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2016

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Équateur 3
Chapitre II. Traités relatifs au statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. État de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions 5
    a) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume des Pays-Bas concernant le siège du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. New York, 23 février 2015 5
    b) Protocole d’amendement du Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République italienne concernant l’utilisation par l’Organisation des Nations Unies de locaux situés dans les installations militaires en Italie pour l’appui aux opérations de maintien de la paix, humanitaires et connexes. New York, 28 avril 2015 31
    c) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale relatif à la coopération entre la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et la Cour pénale internationale. New York, 3 et 5 mai 2016, et La Haye, 18 et 19 mai 2016 37
    d) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume des Pays-Bas concernant le bureau du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies. La Haye, 31 mai 2016 58
    e) Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et l’Organisation des Nations Unies relatif au Bureau de projets des Nations Unies pour la gouvernance. New York, 2 juin 2016 73
    f) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Colombie concernant le statut de la mission des Nations Unies en Colombie. New York, 15 septembre 2016 81
    g) Accord relatif aux relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale pour les migrations. New York, 19 septembre 2016 95
  3. Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes 101
      Accord entre l’Organisation des Nations Unies, représentée par l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, et le Gouvernement des Émirats arabes unis portant création d’un bureau de liaison d’ONU-Femmes pour les pays du Golfe. New York, 15 juillet 2016 101
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées 113
  2. Organisation internationale du Travail 113
  3. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 114
    a) Accords concernant la création de représentations et de bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 114
    b) Accords aux fins de la tenue de réunions des organes de la FAO 114
    c) Accords concernant les activités d’assistance technique de la FAO 114
    d) Questions concernant l’emploi 115
  4. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 115
  5. Organisation de l’aviation civile internationale 116
      Accord supplémentaire entre le Gouvernement du Canada et l’Organisation de l’aviation civile internationale relatif au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Montréal, 27 mai 2013 116
  6. Fonds international de développement agricole 121
  7. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 122
    a) Mémorandum d’accord entre l’ONUDI et la ville métropolitaine d’Ulsan sur l’organisation de la quatrième Conférence sur l’industrie verte à Ulsan (République de Corée), signé les 22 et 27 avril 2016 et lettre de la République de Corée concernant la réglementation des privilèges et immunités pendant la Conférence 122
    b) Accord entre l’ONUDI et la Banque mondiale concernant le formulaire type d’accord d’assistance technique de l’ONUDI, signé le 7 juin 2016 122
    c) Accord entre l’ONUDI et le Gouvernement australien relatif à la création d’un fonds d’affectation spéciale concernant l’exécution d’un projet intitulé « Réseau consultatif sur le financement privé », signé le 4 novembre 2016 123
    d) Protocole d’accord entre l’ONUDI et le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République italienne concernant l’exécution d’un projet intitulé « Phase 2 (extension) du projet d’assistance technique pour la mise à niveau de l’industrie éthiopienne du cuir et des produits en cuir », signé le 23 novembre 2016 123
    e) Accord relatif aux contributions, conclu entre l’ONUDI et l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), États-Unis d’Amérique, concernant l’exécution d’un projet intitulé « Lutte contre le chômage en Tunisie », signé les 30 septembre et 3 octobre 2016 123
  8. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 124
  9. Cour pénale internationale 124
    a) Statut de Rome de la Cour pénale internationale 124
    b) Ratification/acceptation des amendements du Statut de Rome 124
    c) Accord sur les privilèges et immunités de la CPI 124

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Composition de l’Organisation des Nations Unies 127
  2. Paix et sécurité 127
    a) Opérations et missions de maintien de la paix 127
    b) Missions politiques et missions de consolidation de la paix 133
    c) Autres organes 137
    d) Missions du Conseil de sécurité 138
    e) Action des États Membres autorisés par le Conseil de sécurité 141
    f) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 143
    g) Terrorisme 151
    h) Droit humanitaire et droits de l’homme dans le contexte de la paix et de la sécurité 153
    i) Évaluation globale des opérations de paix des Nations Unies 155
    j) Piraterie 155
    k) Trafic de migrants et traite d’êtres humains 156
  3. Désarmement et questions connexes 157
    a) Mécanismes de désarmement 157
    b) Questions de désarmement et de non-prolifération nucléaires 158
    c) Questions relatives aux armes chimiques et biologiques 160
    d) Questions relatives aux armes classiques 162
    e) Activités de désarmement régional de l’Organisation des Nations Unies 164
    f) Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement) 167
    g) Autres mesures de désarmement et sécurité internationale 168
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extraatmosphérique 169
    a) Sous-Comité juridique sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 169
    b) Assemblée générale 172
  5. Droits de l’homme 172
    a) Sessions des organes chargés des droits de l’homme et des organes conventionnels des Nations Unies 172
    b) Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée 177
    c) Droit au développement et réduction de la pauvreté 178
    d) Droit des peuples à l’autodétermination 179
    e) Droits économiques, sociaux et culturels 180
    f) Droits civils et politiques 184
    g) Droits de l’enfant 191
    h) Migrants 193
    i) Personnes déplacées dans leur propre pays 194
    j) Minorités 195
    k) Questions autochtones 195
    l) Terrorisme et droits de l’homme 196
    m) Personnes handicapées 198
    n) Formes contemporaines d’esclavage 198
    o) Environnement et droits de l’homme 199
    p) Entreprises et droits de l’homme 200
    q) Promotion et protection des droits de l’homme 200
    r) Divers 203
  6. Les femmes 206
    a) Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) 206
    b) Commission de la condition de la femme 207
    c) Conseil économique et social 207
    d) Assemblée générale 207
    e) Conseil de sécurité 208
  7. Questions humanitaires 208
    a) Conseil économique et social 208
    b) Assemblée générale 208
  8. Environnement 208
    a) Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Marrakech 208
    b) Conseil économique et social 209
    c) Assemblée générale 209
  9. Droit de la mer 210
    a) Rapports du Secrétaire général 210
    b) Examen par l’Assemblée générale 212
    c) Examen par la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 213
  10. Prévention du crime et justice pénale 214
    a) Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 214
    b) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 214
    c) Conseil économique et social 215
    d) Assemblée générale 215
  11. Contrôle international des drogues 216
    a) Commission des stupéfiants 216
    b) Conseil économique et social 216
    c) Assemblée générale 216
  12. Réfugiés et personnes déplacées 217
    a) Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 217
    b) Assemblée générale 217
  13. Cour internationale de Justice 218
    a) Organisation de la Cour 218
    b) Juridiction de la Cour 218
    c) Assemblée générale 218
  14. Commission du droit international 219
    a) Composition de la Commission 219
    b) Soixante-huitième session de la Commission du droit international 219
    c) Sixième Commission 222
    d) Assemblée générale 223
  15. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 223
    a) Quarante-neuvième session de la Commission 223
    b) Sixième Commission 225
    c) Assemblée générale 226
  16. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et d’autres organes subsidiaires de l’Assemblée générale 226
    a) Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite 226
    b) Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies 227
    c) Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international 229
    d) Protection diplomatique 230
    e) Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages 231
    f) État des Protocoles additionnels aux Convention de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés 232
    g) Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires 233
    h) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 234
    i) L’état de droit aux niveaux national et international 235
    j) Portée et application du principe de compétence universelle 236
    k) Le droit des aquifères transfrontières 237
    l) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 238
    m) Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale 239
    n) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 240
    o) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 241
    p) Statut d’observateur à l’Assemblée générale 242
  17. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux 243
    a) Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 243
    b) Assemblée générale 245
    c) Conseil de sécurité 246
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 246
    a) Amendements aux conventions internationales du travail et résolutions adoptées par la Conférence internationale du travail lors de sa 105e session (Genève, mai à juin 2016) 246
    b) Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes 250
    c) Documents d’orientation présentés au Conseil d’administration du Bureau international du Travail 251
    d) Sous-commission de la Commission paritaire maritime sur les salaires des gens de mer 253
    e) Services consultatifs et juridiques et formation 254
    f) Comité de la liberté syndicale 254
    g) Réclamations présentées au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT et plaintes en vertu de son article 26 254
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 255
    a) Composition 255
    b) Questions constitutionnelles et juridiques générales 255
    c) Traités conclus sous les auspices de la FAO 255
    d) Collaboration avec d’autres entités 258
    e) Questions législatives 260
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 262
    a) Réglementations internationales 262
    b) Droits de l’homme 262
  4. Fonds monétaire international 263
    a) Questions relatives aux membres 263
    b) Principales décisions du FMI 264
  5. Organisation maritime internationale 271
    a) Composition 271
    b) Examen des activités juridiques 271
    c) Adoption des amendements aux conventions et protocoles 278
  6. Union postale universelle 281
  7. Organisation météorologique mondiale 281
    a) Composition 281
    b) Accords et autres arrangements conclus en 2016 281
  8. Fonds international de développement agricole 285
    a) Résolution 191/XXXIX rétablissant le Comité chargé d’examiner les émoluments du Président 285
    b) Proposition relative au règlement des contributions impayées de la République d’Iraq 285
    c) Méthode de détermination des taux d’intérêt variable du FIDA : impact des taux d’intérêt négatifs 285
    d) Mobilisation de la facilité d’emprunt de la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KfW) dans le cadre de la dixième reconstitution des ressources du FIDA (FIDA10) 286
    e) Fonds supplémentaires de la part de la Fondation Rockefeller et de la Bill & Melinda Gates Foundation 286
    f) Modifications qu’il est proposé d’apporter à l’instrument établissant le fonds fiduciaire pour le Programme d’adaptation de l’agriculture paysanne du FIDA 286
    g) Accord d’emprunt avec l’Agence française de développement (AfD) à l’appui du programme de prêts et dons de FIDA10 286
    h) Principes de conduite à l’intention des représentants au Conseil d’administration du FIDA 287
    i) Journal of Law and Rural Development 287
    j) Accréditation auprès du Fonds vert pour le climat 287
  9. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 287
    a) Questions constitutionnelles 287
    b) Accords et autres arrangements conclus en 2016 288
  10. Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 288
    a) Composition 288
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 288
    c) Activités en matière d’assistance législative 289
  11. Agence internationale de l’énergie atomique 289
    a) Composition 289
    b) Traités multilatéraux conclus sous les auspices de l’AIEA 289
    c) Accord de garanties 292
    d) Accords complémentaires révisés concernant la fourniture d’une assistance technique par l’Agence internationale de l’énergie atomique (ACR) 292
    e) Activités de l’AIEA en matière d’assistance législative 292
    f) Conventions 293
    g) Responsabilité civile en matière de dommages nucléaires 295
  12. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 295
    a) Composition 295
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 295
    c) Activités en matière d’assistance législative 296
  13. Organisation mondiale du commerce 297
    a) Composition 297
    b) Règlement des différends 298
    c) Acceptation des protocoles 300
  14. Cour pénale internationale 300
    a) Situations dans le cadre des examens préliminaires 300
    b) Situations et affaires devant la Cour 304
    c) Participation des victimes à la procédure : faits nouveaux 307
    d) Faits nouveaux se rapportant aux relations entre la Cour pénale internationale et l’ONU 308
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 311
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Union postale universelle 311
  2. Cour pénale internationale 312
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° UNDT/2016/020 (14 mars 2016) : Nyasulu c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Non-réaffectation du requérant à un nouveau poste issu de son ancien poste — Non-examen de la question de savoir si le requérant était suffisamment qualifié pour être réaffecté au nouveau poste — Défaut de transparence et de crédibilité — Réintégration ou réparation pécuniaire — Indemnisation en réparation des irrégularités de fond et de procédure commises 313
  2. Jugement n° UNDT/2016/030 (14 avril 2016) : Rodriguez-Viquez c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Légalité de la politique de promotion — Application équitable, transparente et non discriminatoire de la politique de promotion — Critère étranger à la politique de promotion — Utilisation d’informations non fondées et non pertinentes ayant abouti à des actes de partialité et de népotisme — Méthode de classement erronée — Incidences concrètes des erreurs de procédures sur les résultats — Non-octroi d’une promotion rétroactive — Indemnité pour perte d’une chance de promotion 315
  3. Jugement n° UNDT/2016/094 (30 juin 2016) : Dalgamouni c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Non-renouvellement de l’engagement pour cause de performance insatisfaisante — Environnement de travail hostile — Utilisation abusive d’une position d’influence, de pouvoir ou d’autorité — Violation des droits fondamentaux de l’employée — Indemnisation financière en réparation d’atteintes à la santé — Renvoi de la chef devant le Secrétaire général aux fins d’action récursoire 318
  4. Jugement n° UNDT/2016/181 (7 octobre 2016) : Hassanin c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Pouvoir juridique du Secrétaire général de mettre fin aux engagements à titre permanent — La responsabilité de trouver un autre emploi doit incomber au premier chef à l’Organisation — Les fonctionnaires nommé(e)s à titre permanent dont les postes sont supprimés doivent être affecté(e)s à titre prioritaire à des postes correspondant à leurs aptitudes — Obligation de prendre dûment en compte le fait que le requérant était représentant du personnel auprès du Conseil du personnel — Annulation de la décision de mettre fin à l’engagement ou indemnisation financière — Indemnisation en réparation de la détresse psychologique 319
  5. Jugement n° UNDT/2016/183 (11 octobre 2016) : Tiefenbacher c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Recours contre une décision portant non-sélection d’un fonctionnaire nommé à titre permanent pour un autre poste — Obligation de faire des efforts de bonne foi pour maintenir en poste les fonctionnaires nommé(e)s à titre permanent dont les postes sont supprimés — Nonrespect des règles régissant le maintien des fonctionnaires nommé(e)s à titre permanent — Indemnisation en réparation de pertes pécuniaires 321
  6. Jugement n° UNDT/2016/204 (11 novembre 2016) : Nakhlawi c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      La suppression du mandat attaché au poste n’emportait pas possibilité de mettre fin à un engagement à titre permanent — Défaut d’approbation de la suppression du poste — Manquement à l’obligation de faire, de bonne foi, des efforts raisonnables pour trouver un autre poste à la requérante — Réintégration de la requérante ou versement d’une indemnité en lieu et place de la réintégration — Octroi d’une indemnité pour préjudice moral 323
B. Décisions du Tribunal d’appel des Nations Unies  
  1. Arrêt n° 2016-UNAT-618 (24 mars 2016) : Subramanian et consorts c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Recours relatif à une enquête sur les conditions d’emploi — Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a transformé à tort une demande de prorogation de délai en requête introductive d’instance — Violation des droits conférés par les textes en vigueur aux fonctionnaires concernés — Infirmation du jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies 325
  2. Arrêt n° 2016-UNAT-622 (24 mars 2016) : Aly et consorts c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Processus prolongé d’examen de postes à des fins de classement — Droit de demander un reclassement — Deuxième renvoi de l’affaire à l’administration irréaliste et injuste — Octroi d’une indemnité financière 326
  3. Arrêt n° 2016-UNAT-641 (24 mars 2016) : Chemingui c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Contestation d’une décision de mutation — La décision de mutation ne constituait pas un cas de nomination, de promotion ou de licenciement — Défaut de base pour former un recours interlocutoire 327
  4. Arrêt n° 2016-UNAT-661 (30 juin 2016) : Kalashnik c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Demande de contrôle hiérarchique — La réponse de l’administration à une demande de contrôle hiérarchique ne peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel — Possibilité de résoudre l’affaire à l’amiable 327
  5. Arrêt n° 2016-UNAT-706 (28 octobre 2016) : Gallo c. Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Mesure non disciplinaire prise à l’encontre d’un ancien fonctionnaire à raison d’un comportement que l’intéressé avait manifesté lorsqu’il était en service - La mesure non disciplinaire n’était ni tributaire de l’existence d’un contrat d’engagement en cours ni valable uniquement pendant la durée de vie de pareil contrat — Infirmation partielle du jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies 328
C. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail  
  1. Jugement n° 3575 (3 février 2016) : C. c. Organisation internationale pour les migrations (OIM)  
      Licenciement pour détention d’une arme à feu non autorisée — Mesure disciplinaire non fondée sur quelque règle prohibant les armes à feu — La détention d’une arme à feu non autorisée représentait clairement un risque pour la sécurité — Rejet de la requête 329
  2. Jugement n° 3582 (3 février 2016) : D. c. Organisation mondiale de la Santé (OMS)  
      Résiliation d’un engagement pour cause de suppression de poste — Retard excessif dans la procédure de recours interne — Octroi de dommages- intérêts pour tort moral — Le montant des dommages-intérêts dépend de la durée du retard et des conséquences de celui-ci — La suppression du poste doit être fondée sur des motifs objectifs — Notification raisonnable et en temps utile du non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée 330
  3. Jugement n° 3602 (3 février 2016) : A. c. Organisation mondiale du commerce (OMC)  
      Renvoi sans préavis pour détention illégale d’arme — Un comportement manifesté dans le cadre d’activités privées peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire — L’imposition d’une sanction disciplinaire interne est indépendante de toute procédure judiciaire engagée devant des juridictions nationales à raison des mêmes faits — Principe de proportionnalité — Devoir de sollicitude voulant que l’Organisation obtienne un autre avis médical — Renvoi de l’affaire à l’OMC pour réexamen — Octroi de dommages-intérêts pour tort moral 333
  4. Jugement n° 3610 (3 février 2016) : A. c. Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme  
      Légalité d’un accord de cessation de service — La renonciation au droit de contester l’accord de cessation de service n’empêche pas le Tribunal d’examiner la validité de cet accord — Accord de cessation de service signé sous la contrainte — Octroi de dommages-intérêts pour torts matériel et moral 335
  5. Jugement n° 3652 (6 juillet 2016) : P. (nos 1 et 2) c. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)  
      Condition de nationalité dans la procédure de sélection — La nationalité ne doit être prise en compte qu’à niveau de qualification égal — Défaut de transparence dès les premières étapes de la procédure de sélection — Octroi de dommages-intérêts pour torts matériel et moral 337
  6. Jugement n° 3671 (6 juillet 2016) : D. (n° 2) c. Union internationale des télécommunications (UIT)  
      Intérêt à agir devant le Tribunal pour contester des ordres de service — La procédure d’adoption des ordres de service était irrégulière en ce que l’association du personnel n’avait pas été consultée — Absence de droit à des dommages-intérêts pour tort moral, la requérante ayant agi en qualité de représentante du personnel 339
  7. Jugement n° 3688 (6 juillet 2016) : P.-M. (n° 2) c. Organisation mondiale de la Santé (OMS)  
      Suppression de poste pour des raisons budgétaires — Retard excessif dans la procédure de recours interne — Absence de véritables raisons budgétaires justifiant la suppression du poste — Violation des garanxiv Annuaire juridique 2016 ties d’une procédure régulière — Absence de circonstances exceptionnelles permettant d’ordonner la réintégration — Octroi de dommagesintérêts pour torts moral et matériel 341
D. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international  
  1. Jugement n° 2016-1 (15 mars 2016) : M. J. Prader c. Fonds monétaire international  
      Demande de révocation du choix des monnaies de paiement de la pension — Le choix des monnaies est irrévocable aux termes du règlement relatif aux monnaies locales — Divergences importantes entre l’article 16.3 du texte du régime de retraite du personnel et le règlement relatif aux monnaies locales en ce qui concerne le choix des monnaies de paiement — Le texte du régime de retraite du personnel doit prévaloir — Annulation de la décision — Paiement rétroactif de la pension 343
  2. Jugement n° 2016-2 (21 septembre 2016) : M. « KK » c. Fonds monétaire international  
      Allégation d’abus de pouvoir d’appréciation dans des décisions d’évaluation de la performance — Relation hiérarchique difficile — Fondement raisonnable et constatable des décisions contestées — Évaluation juste et équilibrée — Modification de l’horaire de travail en raison d’une restriction médicale — Procédure orale 346
  3. Jugement n° 2016-3 (31 octobre 2016) : Mlle « M » et Mme « M » (n° 2) c. Fonds monétaire international (interprétation du jugement n° 2006-6)  
      Remboursement de frais bancaires liés au versement d’une pension alimentaire pour enfant ordonné par un jugement antérieur — Recevabilité de la demande en interprétation en vertu de l’article XVII du Statut du Tribunal — Absence de base pour invoquer une source du droit autre que les règles du Fonds — Article 11.3 du texte du régime de retraite du personnel — Rejet de la demande 348
  4. Jugement n° 2016-4 (1er novembre 2016) : M. P. Nogueira Batista, Jr. c. Fonds monétaire international  
      Demande de cotisation rétroactive au régime de retraite du personnel — Interprétation et application de l’article 2.2 (al. c) du texte du régime de retraite du personnel — Non-manquement de l’administration à l’obligation de notifier au requérant son droit d’adhérer au régime au moment de sa nomination — Rejet de la requête 350
  5. Jugement n° 2016-5 (4 novembre 2016) : M. E. Verreydt c. Fonds monétaire international  
      Déduction du montant de la prestation de congé dans les foyers de l’indemnité de cessation de service — Interprétation et application de la politique relative au congé dans les foyers — Interdiction d’utiliser les points de récompense des cartes de crédit pour acheter les billets d’avion nécessaires au voyage de congé dans les foyers — Manquement à l’obligation de donner en temps utile notification du rejet de l’attestation de voyage au titre du congé dans les foyers et d’offrir la possibilité effective de remédier au non-respect de la politique relative au congé dans les foyers — Annulation de la décision du Fonds 353
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Privilèges et immunités 359
    a) Note relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies adressée à [État] au sujet du recrutement de ressortissants de [État] par l’Organisation des Nations Unies, ses fonds et programmes et d’autres organes subsidiaires en [État] 359
    b) Note relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies adressée à [État] au sujet de sa demande d’informations sur les casiers judiciaires et les salaires annuels des membres du personnel de l’Organisation en poste en [État] ainsi que sur les noms, numéros d’identification et numéros d’assurance sécurité sociale des membres du personnel qui sont des ressortissant(e)s ou des résident(e)s permanent(e)s de [État] 361
    c) Note relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies adressée à [État] au sujet d’interrogatoires concernant une publication officielle de l’Organisation 364
    d) Note relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies adressée à [État] au sujet du renouvellement du visa de sortie d’une fonctionnaire de l’Organisation par l’État de nationalité 367
    e) Note relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies adressée à [État] au sujet d’une décision tendant à déclarer persona non grata une représentante de l’Organisation des Nations Unies dans le pays 370
    f) Mémorandum intérieur adressé au conseiller juridique d’une entité des Nations Unies au sujet des privilèges et immunités dont jouit un membre du personnel en matière de poursuites civiles 371
    g) Note relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies adressée à [État] au sujet des cotisations des membres du personnel recrutés sur le plan national au régime national de sécurité sociale et de retraite 373
    h) Note relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies adressée à [État] au sujet de l’importation de timbres par l’Administration postale de l’Organisation des Nations Unies (l’« APNU ») en exonération de droits de douane 375
  2. Questions procédurales et institutionnelles 376
    a) Mémorandum intérieur adressé à l’Administrateur de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies au sujet des observations formulées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le projet de règles de gestion financière de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (la « Caisse des pensions » ou « Caisse ») 376
    b) Mémorandum intérieur adressé à la direction d’une unité administrative du Département des opérations de maintien de la paix au sujet d’un accord conclu entre un État Membre et des organismes des Nations Unies participants aux fins de la création d’un fonds d’affectation spéciale en faveur de cet État Membre 394
    c) Courriel interne concernant le type de texte administratif approprié pour édicter des mesures administratives permanentes 396
  3. Achats 398
    a) Mémorandum intérieur portant examen d’une déclaration de services pour la migration rapide des comptes de messagerie électronique de l’Organisation des Nations Unies de [Société] à [Société] en exécution de l’accord-cadre commercial conclu entre l’Organisation et [Société] et des accords qui s’y rattachent 398
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Bureau des services centraux d’appui (Département de la gestion) au sujet des clauses d’une garantie de bonne exécution exigée dans le cadre d’un contrat conclu entre l’Organisation des Nations Unies et un fournisseur 401
    c) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Bureau des services centraux d’appui (Département de la gestion) au sujet de la procédure de paiement et de remboursement des droits d’accise dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement en carburant 404
    d) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Bureau des services centraux d’appui (Département de la gestion) au sujet de la suspension d’un fournisseur du registre des fournisseurs de l’ONU 407
    e) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui (Département de la gestion) au sujet de l’acquisition de capacités de génie lourdes en Afrique au moyen de contributions volontaires 409
    f) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Bureau des services centraux d’appui (Département de la gestion) au sujet du non-respect par un gouvernement de l’exonération fiscale dont bénéficie une opération de maintien de la paix sur le carburant importé pour ses activités officielles 413
  4. Responsabilité de l’Organisation des Nations Unies 417
      Note adressée aux chefs des départements et bureaux du Secrétariat et des fonds et programmes au sujet de la résolution 70/114 de l’Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies 417
B. Avis juridiques des secrétariats des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 419
      Avis juridique rendu lors de la deuxième réunion du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (du 10 au 14 octobre 2016) 419
  2. Organisation maritime internationale 422
    a) Avis juridique supplémentaire concernant l’introduction de normes de sécurité obligatoires pour le transport de plus de 12 membres du personnel industriel 422
    b) Avis juridique concernant la proposition, la diffusion, l’adoption, l’acceptation et l’entrée en vigueur d’amendements à la Convention sur la gestion des eaux de ballast (Convention BWM) 426
  3. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 435
    a) Courriel interne adressé au responsable des organes directeurs de l’ONUDI concernant le statut juridique de [territoire/État] auprès de l’ONUDI 435
    b) Mémorandum intérieur adressé au responsable du Département des services d’appui aux opérations de l’ONUDI concernant l’applicabilité des politiques et des règles régissant les services communs dans les locaux des Nations Unies aux membres des missions permanentes 436
    c) Lettre au chef de la Section des traités des Nations Unies concernant l’objection de l’ONUDI aux réserves émises par [État] à l’égard de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947 440
    d) Courriel interne adressé au Secrétaire du Comité des pensions du personnel de l’ONUDI concernant la pension d’invalidité d’un membre du personnel dont le nom n’a pas été divulgué 440
    e) Courriel interne adressé au spécialiste principal des ressources humaines de l’ONUDI concernant la possibilité que le barème des traitements unifié s’applique rétroactivement 442
    f) Courriel adressé au juriste de [organisme de l’ONU] concernant les obligations fiscales des consultants en [pays hôte] 443
    g) Courriel interne adressé au spécialiste des ressources humaines de l’ONUDI concernant l’importation de médicaments en vertu de l’Accord de siège conclu avec [pays hôte] 444

Troisième partie. Décisions judiciaires sur des questions relatives à l’Organisation des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A. Cour internationale de Justice 449
  1. Arrêts 449
  2. Avis consultatifs 450
  3. Affaires pendantes et procédures consultatives au 31 décembre 2016 450
B. Tribunal international du droit de la mer 450
  1. Arrêts et ordonnances 451
  2. Affaires pendantes et procédures consultatives au 31 décembre 2016 451
C. Cour pénale internationale 451
  1. Situations et affaires devant la Cour au 31 décembre 2016 452
    a) Situation en Ouganda 452
    b) Situation en République démocratique du Congo 452
    c) Situation au Darfour (Soudan) 453
    d) Situation en République centrafricaine 453
    e) Situation au Kenya 453
    f) Situation en Libye 454
    g) Situation en Côte d’Ivoire 454
    h) Situation au Mali 454
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 454
  1. Arrêt rendu par la Chambre d’appel 454
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 455
  3. Affaires pendantes et procédures consultatives au 31 décembre 2016 455
E. Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux 455
    Affaires pendantes et procédures consultatives au 31 décembre 2016 455
F. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens 456
  1. Arrêt rendu par la Chambre de la Cour suprême 456
  2. Affaires pendantes et procédures consultatives au 31 décembre 2016 456
G. Tribunal spécial pour le Liban 456
  1. Jugements rendus dans les affaires d’outrage 457
  2. Affaires pendantes et procédures consultatives au 31 décembre 2016 457
H. Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone 457
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
A. Autriche  
    Cour constitutionnelle fédérale autrichienne, ordonnance du 25 février 2016, SV 2/2015-18 459
B. Canada  
    Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, Cour suprême du Canada, arrêt du 29 avril 2016, 2016 CSC 15 460

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en général  
  1. Ouvrages généraux 487
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 488
  3. Responsabilité des organisations internationales 488
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 489
  2. Principaux organes et organes subsidiaires 490
      Cour internationale de Justice 490
      Secrétariat 491
      Conseil de sécurité 491
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 493
  2. Organisation de l’aviation civile internationale 493
  3. Organisation internationale du Travail 493
  4. Organisation maritime internationale 494
  5. Fonds monétaire international 494
  6. Union internationale des télécommunications 494
  7. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 494
  8. Groupe de la Banque mondiale 494
  9. Organisation mondiale de la Santé 494
  10. Organisation mondiale du commerce 495
D. Autres questions juridiques  
  1. Agression 495
  2. Droit aérien 496
  3. Sécurité collective 496
  4. Arbitrage commercial 496
  5. Protection diplomatique 497
  6. Relations diplomatiques 497
  7. Désarmement 497
  8. Questions relatives à l’environnement 498
  9. Relations d’amitié et de coopération entre les États 503
  10. Droits humains 503
  11. Droit administratif international 508
  12. Droit international des affaires 508
  13. Droit pénal international 509
  14. Droit international économique 514
  15. Terrorisme international 515
  16. Droit commercial international 516
  17. Tribunaux internationaux 516
  18. Cours d’eau internationaux 523
  19. Intervention et assistance humanitaire 523
  20. Compétence 526
  21. Droit des conflits armés 526
  22. Droit de la mer 528
  23. Droit des traités 532
  24. Adhésion et représentation 533
  25. Clause de la nation la plus favorisée 533
  26. Ressources naturelles 533
  27. Organisations non gouvernementales 534
  28. Territoires non autonomes 534
  29. Droit de l’espace 534
  30. Règlement pacifique des différends 534
  31. Maintien de la paix et activités connexes 535
  32. Piraterie 536
  33. Questions politiques et de sécurité 536
  34. Développement progressif et codification du droit international 537
  35. Reconnaissance de l’État 540
  36. Réfugiés et déplacés 540
  37. Droit d’asile 541
  38. État de droit 542
  39. Légitime défense 544
  40. Autodétermination 544
  41. Immunité de l’État 545
  42. Responsabilité de l’État 545
  43. Souveraineté de l’État 546
  44. Succession d’États 547
  45. Justice transitionnelle 547
  46. Emploi de la force 548
Annexe. Le système des Nations Unies 550