| Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
47 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
58 |
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3. |
Questions économiques, sociales et humanitaires |
62 |
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4. |
Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer |
72 |
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5. |
Cour internationale de Justice |
74 |
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6. |
Commission du droit international |
75 |
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7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
77 |
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8. |
Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et par des organes juridiques ad hoc |
79 |
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9. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
82 |
| B. |
Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
82 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
83 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
88 |
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4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
96 |
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5. |
Union postale universelle |
97 |
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6. |
Organisation mondiale de la santé |
102 |
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7. |
Banque mondiale |
104 |
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8. |
Fonds monétaire international |
105 |
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9. |
Organisation météorologique mondiale |
110 |
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10. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigationmaritime |
111 |
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11. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
112 |
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12. |
Fonds international de développement agricole |
113 |
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes, adopté par l'Assemblée générale le 5 décembre 1979 |
118 |
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2. |
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale le 18 décembre 1979 |
125 |
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3. |
Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale le 17 décembre 1979 |
134 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n° 237 (13 février 1979) : Powell contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une circulaire suspendant la pratique, suivie jusque-là par l'Organisation des Nations Unies conformément à une circulaire antérieure, du remboursement par l'Organisation des impôts nationaux prélevés sur la somme forfaitaire correspondant au tiers de la pension de retraite — Origine de la disposition 3.3,f, du Statut du personnel concernant le remboursement des impôts nationaux sur les traitements et autres émoluments des fonctionnaires de l'Organisation — Pouvoir du Secrétaire général d'émettre aux fins de l'application du Règlement et du Statut du personnel des circulaires produisant, selon la jurisprudence du Tribunal, les mêmes effets que le Règlement du personnel, sous réserve de ne pas être incompatibles avec le Statut du personnel — Notion de droits acquis — En vertu de son statut, le Tribunal a compétence pour annuler des décisions individuelles mais non pour annuler erga omnes une décision réglementaire — Examen, à la demande du défendeur, de la question de la légalité de la pratique suivie en la matière par l'Organisation jusqu'à la publication de la circulaire faisant l'objet de la requête — Arguments tirés du fait que l'article 3.3 du Statut du personnel ne vise que les « traitements et les autres émoluments » et s'adresse aux fonctionnaires en exercice — Argument tiré du non-assujettissement à la contribution du personnel de la somme forfaitaire correspondant au tiers de la pension de retraite — Rejet de ces arguments |
140 |
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2. |
Jugement n° 238 (8 février 1979) : Carlson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête introduite par une fonctionnaire en exercice en vue d'obtenir du Tribunal, d'une part, qu'il annule la circulaire visée dans la requête ayant fait l'objet du jugement n° 237 et, d'autre part, qu'il ordonne le remboursement des impôts afférents à la somme en capital correspondant au tiers de la pension de retraite — Rejet de la première conclusion pour les raisons exposées dans le jugement n° 237 — Rejet de la deuxième conclusion en tant que dépourvue de fondement s'agissant d'une fonctionnaire n'ayant pas encore pris sa retraite |
143 |
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3. |
Jugement n° 239 (13 février 1979) : Masiello contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Il s'agit d'une affaire analogue à celle qui a fait l'objet du jugement n°238 |
144 |
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4. |
Jugement n° 240 (15 mai 1979) : Newton contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir la validation aux fins de pension de périodes de services accomplies par un ancien fonctionnaire de l'UNRWA à une époque où les fonctionnaires de l'UNRWA n'étaient pas admis à participer à la Caisse des pensions — Décision de l'Assemblée générale réservant la faculté d'obtenir la validation de telles périodes de service aux fonctionnaires encore inscrits sur les états de paie à une date déterminée — Allégations d'injustice et de traitement discriminatoire — Le Tribunal n'est pas compétent pour connaître d'une décision de l'Assemblée générale non plus que de la proposition du Secrétaire général ayant servi de base à une telle décision |
144 |
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5. |
Jugement n° 241 (17 mai 1979) : Furst contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée, d'une part, contre le recrutement d'un fonctionnaire à une certaine classe en vue de pourvoir un poste de la classe immédiatement supérieure et, d'autre part, contre une décision de mutation taxée d'abusive parce que prétendument désavantageuse pour l'intéressé |
145 |
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6. |
Jugement n° 242 (22 mai 1979) : Klee contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir réparation du préjudice subi par le requérant par suite d'une décision l'ayant privé d'une expectative légitime de prolongation de son engagement — Détermination de la durée de l'engagement sur laquelle l'intéressé pouvait raisonnablement compter — Mesure dans laquelle des périodes de service accomplies par l'intéressé en vertu d'engagements à court terme peuvent être soustraites de la durée totale de l'engagement escompté aux fins du calcul du montant de la réparation |
146 |
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7. |
Jugement n° 243 (23 mai 1979) : Jimenez Carrillo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir une indemnité au titre de la maladie et du décès d'un fonctionnaire, imputables, selon la requérante, à l'exercice de fonctions officielles au service de l'Organisation — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal dans ce genre d'affaires — Négligences administratives engageant en l'espèce la responsabilité du défendeur |
147 |
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8. |
Jugement n° 244 (25 mai 1979) : Bernard contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête contestant la régularité d'une mesure de licenciement par accord mutuel prise en application de l'article 9.1, a, du Statut du personnel, ainsi que d'une retenue opérée sur les sommes dues à la cessation de service en application de la disposition 103.18, b, du Règlement du personnel aux fins du paiement d'une dette privée du fonctionnaire intéressé — Preuve du consentement d'un fonctionnaire à un licenciement par accord mutuel — Politique de l'Organisation en ce qui concerne l'application de la disposition 103.18, b, iii, du Règlement du personnel — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de décisions prises en vertu d'une disposition conférant un pouvoir discrétionnaire au Secrétaire général — Question de savoir si l'indemnité de licenciement tombe dans la catégorie des « émoluments » visée à la disposition 103.18, b, iii, du Règlement du personnel |
148 |
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9. |
Jugement n° 245 (25 mai 1979) : Shamsee contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Requête tendant à faire exécuter à l'égard de la pension d'un ancien fonctionnaire une décision de mise sous séquestre prise par une juridiction nationale — La Caisse des pensions jouit de la même immunité de juridiction que l'Organisation des Nations Unies et la renonciation à cette immunité ne peut s'étendre à des mesures d'exécution — Risque, en l'absence d'une disposition appropriée dans les statuts de la Caisse, que les titulaires d'une pension servie par la Caisse des pensions ne se retranchent derrière les immunités de la Caisse pour se soustraire à leurs obligations privées |
150 |
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10. |
Jugement n° 246 (2 octobre 1979) : Fayemiwo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision mettant fin à une nomination à titre régulier en vertu de l'article 9.1, c, du Statut du personnel — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Allégations de parti pris et de vices de procédure |
152 |
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11. |
Jugement n° 247 (4 octobre 1979) : Dhawan contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir une indemnité en compensation d'un préjudice imputable, selon les dires du fonctionnaire intéressé, à une erreur commise par l'administration quant à sa participation éventuelle à la Caisse commune des pensions — Conclusion du Tribunal selon laquelle, en vertu des textes applicables, l'intéressé avait le droit d'adhérer à la Caisse en qualité de participant associé — Rejet de l'argument selon lequel l'intéressé avait signé un contrat qui excluait sa participation à la Caisse parce que l'Organisation avait accepté de l'engager à un échelon plus élevé qu'il n'était initialement prévu — Calcul de l'indemnité due — Exposé des motifs de la décision relative au montant de l'indemnité, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 du statut du Tribunal |
152 |
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12. |
Jugement n° 248 (5 octobre 1979) : Segerstrôm contre l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Argument selon lequel, vu les conditions dans lesquelles le requérant avait été appelé à travailler, le défendeur n'avait pas été en mesure d'évaluer ses services —Argument tiré de la clause du contrat d'engagement prévoyant la conversion automatique, à l'issue d'une période de stage de six mois, de l'engagement d'un an en un engagement de deux ans à condition que les services de l'intéressé aient donné satisfaction — Rejet de ces arguments |
154 |
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13. |
Jugement n° 249 (8 octobre 1979) : Smith contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir le remboursement de retenues de traitement opérées à la suite d'interruptions de travail — L'absence non autorisée et le non-accomplissement du travail font disparaître la cause du versement du traitement — Jurisprudence du Tribunal selon laquelle les résolutions de l'Assemblée générale constituent pour les fonctionnaires qu'elles visent des conditions d'emploi dont il lui appartient de connaître — Rejet par le Tribunal d'arguments fondés sur la doctrine de l'estoppel — Notion d'« absence non autorisée » 155 |
155 |
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14. |
Jugement n° 250 (9 octobre 1979) r Sforza-Chrzanowski contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à faire reconnaître le caractère anormal d'une cessation de services faisant suite à une mesure de mutation taxée d'irrégulière — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de décisions relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration |
156 |
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15. |
Jugement n° 251 (11 octobre 1979) : Noble contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre des décisions tendant à retenir des augmentations périodiques de traitement — Obligation du défendeur de se conformer aux dispositions des textes applicables en la matière visant à donner à l'intéressé la garantie d'un examen attentif de son cas |
157 |
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16. |
Jugement n° 252 (11 octobre 1979) : Zanartu contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision écartant un fonctionnaire du bénéfice d'une pension de retraite anticipée, sur la base d'une décision de la Caisse des pensions octroyant à l'intéressé une pension d'invalidité — Article 28, a, des statuts de la Caisse des pensions — La détermination de l'incapacité aux fins de l'octroi d'une pension d'invalidité ne peut être faite qu'à la demande de l'organisation intéressée |
158 |
| B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail |
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1. |
Jugement n° 368 (18 juin 1979) : Elsen et Elsen-Drouot contre l'Organisation européenne des brevets |
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Effet de la fusion de deux organisations internationales sur leur statut du personnel et leurs textes réglementaires — Recevabilité d'une requête portant sur cette question — Non-existence d'un droit acquis au taux, au montant ou aux conditions de paiement de l'indemnité d'expatriation — Portée du principe de l'égalité de traitement |
159 |
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2. |
Jugement n° 369 (18 juin 1979) : Nuss contre l'Organisation européenne des brevets |
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Effet de la fusion de deux organisations internationales sur leur statut du personnel et leurs textes réglementaires — Recevabilité d'une requête portant sur cette question — Non-existence d'un droit acquis aux privilèges, immunités et facilités accordés à l'organisation et à ses fonctionnaires dans l'intérêt de l'organisation |
161 |
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3. |
Jugement n° 370 (18 juin 1979) : Mertens contre l'Organisation européenne des brevets |
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Requête dirigée contre une décision de ne pas inscrire un fonctionnaire sur la liste des promotions — Epuisement de la voie de recours interne dans les cas où les décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel — Caractère discrétionnaire de la décision de refus de promotion — Nombre limité de cas dans lesquels une décision discrétionnaire peut être annulée : incompétence de l'autorité dont elle émane; erreur de fait ou de droit; omission de faits essentiels; détournement de pouvoirs; conclusions erronées tirées du dossier — Absence d'une de ces irrégularités dans la décision prise enl'espèce — Rejet de la requête |
162 |
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4. |
Jugement n° 371 (18 juin 1979) ; Mertens contre l'Organisation européenne des brevets (n° 2) |
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Effet de la fusion de deux organisations internationales sur leur statut du personnel et leurs textes réglementaires — Recevabilité d'une requête en la matière — Non-existence d'un droit acquis à un grade spécifique si les attributions et la rémunération du poste restent les mêmes — Non-existence d'un droit acquis à la méthode d'ajustement des traitements, aux conditions régissant la promotion, aux conditions de paiement de l'indemnité d'expatriation ou aux privilèges et immunités accordés à l'organisation et à ses fonctionnaires dans l'intérêt de l'organisation — Prise en compte d'une indemnisation pour l'application du principe de l'égalité de traitement |
164 |
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5. |
Jugement n° 372 (18 juin 1979) : Guyon contre l'Organisation européenne des brevets |
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Cette affaire est dans l'ensemble analogue à celle qui a fait l'objet dujugement n° 369 |
166 |
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6. |
Jugement n° 373 (18 juin 1979) : Abbot contre l'Organisation mondiale de la santé |
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Demande d'indemnisation pour l'atteinte portée à la réputation professionnelle d'une fonctionnaire par une décision de suppression deposte et de mutation — Caractère discrétionnaire de la décision attaquée — Conditions dans lesquelles le Tribunal peut se prononcer sur de telles décisions — Le Tribunal conclut que la décision attaquée suppose quelque erreur de fait ou de droit, que des faits essentiels n'ont pas été pris en considération ou qu'une conclusion manifestement erronée a été tirée du dossier. Obligation de l'organisation d'indemniser la fonctionnaire pour l'atteinte à sa réputation professionnelle et pour le tort moral causé par une mutationirrégulière |
166 |
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7. |
Jugement n° 374 (18 juin 1979) : Almini contre le Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin (Organisation internationale du Travail) |
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Recours sur l'interprétation de l'expression « une année de traitement » qualifiant l'indemnité allouée par le Tribunal à défaut de réintégration dans un jugement antérieur — Expression interprétée par le Tribunal comme désignant le traitement net à la cessation de fonctions, y compris les indemnités accessoires, notamment l'indemnitéde poste |
168 |
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8. |
Jugement n° 375 (18 juin 1979) : Duran contre l'Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) |
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Requête dirigée contre une décision mettant fin au congé de maladie d'une fonctionnaire et lui ordonnant de rejoindre un nouveau poste — Recevabilité de la requête — La recevabilité d'une requête est déterminée par rapport à l'ensemble d'une décision et non par rapport aux différentes questions qu'elle soulève — L'octroi d'un congé de maladie est soumis à des considérations médicales et financières — Pouvoir du Directeur d'évaluer les éléments tendant à prouver l'incapacité s'ils sont contradictoires ou laissent subsister des doutes — Pouvoir discrétionnaire du Directeur d'ordonner la réaffectation d'un fonctionnaire — Conditions dans lesquelles unemutation ne peut s'effectuer — Rejet de la requête par le Tribunal |
168 |
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9. |
Jugement n° 376 (18 juin 1979) : Huneke-Logan contre l'Organisation mondiale de la santé |
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Requête contre une décision de mettre fin à un engagement en raison d'une restriction des capacités physiques de l'intéressée — Jugement décidant que la décision attaquée constituait une applicationrégulière de l'article pertinent du règlement du personnel |
171 |
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10. |
Jugement n° 377 (18 juin 1979) : Rudin contre l'Organisation internationale du Travail |
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Recours contre une décision de classement de poste — Procédure àsuivre — Pouvoir discrétionnaire du Directeur général en matièrede classement des postes |
172 |
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11. |
Jugement n° 378 (18 juin 1979) : Sauer contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) |
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Requête dirigée par un membre du personnel des cadres du Centre de contrôle de Karlsruhe contre la décision de l'inscrire sur la liste du personnel mis en disponibilité — Circonstances dans lesquelles unetelle décision est légitime — Rejet de la requête par le Tribunal |
173 |
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12. |
Jugement n° 379 (18 juin 1979) : Paulus contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) |
174 |
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— Requête d'un membre du personnel alléguant la mauvaise tenue de sondossier personnel par l'Organisation — Nécessité de prouver l'existence d'un préjudice matériel ou moral pour demander une indemnité |
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13. |
Jugement n° 380 (18 juin 1979) : Bernard et Coffino contre la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce/ Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ICITO/GATT) |
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Requête contestant l'introduction d'un nouveau barème des traitements pour le personnel des services généraux en remplacement du barème établi à la suite de négociations entre l'administration intéressée et les représentants du personnel — Effet de la création de la Commission de la fonction publique internationale sur la pratique antérieure dans ce domaine — Rapport existant en ce domaine entre l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées — Question de savoir si le Directeur général a l'obligation expresse ou implicite, en vertu du statut et règlement du personnel ou du contrat d'engagement, de négocier avec les représentants du personnel avant d'introduire le nouveau barème — Distinction entre consultationet négociation — Rejet de la requête par le Tribunal |
174 |
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14. |
Jugement n° 381 (18 juin 1979) : Domon et Lhoest contre l'Organisation mondiale de la santé |
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Cette affaire est dans l'ensemble analogue à celle qui a fait l'objet dujugement n° 380 |
178 |
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15. |
Jugement n° 382(18 juin 1979) : Hatt et Leuba contre l'Organisation météorologique mondiale |
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Cette affaire est dans l'ensemble analogue à celle qui a fait l'objet dujugement n° 380 |
178 |
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16. |
Jugement n° 383 (18 juin 1979) : Riedinger contre l'Organisation européenne des brevets |
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Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant |
178 |
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17. |
Jugement n° 384 (18 juin 1979) : Peeters contre l'Institut international des brevets |
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Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant |
178 |
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18. |
Jugement n° 385 (18 juin 1979) : Peeters contre l'Institut international des brevets |
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Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant |
178 |
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19. |
Jugement n° 386 (18 juin 1979) : Houyez contre l'Organisation européenne des brevets |
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Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant |
178 |
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20. |
Jugement n° 387 (18 juin 1979) Niveau de Villedary contre l'Organisation européenne des brevets |
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Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant |
178 |
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Conséquences juridiques qui découleraient du cas où l'Assemblée générale ne serait pas en mesure d'élire un membre non permanent du Conseil de sécurité |
179 |
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2. |
Question de la représentation du Kampuchea démocratique à la reprise de la trente-troisième session de l'Assemblée générale — Reconnaissance provisoire des représentants contestés d'un Etat Membre — Majorité requise pour le réexamen des pouvoirs des représentants déjà acceptés par l'Assemblée générale — L'Assemblée générale n'est pas tenue par les décisions prises par d'autres organes de l'ONU à propos de la représentation |
181 |
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3. |
L'accréditation d'un représentant permanent auprès du Secrétaire général à New York ne s'étend pas à l'Office des Nations Unies et à la Commission économique pour l'Europe à Genève à moins que cela ne soit précisé expressément dans la lettre de créance — La mention « pour tous les organes » incluse dans certaines lettres d'accréditation auprès du Secrétaire général doit être interprétée comme se référant à l'Assemblée générale, au Conseil économique et social, au Conseil de tutelle et au Conseil de sécurité — Forme d'accréditation des représentants permanents à Genève |
183 |
| |
4. |
Base juridique du statut d'observateur accordé à l'Organisation de libération de la Palestine — Applicabilité de certaines dispositions de l'Accord de siège entre l'Organisation des Nations Unies et le pays hôte — L'observateur de l'OLP n'a pas droit aux privilèges et immunités diplomatiques — Applicabilité des lois et règlements locaux d'urbanisme aux biens acquis par l'OLP dans le district du Siège |
184 |
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5. |
Question de savoir si les crédits ouverts par l'Assemblée générale pour l'Ecole internationale des Nations Unies peuvent être considérés comme des « dépenses de l'Organisation » au sens du paragraphe 2 de l'Article 17 de la Charte |
186 |
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6. |
Question concernant la désignation du Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population comme organe subsidiaire de l'Assemblée générale |
187 |
| |
7. |
Question de savoir si les îles Cook ont le droit de recevoir une majoration du chiffre indicatif de planification (CIP) du Programme des Nations Unies pour le développement lors de leur accession à l'indépendance — Distinction entre territoires autonomes et Etats indépendants au regard du droit international |
188 |
| |
8. |
Question de savoir si la technique policière de « livraison contrôlée » peut être considérée comme conforme aux conventions internationales sur les stupéfiants et les substances psychotropes — Lesdites conventions donnent aux Etats parties le droit de saisir et de confisquer les stupéfiants mais ne créent pas d'obligation légale à cet effet — Compatibilité de la technique de « livraison contrôlée » avec l'objet et le but desdites conventions — Ladite technique est une expression légitime du pouvoir discrétionnaire des Etats parties quant à la façon d'exercer le pouvoir de saisie et de confiscation |
190 |
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9. |
Rapport entre la présidence de la Commission de la fonction publique internationale et la qualité de membre de la Commission — Question de savoir si le Président (ou le Vice-Président) peut démissionner de ses fonctions tout en demeurant membre de la Commission |
192 |
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10. |
Question de savoir si un service du Secrétariat peut accomplir des fonctions « sous la direction » d'organes autres que le Secrétaire général — Responsabilité exclusive du Secrétaire général en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Organisation |
193 |
| |
11. |
Question concernant l'utilisation par des entités autres que les Nations Unies du symbole du Programme des Nations Unies pour l'environnement — Analogie avec l'utilisation par les entités autres que les Nations Unies de l'emblème de l'ONU — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en la matière |
194 |
| |
12. |
Circonstances dans lesquelles un fonctionnaire doit être considéré comme apatride aux fins de l'Organisation des Nations Unies — L'absence de passeport valide n'indique pas nécessairement l'apatridie — Il faut tenir compte, aux fins de l'ONU, de l'apatridie « de jure » et non « de facto » — Situation des Sud-Africains noirs au regard de la législation sud-africaine et en particulier de la législation concernant les bantoustans et les homelands indépendants |
196 |
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13. |
Droit applicable à la situation de famille aux fins de l'Administration des Nations Unies |
198 |
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14. |
Question du droit applicable aux relations de travail entre l'Organisation des Nations Unies et ses fonctionnaires — Inapplicabilité de la législation nationale — Applicabilité des règles et règlements des Nations Unies — Distinction entre nominations pour une durée déterminée et nominations pour une durée indéfinie — Prolongation de nomination de durée déterminée pour permettre l'utilisation des congés de maladie déjà acquis |
199 |
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15. |
Question concernant le refus de plusieurs experts de l'Assistance opérationnelle (OPAS) de suivre les instructions du Secrétaire général — Les experts OPAS sont soumis aux instructions du Secrétaire général, y compris en ce qui concerne la sécurité — Conséquences du refus de suivre ces instructions |
200 |
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16. |
Question concernant le statut juridique des consultants de l'Organisation des Nations Unies — Ce sont les contrats de louage de services, et pas le Règlement du personnel des Nations Unies, qui réglementent les droits et obligations des consultants — Absence de droit à indemnité pour la perte d'effets personnels — Différence en nature entre les indemnités pour perte d'effets personnels et les indemnités dues en cas de décès, de blessure ou de maladie |
203 |
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17. |
Question concernant la résiliation de nominations à titre permanent pour motif d'abolition de postes — Conditions à remplir et procédures à suivre en vertu du Règlement du personnel — Les fonctionnaires intéressés doivent être envisagés pour un maintien en service par priorité sur les fonctionnaires titulaires de tous autres types de nominations — Question de savoir si les fonctionnaires intéressés doivent être considérés pour des postes de niveau inférieur — Question de savoir si, en cas d'abolition de postes, un licenciement à l'amiable peut être offert aux fonctionnaires intéressés |
205 |
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18. |
Demandes d'indemnisation en vertu des articles 5 et 6 de l'appendice D du Règlement du personnel — Applicabilité de ces articles lorsqu'il existe dans la circonscription du for des lois prévoyant réparations sans égard à la faute — Les sommes récupérées par application desdites lois ou à la suite d'une action fondée sur une faute doivent être prises en considération par le Secrétaire général pour calculer l'indemnité prévue par l'appendice D — Le paiement de salaires pendant les congés de maladie ne constitue pas une rémunération en vertu de l'appendice D |
207 |
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19. |
Indemnités en cas de maladie, d'accident ou de décès imputable à l'exercice de fonctions officielles au service de l'Organisation des Nations Unies — Raison d'être et objet de l'appendice D du Règlement du personnel — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général d'exiger des fonctionnaires demandant une indemnité qu'ils subrogent l'Organisation dans leur droit d'action contre des tiers ou qu'ils assistent l'Organisation dans l'exercice de ces droits ou actions — Les sommes ainsi recouvrées de tiers sont prises en compte lors de l'évaluation des indemnités |
210 |
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20. |
Pratique du Secrétariat dans les cas où un accord présenté à l'enregistrement fait référence à un accord qui n'a pas encore été enregistré conformément à l'Article 102 de la Charte — Interprétation du paragraphe 2 de cet article — Question de savoir si la mention d'un accord non enregistré ne constitue pas une « invocation » de cet accord devant un organe de l'Organisation des Nations Unies (le Secrétariat), invocation qui empêcherait l'enregistrement du nouvel accord —Hypothèses possibles et solutions du Secrétariat |
213 |
| B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Union postale universelle |
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Responsabilité des administrations postales en cas d'avarie causée à l'emballage extérieur d'un colis postal (Colis, Arrangement, art. 39) |
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Une administration a demandé l'avis du Bureau international sur une question en relation avec l'étendue de la responsabilité des administrations postales en matière de colis postaux. Plus précisément, elle désirait savoir si les administrations doivent répondre de l'avarie causée à l'emballage extérieur d'un colis, en l'occurrence une valise, alors que le contenu n'a pas été endommagé |
215 |
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2. |
Organisation mondiale de la santé |
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Amendement au règlement intérieur de l'Assemblée exigeant la majorité des deux tiers pour une nouvelle catégorie de décisions en sus de celles pour lesquelles la Constitution de l'OMS exige une telle majorité — Question de la constitutionnalité d'un tel amendement |
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Déclaration faite par le Directeur de la Division juridique à la 12e séance plénière de la trente-deuxième Assemblée mondiale de la santé le 22 mai 1979 |
216 |
