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1979

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Autriche  
    a) Ordonnance du Gouvernement fédéral du 17 octobre 1978 relative à l'octroi de privilèges et d'immunités aux missions permanentesd'observation auprès d'organisations internationales 3
    b) Ordonnance du Gouvernement fédéral du 5 juin 1979 relative à l'octroi de privilèges et d'immunités à la mission permanente d'observation de la Commission des communautés européennes 5
  2. Cap-Vert  
      Par le décret-loi n° 84/79, entré en vigueur le 13 octobre 1979, a été établi un nouveau règlement en ce qui concerne la taxe frappant les véhicules à moteur en circulation, qui intéresse les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées 5
  3. El Salvador  
      Règlement prévoyant l'octroi de franchises aux missions diplomatiques et aux bureaux des organisations internationales 5
  4. Etats-Unis d'Amérique  
      Règlement du Département d'Etat sur l'assurance responsabilité 7
  5. Tchécoslovaquie  
      Arrêté du Ministère fédéral du commerce extérieur en date du 12 mai 1979 interdisant ou limitant l'exportation de certains articles par les touristes 10
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées   View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 11
  2. Accords relatifs aux réunions et aux installations 11
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : accord type révisé concernant les activités du FISE 36
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement accord de base type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement 37
  5. Accords relatifs au Fonds auto-renouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles 38
  6. Accord entre le Programme des Nations Unies pour l'environnement et la Norvège relatif à la fourniture de services d'administrateurs auxiliaires. Signé à Nairobi le 29 janvier 1979 40
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 40
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 41
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 42
  4. Organisation mondiale de la santé 42
  5. Organisation météorologique mondiale 43
  6. Agence internationale de l'énergie atomique 43

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 47
  2. Autres questions politiques et de sécurité 58
  3. Questions économiques, sociales et humanitaires 62
  4. Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer 72
  5. Cour internationale de Justice 74
  6. Commission du droit international 75
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 77
  8. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et par des organes juridiques ad hoc 79
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 82
B. Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 82
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 83
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 88
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 96
  5. Union postale universelle 97
  6. Organisation mondiale de la santé 102
  7. Banque mondiale 104
  8. Fonds monétaire international 105
  9. Organisation météorologique mondiale 110
  10. Organisation intergouvernementale consultative de la navigationmaritime 111
  11. Agence internationale de l'énergie atomique 112
  12. Fonds international de développement agricole 113
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes, adopté par l'Assemblée générale le 5 décembre 1979 118
  2. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale le 18 décembre 1979 125
  3. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale le 17 décembre 1979 134
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 237 (13 février 1979) : Powell contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir l'annulation d'une circulaire suspendant la pratique, suivie jusque-là par l'Organisation des Nations Unies conformément à une circulaire antérieure, du remboursement par l'Organisation des impôts nationaux prélevés sur la somme forfaitaire correspondant au tiers de la pension de retraite — Origine de la disposition 3.3,f, du Statut du personnel concernant le rembourse­ment des impôts nationaux sur les traitements et autres émoluments des fonctionnaires de l'Organisation — Pouvoir du Secrétaire général d'émettre aux fins de l'application du Règlement et du Statut du personnel des circulaires produisant, selon la jurisprudence du Tribunal, les mêmes effets que le Règlement du personnel, sous réserve de ne pas être incompatibles avec le Statut du personnel — Notion de droits acquis — En vertu de son statut, le Tribunal a compétence pour annuler des décisions individuelles mais non pour annuler erga omnes une décision réglementaire — Examen, à la demande du défendeur, de la question de la légalité de la pratique suivie en la matière par l'Organisation jusqu'à la publication de la circulaire faisant l'objet de la requête — Arguments tirés du fait que l'article 3.3 du Statut du personnel ne vise que les « traitements et les autres émoluments » et s'adresse aux fonctionnaires en exercice — Argument tiré du non-assujettissement à la contribution du personnel de la somme forfaitaire correspondant au tiers de la pension de retraite — Rejet de ces arguments 140
  2. Jugement n° 238 (8 février 1979) : Carlson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête introduite par une fonctionnaire en exercice en vue d'obtenir du Tribunal, d'une part, qu'il annule la circulaire visée dans la requête ayant fait l'objet du jugement n° 237 et, d'autre part, qu'il ordonne le remboursement des impôts afférents à la somme en capital correspondant au tiers de la pension de retraite — Rejet de la première conclusion pour les raisons exposées dans le jugement n° 237 — Rejet de la deuxième conclusion en tant que dépourvue de fondement s'agissant d'une fonctionnaire n'ayant pas encore pris sa retraite 143
  3. Jugement n° 239 (13 février 1979) : Masiello contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Il s'agit d'une affaire analogue à celle qui a fait l'objet du jugement n°238 144
  4. Jugement n° 240 (15 mai 1979) : Newton contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir la validation aux fins de pension de périodes de services accomplies par un ancien fonctionnaire de l'UNRWA à une époque où les fonctionnaires de l'UNRWA n'étaient pas admis à participer à la Caisse des pensions — Décision de l'As­semblée générale réservant la faculté d'obtenir la validation de telles périodes de service aux fonctionnaires encore inscrits sur les états de paie à une date déterminée — Allégations d'injustice et de traitement discriminatoire — Le Tribunal n'est pas compétent pour connaître d'une décision de l'Assemblée générale non plus que de la proposition du Secrétaire général ayant servi de base à une telle décision 144
  5. Jugement n° 241 (17 mai 1979) : Furst contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée, d'une part, contre le recrutement d'un fonctionnaire à une certaine classe en vue de pourvoir un poste de la classe immédiatement supérieure et, d'autre part, contre une décision de mutation taxée d'abusive parce que prétendument désavantageuse pour l'intéressé 145
  6. Jugement n° 242 (22 mai 1979) : Klee contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir réparation du préjudice subi par le requérant par suite d'une décision l'ayant privé d'une expectative légitime de prolongation de son engagement — Détermination de la durée de l'engagement sur laquelle l'intéressé pouvait raisonnablement compter — Mesure dans laquelle des périodes de service accomplies par l'intéressé en vertu d'engagements à court terme peuvent être soustraites de la durée totale de l'engagement escompté aux fins du calcul du montant de la réparation 146
  7. Jugement n° 243 (23 mai 1979) : Jimenez Carrillo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir une indemnité au titre de la maladie et du décès d'un fonctionnaire, imputables, selon la requérante, à l'exercice de fonctions officielles au service de l'Organisation — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal dans ce genre d'affaires — Négligences administratives engageant en l'espèce la responsabilité du défendeur 147
  8. Jugement n° 244 (25 mai 1979) : Bernard contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête contestant la régularité d'une mesure de licenciement par accord mutuel prise en application de l'article 9.1, a, du Statut du personnel, ainsi que d'une retenue opérée sur les sommes dues à la cessation de service en application de la disposition 103.18, b, du Règlement du personnel aux fins du paiement d'une dette privée du fonctionnaire intéressé — Preuve du consentement d'un fonc­tionnaire à un licenciement par accord mutuel — Politique de l'Organisation en ce qui concerne l'application de la disposi­tion 103.18, b, iii, du Règlement du personnel — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de décisions prises en vertu d'une disposition conférant un pouvoir discrétionnaire au Secrétaire général — Question de savoir si l'indemnité de licenciement tombe dans la catégorie des « émoluments » visée à la disposition 103.18, b, iii, du Règlement du personnel 148
  9. Jugement n° 245 (25 mai 1979) : Shamsee contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Requête tendant à faire exécuter à l'égard de la pension d'un ancien fonctionnaire une décision de mise sous séquestre prise par une juridiction nationale — La Caisse des pensions jouit de la même immunité de juridiction que l'Organisation des Nations Unies et la renonciation à cette immunité ne peut s'étendre à des mesures d'exécution — Risque, en l'absence d'une disposition appropriée dans les statuts de la Caisse, que les titulaires d'une pension servie par la Caisse des pensions ne se retranchent derrière les immunités de la Caisse pour se soustraire à leurs obligations privées 150
  10. Jugement n° 246 (2 octobre 1979) : Fayemiwo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision mettant fin à une nomination à titre régulier en vertu de l'article 9.1, c, du Statut du personnel — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Allégations de parti pris et de vices de procédure 152
  11. Jugement n° 247 (4 octobre 1979) : Dhawan contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir une indemnité en compensation d'un préjudice imputable, selon les dires du fonctionnaire intéressé, à une erreur commise par l'administration quant à sa participation éventuelle à la Caisse commune des pensions — Conclusion du Tribunal selon laquelle, en vertu des textes applicables, l'intéressé avait le droit d'adhérer à la Caisse en qualité de participant associé — Rejet de l'argument selon lequel l'intéressé avait signé un contrat qui excluait sa participation à la Caisse parce que l'Organisation avait accepté de l'engager à un échelon plus élevé qu'il n'était initialement prévu — Calcul de l'indemnité due — Exposé des motifs de la décision relative au montant de l'indemnité, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 du statut du Tribunal 152
  12. Jugement n° 248 (5 octobre 1979) : Segerstrôm contre l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient  
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Argument selon lequel, vu les conditions dans lesquelles le requérant avait été appelé à travailler, le défendeur n'avait pas été en mesure d'évaluer ses services —Argu­ment tiré de la clause du contrat d'engagement prévoyant la conversion automatique, à l'issue d'une période de stage de six mois, de l'engagement d'un an en un engagement de deux ans à condition que les services de l'intéressé aient donné satisfaction — Rejet de ces arguments 154
  13. Jugement n° 249 (8 octobre 1979) : Smith contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir le remboursement de retenues de traitement opérées à la suite d'interruptions de travail — L'absence non autorisée et le non-accomplissement du travail font disparaître la cause du versement du traitement — Jurisprudence du Tribunal selon laquelle les résolutions de l'Assemblée générale constituent pour les fonctionnaires qu'elles visent des conditions d'emploi dont il lui appartient de connaître — Rejet par le Tribunal d'arguments fondés sur la doctrine de l'estoppel — Notion d'« absence non autorisée » 155 155
  14. Jugement n° 250 (9 octobre 1979) r Sforza-Chrzanowski contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à faire reconnaître le caractère anormal d'une cessation de services faisant suite à une mesure de mutation taxée d'irrégulière — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard de décisions relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration 156
  15. Jugement n° 251 (11 octobre 1979) : Noble contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre des décisions tendant à retenir des augmentations périodiques de traitement — Obligation du défendeur de se conformer aux dispositions des textes applicables en la matière visant à donner à l'intéressé la garantie d'un examen attentif de son cas 157
  16. Jugement n° 252 (11 octobre 1979) : Zanartu contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision écartant un fonctionnaire du bénéfice d'une pension de retraite anticipée, sur la base d'une décision de la Caisse des pensions octroyant à l'intéressé une pension d'invalidité — Article 28, a, des statuts de la Caisse des pensions — La détermination de l'incapacité aux fins de l'octroi d'une pension d'invalidité ne peut être faite qu'à la demande de l'organisation intéressée 158
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail  
  1. Jugement n° 368 (18 juin 1979) : Elsen et Elsen-Drouot contre l'Organisation européenne des brevets  
      Effet de la fusion de deux organisations internationales sur leur statut du personnel et leurs textes réglementaires — Recevabilité d'une requête portant sur cette question — Non-existence d'un droit acquis au taux, au montant ou aux conditions de paiement de l'indemnité d'expatriation — Portée du principe de l'égalité de traitement 159
  2. Jugement n° 369 (18 juin 1979) : Nuss contre l'Organisation européenne des brevets  
      Effet de la fusion de deux organisations internationales sur leur statut du personnel et leurs textes réglementaires — Recevabilité d'une requête portant sur cette question — Non-existence d'un droit acquis aux privilèges, immunités et facilités accordés à l'organisation et à ses fonctionnaires dans l'intérêt de l'organisation 161
  3. Jugement n° 370 (18 juin 1979) : Mertens contre l'Organisation européenne des brevets  
      Requête dirigée contre une décision de ne pas inscrire un fonctionnaire sur la liste des promotions — Epuisement de la voie de recours interne dans les cas où les décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel — Caractère discrétionnaire de la décision de refus de promotion — Nombre limité de cas dans lesquels une décision discrétionnaire peut être annulée : incompétence de l'autorité dont elle émane; erreur de fait ou de droit; omission de faits essentiels; détournement de pouvoirs; conclusions erronées tirées du dossier — Absence d'une de ces irrégularités dans la décision prise enl'espèce — Rejet de la requête 162
  4. Jugement n° 371 (18 juin 1979) ; Mertens contre l'Organisation euro­péenne des brevets (n° 2)  
      Effet de la fusion de deux organisations internationales sur leur statut du personnel et leurs textes réglementaires — Recevabilité d'une requête en la matière — Non-existence d'un droit acquis à un grade spécifique si les attributions et la rémunération du poste restent les mêmes — Non-existence d'un droit acquis à la méthode d'ajuste­ment des traitements, aux conditions régissant la promotion, aux conditions de paiement de l'indemnité d'expatriation ou aux privilèges et immunités accordés à l'organisation et à ses fonctionnaires dans l'intérêt de l'organisation — Prise en compte d'une indemnisation pour l'application du principe de l'égalité de traitement 164
  5. Jugement n° 372 (18 juin 1979) : Guyon contre l'Organisation européenne des brevets  
      Cette affaire est dans l'ensemble analogue à celle qui a fait l'objet dujugement n° 369 166
  6. Jugement n° 373 (18 juin 1979) : Abbot contre l'Organisation mondiale de la santé  
      Demande d'indemnisation pour l'atteinte portée à la réputation professionnelle d'une fonctionnaire par une décision de suppression deposte et de mutation — Caractère discrétionnaire de la décision attaquée — Conditions dans lesquelles le Tribunal peut se pronon­cer sur de telles décisions — Le Tribunal conclut que la décision attaquée suppose quelque erreur de fait ou de droit, que des faits essentiels n'ont pas été pris en considération ou qu'une conclusion manifestement erronée a été tirée du dossier. Obligation de l'organisation d'indemniser la fonctionnaire pour l'atteinte à sa réputation professionnelle et pour le tort moral causé par une mutationirrégulière 166
  7. Jugement n° 374 (18 juin 1979) : Almini contre le Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin (Organisation internationale du Travail)  
      Recours sur l'interprétation de l'expression « une année de traitement » qualifiant l'indemnité allouée par le Tribunal à défaut de réintégration dans un jugement antérieur — Expression interprétée par le Tribunal comme désignant le traitement net à la cessation de fonctions, y compris les indemnités accessoires, notamment l'indemnitéde poste 168
  8. Jugement n° 375 (18 juin 1979) : Duran contre l'Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO)  
      Requête dirigée contre une décision mettant fin au congé de maladie d'une fonctionnaire et lui ordonnant de rejoindre un nouveau poste — Recevabilité de la requête — La recevabilité d'une requête est déterminée par rapport à l'ensemble d'une décision et non par rapport aux différentes questions qu'elle soulève — L'octroi d'un congé de maladie est soumis à des considérations médicales et financières — Pouvoir du Directeur d'évaluer les éléments tendant à prouver l'incapacité s'ils sont contradictoires ou laissent subsister des doutes — Pouvoir discrétionnaire du Directeur d'ordonner la réaffectation d'un fonctionnaire — Conditions dans lesquelles unemutation ne peut s'effectuer — Rejet de la requête par le Tribunal 168
  9. Jugement n° 376 (18 juin 1979) : Huneke-Logan contre l'Organisation mondiale de la santé  
      Requête contre une décision de mettre fin à un engagement en raison d'une restriction des capacités physiques de l'intéressée — Jugement décidant que la décision attaquée constituait une applicationrégulière de l'article pertinent du règlement du personnel 171
  10. Jugement n° 377 (18 juin 1979) : Rudin contre l'Organisation interna­tionale du Travail  
      Recours contre une décision de classement de poste — Procédure àsuivre — Pouvoir discrétionnaire du Directeur général en matièrede classement des postes 172
  11. Jugement n° 378 (18 juin 1979) : Sauer contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)  
      Requête dirigée par un membre du personnel des cadres du Centre de contrôle de Karlsruhe contre la décision de l'inscrire sur la liste du personnel mis en disponibilité — Circonstances dans lesquelles unetelle décision est légitime — Rejet de la requête par le Tribunal 173
  12. Jugement n° 379 (18 juin 1979) : Paulus contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) 174
      — Requête d'un membre du personnel alléguant la mauvaise tenue de sondossier personnel par l'Organisation — Nécessité de prouver l'existence d'un préjudice matériel ou moral pour demander une indemnité  
  13. Jugement n° 380 (18 juin 1979) : Bernard et Coffino contre la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce/ Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ICITO/GATT)  
      Requête contestant l'introduction d'un nouveau barème des traitements pour le personnel des services généraux en remplacement du barème établi à la suite de négociations entre l'administration intéressée et les représentants du personnel — Effet de la création de la Commission de la fonction publique internationale sur la pratique antérieure dans ce domaine — Rapport existant en ce domaine entre l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées — Question de savoir si le Directeur général a l'obligation expresse ou implicite, en vertu du statut et règlement du personnel ou du contrat d'engagement, de négocier avec les représentants du personnel avant d'introduire le nouveau barème — Distinction entre consultationet négociation — Rejet de la requête par le Tribunal 174
  14. Jugement n° 381 (18 juin 1979) : Domon et Lhoest contre l'Organisation mondiale de la santé  
      Cette affaire est dans l'ensemble analogue à celle qui a fait l'objet dujugement n° 380 178
  15. Jugement n° 382(18 juin 1979) : Hatt et Leuba contre l'Organisation météorologique mondiale  
      Cette affaire est dans l'ensemble analogue à celle qui a fait l'objet dujugement n° 380 178
  16. Jugement n° 383 (18 juin 1979) : Riedinger contre l'Organisation européenne des brevets  
      Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant 178
  17. Jugement n° 384 (18 juin 1979) : Peeters contre l'Institut international des brevets  
      Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant 178
  18. Jugement n° 385 (18 juin 1979) : Peeters contre l'Institut international des brevets  
      Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant 178
  19. Jugement n° 386 (18 juin 1979) : Houyez contre l'Organisation européenne des brevets  
      Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant 178
  20. Jugement n° 387 (18 juin 1979) Niveau de Villedary contre l'Organisation européenne des brevets  
      Le Tribunal a donné acte du désistement du requérant 178
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Conséquences juridiques qui découleraient du cas où l'Assemblée générale ne serait pas en mesure d'élire un membre non permanent du Conseil de sécurité 179
  2. Question de la représentation du Kampuchea démocratique à la reprise de la trente-troisième session de l'Assemblée générale — Reconnais­sance provisoire des représentants contestés d'un Etat Membre — Majorité requise pour le réexamen des pouvoirs des représentants déjà acceptés par l'Assemblée générale — L'Assemblée générale n'est pas tenue par les décisions prises par d'autres organes de l'ONU à propos de la représentation 181
  3. L'accréditation d'un représentant permanent auprès du Secrétaire général à New York ne s'étend pas à l'Office des Nations Unies et à la Commission économique pour l'Europe à Genève à moins que cela ne soit précisé expressément dans la lettre de créance — La mention « pour tous les organes » incluse dans certaines lettres d'accréditation auprès du Secrétaire général doit être interprétée comme se référant à l'Assemblée générale, au Conseil économique et social, au Conseil de tutelle et au Conseil de sécurité — Forme d'accréditation des représentants permanents à Genève 183
  4. Base juridique du statut d'observateur accordé à l'Organisation de libération de la Palestine — Applicabilité de certaines dispositions de l'Accord de siège entre l'Organisation des Nations Unies et le pays hôte — L'observateur de l'OLP n'a pas droit aux privilèges et immunités diplomatiques — Applicabilité des lois et règlements locaux d'urbanisme aux biens acquis par l'OLP dans le district du Siège 184
  5. Question de savoir si les crédits ouverts par l'Assemblée générale pour l'Ecole internationale des Nations Unies peuvent être considérés comme des « dépenses de l'Organisation » au sens du paragraphe 2 de l'Article 17 de la Charte 186
  6. Question concernant la désignation du Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population comme organe subsidiaire de l'Assemblée générale 187
  7. Question de savoir si les îles Cook ont le droit de recevoir une majoration du chiffre indicatif de planification (CIP) du Programme des Nations Unies pour le développement lors de leur accession à l'indépendance — Distinction entre territoires autonomes et Etats indépendants au regard du droit international 188
  8. Question de savoir si la technique policière de « livraison contrôlée » peut être considérée comme conforme aux conventions internationales sur les stupéfiants et les substances psychotropes — Lesdites conventions donnent aux Etats parties le droit de saisir et de confisquer les stupéfiants mais ne créent pas d'obligation légale à cet effet — Com­patibilité de la technique de « livraison contrôlée » avec l'objet et le but desdites conventions — Ladite technique est une expression légitime du pouvoir discrétionnaire des Etats parties quant à la façon d'exercer le pouvoir de saisie et de confiscation 190
  9. Rapport entre la présidence de la Commission de la fonction publique internationale et la qualité de membre de la Commission — Question de savoir si le Président (ou le Vice-Président) peut démissionner de ses fonctions tout en demeurant membre de la Commission 192
  10. Question de savoir si un service du Secrétariat peut accomplir des fonctions « sous la direction » d'organes autres que le Secrétaire général — Responsabilité exclusive du Secrétaire général en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Organisation 193
  11. Question concernant l'utilisation par des entités autres que les Nations Unies du symbole du Programme des Nations Unies pour l'environ­nement — Analogie avec l'utilisation par les entités autres que les Nations Unies de l'emblème de l'ONU — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en la matière 194
  12. Circonstances dans lesquelles un fonctionnaire doit être considéré comme apatride aux fins de l'Organisation des Nations Unies — L'absence de passeport valide n'indique pas nécessairement l'apatridie — Il faut tenir compte, aux fins de l'ONU, de l'apatridie « de jure » et non « de facto » — Situation des Sud-Africains noirs au regard de la législation sud-africaine et en particulier de la législation concernant les bantoustans et les homelands indépendants 196
  13. Droit applicable à la situation de famille aux fins de l'Administration des Nations Unies 198
  14. Question du droit applicable aux relations de travail entre l'Organisation des Nations Unies et ses fonctionnaires — Inapplicabilité de la législation nationale — Applicabilité des règles et règlements des Nations Unies — Distinction entre nominations pour une durée déterminée et nominations pour une durée indéfinie — Prolongation de nomination de durée déterminée pour permettre l'utilisation des congés de maladie déjà acquis 199
  15. Question concernant le refus de plusieurs experts de l'Assistance opérationnelle (OPAS) de suivre les instructions du Secrétaire général — Les experts OPAS sont soumis aux instructions du Secrétaire général, y compris en ce qui concerne la sécurité — Conséquences du refus de suivre ces instructions 200
  16. Question concernant le statut juridique des consultants de l'Organisation des Nations Unies — Ce sont les contrats de louage de services, et pas le Règlement du personnel des Nations Unies, qui réglementent les droits et obligations des consultants — Absence de droit à indemnité pour la perte d'effets personnels — Différence en nature entre les indemnités pour perte d'effets personnels et les indemnités dues en cas de décès, de blessure ou de maladie 203
  17. Question concernant la résiliation de nominations à titre permanent pour motif d'abolition de postes — Conditions à remplir et procédures à suivre en vertu du Règlement du personnel — Les fonctionnaires intéressés doivent être envisagés pour un maintien en service par priorité sur les fonctionnaires titulaires de tous autres types de nominations — Question de savoir si les fonctionnaires intéressés doivent être considérés pour des postes de niveau inférieur — Question de savoir si, en cas d'abolition de postes, un licenciement à l'amiable peut être offert aux fonctionnaires intéressés 205
  18. Demandes d'indemnisation en vertu des articles 5 et 6 de l'appendice D du Règlement du personnel — Applicabilité de ces articles lorsqu'il existe dans la circonscription du for des lois prévoyant réparations sans égard à la faute — Les sommes récupérées par application desdites lois ou à la suite d'une action fondée sur une faute doivent être prises en considération par le Secrétaire général pour calculer l'indemnité prévue par l'appendice D — Le paiement de salaires pendant les congés de maladie ne constitue pas une rémunération en vertu de l'appendice D 207
  19. Indemnités en cas de maladie, d'accident ou de décès imputable à l'exercice de fonctions officielles au service de l'Organisation des Nations Unies — Raison d'être et objet de l'appendice D du Règlement du personnel — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général d'exiger des fonctionnaires demandant une indemnité qu'ils subrogent l'Organisation dans leur droit d'action contre des tiers ou qu'ils assistent l'Organisation dans l'exercice de ces droits ou actions — Les sommes ainsi recouvrées de tiers sont prises en compte lors de l'évaluation des indemnités 210
  20. Pratique du Secrétariat dans les cas où un accord présenté à l'enregistrement fait référence à un accord qui n'a pas encore été enregistré conformément à l'Article 102 de la Charte — Interprétation du paragraphe 2 de cet article — Question de savoir si la mention d'un accord non enregistré ne constitue pas une « invocation » de cet accord devant un organe de l'Organisation des Nations Unies (le Secrétariat), invocation qui empêcherait l'enregistrement du nouvel accord —Hypothèses possibles et solutions du Secrétariat 213
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Union postale universelle  
    Responsabilité des administrations postales en cas d'avarie causée à l'emballage extérieur d'un colis postal (Colis, Arrangement, art. 39)  
      Une administration a demandé l'avis du Bureau international sur une question en relation avec l'étendue de la responsabilité des administrations postales en matière de colis postaux. Plus précisément, elle désirait savoir si les administrations doivent répondre de l'avarie causée à l'emballage extérieur d'un colis, en l'occurrence une valise, alors que le contenu n'a pas été endommagé 215
  2. Organisation mondiale de la santé  
    Amendement au règlement intérieur de l'Assemblée exigeant la majorité des deux tiers pour une nouvelle catégorie de décisions en sus de celles pour lesquelles la Constitution de l'OMS exige une telle majorité — Question de la constitutionnalité d'un tel amendement  
      Déclaration faite par le Directeur de la Division juridique à la 12e séance plénière de la trente-deuxième Assemblée mondiale de la santé le 22 mai 1979 216

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Canada  
    Cour fédérale  
      Organisation des Nations Unies et Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture contre Atlantic Seaways Corporation et Unimarine S. A. : décision du 25 mars 1979  
      Clause attributive de juridiction d'un connaissement stipulant l'applicabilité exclusive de la loi canadienne et la compétence de la Cour fédérale canadienne pour trancher les litiges auxquels le connaissement pouvait donner lieu — Question de savoir si la compétence de la Cour fédérale au sujet d'une demande relative à une cargaison s'étend à une action découlant d'une cause survenue en dehors duterritoire canadien 222
  2. Israël  
    Tribunal de district de Haïfa  
      Gouvernement israélien contre Papa Coli Ben Dista Saar jugement du 10 mai 1979  
      Question de la compétence d'un tribunal israélien en ce qui concerne un membre d'un contingent national de la FINUL, accusé d'avoir frauduleusement introduit des explosifs sur le territoire israélien — Revendication de l'immunité de la juridiction territoriale — Ques­tion de savoir si l'inculpé peut être considéré comme faisant partie de forces armées étrangères se trouvant en Israël avec le consentement et l'autorisation de cet Etat — Etendue de l'immunité de juridiction des membres de telles forces en l'absence d'accord spécifique en la matière entre le pays hôte et le pays d'envoi de ces forces — Question de savoir si l'on peut considérer l'inculpé comme bénéficiant de l'immunité de juridiction en sa qualité demembre d'une force des Nations Unies 223

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général  
  1. Ouvrages généraux 232
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 233
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 234
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Tribunal administratif 235
      Assemblée générale 235
      Cour internationale de Justice 235
      Commissions économiques régionales 237
      Secrétariat 237
      Conseil de sécurité 237
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Révision de la Charte 238
      Sécurité collective 238
      Arbitrage commercial 238
      Relations diplomatiques 239
      Désarmement 239
      Compétence nationale 240
      Questions relatives à l'environnement 240
      Droits de l'homme 241
      Droit pénal international 246
      Droit économique international 246
      Terrorisme international 248
      Droit commercial international 249
      Voies d'eau internationales 251
      Droit de la mer 251
      Droit des traités 256
      Droit de la guerre 258
      Maintien de la paix 261
      Namibie 262
      Ressources naturelles 262
      Organisations non gouvernementales 262
      Territoires non autonomes 263
      Espace extra-atmosphérique 263
      Règlement pacifique des différends 265
      Questions politiques et de sécurité 266
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 266
      Réfugiés 267
      Droit d'asile 267
      Libre détermination 267
      Responsabilité des Etats 268
      Souveraineté des Etats 268
      Succession d'Etats 268
      Coopération technique 269
      Commerce et développement 270
      Emploi de la force 271
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 272
  2. Ouvrages concernant certaines organisations  
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 272
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 273
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 273
      Agence internationale de l'énergie atomique 274
      Organisation de l'aviation civile internationale 275
      Organisation internationale du Travail 276
      Fonds monétaire international 277
      Union internationale des télécommunications 277
      Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 278
      Banque mondiale 278
      Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux 278
      Organisation mondiale de la santé 278
      Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 279
      Organisation mondiale du tourisme 279