| Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des
Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
| A. |
Aperçu general des activités juridiques de l'organisation des nations unies |
|
| |
1. |
Désarmement et questions connexes |
45 |
| |
2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
52 |
| |
3. |
Activités de caractère économique, social ou humanitaire |
57 |
| |
4. |
Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer |
64 |
| |
5. |
Cour internationale de Justice |
67 |
| |
6. |
Commission du droit international |
68 |
| |
7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
69 |
| |
8. |
Autres questions juridiques |
71 |
| |
9. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
74 |
| B. |
Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Organisation internationale du Travail |
75 |
| |
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
77 |
| |
3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
83 |
| |
4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
87 |
| |
5. |
Organisation mondiale de la santé |
89 |
| |
6. |
Banque mondiale |
90 |
| |
7. |
Fonds monétaire international |
91 |
| |
8. |
Union internationale des télécommunications |
95 |
| |
9. |
Organisation météorologique mondiale |
96 |
| |
10. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
97 |
| |
11. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
97 |
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de
l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui
sont reliées |
|
| |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies |
|
| |
|
Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 adoptés le
8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés |
101 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des
Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies |
|
| |
1. |
Jugement n° 216 (14 avril 1977) : Ogley contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Requête tendant à obtenir la révision d'un jugement du Tribunal au motif que le conseil du requérant n'aurait pas fait preuve de la diligence voulue en raison de l'imminence de son départ en retraite |
158 |
| |
2. |
Jugement n° 217 (15 avril 1977) : Vandersypen contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
|
| |
|
|
Requête tendant à obtenir une indemnité pour non-exercice du droit au congé dans les foyers et du droit de faire venir au lieu d'affectation un enfant à charge faisant ses études en dehors du lieu d'affectation |
159 |
| |
3. |
Jugement n° 218 (19 avril 1977) : Trenczak contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre deux décisions successives refusant la réouverture d'une affaire relative à l'octroi d'une indemnité pour maladie imputable à l'exercice de fonctions officielles — Annulation de deux décisions en tant que fondées sur un refus "déraisonnable et arbitraire" du Comité consultatif pour les questions d'indemnité d'accepter des éléments de preuve susceptibles de l'amener à réviser son évaluation du taux d'invalidité du requérant |
159 |
| |
4. |
Jugement n° 219 (19 avril 1977) : Pochonet contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision mettant fin à un engagement permanent pour services insatisfaisants — Une telle décision doit être précédée d'une procédure complète, équitable et raisonnable |
160 |
| |
5. |
Jugement n° 220 (20 avril 1977) : Hilaire contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision de licenciement pour abandon de poste |
|
| |
6. |
Jugement n° 221 (21 avril 1977) : Berube contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
|
| |
|
|
Requête présentée par une fonctionnaire ayant accepté le remplacement de l'engagement dont elle était titulaire par une nomination à un grade inférieur — Question de savoir si l'offre de la nouvelle nomination constitue une décision administrative et si le contrat résultant de l'acceptation est susceptible de recours devant l'organe interne de recours — Causes pouvant justifier l'annulation d'un contrat d'engagement |
162 |
| |
7. |
Jugement n° 222 (25 avril 1977) : Archibald contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision de renvoi sans préavis pour faute grave — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en la matière |
163 |
| |
8. |
Jugement n° 223 (26 avril 1977) : Ibanez contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision refusant de modifier un rapport périodique — Annulation de la décision en tant que fondée sur une évaluation contredisant l'appréciation contenue dans le rapport périodique |
163 |
| |
9. |
Jugement n° 224 (28 avril 1977) : Aouad contre le Comité mixte de la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
|
| |
|
|
Requête tendant à obtenir une pension d'invalidité — Décision du Tribunal de différer son jugement jusqu'à ce que le Tribunal administratif de l'OIT ait statué sur une requête présentée par le même fonctionnaire en vue d'obtenir sa réintégration à l'OMS |
164 |
| |
10. |
Jugement n° 225 (6 octobre 1977) : Sandys contre le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision de licenciement fondée sur l'article 9.1, a, du Statut du personnel — Pouvoir du Tribunal de vérifier la régularité de la procédure ayant précédé la décision en question |
165 |
| |
11. |
Jugement n° 226 (12 octobre 1977) : Aouad contre le Comité mixte de la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
|
| |
|
|
Octroi d'une pension d'invalidité par le Comité des pensions du personnel de l'OMS — Refus du Secrétaire du Comité mixte de la Caisse commune des pensions d'ordonnancer le paiement de la pension, l'intéressé n'ayant pas, au moment de la cessation de service, épuisé ses droits à congé — Exigences d'une procédure régulière devant le Comité permanent du Comité mixte — Annulation de la décision contestée — Obligation de l'OMS de prendre, conjointement avec la Caisse commune des pensions, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du jugement |
165 |
| |
12. |
Jugement n° 227 (12 octobre 1977) : Hill contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Octroi au requérant d'une indemnité en réparation du préjudice causé par une décision mettant fin à son engagement avant l'expiration de la période probatoire fixée d'un commun accord entre les parties — Assimilation, aux fins du calcul de l'indemnité, de la situation du requérant à celle d'un fonctionnaire licencié immédiatement après avoir bénéficié d'une prolongation de son engagement — Question de l'application dans le cas considéré des dispositions du Règlement du personnel relatives à l'augmentation annuelle de traitement |
167 |
| |
13. |
Jugement n° 228 (13 octobre 1977) : Rivet contre le Comité mixte de la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
|
| |
|
|
Décision de l'Assemblée générale établissant un nouveau système d'ajustement des pensions dans le cadre duquel les pensions devenues exigibles avant le 1er janvier 1975 sont assujetties à un certain plafond, à savoir le montant qui aurait été dû si la pension était devenue exigible le 1er janvier 1975 — Ce plafond doit être calculé sur la base du traitement soumis à retenue perçu pendant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par un fonctionnaire occupant un poste de même rang que celui du bénéficiaire de la pension — Cas particulier de l'extitulaire d'un poste non classifié ayant fait l'objet d'une majoration de traitement postérieurement au départ en retraite de l'intéressé — Point de savoir si le traitement soumis à retenue doit être celui que percevait l'intéressé à son départ en retraite ou celui du titulaire du poste pendant la période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 |
168 |
| |
14. |
Jugement n° 229 (14 octobre 1977) : Squadrilli contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Décision de l'Assemblée générale autorisant la validation aux fins de pension des périodes de service accomplies avant leur affiliation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies par des fonctionnaires de l'UNRWA encore en service au 31 décembre 1975 — Décision de l'UNRWA étendant le bénéfice de cette décision à un de ses anciens fonctionnaires ayant pris sa retraite en 1967 — Point de savoir si les prestations de retraite majorées du fait de la validation sont payables à compter du 1er janvier 1976 ou de la date du départ en retraite |
169 |
| |
15. |
Jugement n° 230 (14 octobre 1977) : Teixeira contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Compétence du Tribunal pour connaître, avec l'agrément des parties, d'un litige entre l'Organisation et le titulaire d'un contrat de louage de services n'ayant pas, aux termes du contrat, la qualité de fonctionnaire de l'Organisation — Obligation de l'Organisation, énoncée dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et reconnue par la jurisprudence des tribunaux administratifs des Nations Unies et de l'OIT, de garantir un recours contentieux aux personnes avec lesquelles elle contracte — Octroi d'une indemnité au requérant en réparation du préjudice résultant du manque d'empressement de l'Organisation à lui ouvrir une voie de recours |
171 |
| B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
|
| |
1. |
Jugement n° 286 (6 juin 1977) : Lemercier contre Institut international des brevets |
172 |
| |
2. |
Jugement n° 287 (6 juin 1977) : Natus contre Institut international des brevets |
173 |
| |
3. |
Jugement n° 288 (6 juin 1977) : Callewaert contre Institut international des brevets |
173 |
| |
4. |
Jugement n° 289 (6 juin 1977) : Degraeve contre Institut international des brevets |
173 |
| |
5. |
Jugement n° 290 (6 juin 1977) : Reekmans contre Institut international des brevets |
173 |
| |
6. |
Jugement n° 291 (6 juin 1977) : Finkelstein contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à 1'égard de telles décisions |
173 |
| |
7. |
Jugement n° 292 (6 juin 1977) : Molloy contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne |
|
| |
|
|
Conditions d'octroi d'une allocation scolaire à un taux spécial à des fonctionnaires d'une nationalité autre que celle du pays de leur lieu d'affectation — Modification, par voie de "notes de service", du régime établi par un règlement d'application du Statut administratif de l'Agence — Défaut de réponse de 1'Agence à une demande en interprétation dudit règlement — Recevabilité d'une requête présentée en pareilles circonstances — Conditions de fond et de forme requises pour qu'un règlement puisse être valablement amendé par une "note de service" |
174 |
| |
8. |
Jugement n° 293 (6 juin 1977) : Connolly-Battisti contre Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre. une décision modifiant la désignation d'un type d'engagement |
176 |
| |
9. |
Jugement n° 294 (6 juin 1977) : Connolly-Battisti contre Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
|
Réforme du système d'échelons de l'un des grades de la catégorie des services généraux ayant pour effet d'ajouter trois échelons supplémentaires audit grade — Situation des fonctionnaires qui, au moment de la réforme, se trouvaient depuis plusieurs années au plafond du grade en question — Décision de l'administration d'attribuer à ces fonctionnaires, en application de la réforme, l'échelon immédiatement supérieur au dernier échelon de l'ancien système — Objet des augmentations d'échelon — Principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires |
176 |
| |
10. |
Jugement n° 295 (6 juin 1977) : Grenet contre Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
|
Requête d'un fonctionnaire détaché d'une administration nationale se plaignant du retard mis par l'Organisation défenderesse à le recruter et sollicitant divers remboursements |
178 |
| |
11. |
Jugement n° 296 (6 juin 1977) : Haglund contre Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
|
Requête tendant à obtenir une indemnisation d'une organisation autre que l'organisation défenderesse — Irrecevabilité de la requête pour cause de tardiveté |
179 |
| |
12. |
Jugement n° 297 (6 juin 1977) : Loroch contre Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et 1'agriculture |
|
| |
|
|
Décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Rôle consultatif des organes internes de recours |
179 |
| |
13. |
Jugement n° 298 (6 juin 1977) : Gomer contre Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral |
180 |
| |
14. |
Jugement n° 299 (6 juin 1977) : Mollard contre Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision déterminant le niveau d'un poste — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Toute description de poste comporte, outre un élément pure ment factuel, un élément subjectif tenant compte des responsabilités du titulaire du poste |
180 |
| |
15. |
Jugement n° 300 (6 juin 1977) : Ledrut et Biggio contre Institut international des brevets |
|
| |
|
|
Décisions refusant une promotion aux requérants — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de telles décisions — Les différences dans le développement des carrières qui se justifient par des raisons d'administration ne sont pas incompatibles avec le principe de l'égalité de traitement |
181 |
| |
16. |
Jugement n° 301 (6 juin 1977) : Schmitter contre Institut international des brevets |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre le refus d'une promotion — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
182 |
| |
17. |
Jugement n° 302 (6 juin 1977) : Smith contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne |
|
| |
|
|
Requête jugée irrecevable pour cause de tardiveté |
182 |
| |
18. |
Jugement n° 303 (6 juin 1977) : Brisson, Demeter, Van De Vloet et Verdelman contre Institut international des brevets |
|
| |
|
|
Décisions refusant une promotion aux requérants — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de telles décisions — Rejet d'arguments tirés de la composition de l'organe chargé de préaviser sur les promotions — Absence de caractère obligatoire de documents énonçant de simples directives — Pouvoir du Directeur général d'adapter les conditions de promotion aux besoins de l'administration |
182 |
| |
19. |
Jugement n° 304 (6 juin 1977) : Karskens contre Institut international des brevets |
183 |
| |
20. |
Jugement n° 305 (6 juin 1977) : Guyon et Nicolas contre Institut international des brevets |
|
| |
|
|
Requêtes attaquant des décisions définitives non susceptibles d'être déférées à l'organe interne de recours mais ayant néanmoins fait l'objet d'une recommandation de l'organe interne de recours — Le délai pour attaquer de telles décisions devant le Tribunal court à compter de la décision définitive et non de la décision purement confirmative prise comme suite à la recommandation de l'organe interne de recours |
183 |
| |
21. |
Jugement n° 306 (6 juin 1977) : Almini contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Annulation de la décision en tant que fondée sur des conclusions ne cadrant pas avec le dossier |
184 |
| |
22. |
Jugement n° 307 (6 juin 1977) : Labarthe contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
|
Question de la recevabilité de la requête — Examen par le Tribunal des divers titres pouvant être invoqués par le requérant pour se pourvoir devant lui — Conclusion du Tribunal considérant la requête comme présentée par une personne alléguant l'inobservation par l'Organisation d'une promesse obligatoire d'engagement — Interprétation des mots "terms of appointment" tels qu'ils figurent au paragraphe 5 du Statut du Tribunal — Indissociabilité de la question de recevabilité et de la question de fond — Décision du Tribunal concluant à l'existence d'un contrat liant les parties et octroyant une indemnité au requérant |
185 |
| |
23. |
Jugement n° 308 (6 juin 1977) : Phillips, de Laet, Van Maren, Bake, Bracke, Duren et Vuillemin contre Institut international des brevets |
|
| |
|
|
Coexistence au sein de l'Organisation de deux régimes de pension — Requête tendant à obtenir l'annulation d'une mesure considérée par les participants à l'un des deux régimes comme violant le principe de l'égalité de traitement — Interprétation de ce principe par le Tribunal — Incompétence du Tribunal pour ordonner l'adoption de textes réglementaires éliminant pour l'avenir les différences de traitement invoquées dans la requête |
186 |
| |
24. |
Jugement n° 309 (6 juin 1977) : Aouad contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision refusant sa réintégration à un fonctionnaire démissionnaire |
187 |
| |
25. |
Jugement n° 310 (6 juin 1977) : Steele contre Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
|
Requête tendant à faire réprimander par le Tribunal les responsables d'une décision et à obtenir l'annulation d'une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Incompétence du Tribunal à l'égard du premier chef de la demande — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal en ce qui concerne le second chef de la demande |
187 |
| |
26. |
Jugement n° 311 (6 juin 1977) : Pinto de Magalhaes contre Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
|
Transfert inopiné d'un fonctionnaire, motivé par le souci de l'Organisation de le séparer d'un de ses collègues — Annulation de la décision de transfert en tant que fondée sur des faits matériellement inexacts et octroi d'une indemnité à titre de réparation du tort moral subi par l'intéressé |
188 |
| |
27. |
Jugement n° 312 (6 juin 1977) : Corredoira-Filippini contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
188 |
| |
28. |
Jugement n° 313 (21 novembre 1977) : Beerten contre Institut international des brevets |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision n'ayant pas encore acquis, au moment du dépôt de la requête, un caractère définitif — Non-respect du principe de l'épuisement des recours internes imputable au président de l'organe interne de recours — Recevabilité de la requête — Interprétation de la règle permettant de déterminer, en cas de promotion d'un fonctionnaire, l'ancienneté à lui attribuer dans son nouveau grade |
188 |
| |
29. |
Jugement n° 314 (21 novembre 1977) : Rempp contre Institut international des brevets |
|
| |
|
|
Requête tendant à obtenir l'annulation d'une retenue de salaire opérée à la suite d'une grève — Principe de la fonction publique internationale selon lequel un salaire n'est dû que pour un service fait |
190 |
| |
30. |
Jugement n° 315 (21 novembre 1977) : Fano contre Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
|
Requête tendant à obtenir le versement d'une prime de départ non prévue par le contrat d'engagement |
191 |
| |
31. |
Jugement n° 316 (21 novembre 1977) : Reitan contre Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
191 |
| |
32. |
Jugement n° 317 (21 novembre 1977) : Rhyner-Cuerel contre Union postale universelle |
|
| |
|
|
Litige concernant un "contrat de règlement des droits de départ" conclu entre la requérante, l'Organisation défenderesse et la Caisse de prévoyance de l'Organisation — Incompétence du Tribunal à l'égard d'un tel contrat — Une requête contestant une décision de la Caisse précisant la portée du contrat sur des points importants serait recevable à condition d'être dirigée contre la Caisse, sujet de droit indépendant et sous réserve du respect de la règle de l'épuisement des recours internes |
191 |
| |
33. |
Jugement n° 318 (21 novembre 1977) : Joyet contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Licenciement du titulaire d'un contrat de stage à l'issue de la période probatoire — Particularité de la situation d'un stagiaire par rapport à celle d'un agent titulaire ou muni d'un contrat de durée déterminée ou indéterminée — Pouvoir d'appréciation du Directeur général à l'égard, d'un stagiaire et limites du pouvoir de contrôle du Tribunal en la matière |
192 |
| |
34. |
Jugement n° 319 (21 novembre 1977) : Smargiassi-Steinman contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
|
Requête d'une fonctionnaire classée au moment de son recrutement, en raison de sa qualité de ressortissante du pays du lieu d'affectation, dans la catégorie du personnel local et invoquant un changement ultérieur de nationalité pour obtenir le statut non local |
193 |
| |
35. |
Jugement n° 320 (21 novembre 1977) : Ghaffar contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision mettant fin aux services d'un stagiaire — Jugement du Tribunal annulant la décision pour inexactitude des conclusions tirées du dossier et omission de faits essentiels et ordonnant la réintégration du requérant |
193 |
| |
36. |
Jugement n° 321 (21 novembre 1977) : Rajan contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre le non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Décision du Tribunal concluant à la légalité de la décision attaquée et à l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Organisation |
194 |
| |
37. |
Jugement n° 322 (21 novembre 1977) : Breuckmann contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) |
|
| |
|
|
Requête concernant une demande d'allocation pour enfant à charge présentée six ans après la naissance de l'enfant — Refus de l'Organisation de verser l'allocation pour la période antérieure à la demande — Compétence du Tribunal pour connaître de la requête nonobstant une disposition du traité de base d'Eurocontrol affirmant la compétence des tribunaux nationaux à l'égard des différends opposant l'Organisation à son personnel — Le Tribunal ne s'appuie pas sur les droits nationaux à moins qu'ils n'expriment des principes généraux du droit — Le droit aux allocations familiales, bien qu'imprescriptible, doit être exercé dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'allocation en question et des nécessités de la vie administrative |
195 |
| |
38. |
Jugement n° 323 (21 novembre 1977) : Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
|
Requête contestant le mode de calcul d'un taux d'ajustement de salaire — Question de la recevabilité de la requête — Argument de l'Organisation défenderesse contestant l'existence en l'espèce d'une méconnaissance des stipulations du contrat d'engagement — Opinion du Tribunal selon laquelle une décision aboutissant, du fait de l'application d'un mode de calcul erroné, à priver un fonctionnaire d'une
partie de l'ajustement qu'il devrait recevoir constitue une méconnaissance des stipulations du contrat d'engagement — La latitude que laissent souvent les textes statutaires à 1'Organisation dans le choix des méthodes à appliquer pour l'exécution de ses obligations permet certes à l'administration de changer de méthode mais tant qu'il n'y a pas eu changement, chaque fonctionnaire est en droit de voir exécuter les obligations en question de la manière choisie par l'administration ellemême — Argument de l'Organisation défenderesse touchant la tardiveté du recours — Rejet de la thèse selon laquelle une décision d'un organe directeur ayant une incidence sur les droits des fonctionnaires modifie ces droits ipso facto dès le moment où elle est prise — La violation continue par l'Organisation d'une de ses obligations ouvre droit à tout moment à réclamation — Argument de l'Organisation contes tant la compétence du Tribunal pour connaître d'une décision arrêtée par un organe directeur dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels — Rejet par le Tribunal d'une thèse qui conduirait à admettre qu'un fonctionnaire ne tire de son contrat aucun droit qu'un organe exécutif ne puisse annuler — Annulation de la décision attaquée en tant que reposant sur un mode de calcul arbitraire |
196 |
| |
39. |
Jugement n° 324 (21 novembre 1977) : Magassouba contre Centre international de calcul (Organisation mondiale de la santé) |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Méconnaissance par le requérant des obligations élémentaires de sa fonction justifiant, à elle seule, le refus de renouveler son contrat |
199 |
| |
40. |
Jugement n° 325 (21 novembre 1977) : Verdrager contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Requête présentée par un fonctionnaire licencié pour avoir successivement refusé deux transferts — Rappel des textes applicables et des principes généraux de la fonction publique internationale affirmant la suprématie de l'intérêt général sur les intérêts particuliers — Droit du Directeur général de mettre fin aux services d'un fonctionnaire ayant gravement manqué à ses obligations |
200 |
| |
41. |
Jugement n° 326 (21 novembre 1977) : Priee contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé] |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision écartant la candidature d'un fonctionnaire à un poste de l'Organisation — Griefs tirés de la composition du Comité de sélection et de la prétendue méconnaissance par le Comité d'une disposition concernant la nomination aux postes vacants de personnes déjà en service dans l'Organisation |
201 |
| |
42. |
Jugement n° 327 (21 novembre 1977) : Zimmer contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
|
|
Requête faisant suite à un recours interne considéré par l'Organisation défenderesse comme ayant été à tort déclaré recevable par l'organe interne de recours — Décision du Tribunal concluant à la régularité du recours interne — Une telle décision tranche non pas la question de la recevabilité de la requête mais une question préjudicielle dont dépend la recevabilité de la requête — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une décision qualifiée par le requérant de décision de licenciement mais constituant en fait une décision de nonrenouvellement d'un contrat de durée déterminée |
201 |
| |
43. |
Jugement n° 328 (21 novembre 1977): Conrad, Argote-Vizcarra, Ordofiez, Carrillo-Fuller, Rodriguez, Gandolfo, Alcade-Beckner et Blaise contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Décision remplaçant le statut local attribué aux requérantes au moment de leur recrutement par le statut international — Date à prendre en con sidération pour le calcul des sommes dues aux intéressées au titre des prestations liées au recrutement international |
202 |
| |
44. |
Jugement n° 329 (21 novembre 1977) : Quansah contre Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
|
Requête jugée irrecevable en raison de l'expiration des délais prévus |
203 |
| |
45. |
Jugement n° 330 (21 novembre 1977) : Peltre contre Institut international des brevets |
|
| |
|
|
Requête dirigée contre une décision refusant une promotion — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
203 |
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des
Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Avis juridiques du Secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le service juridique) |
|
| |
1. |
Obstacles juridiques s'opposant à l'installation dans les locaux de l'Organisation des Nations Unies d'un émetteur-récepteur radio et d'une antenne ne dépendant pas de l'Organisation |
204 |
| |
2. |
Question de savoir si l'utilisation de photographies des bâtiments de l'Organisation des Nations Unies à des fins commerciales est licite conformément aux résolutions de l'Assemblée générale relatives à la protection de l'emblème, du nom et du drapeau de l’Organisation des Nations Unies, à la législation du pays hôte sur les droits d'auteur et à 1'accord passé entre l'Organisation des Nations Unies et le pays hôte au sujet des terrains sur lesquels sont situés les bâtiments intéressés |
205 |
| |
3. |
Représentation des Etats Membres auprès des organes des Nations Unies — Pleins pouvoirs requis en vertu du règlement intérieur des organes principaux de l'Organisation des Nations Unies — Désignation dans les pouvoirs des représentants permanents des organes au sein desquels ils sont habilités à siéger |
207 |
| |
4. |
Forme dans laquelle la nomination d'un chargé d'affaires ad interim doit être notifiée au Secrétaire général |
208 |
| |
5. |
Question de l'admission sur son territoire, par un Etat non membre de l’Organisation, de titulaires de passeports de la Rhodésie du Sud, compte tenu de la déclaration unilatérale émanant de l'Etat non membre concerné, selon laquelle il s'engage à veiller à ce que son territoire ne soit pas utilisé aux fins de tourner les sanctions du Conseil de sécurité — Paragraphe 5 de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité |
209 |
| |
6. |
Commentaires relatifs à certaines questions de procédure soulevées à l'occasion de la proposition tendant à ce que la trente-troisième session de l'Assemblée générale ait lieu ailleurs qu’au Siège de l'Organisation des Nations Unies |
211 |
| |
7. |
Statut du Corps commun d'inspection approuvé par la résolution 31/192 de l’Assemblée générale — Question de savoir si une institution spécialisée peut réserver sa position à 1'égard de l'un quelconque des articles dudit statut — Procédure susceptible d'être suivie en pareil cas |
216 |
| |
8. |
Résolution de l’Assemblée générale demandant au Secrétaire général de prendre certaines dispositions s'agissant du placement des avoirs de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — En vertu des statuts de la Caisse commune des pensions, le Secrétaire général a compétence en dernier ressort pour ce qui est du placement des avoirs de la Caisse mais peut toutefois recevoir de l'Assemblée générale des conseils à ce sujet |
217 |
| |
9. |
Recommandation de la Commission de la fonction publique internationale créée par la résolution 3357 (XXIX) de l'Assemblée générale, relative à la mise en vigueur, dans les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, d'un nouveau barème des traitements pour les agents des services généraux en poste à Genève — Question de savoir s'il existe des obstacles juridiques à l'application de cette recommandation par le Secrétaire général — Notions de "droits acquis" et de "droits contractuels" |
218 |
| |
10. |
Question de savoir si l'Organisation des Nations Unies a l'obligation de verser des émoluments aux membres du Comité des droits de l'homme créé en application du Pacte international sur les droits civils et politiques et du Protocole facultatif s'y rapportant — Question de savoir comment seront couvertes les dépenses afférentes à la première session (1977) du Comité |
231 |
| |
11. |
Avis concernant les modalités de négociation d'un accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation mondiale du tourisme |
234 |
| |
12. |
Observations sur l'admission de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et de l'Egypte à la Commission économique pour l'Asie occidentale (CEAO |
235 |
| |
13. |
Observations sur la question de la désignation, par un Etat membre ou membre associé de la CESAP, d'un représentant à la Commission en qualité d'observateur |
239 |
| |
14. |
Procédures confidentielles établies par des résolutions successives du Conseil économique et social pour l'examen, par la Commission des droits de l'homme et sa Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, des communications relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales — Cas particulier des communications émanant d'organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social — Pratique suivie par la Commission des droits de l'homme et la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités — Question de la suspension ou du retrait du statut consultatif accordé à des organisations non gouvernementales |
240 |
| |
15. |
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 — Question de l'expédition internationale de petites quantités de stupéfiants, saisies au cours de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, aux fins d'examen dans des laboratoires étrangers ou pour servir de pièces à conviction lors de poursuites judiciaires |
248 |
| |
16. |
Convention de 1971 sur les substances psychotropes — Question de savoir si, eu égard à la procédure d'amendement prévue à l'article 2 et au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention, la Commission des stupéfiants pourrait décider d'inclure, aux tableaux 1 à IV de la Convention, les sels des substances énumérées dans ces tableaux avant d'avoir reçu la recommandation correspondante de l'Organisation mondiale de la santé, étant entendu qu'une telle décision ne prendrait effet qu'après réception de la recommandation en question — Question de savoir si, à défaut, la Commission pourrait voter par correspondance sur une recommandation appropriée de l'OMS |
249 |
| |
17. |
Observations sur la question de savoir si, aux termes de l'Accord international de 1975 sur le cacao, le Conseil international du cacao pourrait légalement réviser en hausse, séparément, les prix minimal et maximal visés au paragraphe 1 de l'article 29, de façon à élargir la marge de 16 cents des Etats-Unis par livre, et si, dans l'affirmative, compte tenu du paragraphe 5 de l'article 29, le Conseil pourrait modifier les autres articles de l'Accord qui seraient affectés par l'élargissement de la marge sans recourir aux procédures d'amendement prévues à l'article 76 |
250 |
| |
18. |
Pratique suivie au sein du système des Nations Unies en ce qui concerne le choix du dépositaire d'un traité portant création d'une organisation internationale — Cas de la Charte des Nations Unies — Choix de New York comme Siège de l'Organisation des Nations Unies |
252 |
| |
19. |
Pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire d'amendements à des traités portant création d'organisations intergouvernementales — Hypothèse où de tels amendements donnent lieu au dépôt d'instruments de ratification ou d'acceptation postérieurement à l'entrée en vigueur desdits amendements pour l'ensemble des membres de l'Organisation créée par le traité — Obligation du dépositaire de recevoir en dépôt et de porter à la connaissance des parties tout instrument en bonne et due forme prévu par les clauses finales |
253 |
| |
20. |
Pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux à l'égard de toute communication d'un Etat devenu récemment indépendant annonçant en termes généraux son intention de succéder aux traités qui avaient été rendus applicables à son territoire avant son accession à l'indépendance par l'Etat alors responsable de ses relations internationales |
254 |
| |
21. |
Pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux portant création d'organismes intergouvernementaux — Situation au regard d'un tel traité d'un Etat devenu récemment indépendant au territoire duquel le traité avait été rendu applicable, avant l'indépendance, par l'Etat alors responsable de ses relations internationales — Selon la pratique du Secrétaire général, un tel Etat est automatiquement invité à notifier, s'ille désire, sa succession au traité en question sans qu'il y ait lieu de consulter au préalable l'organisme international concerné, sous réserve des clauses expresses du traité et des procédures d'admission en vigueur pour cet organisme |
255 |
| |
22. |
Question de la reconnaissance par les autorités compétentes du pays hôte de l'exonération des Nations Unies de la taxe sur les transferts d'actions perçue dans un des Etats du pays hôte sur les transferts de cette nature effectués pour la gestion de tous les avoirs des Nations Unies, en particulier de la Caisse commune des pensions du personnel |
258 |
| |
23. |
Avis adressés par l'administration fiscale d'un Etat Membre au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (FISE) au sujet du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur des sommes perçues par le FISE |
264 |
| |
24. |
Exonération des publications des Nations Unies des droits de douane et autres redevances — Interprétation du terme "publications" — Examen des dispositions des instruments pertinents |
265 |
| |
25. |
Immunité de juridiction des fonctionnaires des Nations Unies en matière de violations du code de la route ou d'accidents de la circulation — Distinction entre les actes à considérer comme liés au service aux fins du Règlement et du Statut du personnel et les actes accomplis par les fonctionnaires en leur qualité officielle au sens de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
266 |
| B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies |
|
| |
1. |
Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
a) |
Mémorandums ayant trait à l'interprétation de conventions internationales du travail |
268 |
| |
|
b) |
Préavis de retrait devant être donné, conformément au paragraphe 5 de l'article premier de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, par tout Etat membre ayant l'intention de se retirer de l'Organisation — Question de savoir s'il est légalement possible de proroger ce préavis |
268 |
| |
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
|
|
Procédures ouvertes aux Etats pour établir, sur le plan international, leur consentement à être liés par un traité — Pratique généralement suivie à l'UNESCO en ce qui concerne les conventions adoptées par la Conférence générale ou par des conférences internationales convoquées sous les auspices de l'UNESCO |
270 |
