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1990

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Pérou  
    a) Code des impôts — Principes généraux 3
    b) Amendements aux dispositions concernant l'impôt extraordinaire perçu sur la valeur assurée du patrimoine  3
    c) Adoption de dispositions concernant les nouveaux taux de l'impôt sélectif sur la consommation et autres taux de caractère national 4
    d) Loi relative à l'impôt sur le patrimoine des particuliers 4
    e) Modification de certains aspects du régime de l'impôt sur la consommation 4
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des nations unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 6
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 6
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Ethiopie relatif à un terrain supplémentaire des­tiné à la Commission économique pour l'Afrique à Addis-Abeba. Signé à Addis-Abeba le 18 janvier 1990 6
    b) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment argentin relatif au Séminaire latino-améri­cain et au Colloque des organisations non gouver­nementales régionales sur l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doivent se tenir à Buenos Aires du 5 au 9 février 1990. New York, les 24, 25 et 26 janvier 1990 7
    c) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment guatémaltèque relatif au statut, aux privi­lèges et aux immunités du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale au Guatemala. New York, le 10 novembre 1989, et Guatemala, le 26 janvier 1990 11
    d) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment salvadorien relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale en El Sal­vador. New York, le 10 novembre 1989, et San Salvador, le 16 mai 1990 13
    e) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment hondurien relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale au Honduras (avec mémorandum d'accord). New York, le 10 novembre 1989, et Tegucigalpa, le 5 juillet 1990. . 14
    f) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la République-Unie de Tanzanie relatif à la réunion d'un Atelier sur le règlement des conflits, la prévention et la gestion des crises et le renforcement de la confiance entre les Etats africains. New York, les 25 janvier et 7 février 1990  15
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement cubain relatif aux dispositions à prendre en vue de la huitième session du Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui doit se tenir à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990. Signé à Vienne le 4 avril 1990  17
    h) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment finlandais relatif à la Réunion d'experts sur les divers moyens de marquer la fin de la Décen­nie des Nations Unies pour les personnes han­dicapées, devant se tenir à Jârvenpââ-Talo, en Finlande, du 7 au 11 mai 1990. Vienne, le 10 avril 1990  19
    i) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouver­nement du Vanuatu relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire régional destiné à marquer le trentième anniversaire de la Déclara­tion sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour la région de l'Asie et du Pacifique, devant être organisé par le Co­mité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peu­ples coloniaux et se tenir à Port Vila, au Va­nuatu, du 9 au 11 mai 1990. New York, le 27 avril 1990  21
    j) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement thaïlandais relatif aux disposi­tions à prendre en vue de la seizième session du Conseil mondial de l'alimentation des Nations Unies, devant se tenir à Bangkok du 21 au 24 mai 1990. Signé à Rome le 4 mai 1990  23
    k) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment suédois relatif au Stage de formation ONU sur les techniques de télédétection à l'intention des enseignants, devant se tenir à Stockholm et Kiruna du 14 mai au 15 juin 1990. New York, les 10 et 22 mai 1990  25
    l) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement togolais relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire pour les pays francophones d'Afrique sur les interrelations entre le statut de la femme et les phénomènes démographiques. Signé à Vienne le 30 mars et à Lomé le 23 mai 1990 27
    m) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouver­nement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence internationale consacrée au thème «Rôle de l'énergie dans le climat et le dévelop­pement: questions de politique et options techni­ques ». New York, les 20 mars, 23 mai et 24 mai 1990 28
    n) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment espagnol relatif aux dispositions à prendre en vue du Colloque international sur l'insertion sociale des jeunes, devant se tenir en Espagne en juin 1990. Vienne, les 9 et 28 mai 1990  31
    o) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment bulgare relatif à la réunion du Séminaire sur les mesures visant à renforcer la confiance dans l'environnement maritime. New York, les 5 et 11juin 1990 33
    p) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouver­nement suédois relatif au Séminaire régional des Nations Unies sur la question de Palestine (Europe). New York, les 9 avril et 18 juin 1990 35
    q) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouver­nement de La Barbade relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire régional destiné à marquer le trentième anniversaire de la Décla­ration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour la région des Caraïbes. New York, le 30 mai 1990 et Saint Michael, à la Barbade, le 12 juin 1990 37
    r) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment finlandais relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion d'experts sur le thème «l'impact social des difficultés économiques sur les pays en développement : Stratégies en ce qui concerne la coopération pour le développement social ». Vienne, les 11 et 17 avril 1990  39
    s) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement français concernant la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, devant se tenir à Paris du 3 au 14 septembre 1990. Signé à Genève le 9 août 1990  41
    t) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement nicaraguayen. Signé à Managua le 1er  novembre 1990  42
  3. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement 47
      Accord de base type relatif à une assistance conclu entre le gouvernement bénéficiaire et le Pro­gramme des Nations Unies pour le développement 47
      Accords entre le Programme des Nations Unies pour le développement et les Gouvernements de Sri Lanka et de la Pologne. Signés respectivement à Colombo le 20 mars 1990 et à Varsovie et New York le 30 juillet 1990  48
B. Dispositions conventionnelles concernant le sta­tut juridique des organisations intergouvernemen­tales reliées à l'organisation des nations unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des ins­titutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 49
  2. Organisation internationale du Travail 50
    a) Accord entre l'Organisation internationale du Travail et le Gouvernement du Zimbabwe sur l'établissement d'un bureau sous-régional à Harare. Signé à Genève le 8 février 1990 50
    b) Accord entre l'Organisation internationale du Travail et le Gouvernement de la Côte d'Ivoire relatif à son Bureau régional pour l'Afrique. Signé à Genève le 26 juin 1989 52
  3. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 56
    a) Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO 56
    b) Accords basés sur la note type relative aux sémi­naires, ateliers, stages ou voyages d'étude demême caractère  56
  4. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 56
      Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions  5
  5. Organisation maritime internationale 57
      Accord entre l'Organisation maritime internationale et le Gouvernement maltais relatif au Centre ré­gional méditerranéen pour l'intervention d'ur­gence contre la pollution. Signé à La Vallette le27 avril 1990  57
  6. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 58
    a) Accords de base type en matière de coopération 58
      i) Accord de base type en matière de coopéra­tion entre l'ONUDI et les Etats membresbénéficiant de son assistance 58
      ii) Accord de base type en matière de coopéra­tion entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et les Gou­vernements du Burundi et du Togo. Signés à Vienne le 25 juin et le 26 novembre 1990,respectivement 60
    b) Accords concernant la prorogation de services de l'ONUDI chargés de la promotion des investissements 60
    c) Accords relatifs à la prorogation des conditions de base concernant les projets de l'ONUDI pour le Centre international pour le génie génétique etla biotechnologie 61
  7. Agence internationale de l'énergie atomique  61
    a) Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des gouverneurs del'Agence le 1er juillet 1959 61
    b) Insertion de dispositions de l'Accord sur les pri­vilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique par une référence dans d'autres accords 61

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 67
  2. Autres questions politiques et de sécurité 77
  3. Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire ou culturel 80
  4. Droit de la mer 156
  5. Cour internationale de Justice  158
  6. Commission du droit international  174
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 176
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 179
  9. Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés 187
  10. Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique 188
  11. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 188
B. Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  189
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 190
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 196
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 197
  5. Organisation mondiale de la santé 200
  6. Banque mondiale 201
  7. Fonds monétaire international 204
  8. Union postale universelle 208
  9. Organisation maritime internationale 209
  10. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 212
  11. Fonds international de développement agricole 216
  12. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 217
  13. Agence internationale de l'énergie atomique 219
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies  
    Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 236
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n°482 (25 mai 1990) : Qiu, Zhou et Yao contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 271
      Demandes de réintégration dans le personnel de l'Organisation des Nations Unies— Obligation du Secrétaire général de prendre équitablement en considération, aux fins d'une nomination de carrière, le cas des fonctionnaires (y compris des fonctionnaires détachés) titulaires d'engagements de durée déterminée et ayant accompli cinq années de service continu en donnant satisfaction, conformément aux dispositions des Articles 100 et 101 de la Charte des Nations Unies, du Statut et du Règlement du personnel et des résolutions 37/126 et 38/232 de l'Assemblée générale — Conditions pour qu'un fonctionnaire soit placé en situation de détachement — Limites du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général — Versement, en raison des circonstances exceptionnelles de l'affaire, d'une indemnité supérieure au maximum normalement prévu 271
  2. Jugement n°492 (2 novembre 1990) : Dauchy contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 273
      Pratique du « remplacement » instituée par le Secré­taire général en faveur d'une certaine caté­gorie d'Etats Membres — Allégation selon laquelle cette pratique est incompatible avec le paragraphe 3 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, l'article 4.4 du Statut du personnel et les principes fondamentaux de la fonction publique internationale — Interprétation du paragraphe 4 de la section I de la résolution 35/120 de l'Assemblée générale 273
  3. Jugement n°499 (8 novembre 1990) : Amoa contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 274
      Requête introduite par un ancien fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies pour obtenir sa réintégration et le paiement d'une indemnité au motif qu'il pouvait légitimement compter rester en fonction à l'Organisation des Nations Unies, ainsi que le versement de dommages-intérêts en raison du retard avec lequel la Commission paritaire de recours avait examiné son recours 274
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisa­tion internationale du travail  
  1. Jugement n° 1000 (23 janvier 1990) : Clements, Patalc et Roedl contre l'Agence internationale de l'énergie atomique 277
      Nouveaux barèmes des traitements des agents des services généraux établis par la Commission de la fonction publique internationale — Les requérants contestaient la réduction linéaire de 2,4 % des traitements décidés pour tenir compte des avantages conférés par le service dit de l'« économat » — Annexe II.B.1 du Statut provisoire du personnel aux termes de la­quelle la rémunération des agents des services généraux est déterminée normalement sur la base des « conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation» (principe dit de Fleming) — Question de savoir s'il convenait de prendre l'accès à l'économat en considération pour déterminer les conditions locales les plus favorables 277
  2. Jugement n° 1012 (23 janvier 1990) : Aelvoet et consorts contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne  279
      Réduction des rémunérations du personnel — Question de savoir si les requérants pouvaient contester des décisions du Directeur général appliquant des mesures générales et, par voie de conséquence, la légalité des décisions de la Commission permanente — Feuilles de paie établies sur la base d'une décision de la Commission permanente avant l'entrée en vigueur de celle-ci  279
  3. Jugement n° 1033 (26 juin 1990) : Heitz contre l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales 281
      Compétence du Tribunal pour connaître d'une requête d'un fonctionnaire de l'Organisation qui n'avait pas reconnu la compétence du Tribunal — Les arrangements administratifs faisant l'objet de l'Accord qu'elle avait conclu avec l'Organisation mondiale de la propriété industrielle n'affectaient pas sa personnalité juridique propre 281
C. Décision du tribunal administratif de la banque mondiale  
    Décision n° 93 (25 mai 1990) : Wahie contre Banque mondiale 288
      Après avoir renoncé à la citoyenneté du pays hôte et avoir recouvré le statut conféré par le visa G-4, la requérante prétendait que le défendeur devait lui restituer son droit aux prestations d'expa­triation — Alinéas 13 et 14 de la disposition 6 du Règlement du personnel concernant les pres­tations d'expatriation — Interprétation par le Tribunal des principes régissant le régime des prestations d'expatriation et son approche de la citoyenneté 282
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des Affaires Juridiques)  
  1. Règles sur le pavillon applicables aux navires de guerre mis par un pays fournisseur de contingents à la disposition du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale Pratique concernant les conditions dans lesquelles les navires arborent le drapeau des Nations Unies conformément à la Convention de Genève de 1958 sur la haute mer, aux accords de statut conclus entre l'Organisation des Nations Unies et les pays hôtes et au Code du drapeau des Nations Unies et aux règlements y relatifs 287
  2. Projet d'inviter l'Organisation des Nations Unies à suivre le déroulement des élections présidentielles dans un Etat Membre — En règle générale, l'Organisation ne se charge pas de la surveillance d'opéra­tions électorales dans des Etats Membres — Fondement du pouvoir du Secrétaire général d'envoyer des équipes d'observateurs 290
  3. Est-il permis au Fonds des Nations Unies pour l'enfance ou à l'opération Cartes de voeux de l'UNICEF de devenir actionnaire d'une société d'imprimerie et à des fonctionnaires de l'UNICEF de siéger au conseil d'administration de cette société ? — De telles mesures ne cadrent pas avec le caractère et le statut de l'Organisation des Nations Unies, dont l'UNICEF est un organe subsidiaire 291
  4. L'Organisation des Nations Unies pourrait-elle cons­tituer avec une maison d'édition privée une coentreprise à but lucratif ? — But des activités à caractère commercial auxquelles se livre l'Organisation — Le statut et le caractère de l'Organisation seraient mis en question si elle s'associait à une coentreprise commerciale à but lucratif 293
  5. Le Programme des Nations Unies pour le dévelop­pement pourrait-il devenir membre fondateur d'une personne morale soumise au droit national d'un Etat Membre ? — Caractère des activités de l'Organi­sation sur le territoire des Etats Membres — Si le PNUD se trouvait soumis au droit national applicable à la personne morale, il pourrait être considéré comme ayant renoncé aux privilèges et immunitésdont il bénéficie 295
  6. Collaboration éventuelle, aux fins d'appels de fonds, entre le Centre des Nations Unies pour les établisse­ments humains (Habitat) et les comités nationaux pour le CNUEH — Cas des relations qu'entre­tiennent le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme avec leurs comités nationaux respectifs —Mandat du CNUEH 296
  7. Question de savoir s'il serait porté atteinte au droit d'auteur du Groupe d'analyse énergétique de Tokyo sur un composant logiciel dit « OSLC » utilisé dans un programme d'ordinateur des Nations Unies portant le nom d'« ENERPLAN » dans l'hypothèse où le Département de la coopération technique pour le développement apporterait une modifi­cation à « ENERPLAN » — Protection du droit d'auteur et du logiciel en vertu de la Convention universelle sur le droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques — Possibilité au regard de la législation des Etats-Unis de faire bénéficier les programmesd'ordinateur de la protection du droit d'auteur 299
  8. Attribution du prix Nobel de la paix pour 1988 aux forces de maintien de la paix des Nations Unies — Obstacles pratiques et juridiques à l'exercice par les forces de maintien de la paix des Nations Unies du droit de présenter des candidats prévus par le règlement concernant l'attribution du prix 307
  9. Statut du Conseil des Nations Unies pour la Namibieaprès l'accession du territoire à l'indépendance 308
  10. Statut du Centre du commerce international et appli­cabilité au Centre des résolutions de l'Assemblée générale concernant la participation de l'Organisation delibération de la Palestine aux réunions des Nations Unies — Utilisation du terme « Palestine » en lieu etplace du sigle « OLP » 309
  11. Le Conseil du commerce et du développement peut-il adopter une résolution sur les problèmes économi­ques consécutifs à la guerre du Golfe compte tenu del'Article 12 de la Charte des Nations Unies ? 311
  12. Exécution de projets financés par le Programme des Nations Unies pour le développement dans le cadre de ses activités d'assistance technique et de coopéra­tion en vue du développement— Modalités d'exécution des projets établis par le PNUD et d'autres entités des Nations Unies faisant partie de l'Organi­sation — Conséquences qu'emportent, pour l'Orga­nisation des Nations Unies, les articles VI et VII de l'Accord de base type conclu avec les agents d'exécution dans les cas où le Département de la coopéra­tion technique pour le développement exécute des projets du PNUD —A quoi l'Accord se réfère-t-il exactement lorsqu'il parle de « responsabilité » en­vers le PNUD à propos de l'exécution d'un projet parun agent d'exécution 312
  13. Statut juridique du Programme des Nations Unies pour le développement— Le PNUD a-t-il la capacitéd'acquérir des immeubles ? 315
  14. Les membres du Bureau du Comité exécutif du Pro­gramme du Haut Commissaire pour les réfugiés occupent-ils leurs fonctions à titre personnel ou les Etats qu'ils représentent sont-ils titulaires de ces fonctions ? — Applicabilité de l'article 19 du Règle­ment intérieur des commissions techniques du Con­seil économique et social en vertu de l'article 15 du Règlement intérieur du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire 316
  15. Conditions juridiques de l'admission au statut de membre associé de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique — Paragraphes 2,4 et 5 du mandat de la CESAP 318
  16. Eventualité d'une absence d'accord sur le futur prési­dent de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique — Applicabilité de l'article 41 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social — Question de sa­voir si un membre de la Commission peut exiger unvote au scrutin secret lorsqu'il y a accord sur une liste pour une région déterminée et que le nombre des candidats correspond au nombre des sièges à pourvoir — Article 68 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique etsocial 319
  17. Le Secrétaire général peut-il, aux termes du Statut de la Commission de la fonction publique internatio­nale, recommander la nomination d'une personne à un siège de la Commission pour la période statutaire de quatre ans en recommandant en même temps que cette personne occupe la présidence pour une périoded'une durée inférieure ? 320
  18. Compétence exclusive du Secrétaire général en ma­tière d'attribution du statut international aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies 322
  19. Règles applicables à l'exercice par les fonctionnaires d'activités de fond extérieures à leur vie professionnelle  323
  20. Souhait du Gouvernement d'un Etat Membre de s'as­surer les services d'un fonctionnaire en vue d'une as­sistance en matière juridique — Politique de l'Orga­nisation des Nations Unies en ce qui concerne les prêts et détachements de fonctionnaires au bénéfice de gouvernements — Bases sur lesquelles fonction­nent les programmes TOKTEN et OPAS/OPEX 325
  21. Revendication d'un droit d'auteur par une ancienne fonctionnaire du Fonds des Nations Unies pour l'en­fance — Dispositions 112.7 du Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies 326
  22. Réclamation présentée par un ancien fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies au titre d'un accident survenu dans les locaux de l'Organisation — La législation locale sur les accidents du travail est-elle applicable dans le district administratif ? — Dispositions pertinentes de l'Accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et l'Etat hôte — Disposi­tions du Statut et du Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies relatives à l'indem­nisation en cas de décès, d'accident ou de maladie imputable à l'exercice de fonctions officielles pour le compte de l'Organisation —Non applicabilité de lalégislation du travail nationale 327
  23. Demande de suspension d'une procédure d'arbitrage instituée par l'Organisation des Nations Unies — Immunité de juridiction de l'Organisation en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 328
  24. Pratique de l'Organisation en ce qui concerne l'ap­plication de la taxe sur la valeur ajoutée aux achats de biens et services à des fins officielles — Section 8 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Question de sa­voir si les fonctionnaires de l'Organisation bénéfi­cient d'une exonération personnelle de ce type de taxe pour les achats de biens et de services non destinés à l'usage officiel de l'Organisation  329
  25. Restriction apportée dans un Etat Membre à l'exoné­ration du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée accordée au Programme des Nations Unies pour le développement au titre des achats effectués pour la construction des locaux du PNUD dans l'Etat intéressé — Politique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et procédure suivie à cet égard — Section 8 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 330
  26. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des cartes de vœux et autres articles de l'UNICEF vendus dans un Etat Membre par le Comité national pour l'UNICEF — L'UNICEF est-il propriétaire de tous les objets couverts par l'opération Cartes de vœux et a-t-il droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ? — Sections 7 et 8 de l'article II de la Con­vention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 331
  27. L'Organisation des Nations Unies peut-elle bénéfi­cier d'une exonération de la taxe à la consommation sur la vente de produits chimiques qui appauvrissent la couche d'ozone, taxe prévue par une loi nationale promulguée en application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ? — But du Protocole de Montréal 333
  28. Assujettissement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à l'impôt dans un Etat Membre —Nature des taxes de transfert, droits de timbre et autres droits frappant les mouvements de portefeuille — Alinéa a de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 335
  29. Question de l'exonération des droits de douane sur les articles importés pour être vendus par un Comité national pour l'UNICEF — Aspects juridiques de la relation entre l'UNICEF et le Com2ité national pour l'UNICEF — Objectifs de l'opération Cartes de vœux de l'UNICEF — Section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 336
  30. Question de la vente dans un Etat Membre de véhicules d'occasion appartenant au Programme des Nations Unies pour le développement — Réglemen­tation interne interdisant au PNUD de disposer de ses véhicules d'occasion par voie d'adjudication con­formément au règlement financier et aux règles de gestion financière du PNUD — Alinéa b de la sec­tion 7 de l'article II de la Convention sur les privilè­ges et immunités des Nations Unies — Règlement financier et règle de gestion financière 114.35 du PNUD 337
  31. Avis consultatif de la Cour internationale de Justice, en date du 15 décembre 1989, sur l'applicabilité de la section 22 de l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies dans le cas d'un rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies — Question de savoir si, à la lumière de l'avis consultatif, les membres et membres suppléants du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui représentent les organes législatifs des organisations membres de la Caisse et qui sont en même temps représentants de leurs Etats auprès de l'Organisation des Nations Unies peuvent se voir délivrer le laissez-passer des Nations Unies et un visa à entrées multiples — Sections 24, 25 et 26 de l'article VII de la Convention 339
  32. Question des conditions de voyage applicables aux membres du Comité pour l'exercice des droits ina­liénables du peuple palestinien chargé de représen­ter le Comité à des séminaires, colloques et autres réunions en dehors du Siège—Règles énoncées dans la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/107/Rev.5 régissant le paiement des frais de voyage et des indemnités de subsistance dans le cas des membres des organes et des organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies  341
  33. Refus d'un diplomate d'obtempérer à l'ordre d'un douanier de l'Etat accréditaire d'ouvrir le coffre d'une voiture diplomatique Statut juridique des moyens de transport d'une mission diplomatique—Articles 22, 30 et 36 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 — Section 9 de l'ar­ticle IV de l'Arrangement provisoire sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies con­clu entre le Secrétaire général et le Conseil fédéral suisse, en date du 1 1 juin 1946 350
  34. Consultants, chargés de recherche et experts de l'Ins­titut des Nations Unies pour la formation et la re­cherche nommés en vertu du paragraphe 2 de l'ar­ticle VI du statut de l'UNITAR — Clarification du sens des termes « fonctionnaires » et « experts en missions» utilisés dans la Convention sur les privi­lèges et immunités des Nations Unies et les annexes pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des institutions spécialisées 351
  35. Statut juridique des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies recrutés sur place — Tous les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies sont exonérés, indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence, de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation des Nations Unies — Alinéa b de la section 18 de l'article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 353
  36. Privilèges et immunités des consultants à court terme — Application de la réglementation du pays hôte concernant les véhicules à moteur aux personnes ayant le droit d'importer des automobiles en fran­chise de droits — Dispositions de l'Accord relatif au Siège de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique  354
  37. Assujettissement à l'impôt, par les autorités compé­tentes d'un Etat Membre, des ressortissants ou des résidents permanents de cet Etat qui sont recrutés sur place et sont employés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés — Alinéa c de la section 18 de l'article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 356
  38. Exemption des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies à l'égard de toute obligation relative au service national — Alinéa c de la section 18 de l'article V de la Convention sur les privilèges et im­munités des Nations Unies — Arrangements prévus à l'Appendice C du Règlement du personnel en ce qui concerne le service dans les forces armées dans le cas où un gouvernement n'a pas adhéré à la clause d'exemption figurant dans la Convention 357
B. Avis juridiques de secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies  
  Avis juridiques du Secrétariat de l'Organisation des Na­tions Unies pour le développement industriel (publiés ou établis par le Service juridique) 358
  1. Sanctions des Nations Unies contre l'Iraq — Envoi de matériel à un projet en Iraq — Force majeure 358
  2. Fusion de la République démocratique populaire du Yémen et de la République arabe du Yémen —Uni­fication de la République démocratique allemande etde la République fédérale d'Allemagne 360
  3. Commentaires sur une note verbale, datée du 4 oc­tobre 1990, de la mission permanente de la Ré­publique fédérale d'Allemagne concernant le main­tien en vigueur des traités de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique alle­mande en application du Traité relatif à l'établissement de l'unité allemande 362

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit interna­tional public  
  1. Ouvrages généraux 373
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 375
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 377
  2. Ouvrages concernant certains organes 378
      Assemblée générale 378
      Cour internationale de Justice 378
      Secrétariat 380
      Conseil de sécurité 380
      Forces des Nations Unies 380
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 383
      Sécurité collective 383
      Arbitrage commercial 383
      Relations consulaires 386
      Relations diplomatiques 386
      Désarmement 386
      Compétence nationale 388
      Questions relatives à l'environnement 388
      Financement 392
      Relations amicales et coopération entre Etats 392
      Droits de l'homme 392
      Droit administratif international 398
      Droit pénal international 399
      Droit économique international 400
      Terrorisme international 401
      Droit commercial international 404
      Voies d'eau internationales 406
      Intervention 406
      Droit de la mer 407
      Droit des traités 410
      Droit de la guerre 411
      Maintien de la paix 413
      Admission et représentation à l'ONU 413
      Clause de la nation la plus favorisée 413
      Namibie 414
      Stupéfiants 415
      Ressources naturelles  415
      Organisations non gouvernementales 416
      Espace extra-atmosphérique 417
      Règlement pacifique des différends 421
      Questions politiques et de sécurité  422
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 423
      Reconnaissance d'Etats 423
      Réfugiés 423
      Droit d'asile 425
      Primauté du droit 426
      Légitime défense 426
      Libre détermination 426
      Responsabilité des Etats 427
      Souveraineté des Etats 429
      Succession d'Etats 429
      Coopération technique 429
      Commerce et développement 430
      Tutelle 430
      Emploi de la force 430
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies  
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 431
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 432
    Agence internationale de l'énergie atomique 432
    Organisation de l'aviation civile internationale 433
    Organisation internationale du Travail  433
    Organisation maritime internationale 433
    Fonds monétaire international 434
    Union internationale des télécommunications 434
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  434
    Banque mondiale 434
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux 434
    Organisation mondiale de la santé 435
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 435