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha 489
    b) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines concernant l’enquête du Congrès relative à la pension de retraite et autres prestations payables à la cessation de service de l’ancien Secrétaire général 491
    c) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division de la comptabilité, Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité (BPPBC)/Département de la gestion concernant l’imposition d’un fonctionnaire [État] et la demande de remboursement d’impôt 493
    d) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des services opérationnels, Bureau de la gestion des ressources humaines, concernant la demande de renseignements adressée par le Département du travail de l’État de New York au sujet de l’emploi et du salaire d’un fonctionnaire 497
    e) Mémorandum intérieur adressé au fonctionnaire chargé du Groupe d’appui pour les politiques, Division de la valorisation des ressources humaines, Bureau de la gestion des ressources humaines, concernant l’autorisation accordée à un fonctionnaire pour participer à des activités d’une coopérative de crédit 500
  8. Divers 506
    a) Note adressée au Chef de Cabinet, Cabinet du Secrétaire général, portant sur la peine de mort en vertu du droit international et la position du Secrétariat des Nations Unies 506
    b) Mémorandum intérieur adressé au Conseiller juridique, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, portant sur le projet de protocole d’entente entre la Confédération suisse et l’Organisation des Nations Unies concernant le transfert de la responsabilité de la gestion et de la maintenance de l’Index universel des droits de l’homme à l’Organisation 508
    c) Note adressée au Secrétaire général adjoint aux affaires politiques concernant l’Accord sur la responsabilité et la réconciliation entre le Gouvernement de la République d’Ouganda et l’Armée de résistance du Seigneur 512
    d) Mémorandum intérieur adressé au Chef du Service du suivi, de la gestion de la base de données et de l’information, Bureau des affaires de désarmement, concernant le Disarmament Digest 517
B. Avis juridiques des secrétariats des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 521
  1. Organisation internationale du Travail 521
      Avis sur l’incidence d’un amendement proposé au texte relatif aux obligations d’États du pavillon et à la capacité des membres de réglementer les activités des navires étrangers 521
  2. Organisation météorologique mondiale 522
      Note d’information relative aux procédures d’amendement à la Convention de l’Organisation météorologique mondiale 522

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A. Cour internationale de Justice 531
  1. Arrêts 531
  2. Avis consultatifs 531
  3. Affaires pendantes au 31 décembre 2007 531
B. Tribunal international du droit de la mer 532
  1. Arrêts 532
  2. Affaires pendantes au 31 décembre 2007 532
C. Cour pénale internationale 533
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 534
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 534
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 534
E. Tribunal pénal international pour le Rwanda 535
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 535
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 535
F. Tribunal spécial pour la Sierra Leone 536
  1. Jugements rendus par les Chambres de première instance 536
  2. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 536
  3. Décisions rendues par la Chambre d’appel 536
  4. Décisions de la Chambre de première instance 537
G. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens 537
H. Statut du Tribunal spécial pour le Liban 537
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
A. Pays-Bas 539
  1. Jugement de la Cour d’appel de La Haye, LJN : BA 2778 (15 mars 2007) 539
  2. Jugement de la Cour d’appel de La Haye, LJN : BC 1757 (17 décembre 2007) 541
B. Royaume-Uni 559
    Jugement de la Chambre des Lords (House of Lords) : Al-Jedda, R (sur l’application de) contre le Secrétaire d’État à la défense (Secretary of State for Defence) (12 décembre 2007) 559
  Annexe Organigramme du système des Nations Unies 580

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en général 583
  1. Ouvrages généraux 583
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 583
B. Organisation des Nations Unies 583
  1. Ouvrages généraux 583
  2. Organes principaux et organes subsidiaires 584
      Cour internationale de Justice 584
      Secrétariat 584
      Conseil de sécurité 588
  3. Questions ou activités particulières 589
      Droit de l’aviation 589
      Sécurité collective 590
      Arbitrage commercial 590
      Relations consulaires 591
      Définition de l’agression 591
      Protection diplomatique 591
      Relations diplomatiques 591
      Désarmement 591
      Questions relatives à l’environnement 593
      Financement 595
      Droits de l’homme 595
      Droit administratif international 601
      Droit commercial international 601
      Droit pénal international 602
      Droit économique international 606
      Terrorisme international 606
      Droit du commerce international 607
      Tribunaux internationaux 611
      Cours d’eau internationaux 617
      Intervention 617
      Juridiction 618
      Droit des conflits armés 618
      Droit de la mer 619
      Droit des traités 622
      Clause de la nation la plus favorisée 622
      Stupéfiants 623
      Ressources naturelles 623
      Organisations non gouvernementales 623
      Droit de l’espace 623
      Règlement pacifique des différends 624
      Maintien de la paix et activités connexes 624
      Questions politiques et de sécurité 626
      Développement progressif et codification du droit international 628
      Reconnaissance des États 629
      Réfugiés et personnes déplacées 629
      État de droit 630
      Légitime défense 630
      Autodétermination 630
      Responsabilité des États 631
      Souveraineté des États 631
      Succession des États 632
      Emploi de la force 632
C. Organisation intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 633
    Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 633
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 633
    Organisation de l’aviation civile internationale 634
    Organisation internationale du Travail 634
    Organisation maritime internationale 634
    Fonds monétaire international 634
    Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 635
    Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 635
    Banque mondiale 635
    Organisation mondiale de la santé 636
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 636
    Organisation mondiale du commerce 636