Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Pérou |
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a) |
Code des impôts — Principes généraux |
3 |
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b) |
Amendements aux dispositions concernant l'impôt extraordinaire perçu sur la valeur assurée du patrimoine |
3 |
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c) |
Adoption de dispositions concernant les nouveaux taux de l'impôt sélectif sur la consommation et autres taux de caractère national |
4 |
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d) |
Loi relative à l'impôt sur le patrimoine des particuliers |
4 |
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e) |
Modification de certains aspects du régime de l'impôt sur la consommation |
4 |
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des nations unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
6 |
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2. |
Accords relatifs aux installations et aux réunions |
6 |
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a) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Ethiopie relatif à un terrain supplémentaire destiné à la Commission économique pour l'Afrique à Addis-Abeba. Signé à Addis-Abeba le 18 janvier 1990 |
6 |
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b) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement argentin relatif au Séminaire latino-américain et au Colloque des organisations non gouvernementales régionales sur l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doivent se tenir à Buenos Aires du 5 au 9 février 1990. New York, les 24, 25 et 26 janvier 1990 |
7 |
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c) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement guatémaltèque relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale au Guatemala. New York, le 10 novembre 1989, et Guatemala, le 26 janvier 1990 |
11 |
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d) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement salvadorien relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale en El Salvador. New York, le 10 novembre 1989, et San Salvador, le 16 mai 1990 |
13 |
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e) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement hondurien relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale au Honduras (avec mémorandum d'accord). New York, le 10 novembre 1989, et Tegucigalpa, le 5 juillet 1990. . |
14 |
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f) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif à la réunion d'un Atelier sur le règlement des conflits, la prévention et la gestion des crises et le renforcement de la confiance entre les Etats africains. New York, les 25 janvier et 7 février 1990 |
15 |
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g) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement cubain relatif aux dispositions à prendre en vue de la huitième session du Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui doit se tenir à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990. Signé à Vienne le 4 avril 1990 |
17 |
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h) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement finlandais relatif à la Réunion d'experts sur les divers moyens de marquer la fin de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées, devant se tenir à Jârvenpââ-Talo, en Finlande, du 7 au 11 mai 1990. Vienne, le 10 avril 1990 |
19 |
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i) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Vanuatu relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire régional destiné à marquer le trentième anniversaire de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour la région de l'Asie et du Pacifique, devant être organisé par le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et se tenir à Port Vila, au Vanuatu, du 9 au 11 mai 1990. New York, le 27 avril 1990 |
21 |
|
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j) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement thaïlandais relatif aux dispositions à prendre en vue de la seizième session du Conseil mondial de l'alimentation des Nations Unies, devant se tenir à Bangkok du 21 au 24 mai 1990. Signé à Rome le 4 mai 1990 |
23 |
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k) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement suédois relatif au Stage de formation ONU sur les techniques de télédétection à l'intention des enseignants, devant se tenir à Stockholm et Kiruna du 14 mai au 15 juin 1990. New York, les 10 et 22 mai 1990 |
25 |
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l) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement togolais relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire pour les pays francophones d'Afrique sur les interrelations entre le statut de la femme et les phénomènes démographiques. Signé à Vienne le 30 mars et à Lomé le 23 mai 1990 |
27 |
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m) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence internationale consacrée au thème «Rôle de l'énergie dans le climat et le développement: questions de politique et options techniques ». New York, les 20 mars, 23 mai et 24 mai 1990 |
28 |
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n) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement espagnol relatif aux dispositions à prendre en vue du Colloque international sur l'insertion sociale des jeunes, devant se tenir en Espagne en juin 1990. Vienne, les 9 et 28 mai 1990 |
31 |
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o) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement bulgare relatif à la réunion du Séminaire sur les mesures visant à renforcer la confiance dans l'environnement maritime. New York, les 5 et 11juin 1990 |
33 |
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p) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement suédois relatif au Séminaire régional des Nations Unies sur la question de Palestine (Europe). New York, les 9 avril et 18 juin 1990 |
35 |
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q) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de La Barbade relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire régional destiné à marquer le trentième anniversaire de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour la région des Caraïbes. New York, le 30 mai 1990 et Saint Michael, à la Barbade, le 12 juin 1990 |
37 |
|
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r) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement finlandais relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion d'experts sur le thème «l'impact social des difficultés économiques sur les pays en développement : Stratégies en ce qui concerne la coopération pour le développement social ». Vienne, les 11 et 17 avril 1990 |
39 |
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s) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement français concernant la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, devant se tenir à Paris du 3 au 14 septembre 1990. Signé à Genève le 9 août 1990 |
41 |
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t) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement nicaraguayen. Signé à Managua le 1er novembre 1990 |
42 |
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3. |
Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement |
47 |
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Accord de base type relatif à une assistance conclu entre le gouvernement bénéficiaire et le Programme des Nations Unies pour le développement |
47 |
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Accords entre le Programme des Nations Unies pour le développement et les Gouvernements de Sri Lanka et de la Pologne. Signés respectivement à Colombo le 20 mars 1990 et à Varsovie et New York le 30 juillet 1990 |
48 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
49 |
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2. |
Organisation internationale du Travail |
50 |
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a) |
Accord entre l'Organisation internationale du Travail et le Gouvernement du Zimbabwe sur l'établissement d'un bureau sous-régional à Harare. Signé à Genève le 8 février 1990 |
50 |
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b) |
Accord entre l'Organisation internationale du Travail et le Gouvernement de la Côte d'Ivoire relatif à son Bureau régional pour l'Afrique. Signé à Genève le 26 juin 1989 |
52 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
56 |
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a) |
Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO |
56 |
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|
b) |
Accords basés sur la note type relative aux séminaires, ateliers, stages ou voyages d'étude demême caractère |
56 |
|
4. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
56 |
|
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|
Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions |
5 |
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5. |
Organisation maritime internationale |
57 |
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Accord entre l'Organisation maritime internationale et le Gouvernement maltais relatif au Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution. Signé à La Vallette le27 avril 1990 |
57 |
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6. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
58 |
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a) |
Accords de base type en matière de coopération |
58 |
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i) Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les Etats membresbénéficiant de son assistance |
58 |
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ii) Accord de base type en matière de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et les Gouvernements du Burundi et du Togo. Signés à Vienne le 25 juin et le 26 novembre 1990,respectivement |
60 |
|
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b) |
Accords concernant la prorogation de services de l'ONUDI chargés de la promotion des investissements |
60 |
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c) |
Accords relatifs à la prorogation des conditions de base concernant les projets de l'ONUDI pour le Centre international pour le génie génétique etla biotechnologie |
61 |
|
7. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
61 |
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a) |
Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des gouverneurs del'Agence le 1er juillet 1959 |
61 |
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b) |
Insertion de dispositions de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique par une référence dans d'autres accords |
61 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
67 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
77 |
|
3. |
Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire ou culturel |
80 |
|
4. |
Droit de la mer |
156 |
|
5. |
Cour internationale de Justice |
158 |
|
6. |
Commission du droit international |
174 |
|
7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
176 |
|
8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux |
179 |
|
9. |
Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés |
187 |
|
10. |
Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique |
188 |
|
11. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
188 |
B. |
Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
|
|
1. |
Organisation internationale du Travail |
189 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
190 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
196 |
|
4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
197 |
|
5. |
Organisation mondiale de la santé |
200 |
|
6. |
Banque mondiale |
201 |
|
7. |
Fonds monétaire international |
204 |
|
8. |
Union postale universelle |
208 |
|
9. |
Organisation maritime internationale |
209 |
|
10. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
212 |
|
11. |
Fonds international de développement agricole |
216 |
|
12. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
217 |
|
13. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
219 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
|
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies |
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Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 |
236 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n°482 (25 mai 1990) : Qiu, Zhou et Yao contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
271 |
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Demandes de réintégration dans le personnel de l'Organisation des Nations Unies— Obligation du Secrétaire général de prendre équitablement en considération, aux fins d'une nomination de carrière, le cas des fonctionnaires (y compris des fonctionnaires détachés) titulaires d'engagements de durée déterminée et ayant accompli cinq années de service continu en donnant satisfaction, conformément aux dispositions des Articles 100 et 101 de la Charte des Nations Unies, du Statut et du Règlement du personnel et des résolutions 37/126 et 38/232 de l'Assemblée générale — Conditions pour qu'un fonctionnaire soit placé en situation de détachement — Limites du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général — Versement, en raison des circonstances exceptionnelles de l'affaire, d'une indemnité supérieure au maximum normalement prévu |
271 |
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2. |
Jugement n°492 (2 novembre 1990) : Dauchy contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
273 |
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Pratique du « remplacement » instituée par le Secrétaire général en faveur d'une certaine catégorie d'Etats Membres — Allégation selon laquelle cette pratique est incompatible avec le paragraphe 3 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, l'article 4.4 du Statut du personnel et les principes fondamentaux de la fonction publique internationale — Interprétation du paragraphe 4 de la section I de la résolution 35/120 de l'Assemblée générale |
273 |
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3. |
Jugement n°499 (8 novembre 1990) : Amoa contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
274 |
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Requête introduite par un ancien fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies pour obtenir sa réintégration et le paiement d'une indemnité au motif qu'il pouvait légitimement compter rester en fonction à l'Organisation des Nations Unies, ainsi que le versement de dommages-intérêts en raison du retard avec lequel la Commission paritaire de recours avait examiné son recours |
274 |
B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
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1. |
Jugement n° 1000 (23 janvier 1990) : Clements, Patalc et Roedl contre l'Agence internationale de l'énergie atomique |
277 |
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Nouveaux barèmes des traitements des agents des services généraux établis par la Commission de la fonction publique internationale — Les requérants contestaient la réduction linéaire de 2,4 % des traitements décidés pour tenir compte des avantages conférés par le service dit de l'« économat » — Annexe II.B.1 du Statut provisoire du personnel aux termes de laquelle la rémunération des agents des services généraux est déterminée normalement sur la base des « conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation» (principe dit de Fleming) — Question de savoir s'il convenait de prendre l'accès à l'économat en considération pour déterminer les conditions locales les plus favorables |
277 |
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2. |
Jugement n° 1012 (23 janvier 1990) : Aelvoet et consorts contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne |
279 |
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Réduction des rémunérations du personnel — Question de savoir si les requérants pouvaient contester des décisions du Directeur général appliquant des mesures générales et, par voie de conséquence, la légalité des décisions de la Commission permanente — Feuilles de paie établies sur la base d'une décision de la Commission permanente avant l'entrée en vigueur de celle-ci |
279 |
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3. |
Jugement n° 1033 (26 juin 1990) : Heitz contre l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales |
281 |
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Compétence du Tribunal pour connaître d'une requête d'un fonctionnaire de l'Organisation qui n'avait pas reconnu la compétence du Tribunal — Les arrangements administratifs faisant l'objet de l'Accord qu'elle avait conclu avec l'Organisation mondiale de la propriété industrielle n'affectaient pas sa personnalité juridique propre |
281 |
C. |
Décision du tribunal administratif de la banque mondiale |
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Décision n° 93 (25 mai 1990) : Wahie contre Banque mondiale |
288 |
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Après avoir renoncé à la citoyenneté du pays hôte et avoir recouvré le statut conféré par le visa G-4, la requérante prétendait que le défendeur devait lui restituer son droit aux prestations d'expatriation — Alinéas 13 et 14 de la disposition 6 du Règlement du personnel concernant les prestations d'expatriation — Interprétation par le Tribunal des principes régissant le régime des prestations d'expatriation et son approche de la citoyenneté |
282 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des Affaires Juridiques) |
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1. |
Règles sur le pavillon applicables aux navires de guerre mis par un pays fournisseur de contingents à la disposition du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale Pratique concernant les conditions dans lesquelles les navires arborent le drapeau des Nations Unies conformément à la Convention de Genève de 1958 sur la haute mer, aux accords de statut conclus entre l'Organisation des Nations Unies et les pays hôtes et au Code du drapeau des Nations Unies et aux règlements y relatifs |
287 |
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2. |
Projet d'inviter l'Organisation des Nations Unies à suivre le déroulement des élections présidentielles dans un Etat Membre — En règle générale, l'Organisation ne se charge pas de la surveillance d'opérations électorales dans des Etats Membres — Fondement du pouvoir du Secrétaire général d'envoyer des équipes d'observateurs |
290 |
|
3. |
Est-il permis au Fonds des Nations Unies pour l'enfance ou à l'opération Cartes de voeux de l'UNICEF de devenir actionnaire d'une société d'imprimerie et à des fonctionnaires de l'UNICEF de siéger au conseil d'administration de cette société ? — De telles mesures ne cadrent pas avec le caractère et le statut de l'Organisation des Nations Unies, dont l'UNICEF est un organe subsidiaire |
291 |
|
4. |
L'Organisation des Nations Unies pourrait-elle constituer avec une maison d'édition privée une coentreprise à but lucratif ? — But des activités à caractère commercial auxquelles se livre l'Organisation — Le statut et le caractère de l'Organisation seraient mis en question si elle s'associait à une coentreprise commerciale à but lucratif |
293 |
|
5. |
Le Programme des Nations Unies pour le développement pourrait-il devenir membre fondateur d'une personne morale soumise au droit national d'un Etat Membre ? — Caractère des activités de l'Organisation sur le territoire des Etats Membres — Si le PNUD se trouvait soumis au droit national applicable à la personne morale, il pourrait être considéré comme ayant renoncé aux privilèges et immunitésdont il bénéficie |
295 |
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6. |
Collaboration éventuelle, aux fins d'appels de fonds, entre le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et les comités nationaux pour le CNUEH — Cas des relations qu'entretiennent le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme avec leurs comités nationaux respectifs —Mandat du CNUEH |
296 |
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7. |
Question de savoir s'il serait porté atteinte au droit d'auteur du Groupe d'analyse énergétique de Tokyo sur un composant logiciel dit « OSLC » utilisé dans un programme d'ordinateur des Nations Unies portant le nom d'« ENERPLAN » dans l'hypothèse où le Département de la coopération technique pour le développement apporterait une modification à « ENERPLAN » — Protection du droit d'auteur et du logiciel en vertu de la Convention universelle sur le droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques — Possibilité au regard de la législation des Etats-Unis de faire bénéficier les programmesd'ordinateur de la protection du droit d'auteur |
299 |
|
8. |
Attribution du prix Nobel de la paix pour 1988 aux forces de maintien de la paix des Nations Unies — Obstacles pratiques et juridiques à l'exercice par les forces de maintien de la paix des Nations Unies du droit de présenter des candidats prévus par le règlement concernant l'attribution du prix |
307 |
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9. |
Statut du Conseil des Nations Unies pour la Namibieaprès l'accession du territoire à l'indépendance |
308 |
|
10. |
Statut du Centre du commerce international et applicabilité au Centre des résolutions de l'Assemblée générale concernant la participation de l'Organisation delibération de la Palestine aux réunions des Nations Unies — Utilisation du terme « Palestine » en lieu etplace du sigle « OLP » |
309 |
|
11. |
Le Conseil du commerce et du développement peut-il adopter une résolution sur les problèmes économiques consécutifs à la guerre du Golfe compte tenu del'Article 12 de la Charte des Nations Unies ? |
311 |
|
12. |
Exécution de projets financés par le Programme des Nations Unies pour le développement dans le cadre de ses activités d'assistance technique et de coopération en vue du développement— Modalités d'exécution des projets établis par le PNUD et d'autres entités des Nations Unies faisant partie de l'Organisation — Conséquences qu'emportent, pour l'Organisation des Nations Unies, les articles VI et VII de l'Accord de base type conclu avec les agents d'exécution dans les cas où le Département de la coopération technique pour le développement exécute des projets du PNUD —A quoi l'Accord se réfère-t-il exactement lorsqu'il parle de « responsabilité » envers le PNUD à propos de l'exécution d'un projet parun agent d'exécution |
312 |
|
13. |
Statut juridique du Programme des Nations Unies pour le développement— Le PNUD a-t-il la capacitéd'acquérir des immeubles ? |
315 |
|
14. |
Les membres du Bureau du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire pour les réfugiés occupent-ils leurs fonctions à titre personnel ou les Etats qu'ils représentent sont-ils titulaires de ces fonctions ? — Applicabilité de l'article 19 du Règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social en vertu de l'article 15 du Règlement intérieur du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire |
316 |
|
15. |
Conditions juridiques de l'admission au statut de membre associé de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique — Paragraphes 2,4 et 5 du mandat de la CESAP |
318 |
|
16. |
Eventualité d'une absence d'accord sur le futur président de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique — Applicabilité de l'article 41 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social — Question de savoir si un membre de la Commission peut exiger unvote au scrutin secret lorsqu'il y a accord sur une liste pour une région déterminée et que le nombre des candidats correspond au nombre des sièges à pourvoir — Article 68 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique etsocial |
319 |
|
17. |
Le Secrétaire général peut-il, aux termes du Statut de la Commission de la fonction publique internationale, recommander la nomination d'une personne à un siège de la Commission pour la période statutaire de quatre ans en recommandant en même temps que cette personne occupe la présidence pour une périoded'une durée inférieure ? |
320 |
|
18. |
Compétence exclusive du Secrétaire général en matière d'attribution du statut international aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies |
322 |
|
19. |
Règles applicables à l'exercice par les fonctionnaires d'activités de fond extérieures à leur vie professionnelle |
323 |
|
20. |
Souhait du Gouvernement d'un Etat Membre de s'assurer les services d'un fonctionnaire en vue d'une assistance en matière juridique — Politique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les prêts et détachements de fonctionnaires au bénéfice de gouvernements — Bases sur lesquelles fonctionnent les programmes TOKTEN et OPAS/OPEX |
325 |
|
21. |
Revendication d'un droit d'auteur par une ancienne fonctionnaire du Fonds des Nations Unies pour l'enfance — Dispositions 112.7 du Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies |
326 |
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22. |
Réclamation présentée par un ancien fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies au titre d'un accident survenu dans les locaux de l'Organisation — La législation locale sur les accidents du travail est-elle applicable dans le district administratif ? — Dispositions pertinentes de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Etat hôte — Dispositions du Statut et du Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies relatives à l'indemnisation en cas de décès, d'accident ou de maladie imputable à l'exercice de fonctions officielles pour le compte de l'Organisation —Non applicabilité de lalégislation du travail nationale |
327 |
|
23. |
Demande de suspension d'une procédure d'arbitrage instituée par l'Organisation des Nations Unies — Immunité de juridiction de l'Organisation en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
328 |
|
24. |
Pratique de l'Organisation en ce qui concerne l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux achats de biens et services à des fins officielles — Section 8 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Question de savoir si les fonctionnaires de l'Organisation bénéficient d'une exonération personnelle de ce type de taxe pour les achats de biens et de services non destinés à l'usage officiel de l'Organisation |
329 |
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25. |
Restriction apportée dans un Etat Membre à l'exonération du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée accordée au Programme des Nations Unies pour le développement au titre des achats effectués pour la construction des locaux du PNUD dans l'Etat intéressé — Politique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et procédure suivie à cet égard — Section 8 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
330 |
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26. |
Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des cartes de vœux et autres articles de l'UNICEF vendus dans un Etat Membre par le Comité national pour l'UNICEF — L'UNICEF est-il propriétaire de tous les objets couverts par l'opération Cartes de vœux et a-t-il droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ? — Sections 7 et 8 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
331 |
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27. |
L'Organisation des Nations Unies peut-elle bénéficier d'une exonération de la taxe à la consommation sur la vente de produits chimiques qui appauvrissent la couche d'ozone, taxe prévue par une loi nationale promulguée en application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ? — But du Protocole de Montréal |
333 |
|
28. |
Assujettissement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à l'impôt dans un Etat Membre —Nature des taxes de transfert, droits de timbre et autres droits frappant les mouvements de portefeuille — Alinéa a de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
335 |
|
29. |
Question de l'exonération des droits de douane sur les articles importés pour être vendus par un Comité national pour l'UNICEF — Aspects juridiques de la relation entre l'UNICEF et le Com2ité national pour l'UNICEF — Objectifs de l'opération Cartes de vœux de l'UNICEF — Section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
336 |
|
30. |
Question de la vente dans un Etat Membre de véhicules d'occasion appartenant au Programme des Nations Unies pour le développement — Réglementation interne interdisant au PNUD de disposer de ses véhicules d'occasion par voie d'adjudication conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière du PNUD — Alinéa b de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Règlement financier et règle de gestion financière 114.35 du PNUD |
337 |
|
31. |
Avis consultatif de la Cour internationale de Justice, en date du 15 décembre 1989, sur l'applicabilité de la section 22 de l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies dans le cas d'un rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies — Question de savoir si, à la lumière de l'avis consultatif, les membres et membres suppléants du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui représentent les organes législatifs des organisations membres de la Caisse et qui sont en même temps représentants de leurs Etats auprès de l'Organisation des Nations Unies peuvent se voir délivrer le laissez-passer des Nations Unies et un visa à entrées multiples — Sections 24, 25 et 26 de l'article VII de la Convention |
339 |
|
32. |
Question des conditions de voyage applicables aux membres du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien chargé de représenter le Comité à des séminaires, colloques et autres réunions en dehors du Siège—Règles énoncées dans la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/107/Rev.5 régissant le paiement des frais de voyage et des indemnités de subsistance dans le cas des membres des organes et des organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies |
341 |
|
33. |
Refus d'un diplomate d'obtempérer à l'ordre d'un douanier de l'Etat accréditaire d'ouvrir le coffre d'une voiture diplomatique Statut juridique des moyens de transport d'une mission diplomatique—Articles 22, 30 et 36 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 — Section 9 de l'article IV de l'Arrangement provisoire sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Secrétaire général et le Conseil fédéral suisse, en date du 1 1 juin 1946 |
350 |
|
34. |
Consultants, chargés de recherche et experts de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche nommés en vertu du paragraphe 2 de l'article VI du statut de l'UNITAR — Clarification du sens des termes « fonctionnaires » et « experts en missions» utilisés dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et les annexes pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des institutions spécialisées |
351 |
|
35. |
Statut juridique des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies recrutés sur place — Tous les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies sont exonérés, indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence, de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation des Nations Unies — Alinéa b de la section 18 de l'article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
353 |
|
36. |
Privilèges et immunités des consultants à court terme — Application de la réglementation du pays hôte concernant les véhicules à moteur aux personnes ayant le droit d'importer des automobiles en franchise de droits — Dispositions de l'Accord relatif au Siège de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique |
354 |
|
37. |
Assujettissement à l'impôt, par les autorités compétentes d'un Etat Membre, des ressortissants ou des résidents permanents de cet Etat qui sont recrutés sur place et sont employés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés — Alinéa c de la section 18 de l'article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
356 |
|
38. |
Exemption des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies à l'égard de toute obligation relative au service national — Alinéa c de la section 18 de l'article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Arrangements prévus à l'Appendice C du Règlement du personnel en ce qui concerne le service dans les forces armées dans le cas où un gouvernement n'a pas adhéré à la clause d'exemption figurant dans la Convention |
357 |
B. |
Avis juridiques de secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies |
|
|
Avis juridiques du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (publiés ou établis par le Service juridique) |
358 |
|
1. |
Sanctions des Nations Unies contre l'Iraq — Envoi de matériel à un projet en Iraq — Force majeure |
358 |
|
2. |
Fusion de la République démocratique populaire du Yémen et de la République arabe du Yémen —Unification de la République démocratique allemande etde la République fédérale d'Allemagne |
360 |
|
3. |
Commentaires sur une note verbale, datée du 4 octobre 1990, de la mission permanente de la République fédérale d'Allemagne concernant le maintien en vigueur des traités de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande en application du Traité relatif à l'établissement de l'unité allemande |
362 |
Bibliographie |
 |
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
A. |
Organisations internationales et droit international public
|
|
|
1. |
Ouvrages généraux |
373 |
|
2. |
Ouvrages concernant des questions particulières |
375 |
B. |
Organisation des Nations Unies |
|
|
1. |
Ouvrages généraux |
377 |
|
2. |
Ouvrages concernant certains organes |
378 |
|
|
|
Assemblée générale |
378 |
|
|
|
Cour internationale de Justice |
378 |
|
|
|
Secrétariat |
380 |
|
|
|
Conseil de sécurité |
380 |
|
|
|
Forces des Nations Unies |
380 |
|
3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
383 |
|
|
|
Sécurité collective |
383 |
|
|
|
Arbitrage commercial |
383 |
|
|
|
Relations consulaires |
386 |
|
|
|
Relations diplomatiques |
386 |
|
|
|
Désarmement |
386 |
|
|
|
Compétence nationale |
388 |
|
|
|
Questions relatives à l'environnement |
388 |
|
|
|
Financement |
392 |
|
|
|
Relations amicales et coopération entre Etats |
392 |
|
|
|
Droits de l'homme |
392 |
|
|
|
Droit administratif international |
398 |
|
|
|
Droit pénal international |
399 |
|
|
|
Droit économique international |
400 |
|
|
|
Terrorisme international |
401 |
|
|
|
Droit commercial international |
404 |
|
|
|
Voies d'eau internationales |
406 |
|
|
|
Intervention |
406 |
|
|
|
Droit de la mer |
407 |
|
|
|
Droit des traités |
410 |
|
|
|
Droit de la guerre |
411 |
|
|
|
Maintien de la paix |
413 |
|
|
|
Admission et représentation à l'ONU |
413 |
|
|
|
Clause de la nation la plus favorisée |
413 |
|
|
|
Namibie |
414 |
|
|
|
Stupéfiants |
415 |
|
|
|
Ressources naturelles |
415 |
|
|
|
Organisations non gouvernementales |
416 |
|
|
|
Espace extra-atmosphérique |
417 |
|
|
|
Règlement pacifique des différends |
421 |
|
|
|
Questions politiques et de sécurité |
422 |
|
|
|
Développement progressif et codification du droit international (en général) |
423 |
|
|
|
Reconnaissance d'Etats |
423 |
|
|
|
Réfugiés |
423 |
|
|
|
Droit d'asile |
425 |
|
|
|
Primauté du droit |
426 |
|
|
|
Légitime défense |
426 |
|
|
|
Libre détermination |
426 |
|
|
|
Responsabilité des Etats |
427 |
|
|
|
Souveraineté des Etats |
429 |
|
|
|
Succession d'Etats |
429 |
|
|
|
Coopération technique |
429 |
|
|
|
Commerce et développement |
430 |
|
|
|
Tutelle |
430 |
|
|
|
Emploi de la force |
430 |
C. |
Organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
|
|
|
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
431 |
|
|
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
432 |
|
|
Agence internationale de l'énergie atomique |
432 |
|
|
Organisation de l'aviation civile internationale |
433 |
|
|
Organisation internationale du Travail |
433 |
|
|
Organisation maritime internationale |
433 |
|
|
Fonds monétaire international |
434 |
|
|
Union internationale des télécommunications |
434 |
|
|
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
434 |
|
|
Banque mondiale |
434 |
|
|
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux |
434 |
|
|
Organisation mondiale de la santé |
435 |
|
|
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
435 |